Vue d'ensemble
Les soldes sont une opération commerciale encadrée par la loi, avec des dates fixes, des règles d'affichage précises et des interdictions spécifiques de réapprovisionnement. Voici l'essentiel à retenir, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Ce qu'il faut savoir
- Les soldes ont lieu 2 fois par an (hiver et été), pour des périodes de 4 semaines chacune, à des dates fixées par arrêté.
- Les soldes s'appliquent à l'ensemble de la clientèle et concernent uniquement les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois.
- Pendant les soldes, le réapprovisionnement est interdit : le commerçant vend son stock existant, sans renouvellement.
- Le prix de référence (prix pratiqué au moins 30 jours avant le début des soldes) doit être affiché à côté du prix réduit.
- En dehors des périodes officielles, l'emploi du mot « soldes » est interdit et puni d'une amende (15 000 € pour les entrepreneurs individuels, 75 000 € pour les sociétés).
- Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres produits (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés).
- Pour les achats en ligne, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, y compris sur les produits soldés.
Conditions essentielles
- Respecter le calendrier légal des soldes (2 périodes de 4 semaines par an).
- Ne solder que des produits détenus depuis au moins 1 mois.
- Ne pas se réapprovisionner pendant la période des soldes.
- Afficher conjointement le prix réduit et le prix de référence.
- Distinguer clairement les articles soldés et les articles non soldés.
Les étapes
- Vérifier les dates officielles des soldes d'hiver (deuxième mercredi de janvier) ou d'été (dernier mercredi de juin).
- S'assurer que les produits à solder sont proposés à la vente depuis au moins 1 mois.
- Préparer la publicité (affiche, réseaux sociaux, e-mailing) mentionnant la date de début et la nature des produits soldés.
- Afficher les prix réduits et les prix de référence sur chaque article soldé.
- Distinguer visuellement les articles soldés et les non soldés (étiquettes de couleur, rubrique dédiée, etc.).
- S'abstenir de tout réapprovisionnement pendant toute la durée des soldes.
- Respecter les garanties légales et le droit de rétractation en cas d'achat à distance.
Cette synthèse reprend les règles essentielles de la réglementation des soldes. Les différences entre soldes et promotions, les modalités d'affichage des prix et les sanctions en cas de non-respect sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des différences entre soldes et promotions, voir la section « Quelles différences entre soldes et promotions ? ». Pour les règles d'affichage des prix, voir la section « Comment afficher les prix pendant les soldes ? ».
Soldes : de quoi s'agit-il ?
Les soldes sont une opération commerciale réglementée, distincte des promotions, qui permet aux professionnels d'écouler leur stock à prix réduit pendant une durée limitée.
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.
Les soldes constituent un événement commercial majeur, particulièrement prisé des consommateurs comme des professionnels. Ils permettent aux commerçants de vider leur stock avant l'arrivée des nouvelles collections, tout en offrant des prix attractifs aux clients. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing, etc.). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés. La réglementation des soldes s'applique aussi bien aux magasins « physiques » qu'aux sites de commerce en ligne professionnels.
Règle
La réglementation des soldes s'applique à tout professionnel qui souhaite organiser une opération de soldes, qu'il s'agisse d'un commerçant indépendant, d'une chaîne de magasins ou d'un e-commerçant. Le non-respect des règles expose à des sanctions pénales et administratives.
Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock, mais ils obéissent à une réglementation différente. Il est important de ne pas confondre les deux, car les règles applicables sont sensiblement distinctes.
- Réduction de prix sur tout ou partie du stock.
- Publicité obligatoire : date de début et nature des produits soldés.
- Champ d'application : magasins physiques et sites de commerce en ligne.
- Distinction avec les promotions : réglementation différente.
Quelles différences entre soldes et promotions ?
Si les soldes et les promotions partagent le même objectif (réduire les prix pour écouler le stock), elles se distinguent par plusieurs critères réglementaires essentiels : calendrier, publicité, clientèle, gestion du stock et revente à perte.
Les soldes obéissent à un calendrier réglementé (2 périodes légales de 4 semaines), tandis que les promotions sont libres (à tout moment de l'année), à condition de rester occasionnelles et de courte durée.
Le tableau comparatif ci-dessous résume les principales différences entre les deux types d'opérations commerciales. Calendrier : les soldes sont réglementés avec des dates fixes, tandis que les promotions peuvent être organisées à tout moment. Publicité : les soldes doivent mentionner le mot « soldes », tandis que les promotions ne peuvent pas utiliser cette dénomination (on parle de « ventes privées », « black friday », etc.). Clientèle : les soldes s'appliquent à l'ensemble de la clientèle, tandis que les promotions peuvent s'adresser à une partie seulement (titulaires d'une carte de fidélité, destinataires d'une newsletter, étudiants, etc.), à condition de ne pas être discriminatoires. Gestion du stock : pendant les soldes, le réapprovisionnement est interdit, tandis que les promotions permettent le réassort sur toute leur durée. Revente à perte : elle est autorisée pendant les soldes, mais interdite en dehors, sauf exceptions.
Règle
L'utilisation du mot « soldes » ou de ses dérivés est strictement réservée aux périodes de soldes légales. En dehors de ces périodes, son emploi est interdit et constitue une infraction.
La distinction entre soldes et promotions a des conséquences pratiques importantes pour les professionnels : un commerçant qui organise une promotion en dehors des dates de soldes ne peut pas utiliser le terme « soldes » dans sa publicité, sous peine d'amende.
| Critère | Soldes | Promotions |
|---|---|---|
| Calendrier | Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté | Libres : à tout moment au cours de l'année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée |
| Publicité | Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de « soldes » | Interdiction d'utiliser la dénomination « soldes ». Exemples de dénominations autorisées : « ventes privées », « black friday » |
| Clients | Application à l'ensemble de la clientèle | Application à l'ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire). Exemples : titulaires d'une carte de fidélité, destinataires d'une newsletter, étudiants, etc. |
| Gestion du stock | Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période | Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion |
| Revente à perte | Autorisée | Interdite, sauf exceptions |
Calendrier
- Soldes
- Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté
- Promotions
- Libres : à tout moment au cours de l'année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée
Publicité
- Soldes
- Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de « soldes »
- Promotions
- Interdiction d'utiliser la dénomination « soldes ». Exemples de dénominations autorisées : « ventes privées », « black friday »
Clients
- Soldes
- Application à l'ensemble de la clientèle
- Promotions
- Application à l'ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire). Exemples : titulaires d'une carte de fidélité, destinataires d'une newsletter, étudiants, etc.
Gestion du stock
- Soldes
- Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période
- Promotions
- Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion
Revente à perte
- Soldes
- Autorisée
- Promotions
- Interdite, sauf exceptions
Quand les soldes ont-ils lieu ?
Les soldes ont lieu deux fois par an, en hiver et en été, à des dates fixées par arrêté ministériel pour toute la France métropolitaine.
Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines.
Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Ces dates s'appliquent pour toute la France, à l'exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent. Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignés sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Règle
En dehors des périodes de soldes officielles, l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit. L'usage illicite de ces termes est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.
Certaines zones géographiques (outre-mer, départements et collectivités d'outre-mer) peuvent avoir des dates de soldes différentes, fixées par des textes spécifiques. Il est conseillé de vérifier les dates applicables dans votre département.
- Soldes d'hiver : début le deuxième mercredi de janvier à 8 h (ou le premier mercredi si le deuxième est après le 12).
- Soldes d'été : début le dernier mercredi de juin à 8 h (ou l'avant-dernier mercredi si le dernier est après le 28).
- Durée : 4 semaines par période.
- Commerce en ligne : aligné sur les dates nationales du commerce traditionnel.
- Interdiction du mot « soldes » en dehors des périodes officielles.
Quels produits peuvent être soldés ?
Seuls les produits proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes peuvent bénéficier d'une réduction de prix dans le cadre de cette opération.
Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.
Cette règle vise à empêcher que des produits soient spécialement commandés ou importés pour être vendus à prix réduit pendant les soldes, ce qui constituerait une concurrence déloyale envers les autres commerçants et une tromperie sur le prix. Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion. Le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes : l'organisation d'une opération de soldes est facultative pour le professionnel.
Règle
Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.
La règle du « 1 mois de détention » s'apprécie par rapport à la date de début de la période de soldes. Un produit mis en vente le 1er décembre peut être soldé à partir du 2e mercredi de janvier, mais pas avant.
- Ancienneté : produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.
- Interdiction de réapprovisionnement : pas de commande de nouveaux stocks pour les vendre à prix soldé.
- Marchandises neuves et d'occasion : les deux types de produits peuvent être soldés.
- Participation facultative : le commerçant peut choisir de ne pas solder.
Comment afficher les prix pendant les soldes ?
Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques d'affichage des prix, auxquelles s'ajoutent des règles spécifiques applicables uniquement pendant cette opération commerciale.
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois, le prix réduit du produit et le prix de référence du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes.
Le prix réduit est le prix auquel le produit est effectivement vendu pendant les soldes. Il est d'usage de mentionner également le pourcentage de remise accordée (par exemple : « -30 % »). Le prix de référence correspond au prix auquel le produit était vendu pendant au moins 30 jours avant le début de la période de soldes. En cas de réductions de prix successives (par exemple en cas de deuxième démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction. Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note interne, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs. Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés, au moyen par exemple d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet. Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ». Le professionnel peut se dispenser d'étiqueter tous les produits soldés s'il décide d'un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.
Règle
Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse, punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels, ou 1 500 000 € pour les sociétés.
L'affichage des prix pendant les soldes est contrôlé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui peut procéder à des vérifications inopinées dans les magasins et sur les sites de commerce en ligne.
- Prix réduit : prix auquel le produit est vendu pendant les soldes.
- Prix de référence : prix pratiqué au moins 30 jours avant le début des soldes.
- Distinguer soldés / non soldés : étiquettes de couleur, rubrique dédiée, etc.
- Taux de réduction unique : possibilité de ne pas étiqueter chaque produit si le taux est clairement affiché.
- Conservation des preuves : conseillé en cas de contrôle ou de contestation.
Les produits soldés peuvent-ils être retournés ?
Les règles de retour et de garantie des produits soldés diffèrent selon qu'il s'agit d'un achat en magasin physique ou d'un achat à distance (commerce en ligne).
Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.
En magasin physique, la loi n'impose pas au commerçant d'accepter le retour d'un produit soldé (ni d'aucun produit, d'ailleurs), sauf en cas de défaut. C'est une différence majeure avec les achats à distance. Pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande, y compris sur les produits soldés. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client. Par ailleurs, les produits soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres produits : ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment du fait que le produit ait été soldé ou non.
Règle
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à tout contrat conclu à distance, y compris pour les produits soldés. À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).
Les garanties légales (conformité, vices cachés) ne dépendent pas du prix payé : un produit soldé à moitié prix reste couvert par les mêmes garanties qu'un produit vendu à plein tarif. Les règles du commerce en ligne peuvent être consultées sur une fiche dédiée.
- Magasin physique : pas d'obligation d'échange ou de remboursement (sauf défaut), sauf initiative commerciale du vendeur.
- Achat à distance : droit de rétractation de 14 jours, remboursement obligatoire en cas d'annulation.
- Garanties légales : conformité et vices cachés applicables aux produits soldés comme aux autres.
- Un clic pour se rétracter : obligation applicable aux contrats conclus en ligne à partir du 19 juin 2026.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le non-respect de la réglementation des soldes expose les professionnels à des amendes et, dans certains cas, à des sanctions pénales plus lourdes.
Les principales infractions punies sont : l'usage illicite du mot « soldes » en dehors des périodes officielles, la vente de marchandises détenues depuis moins d'1 mois, et le gonflement artificiel du prix de référence.
L'usage illicite du mot « soldes » (ou de ses dérivés) en dehors des périodes de soldes officielles est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés. Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni des mêmes amendes. Enfin, le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes, pour faire apparaître une remise supérieure à la réalité, constitue une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels, ou 1 500 000 € pour les sociétés. Ces sanctions peuvent être cumulées avec d'autres mesures (arrêt de l'opération, publication de la décision, etc.).
Règle
Les amendes prévues par la loi sont applicables par infraction. Une même entreprise peut être condamnée à plusieurs amendes si elle commet plusieurs infractions distinctes (par exemple : usage illicite du mot « soldes » et vente de marchandises détenues depuis moins d'un mois).
Les sanctions sont prononcées par les juridictions pénales compétentes, après intervention éventuelle de la DGCCRF, qui constate les infractions et transmet les procès-verbaux au parquet.
- Usage illicite du mot « soldes » : 15 000 € (entrepreneur individuel) ou 75 000 € (société).
- Vente de marchandises détenues depuis moins d'1 mois : 15 000 € ou 75 000 €.
- Pratique commerciale trompeuse (gonflement du prix de référence) : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € ou 1 500 000 €.
Qui contrôle l'application de la réglementation des soldes ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'organisme chargé de veiller au respect de la réglementation des soldes.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'administration compétente pour contrôler l'application des règles relatives aux soldes.
La DGCCRF est une direction du ministère chargé de l'économie. Elle exerce une mission de contrôle économique et financier auprès des professionnels, afin de protéger les consommateurs et de garantir la loyauté des pratiques commerciales. En matière de soldes, la DGCCRF vérifie notamment le respect du calendrier légal, l'ancienneté des marchandises vendues (1 mois minimum), l'absence de réapprovisionnement, la transparence des prix (prix de référence et prix réduit) et l'interdiction d'utiliser le mot « soldes » en dehors des périodes autorisées. Les constats de la DGCCRF donnent lieu à des procès-verbaux transmis au parquet, qui décide éventuellement d'engager des poursuites pénales.
Règle
Les professionnels sont tenus de se conformer aux instructions de la DGCCRF lors des contrôles. Le refus de se soumettre à un contrôle ou la résistance à l'exercice des fonctions des agents de la DGCCRF est puni par la loi.
Pour toute question relative à l'application de la réglementation des soldes, les professionnels peuvent se rapprocher de la DGCCRF de leur département, ou consulter les textes applicables sur Légifrance.
Textes applicables
- Code de commerce : article L310-3Texte légal — Légifrance
- Code de commerce : article L310-5Texte légal — Légifrance
- Code de commerce : articles R310-16 à R310-17Texte réglementaire — Légifrance
- Code de la consommation : article L112-1-1Texte légal — Légifrance
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur duréeTexte réglementaire — Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prixTexte réglementaire — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Soldes : règles à respecter
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles des soldes sont fixées par le code de commerce et des arrêtés ministériels. Pour connaître les dates exactes des soldes de l'année en cours dans votre département, ou pour signaler une pratique commerciale suspecte, il est recommandé de contacter la DGCCRF de votre département ou de consulter les textes applicables sur Légifrance.