CERFA 15930*04
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes engagées dans une procédure de surendettement qui saisissent le tribunal judiciaire.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration au greffe du tribunal judiciaire.
- 2Joindre les pièces relatives à la situation de surendettement.
- 3Déposer la déclaration au greffe du tribunal judiciaire.
Documents à joindre
- Déclaration au greffe
- Pièces relatives à la situation de surendettement