CERFA 11428
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs
Déclaration récapitulative annuelle des opérations réalisées sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers encaissés dans l'année.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui réalisent des opérations sur valeurs mobilières et doivent en déclarer le récapitulatif annuel.
Comment le remplir
- 1Rassembler les relevés d'opérations de l'année.
- 2Compléter la déclaration récapitulative.
- 3La déposer auprès du service des impôts compétent.
Documents à joindre
- Relevés d'opérations.
- Justificatifs des revenus perçus.