Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le FICP : cas d'inscription, durées, consultation, contestation et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est tenu par la Banque de France. Il recense les personnes ayant connu un incident de remboursement de crédit à titre personnel ou une situation de surendettement.
- L'inscription intervient en cas d'incident de remboursement de crédit pour des besoins non professionnels (2 mensualités impayées, échéance non mensuelle impayée plus de 60 jours, découvert abusif au moins 500 € non régularisé sous 60 jours après mise en demeure, non-remboursement après mise en demeure) ou en cas de dépôt d'un dossier de surendettement.
- Avant toute inscription pour incident de crédit, le prêteur doit vous avertir par courrier et vous accorde un délai de 30 jours calendaires pour régulariser.
- La durée d'inscription est de 5 ans maximum pour un incident de crédit, et varie ensuite selon la mesure de surendettement appliquée : 7 ans pour un plan conventionnel ou des mesures recommandées/imposées, 5 ans à compter de l'homologation ou de la clôture pour un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire).
- Une désinscription anticipée est possible si vous régularisez le paiement dû (incident de crédit) ou s'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mesure de surendettement.
- Les établissements de crédit et sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité des emprunteurs ; en principe, l'inscription ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
- Vous avez le droit d'accéder à vos propres informations : en ligne (espace personnel Banque de France, connexion FranceConnect), sur place (antenne locale, sur rendez-vous) ou par courrier (avec copie de pièce d'identité).
- Pour contester une inscription, il faut s'adresser à l'organisme à l'origine de l'inscription (établissement créancier ou commission de surendettement) ; en cas de difficultés persistantes d'actualisation, saisir le médiateur bancaire puis la CNIL.
Conditions essentielles
- Être de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
- Avoir contracté un crédit pour des besoins non professionnels (incident de crédit).
- Avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (inscription automatique).
- Pour l'incident de crédit : avoir reçu la lettre d'avertissement du prêteur et n'avoir pas régularisé dans le délai de 30 jours calendaires.
Les étapes
- Recevoir la lettre d'avertissement du prêteur signalant son intention de vous inscrire au FICP.
- Régulariser votre situation dans le délai de 30 jours calendaires pour éviter l'inscription (ou négocier un accord amiable).
- À défaut de régularisation, recevoir la lettre d'information du prêteur confirmant votre inscription au FICP.
- En cas de surendettement : le dépôt du dossier entraîne une inscription automatique, communiquée par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
- Consulter votre situation sur le site de la Banque de France (en ligne, sur place ou par courrier).
- Le cas échéant, contester l'inscription auprès de l'organisme à l'origine, puis médiateur bancaire, puis CNIL.
- À la fin de la durée d'inscription ou après désinscription anticipée, l'organisme déclarant doit demander l'effacement des informations à la Banque de France.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — types d'incidents, durées par mesure de surendettement, modalités d'accès et de contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les types d'incidents de crédit, voir « Incident de remboursement de crédit ». Pour les durées selon le type de procédure, voir « Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ? ». Pour vos droits d'accès et de contestation, voir les sections correspondantes.
Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger. Si vous avez contracté un crédit pour des besoins non professionnels, vous pouvez être inscrit au FICP en cas d'un des incidents de remboursement suivants, ou en cas de dépôt d'un dossier de surendettement.
Le FICP est un fichier national tenu par la Banque de France qui recense les incidents de remboursement de crédits aux particuliers et les situations de surendettement. Les informations qu'il contient sont communiquées aux établissements de crédit et sociétés de financement lors de l'étude d'une demande de crédit ou de moyen de paiement.
Règle
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription. À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement : les informations sur votre situation sont alors communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
Incident de remboursement de crédit
Si vous avez contracté un crédit pour des besoins non professionnels, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement suivants intervient.
Les 4 types d'incidents de remboursement sont les suivants : absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit ; absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle ; découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ; non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Règle
La durée de l'inscription pour incident de remboursement est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée. Avant l'inscription, le prêteur vous avertit par courrier et vous laisse un délai de 30 jours calendaires pour régulariser.
- Absence de paiement de 2 mensualités consécutives du crédit.
- Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle.
- Découvert abusif : non-régularisation sous 60 jours après mise en demeure, pour un montant au moins 500 €.
- Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure du prêteur.
Seuls les crédits contractés pour des besoins non professionnels ouvrent droit à une inscription au FICP au titre des incidents de remboursement.
Situation de surendettement
Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France, et pendant toute la procédure. Si votre dossier est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement appliquée : plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
Règle
Le dépôt du dossier de surendettement déclenche une inscription automatique, sans démarche supplémentaire. Le rejet du dossier (irrecevabilité ou incomplétude) entraîne l'annulation de l'inscription.
La durée d'inscription post-procédure dépend du type de mesure prononcée (voir section « Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ? »).
Pour combien de temps est-on inscrit au FICP ?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier. En cas d'incident de remboursement de crédit, la durée de l'inscription est de 5 ans maximum, annulable de manière anticipée si vous régularisez le paiement dû.
En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans ; s'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription est annulée de manière anticipée. En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, la règle est la même : 7 ans, avec annulation anticipée possible après 5 années sans incident. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la durée est également de 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture.
Règle
La désinscription anticipée est prévue pour encourager le respect des mesures de surendettement : l'absence d'incident pendant les 5 premières années (plan conventionnel ou mesures) permet une annulation anticipée de l'inscription.
- Incident de remboursement de crédit : 5 ans maximum, annulation anticipée possible en cas de régularisation.
- Plan conventionnel de redressement : 7 ans (annulation anticipée après 5 ans sans incident de paiement).
- Mesures recommandées ou imposées : 7 ans (annulation anticipée après 5 ans sans incident de paiement).
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans à compter de l'homologation ou de la clôture.
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : 5 ans à compter de l'homologation ou de la clôture.
À la fin de la durée d'inscription ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement. La consultation du FICP vise à évaluer le risque de crédit de l'emprunteur : une inscription signale des incidents passés ou en cours, mais ne constitue pas une interdiction automatique de crédit.
Règle
Seuls les organismes habilités (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique) peuvent consulter le FICP, et uniquement dans le cadre de l'étude d'une demande de crédit ou de moyen de paiement.
Vous-même avez le droit d'accéder au fichier pour consulter vos propres informations (voir section suivante).
Comment accéder à vos informations dans le FICP ?
Vous avez le droit d'accéder au fichier. Vous pouvez le faire en ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.
En ligne, vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec FranceConnect ; vous recevrez la réponse par courrier. Sur place, vous devez d'abord prendre rendez-vous, puis vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France : un relevé de situation vous sera délivré. Par courrier, vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité ; un modèle de lettre est fourni par la CNIL. La réponse vous sera transmise par courrier.
Règle
La consultation de vos propres informations est un droit : la Banque de France est tenue de vous communiquer un relevé de situation dans les formes prévues (en ligne, sur place ou par courrier).
- En ligne : espace personnel Banque de France, connexion FranceConnect, réponse par courrier.
- Sur place : rendez-vous en antenne locale, pièce d'identité, relevé de situation délivré sur place.
- Par courrier : courrier à l'antenne locale avec copie recto/verso de la carte d'identité, réponse par courrier.
La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP : si vous constatez une erreur, la contestation se fait auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription (voir section « Comment contester les informations inscrites au FICP ? »).
Comment l'inscription au FICP est-elle effacée ?
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
L'effacement n'est donc pas automatique côté Banque de France : c'est l'organisme déclarant (établissement créancier pour un incident de crédit, ou commission de surendettement / greffe pour une procédure de surendettement) qui doit en faire la demande. La régularisation du paiement dû (incident de crédit) ou l'absence d'incident pendant les 5 premières années d'une mesure de surendettement déclenche une désinscription anticipée, suivie de l'effacement.
Règle
Si l'organisme déclarant ne procède pas à cette demande d'effacement à l'échéance, vous pouvez contester ou faire rectifier les informations (voir section suivante).
Conservez les justificatifs de régularisation ou de fin de mesure : ils vous seront utiles en cas de contestation d'une inscription qui persiste après l'échéance.
Comment contester les informations inscrites au FICP ?
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent dans le FICP, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription.
En cas d'incident de remboursement de crédit, vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents. En cas de situation de surendettement, vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier. Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Règle
La contestation suit un enchaînement progressif : organisme déclarant → médiateur bancaire (si banque) → CNIL. La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP : elle ne peut que faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.
- Incident de crédit : courrier à l'établissement ayant déclaré les incidents.
- Surendettement : courrier au secrétariat de la commission de surendettement.
- Banque inerte : saisine du médiateur bancaire (annuaire : cerclemediateursbancaires.fr).
- Difficultés persistantes : réclamation à la CNIL (plainte en ligne ou courrier).
Le médiateur bancaire est un recours amiable gratuit : il examine les litiges entre les consommateurs et les établissements bancaires, y compris les questions d'actualisation du FICP.
Réclamation auprès de la CNIL
Si les difficultés d'actualisation du FICP persistent après saisine du médiateur bancaire, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez adresser une plainte en ligne via le formulaire de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes), ou par courrier à l'adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07. La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place. Par téléphone, l'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h (au +33 1 53 73 22 22) ; les renseignements juridiques sont ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 12 h. Un formulaire de contact est également disponible en ligne (cnil.fr/fr/webform/nous-contacter).
Règle
La CNIL est l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles : elle peut être saisie en cas de traitement illégal ou inexact des informations vous concernant dans le FICP.
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place : utilisez le formulaire de contact en ligne, le courrier ou le téléphone pour vos démarches.
Textes applicables
- Code de la consommation : articles L. 751-1 à L. 751-6Texte légal — FICP
- Code de la consommation : articles L. 752-1 à L. 752-3Texte légal — inscription, consultation, contestation
- Arrêté du 26 octobre 2010 — fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliersTexte réglementaire
- Code civil : article 1344 (mise en demeure)Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les durées d'inscription au FICP et les procédures sont fixées par le code de la consommation. Vérifier l'état de votre situation sur le site de la Banque de France (relevé de situation) et consulter un conseiller en économie sociale et familiale en cas de difficulté de remboursement.
