Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le versement des réductions et crédits d'impôt : avance en janvier, solde à l'été, versement immédiat et modification de l'avance.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — avantages concernés, versement immédiat, modification de l'avance — sont traités dans les sections suivantes.

Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte. Le remboursement se fait alors en 2 étapes : un acompte de 60 % en janvier, puis le solde à l'été.

• Crédit d'impôt emploi à domicile.
• Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants.
• Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance (frais d'accueil liés à la dépendance).
• Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général.
• Réduction d'impôt pour don à un parti politique.
• Crédit d'impôt cotisations syndicales.
• Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel.
• Réduction d'impôt investissement locatif Scellier.
• Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard).
• Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.

La liste des avantages ouvrant droit à une avance évolue avec les lois de finances. Il convient de vérifier les derniers dispositifs sur le site des impôts. Les investissements locatifs (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard) et les dons aux organismes d'intérêt général font partie des avantages les plus couramment concernés.

Quels avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance ?

Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance. La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

Le versement d'un acompte suppose d'avoir déjà perçu l'avantage l'année précédente : c'est la garantie que la personne remplit les conditions d'attribution. La première année, le bénéficiaire attend donc le solde de l'été. Les avantages fiscaux sans avance sont remboursés intégralement après la déclaration de revenus, dans le même calendrier que les autres réductions et crédits d'impôt. Il convient de vérifier si un avantage spécifique ouvre droit à une avance en consultant le site des impôts.

Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?

Le remboursement d'un avantage fiscal ouvrant droit à une avance se fait en 2 étapes : un acompte de 60 % versé en janvier, puis un solde payé à l'été.

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire. Si l'acompte touché en janvier est trop important, le trop-perçu doit être remboursé en septembre (voir la section « Comment modifier ou renoncer à l'avance fiscale ? »). Le solde versé à l'été tient compte des dépenses réellement déclarées, ce qui permet de régulariser l'avance versée en janvier. Le virement de l'avance est automatique, sans démarche supplémentaire de la part du bénéficiaire.

Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

Le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour l'employé à domicile, au lieu d'attendre l'acompte de janvier puis le solde de l'été.

Lors du calcul définitif de l'impôt sur les revenus de l'année N, l'avance immédiate de crédit d'impôt est déduite du crédit d'impôt auquel la personne a droit pour ses dépenses de l'année N. Si la personne a bénéficié de l'avance immédiate en année N, le montant perçu sera prérempli dans sa déclaration de revenus au printemps de l'année N+1, ce qui simplifie les démarches déclaratives.

Le crédit d'impôt pour garde d'enfant : cas particuliers

Le remboursement du crédit d'impôt pour garde d'enfant varie selon l'âge de l'enfant et la modalité d'emploi du salarié ou du prestataire.

Si la personne touche l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), un acompte de 60 % lui est versé en janvier, puis le solde à l'été ; la possibilité d'une avance immédiate est prévue pour le 1ᵉʳ septembre de l'année suivante au plus tard. Ces dispositifs visent à accompagner les familles qui recourent à une garde d'enfant à domicile ou à un service de garde.

Recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Lorsque la personne fait appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne, le remboursement de l'avantage fiscal varie selon qu'elle opte ou non pour une avance immédiate.

Le recours à un organisme agréé de services à la personne simplifie les démarches déclaratives et peut permettre de bénéficier de l'avance immédiate sans formalité supplémentaire côté employeur. Les tarifs des prestations varient selon les organismes.

Comment modifier le montant de l'avance fiscale ou y renoncer ?

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. C'est le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente, ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Il est recommandé de vérifier chaque année le montant de l'avance prévu et de l'ajuster si nécessaire, afin d'éviter une régularisation en septembre. La modification ou la renonciation ne porte pas atteinte au droit à l'avantage fiscal lui-même, qui reste calculé sur les dépenses réelles déclarées.

Plafonds et calcul de l'avance immédiate du crédit d'impôt

L'avance immédiate du crédit d'impôt pour emploi à domicile ne remplace pas le crédit d'impôt : elle est versée dans la limite du crédit d'impôt dont la personne peut bénéficier.

Les plafonds indiqués correspondent aux montants en vigueur au moment de la vérification de la fiche source. Il convient de vérifier les derniers plafonds sur le site des impôts ou auprès d'un conseiller fiscal.