Fichier central des chèques (FCC)

L'interdiction d'émettre des chèques intervient lorsque vous n'avez pas régularisé un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque. Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez émis un chèque sans provision. Si vous ne régularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chèque qui ne peut pas être payé. Après le rejet, votre banque enregistre le refus de paiement et doit le déclarer à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit au FCC.

Pour l'interdiction d'émettre des chèques, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception qui vous indique que vous êtes interdit d'émettre des chèques, sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Cette lettre indique que vous devez rendre tous vos chéquiers à toutes les banques dont vous êtes client.

En cas d'interdiction d'émettre des chèques, le FCC regroupe : votre identité (prénoms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance) ; et pour chaque chèque sans provision à l'origine de l'interdiction : le numéro d'enregistrement de l'incident par le banquier, le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, le montant de l'insuffisance de la provision, le numéro du compte (individuel ou collectif) et l'identification de l'agence bancaire de rattachement. En cas d'interdiction d'utiliser une carte bancaire, le FCC regroupe : votre identité (prénoms, nom, date et lieu de naissance) ; la date du retrait de la carte bancaire ; et les références du compte bancaire sur lequel fonctionnait la carte (code établissement, code guichet, numéro de compte).

En cas d'interdiction d'émettre des chèques (bancaire ou judiciaire), vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum. Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC. En cas d'interdiction d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans maximum. Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription.

Le FCC est obligatoirement consulté par les banques avant de vous fournir un chéquier pour la 1re fois. Elles peuvent aussi consulter le FCC avant d'accorder un crédit ou de fournir un moyen de paiement. Cette consultation obligatoire permet aux banques d'évaluer le risque avant toute nouvelle relation commerciale.

En ligne, vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France et sélectionner la demande intitulée « droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) ». La connexion se fait avec FranceConnect. Sur place, vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France et présenter votre pièce d'identité. Par courrier, vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque. Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.