Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction d'émettre des chèques : interdiction bancaire ou judiciaire, conséquences et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'interdiction d'émettre des chèques peut être bancaire (décidée par la banque) ou judiciaire (prononcée par un juge).
- L'interdiction bancaire est décidée si vous avez fait un chèque sans provision et ne l'avez pas régularisé après avertissement de la banque.
- L'interdiction judiciaire est une peine complémentaire sanctionnant des délits (émission malgré interdiction, retrait de provision, opposition indue, contrefaçon).
- L'interdiction concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
- L'interdiction est enregistrée 5 ans au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.
- Vous devez rendre tous vos chéquiers à votre banque.
- Vous n'êtes pas interdit de compte bancaire : vous bénéficiez du droit au compte et des services de base.
- L'interdiction bancaire peut être retirée plus tôt si tous les chèques sans provision sont régularisés.
Conditions essentielles
- Pour l'interdiction bancaire : cumul d'un chèque sans provision et d'une non-régularisation après avertissement de la banque.
- Pour l'interdiction judiciaire : commission d'un délit prévu par le code monétaire et financier, sanctionné par le juge.
- Sur un compte joint ou indivis : désignation possible d'un responsable unique pour éviter l'extension à tous les cotitulaires.
Les étapes
- La banque rejette un chèque sans provision et vous avertit.
- Vous ne régularisez pas le chèque dans le délai imparti.
- La banque prononce l'interdiction bancaire d'émettre des chèques.
- L'interdiction est enregistrée au FCC et vos comptes au FNCI pendant 5 ans.
- Vous rendez vos chéquiers à votre banque.
- Pour retirer l'interdiction : régularisez tous les chèques et informez votre banque par écrit.
- La banque informe la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — comptes joints, interdiction judiciaire, conséquences bancaires et contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux comptes joints, à l'interdiction judiciaire et à la contestation, voir les sections « Comptes joints et indivis », « L'interdiction judiciaire » et « Comment contester l'inscription ? ».
L'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire est prononcée par la banque lorsque le titulaire d'un compte a émis un chèque sans provision non régularisé.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes : vous avez fait un chèque sans provision (c'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé) ; et vous n'avez pas procédé à sa régularisation après l'avertissement de la banque.
Un chèque sans provision est un chèque dont le montant dépasse les disponibilités du compte au moment de son encaissement, entraînant un rejet. La banque doit avertir le titulaire du compte avant de prononcer l'interdiction. Le titulaire dispose alors d'un délai pour régulariser la situation (provisionner le compte ou annuler le chèque). Si la régularisation n'intervient pas dans ce délai, la banque prononce l'interdiction bancaire. Cette interdiction est graduelle : elle ne peut être prononcée qu'après avertissement et absence de régularisation.
Règle
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques. Dès lors qu'une banque prononce l'interdiction, elle est opposable à l'ensemble du système bancaire. Vous ne pouvez plus émettre de chèques sur aucun de vos comptes.
La régularisation du chèque sans provision (provisionnement du compte ou annulation du chèque par le tireur) met fin à la procédure avant la prononciation de l'interdiction. Il est donc important de réagir rapidement après l'avertissement de la banque.
Comptes joints et indivis
Sur un compte joint ou indivis, l'interdiction peut toucher tous les cotitulaires, sauf si un responsable unique a été désigné.
Vous risquez l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé. Pour éviter que l'interdiction bancaire ne s'applique à tous les cotitulaires d'un compte collectif, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision.
La désignation d'un responsable unique est un acte par lequel les cotitulaires conviennent, d'un commun accord, de désigner une seule personne comme responsable en cas d'incident de paiement. Cette désignation doit intervenir avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après). Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable, et à l'ensemble de ses comptes personnels.
Règle
La désignation du responsable unique peut être faite à tout moment, dès lors qu'aucun incident n'est survenu. Elle est généralement formalisée par un document signé par l'ensemble des cotitulaires et conservé par la banque.
La désignation d'un responsable unique est une précaution utile pour les couples ou les associations qui détiennent un compte joint. Elle permet de protéger les autres cotitulaires d'un incident de paiement qui ne les concerne pas.
L'interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire est une peine complémentaire prononcée par un juge pour sanctionner des délits liés aux chèques.
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge. Elle sanctionne notamment l'un des délits suivants : émission de chèques malgré l'interdiction bancaire ; émission d'un chèque suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire ; opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire ; contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
L'interdiction judiciaire est une peine et non une mesure administrative. Elle est prononcée par un juge dans le cadre d'une procédure pénale. Elle est applicable en complément d'une peine de 375 000 € d'amende et de 5 ans de prison. L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Règle
L'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut seulement être contestée en faisant appel de la décision de justice. La durée de l'interdiction judiciaire est fixée par le juge dans sa décision.
L'opposition d'un chèque n'est valable que dans trois cas : la perte du chèque, le vol du chèque, ou une utilisation frauduleuse. Toute autre opposition (par exemple, pour annuler un paiement contesté) constitue un délit si elle est faite avec intention de nuire au bénéficiaire.
Conséquences de l'interdiction
L'interdiction entraîne l'inscription aux fichiers de la Banque de France, l'obligation de rendre les chéquiers et des restrictions bancaires.
L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires. Vos numéros de comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France. L'interdiction bancaire ou judiciaire vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.
L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte. Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes : modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantages, ou clorer votre compte en respectant un délai. Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : soit n'importe quelle banque qui l'accepte, soit celle indiquée par la Banque de France après l'application de la procédure du droit au compte.
Règle
Vous pourrez bénéficier des services de base : encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d'espèces au guichet. Ces services sont gratuits ou à tarif réglementé, selon le dispositif du droit au compte.
Le FCC est un fichier géré par la Banque de France. Son alimentation est automatique suite à la décision de la banque (interdiction bancaire) ou du juge (interdiction judiciaire). La consultation du FCC par les banques est obligatoire avant toute ouverture de compte ou émission de chéquier.
Quand l'interdiction est-elle retirée ?
L'interdiction bancaire est retirée automatiquement après 5 ans, ou plus tôt en cas de régularisation.
L'interdiction d'émettre des chèques est retirée des fichiers automatiquement au bout de 5 ans. Mais l'interdiction bancaire peut être retirée plus tôt si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Vous devez informer votre banque par écrit de la régularisation des chèques sans provision.
Votre banque doit alors faire retirer les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. La régularisation consiste à provisionner le compte ou à annuler le chèque (par le tireur). La preuve de la régularisation (relevé de compte, confirmation d'annulation) doit être transmise à la banque.
Règle
L'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice. La seule issue pour une interdiction judiciaire est l'appel ou l'expiration de la durée fixée par le juge.
Il est important de conserver les preuves de la régularisation (relevés de compte, courriers de la banque) pendant toute la durée d'inscription au FCC. Ces documents peuvent être nécessaires en cas de contestation.
Comment contester l'inscription ?
Si l'inscription au FCC n'est pas justifiée, vous disposez d'un droit de rectification et de voies de recours.
Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC) et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification. Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte. Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Si l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC. Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification. Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois. Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
Règle
Pour obtenir un relevé du FCC, vous pouvez vous présenter au guichet de l'antenne de la Banque de France avec une pièce d'identité, ou faire une demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Le relevé du FCC est un document officiel qui liste l'ensemble des inscriptions vous concernant. Il est gratuit.
La plainte en ligne auprès de la Cnil est accessible sur le site cnil.fr. Elle permet de demander la rectification ou la suppression d'une inscription illégale au FCC. La Cnil peut enjoindre la Banque de France de rectifier ou supprimer les données concernées.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : article L.131-73Texte législatif
- Code monétaire et financier : articles R.131-26 à R.131-31Texte réglementaire
- Code monétaire et financier : articles L.163-1 à L.163-12Texte législatif
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36Texte législatif
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Interdiction d'émettre des chèques
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque - Assurance (Banque de France)
- Plainte en ligne Cnil
- Modèle de courrier : accéder au fichier central des chèques (FCC)
- Services bancaires de base gratuits (La Finance pour Tous)
Les règles de l'interdiction d'émettre des chèques sont fixées par le code monétaire et financier et le code pénal. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre banque, de la Banque de France ou d'un conseiller juridique.
