Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les justificatifs exigibles par le propriétaire : liste légale fermée, catégories de documents, règles pour la caution et sanctions en cas d'excès.
Ce qu'il faut savoir
- Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire : identité, domicile, situation professionnelle et revenus. Seuls certains justificatifs sont autorisés.
- Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale.
- Pour le locataire : 1 pièce d'identité en cours de validité, 1 seul justificatif de domicile, 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle, 1 ou plusieurs justificatifs de ressources.
- La caution personne physique fournit 1 pièce d'identité, 1 justificatif de domicile et des justificatifs de situation professionnelle et de ressources ; la caution personne morale fournit un extrait K bis original de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant.
- Action Logement, lorsqu'elle est caution, fournit au futur locataire un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale ; c'est ce Visa qui doit être présenté au propriétaire.
- La caution peut fournir une copie du document original, mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original ; les copies doivent être rédigées ou traduites en français et les montants convertis en euros.
- Le propriétaire a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement : aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail d'habitation.
- Un téléservice « Dossier Facile (locataire) » permet de déposer les justificatifs autorisés et de les faire parvenir au propriétaire.
Conditions essentielles
- Les justificatifs demandés entrent dans les catégories légales : identité, domicile, situation professionnelle, ressources.
- Le nombre de pièces exigibles est limité : 1 pièce d'identité, 1 justificatif de domicile, 1 ou plusieurs justificatifs professionnels et de ressources.
- Pour la caution personne morale : extrait K bis original de moins de 3 mois + justificatif d'identité du représentant.
- Les documents en langue étrangère sont traduits en français ; les montants sont convertis en euros.
- Aucune somme d'argent ne peut être réclamée avant la signature du bail.
Les étapes
- Identifier les justificatifs exigibles selon votre situation (locataire, caution personne physique ou personne morale).
- Rassembler les documents dans les catégories : identité, domicile, situation professionnelle, ressources.
- Vérifier la validité des pièces (pièce d'identité en cours de validité, factures de moins de 3 mois, extrait K bis de moins de 3 mois, etc.).
- Fournir les documents au propriétaire ou à l'agence, éventuellement via le téléservice Dossier Facile.
- Si un justificatif non autorisé vous est réclamé, refuser et, le cas échéant, signaler l'excès du propriétaire.
- Ne verser aucune somme d'argent avant la signature du bail d'habitation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des justificatifs par catégorie et par type de caution est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des justificatifs exigibles du futur locataire, voir la section « Quels justificatifs le propriétaire peut-il exiger du futur locataire ? ». Pour la caution, voir les sections dédiées aux personnes physiques et morales.
Quelle est la règle des justificatifs autorisés ?
La loi impose une liste exhaustive de justificatifs : le propriétaire ne peut en exiger d'autres, et les catégories vérifiables sont limitées.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire : identité, domicile, situation professionnelle, revenus. Seuls certains justificatifs sont autorisés, énumérés par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative ; la caution elle-même se divise en deux catégories : personne physique (parent, ami…) et personne morale (banque, entreprise, Action Logement…). Pour chaque catégorie, la loi fixe non seulement la liste des documents mais aussi leur nombre minimal (par exemple 1 seule pièce d'identité, 1 seul justificatif de domicile).
Règle
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Le futur locataire peut donc refuser toute demande de document figurant en dehors de la liste légale.
Un téléservice « Dossier Facile (locataire) » existe : le locataire y dépose les justificatifs autorisés et les fait parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice, qui sécurise l'échange des documents.
Quels justificatifs le propriétaire peut-il exiger du futur locataire ?
Quatre catégories de justificatifs : identité, domicile, situation professionnelle et ressources, chacune avec un nombre limité de pièces.
Justificatif d'identité : le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : carte d'identité française ou étrangère (avec photo), passeport français ou étranger (avec photo), permis de conduire français ou étranger (avec photo), carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Justificatif de domicile : le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile ; soit attestation d'élection de domicile ; soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Règle
Justificatif de situation professionnelle : le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi : contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai ; extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) ; fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) ; copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) ; copie de la carte professionnelle (profession libérale) ; tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel) ; carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Justificatifs de ressources exigibles du locataire
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
- 3 dernières fiches de paie.
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable (professionnel non-salarié).
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois, ou justificatif de l'ouverture des droits établi par l'organisme payeur.
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
- Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA, ou simulation des aides au logement établie par le locataire.
- Justificatif de versement des indemnités de stage.
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
Quels justificatifs le propriétaire peut-il exiger d'une caution personne physique ?
La caution personne physique (parent, ami…) fournit des justificatifs dans les mêmes catégories que le locataire, mais avec des listes légèrement différentes.
Justificatif d'identité : le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi : carte d'identité française ou étrangère (avec photo), passeport français ou étranger (avec photo), permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Justificatif de domicile : le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi : dernière quittance de loyer ; facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois ; attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ; dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Règle
Justificatif de situation professionnelle : le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi : contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai ; copie de la carte professionnelle (profession libérale) ; copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) ; extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ; extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) ; toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Justificatif de ressources : le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi : 3 derniers bulletins de salaire ; 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable (non-salariés) ; justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établi par l'organisme payeur ; titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Quels justificatifs le propriétaire peut-il exiger d'une caution personne morale ?
La caution personne morale (banque, entreprise, Action Logement…) fournit des documents distincts : extrait K bis et identité du représentant, ou le Visa Action Logement.
Banque, entreprise… : le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger les 2 documents suivants : l'extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; et le justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
Action Logement : lorsque le futur locataire a pour caution Action Logement, celle-ci lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. La caution Action Logement ne fournit donc ni justificatif de domicile, ni justificatifs de situation professionnelle ou de ressources : le Visa tient lieu de garantie.
Règle
Les justificatifs de domicile, de situation professionnelle et de ressources ne sont pas exigibles d'une caution personne morale (banque, entreprise, Action Logement) : ces personnes morales garantissent le loyer par leur seule existence légale ou par le dispositif Visale, sans que le propriétaire puisse scruter leurs ressources propres.
La caution personne morale doit fournir ses documents sous forme originale (extrait K bis original de moins de 3 mois). Le propriétaire doit pouvoir vérifier l'existence légale de la personne morale et l'identité de son représentant légal, ce qui constitue la seule contrepartie d'un tel engagement de garantie.
Les justificatifs peuvent-ils être fournis en copie ?
La caution peut fournir une copie, mais le propriétaire peut exiger l'original ; les documents étrangers sont traduits et les montants convertis en euros.
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original.
La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros. Ces règles s'appliquent notamment aux documents provenant de l'étranger : avis d'imposition étranger, bulletins de paie étrangers, attestations de ressources en devise étrangère.
Règle
Pour le locataire lui-même, les justificatifs sont généralement fournis sous forme de copies (copie de la pièce d'identité, copies des bulletins de paie, copie de l'avis d'imposition), sauf lorsque le propriétaire exige la présentation d'un original pour vérification. La présentation de l'original peut être exigée au moment de la signature du bail.
Quelles sont les interdictions et sanctions applicables au propriétaire ?
Le propriétaire est soumis à une liste fermée de justificatifs et ne peut réclamer aucune somme avant la signature du bail.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale). Le propriétaire a également interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement : aucune somme d'argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.
Ces règles visent à protéger le futur locataire contre les pratiques abusives : demandes de documents excessifs (bulletins de paie sur plusieurs années, relevés de compte, etc.), prétendues « commissions de réservation », frais de dossier illégaux. La liste légale est fermée : tout document non énuméré dans le décret peut être refusé par le locataire.
Règle
Le futur locataire qui se voit réclamer un justificatif non autorisé ou une somme avant la signature du bail peut refuser la demande et, le cas échéant, saisir les autorités compétentes. Les interdictions s'appliquent également aux agences immobilières agissant comme mandataires du propriétaire.
En cas de litige relatif aux justificatifs ou aux pratiques du propriétaire, il est possible de se rapprocher d'une agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), qui informe gratuitement sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires. L'information exacte sur les sanctions applicables doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Légifrance)Texte légal
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 (Légifrance)Texte légal
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 (Légifrance)Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Voir votre Adil — agence départementale pour l'information sur le logement
- Trouver votre interlocuteur logement près de chez vous (Service-Public)
La liste des justificatifs autorisés est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. L'amende en cas de justificatif non autorisé (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale) et l'interdiction de réclamer une somme avant la signature du bail sont prévues par ces textes. Vérifier les évolutions auprès d'une Adil ou d'un conseiller juridique.