Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir ou de gérer un compte bancaire joint : qui peut être cotitulaire, comment le compte fonctionne, quelle est la responsabilité de chacun et comment le fermer.
Ce qu'il faut savoir
- Un compte bancaire joint est un compte collectif ouvert par au moins 2 personnes (cotitulaires), avec ou sans lien de parenté.
- Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte : retirer ou déposer de l'argent, émettre des chèques, faire des virements, payer par carte, faire opposition — sans l'accord des autres cotitulaires.
- Les cotitulaires sont solidairement responsables : en cas d'incident de paiement, la banque peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n'importe lequel d'entre eux.
- Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire ; la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires et peut refuser l'ouverture sans avoir à motiver sa décision.
- Les comptes d'épargne réglementée (Livret A, LEP, LDDS, CEL, PEL) et les plans d'épargne en actions (PEA) ne peuvent être que des comptes individuels : ils ne peuvent pas être joints.
- La carte de paiement reste personnelle (un seul nom), alors que les relevés, courriers et chèques portent les noms des cotitulaires liés par « ou ».
- En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n'est pas bloqué : l'autre cotitulaire peut continuer à l'utiliser, sauf opposition des héritiers du défunt.
- La fermeture du compte joint exige l'accord de tous les cotitulaires ; si l'un d'eux refuse, le compte peut être transformé en compte indivis.
Conditions essentielles
- Être au moins 2 personnes ; tous les futurs cotitulaires doivent être présents (ou utiliser une plateforme certifiée pour l'ouverture en ligne).
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo et justifier de son domicile.
- Signer la convention de compte (compte courant) ou le contrat spécifique (épargne, compte-titre).
Les étapes
- Choisir la banque et se renseigner sur les conditions d'utilisation et les conditions tarifaires.
- Se rendre en agence (tous les futurs cotitulaires présents) ou faire la demande en ligne via une plateforme certifiée.
- Fournir les pièces d'identité et les justificatifs de domicile de chaque cotitulaire.
- Déposer sa signature, qui sera enregistrée par la banque.
- Signer la convention de compte ou le contrat spécifique.
- Recevoir les moyens de paiement (carte personnelle, chèques aux noms des cotitulaires liés par « ou »).
- Alimenter le compte et l'utiliser librement, chacun sous sa seule signature.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — pièces justificatives, responsabilité en cas d'incident, décès, fermeture, transformation en compte indivis — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la responsabilité solidaire en cas d'incident de paiement, voir la section « Qui est responsable en cas d'incident de paiement ? ». Pour la procédure de fermeture, voir la section « Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ? ».
Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ?
Le compte bancaire joint est un compte collectif ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires), avec ou sans lien de parenté, pour faciliter la gestion des dépenses communes ou d'un patrimoine commun.
Sur un compte joint, chaque cotitulaire peut agir seul pour faire toutes les opérations de débit ou de crédit sans l'autorisation des autres cotitulaires. Tous les moyens de paiement associés au compte (carte, chèques, virements) peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire. Ce fonctionnement distingue nettement le compte joint du compte indivis, sur lequel tout paiement, retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires. Le compte joint est souvent utilisé pour gérer des dépenses communes : il est fréquemment ouvert par des couples (mariés, pacsés ou concubins) ou par des colocataires. Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants : le compte courant, le livret d'épargne bancaire (compte sur livret), le compte titres et le compte à terme (CAT). En revanche, les comptes d'épargne réglementée — compte épargne logement (CEL), plan épargne logement (PEL), livret d'épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret A — ainsi que les plans d'épargne en actions (PEA) ne peuvent être ouverts que sous forme individuelle.
Règle
Le Code monétaire et financier (articles R.312-1 et suivants) et le Code civil (articles 1310 à 1319) encadrent le fonctionnement des comptes bancaires. Le compte joint produit ses effets dès l'ouverture : chaque cotitulaire dispose d'un pouvoir de disposition sur le compte, indépendant de celui des autres.
L'intitulé du compte indique le nom des personnes qui ont le pouvoir d'agir sur le compte ; il ne suffit pas, à lui seul, pour déterminer la propriété des fonds déposés. La propriété des fonds dépend du régime matrimonial ou du lien entre les cotitulaires.
- Compte courant : le type de compte joint le plus courant.
- Livret d'épargne bancaire (compte sur livret).
- Compte titres : titres financiers détenus en commun.
- Compte à terme (CAT) : épargne bloquée pour une durée déterminée.
- Exclus du joint : épargne réglementée (Livret A, LEP, LDDS, CEL, PEL) et PEA (uniquement individuels).
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
Pour ouvrir un compte bancaire joint, vous devez être au moins 2 et tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d'ouverture en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler les documents et vérifier l'identité de chaque cotitulaire.
La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires. Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire d'un compte joint. Pour demander l'ouverture d'un compte, chaque cotitulaire doit présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour UE ou autre titre de séjour. Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire. Chaque cotitulaire doit aussi justifier de son domicile en fournissant par exemple un avis d'imposition, une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité, ou une attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable. Si vous êtes hébergé, la banque peut vous demander une attestation d'hébergement (modèle disponible en ligne). Chaque cotitulaire doit déposer sa signature, qui sera enregistrée par la banque ; si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra aussi déposer sa signature.
Règle
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires. Pour un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire (support papier ou numérique), qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte. Pour un autre compte (épargne, compte-titre...), vous signez un contrat spécifique. La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture de compte auprès du fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires) : nom, prénoms et adresse du titulaire, références du compte et date d'ouverture.
La banque peut refuser l'ouverture d'un compte joint, sans avoir besoin de justifier sa décision. En cas de refus, vous pouvez demander à la banque de vous indiquer les motifs, ou faire une demande d'ouverture de compte chez un autre établissement.
- Être au moins 2 ; tous les futurs cotitulaires présents (ou plateforme certifiée en ligne).
- Être majeur ou mineur émancipé ; la banque peut limiter le nombre de cotitulaires.
- Pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo (CNI, passeport, titre de séjour).
- Justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture, attestation d'élection de domicile ou d'hébergement).
- Dépôt de signature ; signature de la convention de compte (courant) ou du contrat spécifique.
Comment les cotitulaires du compte joint sont-ils identifiés ?
Les relevés de compte, les courriers et les chèques portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « ou ». L'intitulé du compte peut être, par exemple, « M. X ou Mme Y », « Mme X ou Mme Y », ou « X ou Y ou Z » pour trois cotitulaires.
La carte de paiement reste personnelle, avec un seul nom : chaque cotitulaire dispose de sa propre carte, même si le compte est joint. Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom) : la banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de « Mademoiselle » : seule la mention « Madame » est admise, à votre demande.
Règle
L'intitulé du compte indique les personnes qui ont le pouvoir d'agir sur le compte. Il ne détermine pas la propriété des fonds : celle-ci dépend du régime matrimonial (par exemple, les sommes déposées sur le compte joint d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts sont des biens communs, quelle que soit l'origine des fonds) ou du lien contractuel entre les cotitulaires.
Pour une cliente célibataire, la mention « Mademoiselle » ne peut plus être imposée par la banque : vous pouvez demander que vos documents bancaires portent uniquement « Madame ».
- Relevés, courriers et chèques : noms des cotitulaires liés par « ou ».
- Carte de paiement : personnelle, un seul nom par carte.
- Mariés : choix entre nom de famille et nom d'usage (vérifié sur la pièce d'identité).
- Clientes célibataires : la banque ne peut pas imposer « Mademoiselle ».
Comment fonctionne le compte joint ?
Chaque cotitulaire est libre d'alimenter le compte joint ; les cotitulaires décident ensemble de la proportion que chacun met sur le compte. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, sous sa seule signature.
Concrètement, chaque cotitulaire peut faire seul, sans l'accord de l'autre titulaire, les opérations suivantes : retirer ou déposer de l'argent, faire un chèque, faire un virement ou mettre en place des prélèvements, payer par carte, faire opposition. Le compte joint intitulé « Monsieur X ou Madame Y » peut être alimenté exclusivement par les salaires de Monsieur X, ou pour 1/3 par les salaires de Monsieur X et pour 2/3 par les salaires de Madame Y : la répartition est libre. Si X et Y sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs quelque soit l'origine des fonds. Chaque cotitulaire est responsable pour le montant total du solde débiteur du compte joint, même s'il n'est pas à l'origine du retrait ou du paiement.
Règle
Les cotitulaires sont solidairement responsables : en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Elle ne tient pas compte de celui qui est à l'origine de la dette : elle peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n'importe lequel des cotitulaires.
Le fonctionnement solidaire du compte joint est sa caractéristique majeure et son principal risque : l'un des cotitulaires peut engager l'autre sur le plan financier. Il est donc essentiel de choisir ses cotitulaires en confiance et de s'entendre sur l'alimentation du compte.
- Alimentation libre, proportion décidée d'un commun accord.
- Chaque cotitulaire agit seul sous sa seule signature (retraits, chèques, virements, cartes, opposition).
- Responsabilité totale de chaque cotitulaire sur le solde débiteur.
- Propriété des fonds : dépend du régime matrimonial ou du lien entre les cotitulaires.
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?
Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables : en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation, sans tenir compte de celui qui est à l'origine de la dette.
La solidarité signifie que la banque peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n'importe lequel des cotitulaires. Par exemple, si l'un des cotitulaires a émis un chèque sans provision, la banque peut réclamer le montant intégral du chèque à l'autre cotitulaire, même si ce dernier n'a pas participé à l'opération. Toutefois, vous pouvez désigner un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Cette désignation doit se faire d'un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après). Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable, et à l'ensemble de ses comptes (joints ou individuels).
Règle
En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes, joints ou individuels. La désignation d'un responsable unique permet de limiter cette interdiction à la seule personne fautive.
La désignation d'un responsable unique se fait par courrier à la banque, signé par tous les cotitulaires, avant tout incident. Un modèle de lettre de désignation est disponible. Attention : sans désignation, un incident de l'un expose l'autre à une interdiction bancaire sur tous ses comptes.
- Solidarité : la banque peut réclamer la totalité de la dette à n'importe quel cotitulaire.
- Désignation d'un responsable unique possible d'un commun accord, avant tout incident.
- Sans désignation : interdiction bancaire possible sur tous les comptes de chaque cotitulaire.
Un compte bancaire joint est-il payant ?
L'ouverture du compte bancaire joint est gratuite. En revanche, la banque peut facturer des frais de tenue de compte pour la gestion du compte.
Le détail des frais de gestion doit figurer dans l'information tarifaire mise à la disposition des clients par la banque. Cette information tarifaire permet de comparer les offres des établissements avant d'ouvrir le compte. Les frais de tenue de compte peuvent varier selon la banque, la gamme de services et les options choisies (cartes, nombre de chèques, etc.). Le principe de gratuité de l'ouverture ne signifie pas que le compte joint est gratuit : seuls les frais d'ouverture sont interdits, les frais de gestion restant libres (dans la limite des conditions générales du contrat).
Règle
La banque a l'obligation de communiquer ses tarifs avant la souscription, dans l'information tarifaire. En cas de doute sur les frais facturés, vous pouvez demander à votre banque le détail des frais sur la période considérée.
Pour comparer les tarifs des comptes courants, le site Info Banque de la Banque de France fournit des outils d'information sur les services bancaires et les droits des clients.
- Ouverture du compte : gratuite.
- Frais de tenue de compte : possibles, détaillés dans l'information tarifaire.
- Comparaison des offres : consulter l'information tarifaire de chaque établissement.
Que devient le compte joint en cas de décès d'un cotitulaire ?
En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n'est pas bloqué : le survivant peut encore faire fonctionner le compte, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé.
La convention de compte précise ce que devient le compte après le décès d'un cotitulaire : en principe, le compte est clôturé ou transformé selon les stipulations du contrat. La répartition des fonds devra être réglée entre les héritiers du défunt, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires. Par exemple, si les cotitulaires étaient mariés sous le régime de la communauté, les fonds sont répartis entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, selon les règles de la succession. Si les cotitulaires étaient en concubinage, la part de chaque cotitulaire sur les fonds du compte joint devra être justifiée (proportion des dépôts, par exemple) : en l'absence de justification, le compte peut être considéré comme indivis.
Règle
Le décès d'un cotitulaire n'a pas pour effet automatique de bloquer le compte joint : le survivant conserve le pouvoir d'agir jusqu'à opposition des héritiers. Les héritiers du défunt peuvent former une opposition pour empêcher le survivant de continuer à utiliser le compte avant le règlement de la succession.
La convention de compte est le document de référence pour déterminer le sort du compte après décès : la lire attentivement permet d'éviter les litiges entre le conjoint survivant et les héritiers. En cas de désaccord, un notaire ou un avocat peut être consulté.
- Compte joint non bloqué après le décès d'un cotitulaire.
- Le survivant continue à utiliser le compte, sauf opposition des héritiers.
- La convention de compte précise le sort du compte (clôture, transformation).
- Répartition des fonds entre héritiers selon le régime matrimonial ou le lien entre cotitulaires.
Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative. Dans les deux cas, la fermeture obéit à des règles précises.
Fermeture par la banque : la banque doit respecter un préavis de 2 mois et n'a pas à motiver sa décision. Fermeture à votre demande : l'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel. Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis (voir section consacrée à la transformation). La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel : vous devez envoyer une demande de clôture par courrier recommandé avec avis de réception, et rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte. La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement ; en pratique, ce délai est généralement de 10 jours. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.
Règle
Avant la clôture, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels) et transférez-les vers un autre compte ou résiliez vos abonnements. Laissez une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...). En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire, qui peut être mis en place gratuitement par votre future banque.
La clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers : si vous ne réglez pas vos factures, vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte.
- Fermeture par la banque : préavis de 2 mois, sans motif.
- Fermeture à votre demande : accord de tous les cotitulaires ; courrier recommandé ; restitution des moyens de paiement.
- Délai de clôture : 30 jours maximum après demande et restitution ; souvent 10 jours en pratique.
- Avant clôture : transférer tous les prélèvements et virements, laisser une provision pour les opérations en cours.
Comment transformer un compte joint en compte indivis ?
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire. Le compte indivis exige la signature de tous les cotitulaires pour tout acte de gestion.
La transformation en compte indivis est la solution lorsque l'un des cotitulaires souhaite mettre fin au fonctionnement solidaire du compte joint sans le fermer (par exemple après une séparation). Dès la transformation, tous les actes de gestion (retraits, chèques, virements, prélèvements) doivent être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Les autres moyens de paiement (cartes, chèques) doivent être rendus à la banque.
Règle
Le courrier de désolidarisation ou de transformation doit être envoyé à la banque : si la transformation est demandée par l'ensemble des cotitulaires, un courrier signé de tous suffit ; si elle est demandée par un seul cotitulaire, un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception doit être adressé à la banque et à chacun des autres cotitulaires.
La transformation en compte indivis ne supprime pas le compte : elle modifie simplement son mode de fonctionnement, en exigeant l'accord unanime pour chaque opération. Pour fermer définitivement le compte, une demande de clôture est nécessaire.
- Transformation possible par tous ou par un seul cotitulaire.
- Après transformation : signature de tous pour chaque acte de gestion.
- Annulation des virements et prélèvements permanents antérieurs.
- Restitution des moyens de paiement à la banque.
- Courrier de dénonciation en recommandé (par un seul) adressé à la banque et à chaque cotitulaire.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles R.312-1 à R.312-4-4Texte légal (Légifrance)
- Code civil : articles 1310 à 1319Texte légal (Légifrance)
- Code monétaire et financier : articles L.131-69 à L.131-87Texte légal (Légifrance)
- Code général des impôts : articles 751 à 755Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Compte bancaire joint
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque-Assurance — Banque de France
- Attestation d'hébergement — modèle en ligne
- Demander la fermeture d'un compte bancaire — service en ligne
Le fonctionnement du compte bancaire joint (solidarité des cotitulaires, responsabilité sur le solde débiteur) est fixé par la convention de compte et le Code monétaire et financier. En cas de litige avec votre banque, la médiation bancaire et le service Info Banque de la Banque de France peuvent être saisis. Information à vérifier auprès de votre établissement bancaire pour les tarifs et conditions spécifiques.