Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir ou de gérer un compte bancaire indivis : règles d'unanimité, solidarité, ouverture et clôture.
Ce qu'il faut savoir
- Un compte indivis est un compte bancaire collectif : tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées, dans la limite de leur part.
- En principe, tout dépôt ou retrait doit être signé par tous les cotitulaires (unanimité), sauf exceptions (actes conservatoires, mandataire).
- La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires, mais la majorité des banques prévoient une clause de solidarité dans la convention.
- Vous devez être au moins 2 pour ouvrir un compte indivis, et tous les cotitulaires doivent être présents.
- L'ouverture du compte est gratuite, mais des frais de tenue de compte peuvent s'appliquer.
- Vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis — seuls les comptes courants et comptes-titres sont éligibles.
- En cas de clôture, le solde est réparti entre les cotitulaires à hauteur des parts de chacun.
- En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte jusqu'au règlement de la succession.
Conditions essentielles
- Être au moins 2 cotitulaires présents lors de l'ouverture.
- Présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité pour chaque cotitulaire.
- Justifier du domicile de chaque cotitulaire.
- Signer la convention de compte (pour un compte courant).
Les étapes
- Se rendre en agence avec tous les cotitulaires (ou utiliser une plateforme certifiée en ligne).
- Présenter les pièces d'identité et les justificatifs de domicile de chaque cotitulaire.
- Déposer la signature de chaque cotitulaire.
- Signer la convention de compte ou le contrat spécifique.
- Recevoir les moyens de paiement (carte, chéquier) au nom de tous les cotitulaires.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails de la gestion, des incidents de paiement et de la clôture sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles d'unanimité et de mandat, voir « Règles de gestion ». Pour la solidarité en cas d'incident, voir « Responsabilité en cas d'incident de paiement ». Pour la fermeture, voir « Clôture du compte indivis ».
Règles de gestion du compte indivis
Un compte indivis est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession. Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Règle
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration concernant un bien en indivision doit être pris. Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires. En principe, vous n'êtes pas solidaire des dettes, sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Types de comptes indivis
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Le compte courant indivis est le type le plus courant. Il permet de gérer les dépenses quotidiennes, les virements et les prélèvements en commun. Le compte-titre indivis permet de détenir des titres financiers en commun.
Règle
Le livret d'épargne (Livret A, LDDS, LEP…) ne peut être ouvert qu'à titre individuel. Il n'est pas possible de le détenir à plusieurs en indivis.
Le compte joint est une forme différente de compte collectif, avec des règles distinctes (opérations possibles par un seul titulaire). Le compte joint peut être transformé en compte indivis.
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir un compte indivis. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents.
En cas d'ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l'identité de chaque cotitulaire. La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Règle
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, chaque cotitulaire doit présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant une photographie : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour UE ou autre titre de séjour. Chaque cotitulaire doit aussi justifier de son domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité, attestation d'élection de domicile). Si vous êtes hébergé, la banque peut vous demander une attestation d'hébergement.
Chaque cotitulaire doit déposer sa signature, qui sera enregistrée par la banque. S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte auprès du fichier Ficoba. La banque peut refuser l'ouverture d'un compte indivis, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Identification des titulaires du compte
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « et ».
L'intitulé du compte pourra être : « M et Mme », « Mme et Mme », « X et Y et Z ». Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Règle
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de « Mademoiselle ».
Si un compte devient indivis à la suite d'un décès, dans l'attente du règlement de la succession, l'intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, l'intitulé pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».
Responsabilité en cas d'incident de paiement
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis. Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité dans la convention d'ouverture du compte.
En présence d'une clause de solidarité, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement. En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Règle
En cas de chèque sans provision rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels). Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire. Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement. Vérifiez les clauses de votre convention de compte pour connaître votre situation exacte.
Transformer un compte joint en compte indivis
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.
Par l'ensemble des cotitulaires : vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. Par un seul cotitulaire : vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Règle
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
La transformation modifie profondément le fonctionnement du compte : passez d'un système où un seul titulaire peut opérer (compte joint) à un système d'unanimité (compte indivis).
Clôture du compte indivis
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Par la banque : le compte peut être fermé en respectant un préavis de 2 mois et sans motif. À votre initiative : cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin. L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Règle
Avant la clôture, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels) et transférez-les vers un autre compte ou résiliez vos abonnements. Laissez une provision suffisante pour les dernières opérations en cours. Vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception et rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture. Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte : le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais de tenue de compte ou des frais pour compte inactif. Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués. En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.
Conséquences de la fermeture du compte
Les conséquences de la clôture diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).
Solde positif : s'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Règle
Solde négatif : si le compte présente un découvert, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers).
La clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures, vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale) et fournissez le RIB de votre nouveau compte.
Tarifs du compte indivis
L'ouverture du compte indivis est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire mise à votre disposition par la banque.
Règle
Vous avez le droit de connaître les tarifs pratiqués par votre banque avant la souscription du compte, et à tout moment pendant la durée du contrat.
Les frais de tenue de compte varient d'une banque à l'autre. Comparez les offres avant d'ouvrir votre compte indivis.
Textes applicables
- Code monétaire et financier — articles R312-1 à R312-4-4Texte légal
- Code civil — articles 815 à 815-1 (indivision)Texte légal
- Code monétaire et financier — articles L131-69 à L131-87Texte légal
- Code civil : articles 1310 à 1319Légifrance
- Code général des impôts : articles 751 à 755Légifrance
- Code civil : articles 782 à 786Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Compte bancaire indivis
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque-Assurance — Banque de France
- Attestation d'hébergement — formulaire en ligne
- Demander la fermeture d'un compte bancaire — formulaire en ligne
Les règles de fonctionnement du compte indivis sont fixées par le code monétaire et financier et le code civil. Vérifier les clauses de votre convention de compte auprès de votre banque.
