Vue d'ensemble
En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné : compte individuel, compte joint, compte indivis, portefeuille de titres ou coffre. Chaque catégorie obéit à un régime propre de blocage, de déblocage et de clôture.
Ce qu'il faut savoir
- Le devenir d'un compte bancaire après un décès dépend du type de compte : compte individuel, compte joint, compte indivis, portefeuille de titres ou coffre.
- Dès qu'elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont la personne décédée était seule titulaire.
- Malgré le blocage, certaines dépenses peuvent être réglées par prélèvement, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 €.
- Le solde du compte, positif ou négatif, est réglé en même temps que la succession, puis le compte est clôturé.
- Les intérêts continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
- Les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €.
Conditions essentielles
- Pour un compte indivis, la banque bloque le compte dès qu'elle est informée du décès d'un cotitulaire.
- Pour un portefeuille de titres, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente que si tous les héritiers donnent leur accord.
- Pour un coffre, l'accès est bloqué et les procurations prennent fin ; si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué.
Les étapes
- Identifier la nature du compte concerné : compte individuel, compte joint, compte indivis, portefeuille de titres ou coffre.
- Informer la banque du décès afin qu'elle procède au blocage des comptes dont le défunt était seul titulaire.
- Identifier les dépenses pouvant être réglées malgré le blocage, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et de 5 965 €.
- Régler le solde du compte en même temps que la succession.
- Clôturer le compte après le règlement de la succession.
Cette synthèse présente les grands principes. Le détail du blocage, du déblocage et de la clôture est repris section par section selon le type de compte.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le régime de chaque type de compte, les dépenses exceptionnellement payables, la clôture et les frais bancaires sont détaillés dans les sections suivantes.
Des règles qui varient selon le type de compte
La première distinction à opérer porte sur la nature du compte. Le sort d'un compte individuel n'est pas celui d'un compte joint, d'un compte indivis, d'un portefeuille de titres ou d'un coffre.
En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné : compte individuel, compte joint, compte indivis, portefeuille de titres ou coffre.
Le blocage empêche la banque d'enregistrer de nouvelles opérations de dépôt ou de retrait. La clôture met fin au compte après le règlement de la succession. Entre les deux, certaines opérations restent possibles dans des limites précises.
Règle
Le point commun à plusieurs situations est le blocage dès que la banque a connaissance du décès, suivi du règlement du solde en même temps que la succession. Mais l'étendue du blocage et les opérations autorisées changent d'un type de compte à l'autre.
Les intérêts continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque, quel que soit le type de compte concerné.
Le compte individuel : blocage puis déblocage encadré
Le compte individuel est celui dont la personne décédée était seule titulaire. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède à son blocage.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts dont la personne décédée était seule titulaire. Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin. La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
- Compte courant
- Compte à vue
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou ancien Codevi (compte pour le développement industriel)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret jeune
- Plan épargne logement (PEL)
Règle
Le blocage interdit à la banque d'enregistrer de nouvelles opérations de dépôt ou de retrait sur le compte individuel. La fin de la procuration s'inscrit dans cette logique : les pouvoirs donnés du vivant du titulaire cessent au décès.
Malgré le blocage, certaines opérations peuvent encore avoir lieu. Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Les dépenses pouvant être réglées malgré le blocage
Le blocage n'est pas absolu : certaines opérations continuent d'être traitées, et le compte peut être débloqué pour le règlement de dépenses particulières.
Malgré le blocage des comptes, certaines opérations peuvent encore avoir lieu : les virements émanant de tiers (par exemple une pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès) et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées par le titulaire avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Règle
Après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses. Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 €.
- Frais concernant les funérailles
- Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
- Impôts dus par le défunt
Le solde du compte, positif ou négatif, est réglé en même temps que la succession. Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin et la banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, sous réserve des opérations autorisées ci-dessus.
Le compte joint
Le compte joint est régi par la convention de compte, qui prévoit ce que devient le compte après le décès de l'un des cotitulaires. En principe, deux dispositions s'appliquent.
La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, et le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La convention de compte est le document contractuel qui organise le fonctionnement du compte joint entre la banque et les cotitulaires. C'est elle qui détermine, en principe, le sort du compte en cas de décès de l'un d'entre eux.
Règle
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque. Le compte peut rester ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt.
Le compte indivis
Le compte indivis se distingue du compte joint : il appartient à plusieurs personnes sous le régime de l'indivision. À la différence du compte joint, il est bloqué automatiquement au décès de l'un des cotitulaires.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Règle
Le solde du compte indivis, positif ou négatif, est réglé en même temps que l'ensemble de la succession. Le blocage est automatique et ne dépend pas d'une opposition des héritiers, contrairement au compte joint.
L'indivision désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien ou un même droit, sans division des parts. Le compte indivis relève de ce régime.
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Les portefeuilles de titres (actions, obligations, PEA)
Les portefeuilles de titres du défunt font l'objet d'un blocage spécifique, qui encadre strictement les opérations d'achat et de vente.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt. En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres.
Règle
La banque pourra effectuer un achat ou une vente de titres seulement si tous les héritiers donnent leur accord. L'accord unanime des héritiers est donc la condition de la reprise des opérations sur le portefeuille.
Le portefeuille de titres regroupe les actions, obligations, parts de plans d'épargne en actions (PEA) et autres valeurs mobilières détenues par le défunt auprès de la banque. Ce portefeuille est distinct des comptes de dépôt ou d'épargne.
Le blocage est déclenché par la connaissance du décès par la banque, comme pour les autres produits financiers du défunt.
Le coffre
L'accès au coffre loué par le défunt est bloqué. Les procurations accordées prennent fin. Le coffre lié à un compte joint échappe toutefois à ce blocage automatique.
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
Règle
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
La fin des procurations sur le coffre est la conséquence du décès du titulaire : les pouvoirs donnés cessent, comme pour les procurations sur les comptes individuels.
La clôture du compte après le règlement de la succession
Le compte est clôturé après le règlement de la succession. Selon le montant du solde et la composition de la succession, un héritier peut parfois clôturer seul le compte ; dans le cas contraire, un acte de notoriété est nécessaire.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession. Le compte est clôturé après le règlement de la succession.
Règle
Si le solde du compte est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
L'acte de notoriété est le document établi par un notaire qui atteste de la qualité et des droits des héritiers. Sa transmission à la banque est exigée pour la clôture du compte lorsque les conditions de clôture simplifiée ne sont pas réunies.
La clôture intervient après le règlement du solde, qu'il soit positif ou négatif, en même temps que la succession.
Les frais bancaires liés à la succession
La banque peut facturer des frais pour les démarches qu'elle effectue dans le cadre de la succession. Ces frais sont plafonnés par le montant du solde et par un maximum.
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu'elle effectue dans le cadre de la succession : inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l'identité des héritiers, transfert d'argent aux héritiers, etc.
Règle
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d'épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
- Inventaire des fonds détenus par le défunt.
- Vérification des pouvoirs et de l'identité des héritiers.
- Transfert d'argent aux héritiers.
Le plafond s'applique au total : 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 €.
Tableau récapitulatif par type de compte
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque type de compte, l'effet du décès constaté par la fiche source.
| Type de bien ou de compte | Effet du décès |
|---|---|
| Compte individuel (seul titulaire) | Blocage dès que la banque a connaissance du décès ; fin des procurations ; déblocage possible pour certaines dépenses dans la limite de 5 965 €. |
| Compte joint | En principe, le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt ; il continue d'être le compte des cotitulaires survivants ou devient un compte individuel s'il ne reste qu'un cotitulaire. |
| Compte indivis | Blocage automatique dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire ; solde réglé avec l'ensemble de la succession. |
| Portefeuille de titres (actions, obligations, PEA) | Blocage ; la banque ne peut plus acheter ou vendre des titres, sauf si tous les héritiers donnent leur accord. |
| Coffre | Blocage de l'accès ; fin des procurations ; non bloqué s'il est lié à un compte joint, mais blocage et inventaire recommandés. |
Le solde (positif ou négatif) de chaque compte est réglé en même temps que la succession, et les intérêts continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Points de vigilance
Quelques points méritent une attention particulière pour éviter toute difficulté lors du règlement des comptes du défunt.
- Point de départ du blocage : il dépend de la date à laquelle la banque a connaissance du décès, par les proches ou par un notaire.
- Achats et ventes de titres : ils exigent l'accord de tous les héritiers.
- Procurations : elles prennent fin au décès, tant sur les comptes individuels que sur le coffre.
- Dépenses exceptionnelles : elles sont réglées dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 €.
- Clôture simplifiée : elle n'est possible que si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier.
- Frais bancaires : plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne, sans dépasser 857 €.
Ces éléments proviennent de la fiche source officielle. Pour une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher de la banque et, le cas échéant, du notaire chargé de la succession.
Textes applicables
- Code civil : articles 720 à 724-1Textes légaux
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Textes légaux
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funérairesLégifrance
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4Légifrance
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.