Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'ouverture et la gestion d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne au nom d'un enfant mineur : produits disponibles, âges clés et responsabilité des parents.
Ce qu'il faut savoir
- Un mineur peut avoir un compte bancaire, un livret A, un livret d'épargne bancaire, un plan d'épargne logement (PEL), un plan d'épargne avenir climat (PEAC) ou une assurance-vie.
- L'ouverture peut se faire dès la naissance, sans l'accord de l'enfant, par ses représentants légaux.
- À partir de 12 ans, l'enfant peut demander lui-même, avec l'accord de ses parents, l'ouverture d'un livret jeune et effectuer des dépôts et retraits, sous conditions.
- À partir de 16 ans, dans la plupart des banques et avec l'autorisation des parents, le mineur peut ouvrir un compte bancaire avec carte bancaire et chéquier, et retirer librement les sommes.
- Les parents sont responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de leur enfant, ainsi que de ses dettes.
- Les sommes déposées au nom de l'enfant ne peuvent être utilisées que pour les dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
- Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Conditions essentielles
- Être représentant légal de l'enfant mineur (parent ou tuteur) pour ouvrir un produit à son nom.
- Obtenir l'accord des représentants légaux pour toute demande d'ouverture formulée par l'enfant à partir de 12 ans.
- Pour un compte bancaire à partir de 16 ans : obtenir l'autorisation des parents, acceptée par la plupart des établissements bancaires.
- Utiliser les fonds uniquement pour les besoins de l'enfant (éducation, entretien).
Les étapes
- Choisir le produit adapté à l'âge de l'enfant (livret A, livret jeune, compte courant, PEL, PEAC, assurance-vie).
- Se rapprocher de la banque ou de l'organisme d'épargne pour connaître les pièces à fournir (acte de naissance, justificatif d'identité et de domicile des représentants légaux).
- Signer le contrat d'ouverture en qualité de représentant légal (dès la naissance) ou conjointement avec l'enfant à partir de 12 ans.
- À partir de 12 ans : autoriser l'enfant à demander l'ouverture d'un livret jeune et à effectuer des opérations limitées.
- À partir de 16 ans : autoriser l'ouverture d'un compte bancaire avec carte et chéquier si l'établissement l'accepte.
- À la majorité : remettre à l'enfant devenu majeur la libre disposition de ses comptes et de son épargne.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche officielle. Les règles propres à chaque type de produit (livret jeune, PEL, PEAC, assurance-vie) sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des droits de l'enfant selon son âge, voir les sections « À partir de 12 ans » et « À partir de 16 ans ». Pour la responsabilité des parents, voir « Responsabilité des représentants légaux ».
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ?
Le droit français autorise l'ouverture de comptes bancaires et de produits d'épargne au nom d'un enfant mineur, sous le contrôle de ses représentants légaux.
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
La capacité juridique du mineur est restreinte : il ne peut accomplir seul les actes de la vie civile qu'à partir des âges prévus par le code civil. L'ouverture d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne est donc effectuée en son nom par ses représentants légaux (parents ou tuteur), qui gèrent les fonds dans son intérêt. L'enfant acquiert progressivement la possibilité d'effectuer lui-même certaines opérations, d'abord à partir de 12 ans (livret jeune, dépôts et retraits encadrés), puis à partir de 16 ans (compte bancaire autonome avec l'autorisation parentale).
Règle
Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire et selon l'âge de l'enfant. Les dispositions applicables figurent notamment aux articles 382 à 386 du code civil (autorité parentale) et aux articles L.221-1 et suivants du code monétaire et financier (compte de paiement).
Le mineur n'est pas un client bancaire à part entière avant 16 ans : c'est le représentant légal qui contracte avec la banque en son nom.
Dès la naissance : ouverture par les représentants légaux
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez ouvrir à son nom différents produits bancaires et d'épargne, sans avoir besoin de son accord.
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire, d'un livret A, d'un livret d'épargne bancaire, d'un plan d'épargne logement (PEL), d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) ou d'une assurance-vie. Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.
L'ouverture dès la naissance répond à un objectif pratique : permettre aux parents de constituer une épargne pour l'enfant (cadeaux, primes, donations de famille) sur un support à son nom, protégé de la confusion avec les comptes familiaux. Les règles de gestion varient ensuite selon le produit : certains sont utilisables dès 12 ans (compte bancaire, livret A), d'autres sont bloqués jusqu'à 18 ans (livret d'épargne bancaire, PEL, assurance-vie).
Règle
Les parents exercent l'autorité parentale et gèrent les biens de l'enfant mineur en qualité de représentants légaux. Ils peuvent ouvrir les produits énumérés sans formalisme particulier auprès de l'établissement bancaire ou de l'organisme d'épargne.
La présence de l'enfant n'est pas requise à la mairie ni à la banque : seul l'acte de naissance est demandé, avec les justificatifs d'identité et de domicile des représentants légaux.
Quels produits d'épargne pour un mineur ?
Plusieurs types de produits peuvent être souscrits au nom d'un enfant mineur, avec des règles d'utilisation distinctes selon l'âge.
Les principales catégories de produits ouvrables pour un mineur sont le compte bancaire, le livret A, le livret d'épargne bancaire, le plan d'épargne logement (PEL), le plan d'épargne avenir climat (PEAC) et l'assurance-vie.
- Compte bancaire : votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans. Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
- Livret A : votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans. Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
- Livret d'épargne bancaire : votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans. Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
- Plan d'épargne logement (PEL) : vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant. Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.
- Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan d'épargne.
- Assurance-vie : vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.
Le compte bancaire (compte courant) permet les opérations de paiement courantes. Le livret A et le livret jeune sont des supports d'épargne réglementés. Le livret d'épargne bancaire (compte sur livret) offre une épargne disponible mais sans utilisation par l'enfant avant 18 ans. Le PEL est un plan d'épargne logement destiné à préparer un projet immobilier. Le PEAC est un plan d'épargne dont les fonds sont bloqués jusqu'à la majorité et pour une durée minimale de 5 ans. L'assurance-vie permet de placer des fonds sur un support à long terme, avec une fiscalité spécifique.
Règle
Les caractéristiques de chaque produit (plafonds, taux, fiscalité, conditions de retrait) sont fixées par des textes spécifiques. Pour le livret jeune, voir la fiche dédiée ; pour le livret A, le PEL et l'assurance-vie, les conditions générales de souscription s'appliquent, adaptées à la situation du mineur représenté.
Avant de souscrire, il est utile de comparer les offres des établissements (frais de gestion, taux d'intérêt, accessibilité des fonds) et de vérifier que l'établissement accepte les comptes mineurs.
À partir de 12 ans : premières opérations autonomes
À partir de 12 ans, l'enfant peut demander lui-même l'ouverture d'un livret jeune et effectuer certaines opérations, avec l'accord de ses parents.
À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Le livret jeune est un produit d'épargne destiné aux mineurs, dont les conditions (taux, plafonds, fonctionnement) sont fixées par l'établissement dans le cadre réglementaire. À partir de 12 ans, l'enfant manifeste une capacité croissante de discernement : il peut formuler la demande d'ouverture, mais toujours sous le contrôle des représentants légaux, dont l'accord est requis. Les dépôts et retraits restent encadrés : la banque peut fixer des plafonds de retrait et la fréquence des opérations, et le retrait suppose en pratique la signature du représentant légal.
Règle
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant, mais l'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien). Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant : ce produit est réservé aux retraits du titulaire mineur, sous les conditions de plafond et de fréquence prévues.
À partir de 16 ans : compte bancaire avec carte et chéquier
À partir de 16 ans, le mineur peut, dans la plupart des banques et avec l'autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire et bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier.
À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier associés au compte. Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte. Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur vous y opposez.
L'ouverture d'un compte à partir de 16 ans repose sur la capacité partielle du mineur de cet âge à accomplir certains actes de la vie civile. L'autorisation des représentants légaux demeure requise pour l'ouverture elle-même, mais une fois le compte ouvert, le mineur dispose d'une autonomie d'utilisation accrue : dépôts et retraits libres sur le compte courant, retrait possible sur le livret A ou le livret jeune sans signature parentale, sauf opposition. La carte bancaire et le chéquier sont délivrés par la banque dans les conditions habituelles, sous le contrôle du représentant légal signataire du contrat.
Règle
Malgré cette autonomie d'utilisation, vous restez responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent. Vous pouvez utiliser les sommes pour les dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Certaines banques peuvent refuser l'ouverture d'un compte à un mineur de moins de 16 ans ou conditionner la carte bancaire à des critères propres à l'établissement. Le refus d'une banque n'interdit pas de se rapprocher d'un autre établissement : le droit au compte s'applique à partir de 16 ans sous les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Responsabilité des représentants légaux
Les parents ou le tuteur demeurent responsables de la gestion des comptes et de l'épargne du mineur, et ne peuvent utiliser les fonds que dans l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant, mais l'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
La responsabilité parentale impose d'administrer les biens de l'enfant en bon père de famille. L'usage des fonds pour des dépenses personnelles des parents ou pour des besoins sans rapport avec l'enfant constitue une violation de cette obligation. À partir de 16 ans, l'enfant acquiert un droit à l'information : vous devez lui rendre des comptes sur l'usage fait de son argent. Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur : si le mineur contracte une dette (par exemple en cas d'achat ou de dommage causé), c'est le représentant légal qui en répond.
Règle
Le code civil encadre l'exercice de l'autorité parentale sur les biens de l'enfant (articles 382 à 386). L'administrateur des biens de l'enfant doit rendre compte de sa gestion et ne peut commettre d'acte de disposition gratuit au détriment de l'enfant, sauf exceptions limitées.
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant : c'est une exception à votre pouvoir de gestion, destinée à protéger l'épargne du mineur titulaire du livret.
Restitution du capital à la majorité
L'enfant devenu majeur peut obtenir la restitution du capital constitué sur ses comptes et livrets, y compris contre ses parents si nécessaire.
Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.
La majorité met fin à la gestion parentale des biens de l'enfant : à compter de 18 ans, le jeune majeur reçoit la libre disposition de ses comptes bancaires et de ses produits d'épargne. Si les représentants légaux ont utilisé les fonds au-delà de ce qui était nécessaire pour l'éducation et l'entretien, ou s'ils ne restituent pas le capital constitué, l'enfant devenu majeur dispose d'une action en restitution contre eux. L'action se prescrit par 5 ans à compter de la majorité.
Règle
L'action en reddition de comptes et en restitution du capital des biens de l'enfant est régie par le code civil (articles 382 à 386 et 1145 et suivants pour les obligations du mineur). Le tribunal judiciaire du lieu de domicile du défendeur est compétent pour trancher le litige.
Avant toute action judiciaire, une demande amiable de restitution peut être adressée aux parents. En cas de désaccord persistant, la saisine du tribunal judiciaire est possible dans le délai de 5 ans.
Où s'adresser
Pour ouvrir un compte ou un produit d'épargne au nom d'un mineur, ou pour obtenir des renseignements sur vos droits, plusieurs interlocuteurs sont disponibles.
L'ouverture d'un compte ou d'un livret s'effectue auprès de la banque ou de l'organisme d'épargne de votre choix. Pour toute question sur vos droits en tant que client bancaire, vous pouvez contacter le service Info Banque - Assurance de la Banque de France.
La banque examinera votre demande d'ouverture au nom de l'enfant et vous demandera les pièces nécessaires (acte de naissance, justificatifs d'identité et de domicile des représentants légaux). Le service Info Banque - Assurance de la Banque de France informe les particuliers sur leurs droits et les démarches en cas de litige avec un établissement bancaire ou assurantiel.
Règle
En cas de désaccord avec un établissement bancaire sur l'ouverture d'un compte pour un mineur de 16 ans ou plus, les procédures de médiation bancaire et de droit au compte du code monétaire et financier s'appliquent.
Pour toute question sur les caractéristiques d'un produit d'épargne donné (livret A, PEL, assurance-vie), le service client de l'organisme concerné ou un conseiller en gestion de patrimoine peuvent vous renseigner. À vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code civil : articles 382 à 386Légifrance
- Code civil : articles 386-1 à 386-4Légifrance
- Code civil : articles 1145 à 1152Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1Légifrance
- Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Info Banque - Assurance (Banque de France)
- Code civil : autorité parentale sur les biens de l'enfant
- Code monétaire et financier : comptes de paiement
Les conditions d'ouverture d'un compte à un mineur (frais, carte bancaire, plafonds de retrait) peuvent varier selon les établissements bancaires. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de la banque, ou à vérifier auprès de l'organisme compétent.
