Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le livret A : bénéficiaires, taux d'intérêt, plafond, gratuité des opérations, exonération fiscale et clôture.
Ce qu'il faut savoir
- Le livret A est un placement d'épargne réglementé dont le taux d'intérêt est fixé par l'État ; le taux annuel est de 1,7 %.
- Toute personne physique peut ouvrir un livret A, sans condition d'âge, de nationalité ou de résidence fiscale en France.
- Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant 16 ans.
- Le plafond de versement est de 22 950 € ; les intérêts capitalisés en fin d'année peuvent porter la valeur du livret au-delà de ce plafond.
- Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Toutes les opérations (ouverture, dépôt, retrait, clôture) sont gratuites ; le montant minimum d'un versement ou d'un retrait est de 10 € (1,50 € à La Banque postale).
- Il est possible de cumuler le livret A avec d'autres comptes sur livret (LDDS, livret Jeune), mais il est interdit de détenir plusieurs livrets A.
- Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012 : il faut d'abord clôturer, puis en ouvrir un nouveau.
Conditions essentielles
- Être une personne physique (toute personne, sans condition d'âge, de nationalité ou de résidence fiscale) ou une personne morale éligible (association non soumise à l'IS, syndicat de copropriétaires, organisme HLM).
- Détenir un seul livret A (interdiction de détenir plusieurs livrets A).
- Respecter le plafond de versement de 22 950 €.
- Ouvrir le livret dans une banque, par un contrat entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Les étapes
- Choisir une banque (toute banque, y compris les banques en ligne proposent le livret A).
- Signer le contrat d'ouverture, qui précise les règles de fonctionnement (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture).
- Laisser la banque effectuer la vérification auprès de l'administration fiscale pour s'assurer que vous ne détenez pas déjà un autre livret A.
- Alimenter le livret A par chèque, versement en espèces au guichet ou virement (depuis le 1er juillet 2023, y compris depuis une autre banque).
- Effectuer des dépôts et retraits à tout moment, sans obligation de versement périodique.
- Laisser les intérêts se cumuler : ils sont calculés par quinzaines et capitalisés le 31 décembre de chaque année.
- En cas de besoin : clôturer le livret A à tout moment (courrier ou déplacement en agence), la banque clôturant sous 15 jours ouvrés.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul des intérêts par quinzaines, règles pour les mineurs, frais de succession, comptes inactifs — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles de calcul des intérêts, les cas particuliers (mineurs, personnes morales, succession, comptes inactifs) et la procédure de clôture, voir les sections « Taux d'intérêt et calcul des intérêts », « Plafond, cumul, saisie, transfert et succession » et « Comment clôturer le livret A ? ».
Qu'est-ce que le livret A ?
Le livret A est un placement d'épargne réglementé dont le taux d'intérêt est fixé par l'État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret A est un compte d'épargne réglementé : ses caractéristiques (taux, plafond, exonération fiscale, gratuité des opérations) sont fixées par la loi et le règlement, et non par la banque. Le taux d'intérêt annuel est de 1,7 %. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret A permet de faire fructifier son épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt. L'argent déposé reste disponible à tout moment : il n'y a pas d'obligation de versement périodique et les dépôts ou retraits sont possibles à tout moment. Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont gratuites. Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte. Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ni de carte de paiement ; toutefois, la banque peut lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Règle
Le plafond de versement du livret A est de 22 950 €. Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Les intérêts sont calculés le 1ᵉʳ et le 16 de chaque mois et capitalisés (ajoutés au capital) le 31 décembre de chaque année.
Le livret A est un produit d'épargne réglementée : le taux est fixé par l'État (arrêté du 27 janvier 2021 et arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée). Vérifier le taux en vigueur auprès de votre banque ou sur legifrance.gouv.fr.
Qui peut ouvrir un livret A ?
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales. Toute personne physique peut en détenir un, sans condition d'âge, de nationalité ou de résidence fiscale en France.
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques (sans condition d'âge, de nationalité ou de résidence fiscale en France) et par certaines personnes morales : association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés, syndicat de copropriétaires, organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne habilitée à la représenter légalement.
Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas effectuer de retrait avant ses 16 ans. Même si le titulaire a plus de 16 ans, son représentant légal peut s'opposer à ce qu'il retire de l'argent du livret en avertissant la banque par lettre recommandée. Si une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple tutelle), c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle. Pour les personnes morales, le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
Règle
Il est interdit de détenir plusieurs livrets A. Le contrat d'ouverture doit contenir obligatoirement : un rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect ; l'indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements ; l'autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait. Le client ne peut pas refuser que l'administration fiscale réponde sur la seule existence d'un livret A.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, il n'est pas possible de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1ᵉʳ septembre 1979. Il est possible de conserver ces deux anciens livrets à condition de ne pas procéder au transfert de l'un d'eux dans un nouvel établissement bancaire.
Comment fonctionne le livret A ?
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque, y compris dans les banques en ligne. L'ouverture se fait par un contrat entre la banque et le titulaire ou son représentant. Les opérations sont gratuites et il n'y a pas d'obligation de versement périodique.
Le contrat d'ouverture précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.). Le livret A peut être alimenté par chèque, par versement en espèces au guichet, ou par virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
Dépôts et retraits : il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles à tout moment. Le montant minimum d'un versement est de 10 € (de 1,50 € pour le livret A ouvert à La Banque postale). Le montant minimum d'un retrait est également de 10 € (1,50 € à La Banque postale). Il n'y a pas de montant maximum de retrait, mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il n'y en a sur le livret : le solde du livret A ne doit jamais être négatif. Le titulaire du livret peut faire le retrait dans toutes les agences ; en revanche, le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le livret a été ouvert.
Règle
L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un livret A auprès du fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires). Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du livret et sa date d'ouverture. La procédure d'ouverture varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale à la vérification et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.
Pour un titulaire mineur : il ne peut pas effectuer de retrait avant ses 16 ans, et même après 16 ans, le représentant légal peut s'y opposer par lettre recommandée. Pour une personne sous mesure de protection juridique, c'est le représentant légal qui agit. La banque peut délivrer une carte de retrait, mais pas de chéquier ni de carte de paiement.
Taux d'intérêt et calcul des intérêts
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 1,7 %. Les intérêts sont calculés le 1ᵉʳ et le 16 de chaque mois, par quinzaines entières, et capitalisés (ajoutés au capital) le 31 décembre de chaque année.
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 1,7 %. Les intérêts sont calculés le 1ᵉʳ et le 16 de chaque mois. Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital (capitalisation).
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) : pour un dépôt effectué jusqu'au 15 du mois courant, la date de valeur est le 16 du même mois ; pour un dépôt effectué à partir du 16 du mois courant, la date de valeur est le 1ᵉʳ jour du mois suivant. Pour un retrait effectué jusqu'au 15 du mois courant, la date de valeur est le dernier jour du mois précédent ; pour un retrait effectué à partir du 16 du mois courant, la date de valeur est le 15 du mois. Par exemple : en cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 1ᵉʳ mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai ; en cas de dépôt entre le 16 mai et le 31 mai, le dépôt sera pris en compte le 1ᵉʳ juin ; en cas de retrait entre le 1ᵉʳ mai et le 15 mai, le solde du compte sera arrêté au 30 avril ; en cas de retrait entre le 16 et le 31 mai, le solde sera arrêté au 15 mai.
Règle
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà du plafond de 22 950 €. Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante, bien que le plafond soit déjà dépassé.
Le taux de 1,7 % est celui publié par la fiche source (arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée). Le taux du livret A peut être révisé par arrêté : vérifier le taux en vigueur auprès de votre banque ou sur legifrance.gouv.fr.
| Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
| Dépôt | 16 du même mois | 1ᵉʳ jour du mois suivant |
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Dépôt
- Jusqu'au 15 du mois courant
- 16 du même mois
- À partir du 16 du mois courant
- 1ᵉʳ jour du mois suivant
Retrait
- Jusqu'au 15 du mois courant
- Dernier jour du mois précédent
- À partir du 16 du mois courant
- 15 du mois
Plafond, cumul, saisie, transfert et succession
Le plafond de versement du livret A est de 22 950 €. Il est possible de cumuler le livret A avec d'autres comptes sur livret (LDDS, livret Jeune). Le livret A peut être saisi par l'administration ou par un créancier ayant obtenu une décision de justice. Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1ᵉʳ janvier 2012.
Le plafond de versement est de 22 950 €. Les intérêts capitalisés en fin d'année peuvent porter la valeur du livret au-delà de ce plafond, et ces intérêts produisent à leur tour des intérêts l'année suivante. Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable et solidaire — LDDS — ou le livret Jeune). Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
Transfert : le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1ᵉʳ janvier 2012. Si le titulaire souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix ; il pourra ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret. Succession : quand la banque est informée du décès du titulaire du livret A, elle doit clôturer le compte. Les frais de succession sont plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret : la banque peut facturer des frais pour les démarches qu'elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l'identité des héritiers, transfert d'argent aux héritiers…). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d'épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €. Comptes inactifs : si le titulaire du livret A ne se manifeste pas auprès de la banque, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai ; passé ce délai, elle doit fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des dépôts. Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade.
Règle
L'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionnée par la loi. Le contrat d'ouverture rappelle cette interdiction et les sanctions encourues. La vérification est faite par la banque auprès de l'administration fiscale. En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1ᵉʳ janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.
Le service en ligne Ciclade (Caisse des dépôts) permet de rechercher les sommes oubliées provenant des comptes inactifs, y compris les livrets A dont le titulaire ne s'est plus manifesté. En cas de difficultés avec la banque (par exemple refus de clôture), il est possible de saisir le médiateur bancaire.
Comment clôturer le livret A ?
La titulaire du livret A peut le fermer à tout moment en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence. L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Vous pouvez clôturer votre livret A à tout moment, sans motif et sans frais. La demande se fait par courrier à votre banque ou par déplacement en agence. Le courrier doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il est conseillé d'envoyer le courrier en recommandé ou de demander un accusé de réception au guichet. L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande. Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de saisir le médiateur bancaire. Si le titulaire du livret A est un enfant mineur ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le représentant légal.
Règle
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1ᵉʳ janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte. Quand la banque est informée du décès du titulaire, elle doit clôturer le compte de sa propre initiative (voir section « Plafond, cumul, saisie, transfert et succession »).
La clôture du livret A est définitive : pour conserver un livret A après la clôture, il faut en ouvrir un nouveau dans une banque (le transfert direct n'étant pas possible depuis 2012). Les sommes retirées ou virées à la clôture peuvent être versées sur un autre compte du titulaire.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8 (Légifrance)Texte légal
- Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7 (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 4 décembre 2008 (Légifrance)Texte réglementaire
- Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126 (Légifrance)Texte réglementaire
- Code général des impôts : article 1739 A (Légifrance)Texte légal
- Code monétaire et financier : article L312-1-4-1 (Légifrance)Texte légal
- Code monétaire et financier : article D312-1-3 (Légifrance)Texte réglementaire
- Décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 31 octobre 2012 — vérifications préalables à l'ouverture (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 27 janvier 2021 — taux d'intérêt de l'épargne réglementée (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 28 juillet 2026 — taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée (Légifrance)Texte réglementaire
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979Sénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Livret A
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le taux d'intérêt du livret A (1,7 %), le plafond de versement (22 950 €) et les minima de versement/retrait (10 €, 1,50 € à La Banque postale) sont fixés par arrêté. Vérifier les montants et taux à jour auprès de votre banque ou sur legifrance.gouv.fr.