CERFA 16231*01
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un
Formulaire officiel Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.
Requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur, pour que celui-ci délibère notamment sur l'entretien et l'éducation du mineur ou la gestion de ses biens.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes intéressées qui demandent au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille d'un mineur.
Comment le remplir
- 1Remplir la requête aux fins de convocation du conseil de famille.
- 2Joindre les pièces relatives à la situation du mineur.
- 3Adresser la requête au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête aux fins de convocation du conseil de famille
- Pièces relatives à la situation du mineur
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.