Requête en adoption simple d'un mineur par une personne

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne seule (et non un couple) souhaitant demander l’adoption simple d’un enfant mineur

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Remplir le formulaire
3. 3Joindre les documents justificatifs
4. 4Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

• Le ou les consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (documents à joindre impérativement) …
• Si vous êtes marié(e), consentement de votre conjoint(e) au projet d'adoption simple établi devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique…
• Consentement à adoption de l’adopté(e) fait devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il a plus de 13 ans
• Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez
• Photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
• Si vous êtes concerné(e), la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de Pacs
• Si vous êtes concerné(e), la copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs

Où s'adresser

Tribunal judiciaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle