Vue d'ensemble
Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Le pacte européen sur la migration et l'asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026 ; une circulaire relative à sa mise en œuvre est parue le 12 juin 2026 et plusieurs décrets et arrêtés sont parus au Journal officiel entre juin et août 2026 (délais de recours devant la CNDA, procédure de demande d'asile, conditions matérielles d'accueil, zones d'attente, délais de recours contre certaines décisions d'éloignement).
Ce qu'il faut savoir
- La demande d'asile s'enregistre d'abord à la préfecture (délai de 3 jours ouvrés, porté à 10 jours en cas d'arrivée massive).
- Vous avez 21 jours après la remise de l'attestation pour adresser votre dossier à l'Ofpra.
- L'Ofpra examine d'abord la demande au titre du statut de réfugié, puis, à défaut, au titre de la protection subsidiaire.
- Procédure normale : examen par l'Ofpra dans les 6 mois (prolongeable à 9 puis 12 mois). Procédure accélérée : 15 jours (96 heures en rétention).
- Recours devant la CNDA dans un délai d'un mois en cas de rejet ; sans recours, OQTF dans un délai de 15 jours.
Conditions essentielles
- Présenter sa demande à la police aux frontières ou à la préfecture compétente en matière d'asile.
- Fournir des indications sur son état civil, les conditions d'entrée en France et son itinéraire de voyage.
- Soumettre ses empreintes digitales si l'on a au moins 14 ans (vérification de la compétence d'un autre pays européen).
- Adresser sa demande à l'Ofpra dans les 21 jours suivant la remise de l'attestation de demandeur d'asile.
Les étapes
- Se présenter à la police aux frontières ou à la préfecture compétente pour l'enregistrement de la demande.
- Recevoir l'attestation de demandeur d'asile et le formulaire de demande d'asile.
- Adresser le dossier à l'Ofpra dans les 21 jours (par courrier recommandé ou dépôt sur place à Fontenay-sous-Bois).
- Attendre l'instruction : entretien individuel devant l'Ofpra dans la langue de votre choix.
- Recevoir la décision de l'Ofpra (statut de réfugié, protection subsidiaire ou rejet), notifiée par écrit.
- En cas de rejet : former un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — zone d'attente, procédure Dublin, renouvellement de l'attestation, conditions d'irrecevabilité, suites après décision favorable — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les délais d'instruction, voir la section « Quels délais d'instruction par l'Ofpra ? ». Pour les recours et les suites de la décision, voir la section « Décision de l'Ofpra, recours et suites ».
Comment se présenter pour demander l'asile ?
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée. Si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, vous devez vous adresser à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes : procédure pour demander l'asile, droits et obligations du demandeur d'asile, aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande. Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.
Si vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen (procédure dite « Dublin »). Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez.
Règle
Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande. Des agents détachés de l'Ofpra vous entendent pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée. Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).
Enregistrement de la demande à la préfecture
La démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. La préfecture compétente est déterminée selon le département de votre domicile ou le lieu où vous arrivez en France.
Vous devez fournir les éléments suivants : indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent ; document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine ; 4 photos d'identité ; indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur la procédure, vos droits et obligations, et les organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil. Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Règle
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
- État civil : indications sur vous et les membres de votre famille accompagnants.
- Conditions d'entrée : justificatif d'entrée régulière ou indications sur les conditions d'entrée et les itinéraires.
- Photos : 4 photos d'identité.
- Adresse : adresse de joignable, le cas échéant.
- Empreintes : relevées dès 14 ans (procédure Dublin).
- Mineur isolé : avis immédiat du procureur, désignation d'un administrateur ad hoc.
La préfecture compétente pour enregistrer les demandes d'asile est désignée par arrêté, par département. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence, qui n'est pas forcément la plus proche géographiquement.
Attestation de demandeur d'asile et renouvellements
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile. L'attestation vaut autorisation provisoire de séjour.
L'attestation de demandeur d'asile est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Elle est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision. Le document n'est valable qu'en France et il est remis également aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation si vous êtes dans l'un des cas suivants : présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande ; décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine, ou décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Règle
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département (même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région). La préfecture accuse réception de votre dossier complet. Le renouvellement donne droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la CNDA.
- Pièces de renouvellement : 2 photos d'identité conformes aux normes + justificatif de domicile.
- Justificatifs de domicile acceptés : attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, contrat de location à votre nom, certificat d'hébergement chez un tiers, domiciliation auprès d'une association agréée.
- Sans justificatif de domicile : l'attestation n'est pas renouvelée.
- Validité : 10 mois (normale) ou 6 mois (accélérée), puis renouvellements de 6 mois.
- Droit au séjour : le renouvellement prolonge le droit de séjour jusqu'à la décision de l'Ofpra ou de la CNDA.
Transmission du dossier à l'Ofpra
À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Vous pouvez adresser votre demande par courrier (recommandé avec accusé de réception préférable) à l'Ofpra : 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra (réception du public sur convocation).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter ; vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter. Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra.
Règle
À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier. La lettre d'introduction vous permet ensuite de vous présenter à la préfecture pour le renouvellement de votre attestation.
L'adresse de l'Ofpra est : Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Réception du public sur convocation. Téléphone : 01 58 68 10 10.
Procédure normale ou accélérée devant l'Ofpra
Votre demande d'asile est examinée par l'Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée, en fonction de votre situation. L'Ofpra étudie d'abord la demande dans le cadre du statut de réfugié ; si ce statut ne peut pas vous être accordé, la demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen, si vous venez d'un pays d'origine sûr, ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.
Votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants : utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités ; questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande ; déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses ; sans motif valable, vous êtes entré ou maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée ; refus de donner vos empreintes ; demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement ; présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public.
Règle
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale. La distinction est déterminante : elle fixe les délais d'instruction (15 jours pour l'accélérée, 6 mois pour la normale) et la durée de validité de l'attestation de demandeur d'asile (6 mois contre 10 mois).
Le placement en procédure accélérée vous est informé par l'Ofpra. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni placement effectif en procédure accélérée, ni décision sur le fond.
L'entretien individuel devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention. Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix ; cette langue sera celle utilisée durant toute la procédure.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes : interprète mis à disposition par l'Ofpra ; avocat ; membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra ; membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra ; membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.
Règle
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis. Il fait l'objet d'un rapport écrit (copie envoyée sur demande, à vous ou à votre avocat) et d'un enregistrement dont vous devez être informé avant.
- Préparation : convocation sur l'espace numérique personnel sécurisé ; langue de choix.
- Assistance : interprète, avocat, associations habilitées par l'Ofpra.
- Contenu : récit des raisons de la demande, risques personnels, vérification des faits.
- Formalisme : rapport écrit + enregistrement sonore (vous en êtes informé avant).
- Absence : si vous ne pouvez pas vous rendre à l'entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra ; sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
- Examen médical : l'Ofpra peut vous demander de vous y soumettre, mais un refus ne peut pas entraîner le refus d'instruire votre demande.
Quels délais d'instruction par l'Ofpra ?
Les délais d'instruction par l'Ofpra dépendent du type de procédure (normale ou accélérée). Ces délais sont encadrés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Procédure accélérée : l'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée et doit examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement. Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative. Procédure normale : l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
En procédure normale, le délai peut être prolongé de : 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps ; puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite. Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai.
Règle
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile, ni placement effectif en procédure accélérée, ni prolongation de délai. La notification écrite est donc le point de départ de tous les effets juridiques de la décision.
- Accélérée : 15 jours (96 heures en rétention administrative).
- Normale : 6 mois, prolongeables à 9 mois (complexité / arrivée massive) puis 12 mois (exceptionnellement).
- Information : si le dépassement des 6 mois est prévu, l'Ofpra vous en informe 15 jours avant la fin du délai.
- Décision écrite : seule la notification écrite produit des effets (ni acceptation, ni rejet avant).
Les délais d'instruction sont un droit du demandeur : le dépassement des délais peut, dans certains cas, ouvrir des voies de recours. Conservez toutes les notifications de l'Ofpra.
Décision de l'Ofpra, recours et suites
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. La décision peut être favorable (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ou défavorable (rejet ou irrecevabilité).
La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est important de prévenir l'Ofpra. Lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision vous est remise en mains propres.
Décision favorable : si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous devez demander un titre de séjour et un titre de voyage ; vous pourrez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Si l'Ofpra vous admet au bénéfice de la protection subsidiaire, vous pourrez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle et d'un titre de voyage.
Règle
Rejet : toute décision de rejet est argumentée et indique obligatoirement les voies et délais de recours. L'Ofpra peut refuser le bénéfice d'une protection s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. Il peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants : bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne ; bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible) ; demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
- Recours : si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
- Sans recours : vous n'avez plus le droit de demeurer en France ; la préfecture vous notifie un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 15 jours.
- Décision favorable : carte de résident de 10 ans (réfugié) ou carte de séjour pluriannuelle (protection subsidiaire) + titre de voyage.
- Droit au travail : vous avez le droit de travailler pendant toute l'instruction de votre dossier.
Le recours devant la CNDA est un recours gratuit et suspensif : il suspend l'exécution de l'OQTF jusqu'à la décision de la juridiction. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat ou une association habilitée.
Où s'adresser ?
Les interlocuteurs de la procédure d'asile sont la préfecture (enregistrement), l'Ofpra (instruction) et la CNDA (recours). Des structures d'accueil (Spada, GUDA) accompagnent les premières étapes.
La préfecture compétente en matière d'asile (désignée par arrêté, par département) enregistre la demande et délivre l'attestation. L'Ofpra (201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, tél. 01 58 68 10 10) instruit le dossier et prend la décision. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) connaît des recours contre les décisions de rejet.
Les structures de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) permettent de faire pré-enregistrer votre demande et de recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), puis de faire votre demande à l'Ofpra. Le 1er pôle territorial France Asile, dispositif pilote amené à se déployer progressivement, a remplacé le GUDA à Cergy-Pontoise pour le département du Val d'Oise ; en attendant, les GUDA prévus dans les préfectures restent compétents.
- Préfecture compétente — enregistrement de la demande, délivrance et renouvellement de l'attestation (liste par département par arrêté).
- Spada — pré-enregistrement et convocation pour le GUDA, dans la région où vous comptez résider.
- GUDA / Pôle territorial France Asile — entretien d'enregistrement puis transmission à l'Ofpra.
- Ofpra — instruction du dossier, entretien individuel, décision (Fontenay-sous-Bois).
- CNDA — recours contre les décisions de rejet de l'Ofpra.
- Préfecture de police de Paris — service des titres de séjour pour Paris.
Si vous êtes autorisé à entrer en France (décision d'admission en zone d'attente), un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré. Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une Spada dans la région où vous comptez résider.
Textes applicables
- CESEDA : L351-1 à L351-5 (présentation de la demande d'asile)Textes de référence
- CESEDA : L352-1 à L352-9 (enregistrement par la préfecture)Textes de référence
- CESEDA : L531-1 à L531-42 (instruction par l'Ofpra)Textes de référence
- CESEDA : L550-1 à L554-4 (protection subsidiaire)Textes de référence
- CESEDA : L900-1 à L931-4 (CNDA et recours)Textes de référence
- CESEDA : R521-1 à R521-20Textes de référence
- CESEDA : D531-1 à R531-39Textes de référence
- Arrêté du 10 mai 2019 (préfets compétents pour l'enregistrement des demandes d'asile)Texte de référence
- Arrêté du 9 octobre 2015 (durée de validité de l'attestation de demande d'asile)Texte de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demande d'asile
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- CESEDA : présentation de la demande d'asile (L351-1 à L351-5)
- CESEDA : protection subsidiaire (L550-1 à L554-4)
- CESEDA : CNDA et recours (L900-1 à L931-4)
Le droit de l'asile évolue dans le cadre de la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile (conformité attendue au 12 juin 2026). Plusieurs décrets et arrêtés sont parus entre juin et août 2026. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Ofpra, de la CNDA ou d'une association habilitée.
