Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'engager une procédure de réunification familiale : bénéficiaires éligibles, membres de la famille concernés, conditions temporelles des liens familiaux, visa de long séjour, titre de séjour et recours en cas de refus.
Ce qu'il faut savoir
- La réunification familiale est ouverte aux bénéficiaires du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride titulaires d'un titre de séjour.
- Les membres de la famille pouvant venir en France sont : l'époux ou l'épouse (ou partenaire de Pacs) âgé d'au moins 18 ans, le concubin ou la concubine avec qui une vie commune stable et continue existait avant la demande de protection, et les enfants non mariés du couple âgés de moins de 19 ans.
- Les membres de la famille doivent avoir été déclarés à l'OFRA au moment de la demande de protection, et les liens familiaux doivent dater d'avant cette demande.
- Pour entrer en France, les membres de la famille demandent un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises de leur pays de résidence.
- À l'arrivée en France, ils déposent une demande de titre de séjour sur internet (ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.
- La carte délivrée dépend du statut du bénéficiaire : carte de résident valable 10 ans pour les familles de réfugiés, carte valable 4 ans pour les familles de bénéficiaires de la protection subsidiaire ou d'apatrides ; les deux permettent de travailler sans autorisation de travail.
- La réunification peut être refusée pour menace à l'ordre public ou si le membre de la famille ne se conforme pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France.
- En cas de refus de visa, un recours devant la CRRV (Commission de recours contre les décisions de refus de visa) est obligatoire dans un délai de 30 jours, avant tout recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Conditions essentielles
- Bénéficier du statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride, et être titulaire d'un titre de séjour.
- Les membres de la famille avoir été déclarés à l'OFRA lors de la demande de protection ; les liens familiaux dater d'avant cette demande.
- L'époux ou le partenaire de Pacs être âgé d'au moins 18 ans et le mariage ou l'union civile être antérieur à la demande de protection.
- Le concubin justifier d'une vie commune suffisamment stable et continue antérieure à la demande de protection.
- Les enfants être non mariés et avoir moins de 19 ans à la date d'introduction de la demande de réunification.
Les étapes
- Obtenir le statut de réfugié, de protection subsidiaire ou d'apatride et son titre de séjour.
- Vérifier que les membres de la famille ont été déclarés à l'OFRA et que les liens familiaux sont antérieurs à la demande de protection.
- Chaque membre de la famille demande un visa de long séjour auprès du consulat français de son pays de résidence (via le portail France-Visas).
- Présenter les actes d'état civil justifiant de l'identité et des liens familiaux (ou les éléments de possession d'état et documents authentifiés par l'OFRA).
- En cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage : le membre de la famille peut venir en France.
- Déposer une demande de titre de séjour sur internet (ANEF) au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du visa.
- Recevoir le titre de séjour (carte de résident 10 ans ou carte 4 ans selon le statut) qui permet de travailler sans autorisation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de demande de visa, motifs de refus, procédure de recours devant la CRRV et le tribunal administratif de Nantes — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la procédure de demande de visa de long séjour, voir la section « Comment demander le visa de long séjour ? ». Pour les recours en cas de refus, voir la section « Quels recours en cas de refus de visa ? ».
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
La réunification familiale permet au bénéficiaire d'une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, apatride) de faire venir en France les membres de sa famille : époux ou épouse (ou partenaire de Pacs), concubin ou concubine, et enfants non mariés du couple.
Les membres de la famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants. L'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de la demande de protection. Le concubin ou la concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle le bénéficiaire avait, avant la date d'introduction de sa demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue. Les enfants non mariés du couple âgés de moins de 19 ans. Si le bénéficiaire est lui-même mineur et non marié, ses parents, accompagnés éventuellement de ses frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective, peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale. Dans tous les cas, l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Règle
La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l'obtention de la protection. Les liens familiaux doivent dater d'avant la demande de protection : un mariage ou une naissance survenus après l'introduction de la demande de protection ouvrent droit à une procédure différente, le regroupement familial.
La réunification familiale et le regroupement familial sont deux procédures distinctes. La réunification concerne les bénéficiaires de la protection internationale ; le regroupement familial concerne les étrangers titulaires d'un titre de séjour de long durée sous conditions de ressources, de logement et d'assurance maladie.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs : 18 ans révolus, mariage ou union antérieur à la demande de protection.
- Concubin ou concubine : 18 ans révolus, vie commune stable et continue antérieure à la demande de protection.
- Enfants non mariés du couple : moins de 19 ans à la date d'introduction de la demande de réunification.
- Bénéficiaire mineur non marié : ses parents (et frères et sœurs mineurs non mariés à charge) peuvent venir en France.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
Deux conditions temporelles essentielles encadrent la réunification : les membres de la famille doivent avoir été déclarés à l'OFRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) au moment de la demande de protection, et les liens familiaux doivent dater d'avant cette demande.
L'OFRA instruit les demandes d'asile et d'apatridie en France. Lors de l'introduction de sa demande de protection, le demandeur déclare les membres de sa famille (conjoint, enfants, etc.) : seules les personnes ainsi déclarées pourront ensuite bénéficier de la réunification familiale. Si un membre de la famille n'a pas été déclaré, la procédure de réunification ne peut pas être engagée à son profit. Par ailleurs, les liens familiaux (mariage, Pacs, concubinage, filiation) doivent être établis avant la date d'introduction de la demande de protection : un mariage célébré postérieurement à cette date ne peut pas ouvrir droit à la réunification, mais peut ouvrir droit au regroupement familial, sous réserve que les conditions de celui-ci soient remplies.
Règle
La procédure de réunification peut être engagée dès l'obtention de la protection (réfugié, protection subsidiaire, apatride). Le bénéficiaire doit être titulaire d'un titre de séjour pour que la procédure soit déclenchée.
La vérification de l'antériorité des liens familiaux et de la déclaration à l'OFRA est faite par le consulat français lors de l'instruction du visa. En cas de doute sur la régularité des documents d'état civil étrangers, une enquête complémentaire peut être diligentée (procédure de vérification des actes d'état civil étrangers).
- Membres de la famille déclarés à l'OFRA au moment de la demande de protection.
- Liens familiaux antérieurs à la demande de protection (ou d'apatridie).
- Bénéficiaire titulaire d'un titre de séjour (réfugié, protection subsidiaire, apatride).
- Procédure engageable dès l'obtention de la protection.
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
Pour entrer en France, les membres de la famille doivent demander un visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises compétentes dans le pays dans lequel ils résident.
La demande de visa s'effectue via le portail France-Visas, qui fournit la liste des pièces à fournir en fonction de la situation personnelle et du pays de résidence. Les membres de la famille doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le bénéficiaire de la protection. En l'absence d'actes d'état civil (par exemple, en cas de conflit ou de destruction des archives), ils doivent fournir les éléments de possession d'état ainsi que les documents établis ou authentifiés par l'OFRA. La consultation du portail France-Visas est indispensable pour connaître la liste exacte des documents à fournir, qui varie selon le consulat et le pays.
Règle
À la fin de l'instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage délivré par le consulat. Cette vignette permet à votre famille de venir en France. Le visa de long séjour pour réunification familiale est délivré gratuitement ou avec des frais consulaires selon les cas : se renseigner auprès du consulat compétent.
Le consulat peut demander des documents complémentaires ou convoquer les membres de la famille à un entretien. Les délais d'instruction varient selon les postes consulaires : il est conseillé d'anticiper la demande plusieurs mois avant le départ prévu.
- Demande de visa de long séjour via le portail France-Visas.
- Présentation des actes d'état civil justifiant identité et liens familiaux.
- À défaut d'actes : possession d'état + documents OFRA.
- En cas de décision favorable : vignette visa apposée sur le document de voyage.
Quel titre de séjour est délivré en cas d'accord pour la réunification familiale ?
À leur arrivée en France, les membres de la famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, via le site de l'ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.
La demande de titre de séjour se fait donc sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La carte de séjour délivrée dépend du statut du bénéficiaire de la protection. Si le bénéficiaire est un réfugié, la carte délivrée aux membres de sa famille est une carte de résident, valable 10 ans, qui permet de travailler en France sans que l'employeur ait à demander d'autorisation de travail. Si le bénéficiaire bénéficie de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la carte délivrée porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire (ou d'un bénéficiaire du statut d'apatride) ; elle a une durée de validité de 4 ans et permet également de travailler en France sans autorisation de travail.
Règle
La demande de titre de séjour doit être déposée sur internet (téléprocédure ANEF) dans le délai de 2 à 4 mois avant la fin du visa. Pour les familles de bénéficiaires de l'apatridie, la demande de titre de séjour peut être déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile, au plus tard 2 mois avant la fin du visa ; il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures : se renseigner sur le site de la préfecture.
La préfecture de police de Paris — service des titres de séjour — est compétente pour Paris. Pour les départements, la préfecture ou la sous-préfecture du domicile est compétente, sous réserve des organisations locales : vérifier les modalités de dépôt sur le site de la préfecture concernée.
- Demande de titre de séjour sur internet (ANEF) : entre 4 mois et 2 mois avant la fin du visa.
- Famille de réfugié : carte de résident de 10 ans, travail sans autorisation.
- Famille de protection subsidiaire : carte de 4 ans, mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ».
- Famille d'apatride : carte de 4 ans, mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride », dépôt possible en préfecture ou sous-préfecture (selon disponibilité des guichets).
Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?
La réunification familiale est refusée aux personnes dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, ou lorsqu'il est établi qu'elles sont instigatrices, auteures ou complices des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile.
Le motif d'ordre public peut être invoqué lorsque le membre de la famille présente un danger pour la sécurité de la France ou des personnes, ou lorsqu'il a été condamné pour des infractions graves. Le second motif vise les situations où le membre de la famille a lui-même participé aux persécutions ayant motivé l'asile accordé au bénéficiaire : dans ce cas, la réunification est refusée par protection de la victime. Enfin, la réunification est refusée au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France (égalité entre hommes et femmes, respect des droits de l'enfant, etc.).
Règle
Tout refus de visa doit présenter les motifs : la décision de refus doit être motivée, ce qui permet au demandeur de contester la décision en connaissant les griefs invoqués contre lui.
Les motifs de refus sont appréciés souverainement par le consulat puis, en cas de recours, par la CRRV et le ministre des affaires étrangères. La charge de la preuve de la menace à l'ordre public incompe à l'administration.
- Menace pour l'ordre public : danger pour la sécurité de la France ou des personnes.
- Participation aux persécutions : instigateur, auteur ou complice des atteintes graves ayant justifié la protection.
- Non-conformité aux principes essentiels régissant la vie familiale en France (égalité, droits de l'enfant...).
Quels recours en cas de refus de visa ?
En cas de refus de visa, le bénéficiaire de la protection ou le membre de la famille peut former un recours gracieux auprès du consulat, puis saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.
Le recours gracieux consiste à demander au consulat de revoir sa décision. Ce recours n'est pas obligatoire mais peut être utile en complément du recours CRRV. La CRRV est une commission consultative qui examine les recours contre les refus de visa ; elle se saisit par courrier uniquement. Le recours doit être présenté dans un délai de 30 jours suivant : soit la notification du refus écrit, soit le refus implicite de la demande de visa (si le consulat n'a pas répondu dans un délai de 2 mois). Le recours doit être motivé : il faut exposer les éléments de droit et de fait, le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
Règle
La CRRV peut être saisie par le demandeur lui-même, par son avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de la famille). La CRRV peut soit rejeter le recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite), soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa. Si le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul le recours, sans réunir la commission.
Si la CRRV rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré un avis favorable de la CRRV, le demandeur peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour connaître des refus de visa d'entrée en France.
- Recours gracieux auprès du consulat (facultatif, complémentaire).
- Recours CRRV par courrier, obligatoire avant le juge, dans un délai de 30 jours.
- Rejet implicite si pas de réponse de la CRRV dans les 2 mois.
- Recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois après le rejet.
Cas particuliers
Deux situations particulières méritent une attention particulière : le mineur non marié dont les parents peuvent venir en France, et le mariage ou la naissance survenus après la demande de protection, qui relèvent du regroupement familial.
Si le bénéficiaire de la protection est lui-même mineur et non marié, ses parents peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale, accompagnés éventuellement de ses frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. Il s'agit du prolongement naturel de la protection de l'enfant : la réunification permet à la famille de retrouver l'enfant protégé en France. Par ailleurs, si le bénéficiaire s'est marié ou si ses enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, il ne peut pas utiliser la procédure de réunification familiale pour les faire venir : il doit faire une demande de regroupement familial auprès de la préfecture, en justifiant de ressources, d'un logement et d'une couverture sociale adaptée.
Règle
La réunification familiale est réservée aux liens familiaux antérieurs à la demande de protection. Les liens familiaux postérieurs ouvrent droit au regroupement familial, qui obéit à des conditions distinctes (revenus, logement, assurance maladie, durée de séjour en France).
La distinction entre réunification familiale et regroupement familial est essentielle : elle détermine la procédure applicable, l'autorité compétente (consulat pour la réunification, préfecture pour le regroupement) et les conditions à remplir. En cas de doute sur la procédure applicable à votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux migrants.
- Mineur non marié : ses parents (et frères et sœurs mineurs non mariés à charge) peuvent venir en France par réunification.
- Mariage ou naissance après la demande de protection : procédure de regroupement familial à engager auprès de la préfecture.
- La réunification familiale est engagée dès l'obtention de la protection, dès lors que les liens familiaux sont antérieurs.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L.561-2 à L.561-5Texte légal (Légifrance)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L.424-18 à L.424-21Texte légal (Légifrance)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Réunification familiale
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- France-Visas — Assistant-visas, liste des pièces à fournir
- ANEF — Demande de titre de séjour sur internet
Les conditions de la réunification familiale sont fixées par le CESEDA. Les délais d'instruction des visas varient selon les postes consulaires. En cas de refus de visa, le recours CRRV est obligatoire dans un délai de 30 jours : se faire assister par un avocat spécialisé est recommandé. Information à vérifier auprès de l'ambassade ou du consulat français compétent dans votre pays de résidence.
