Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les trois formes de protection en France : statut de réfugié, protection subsidiaire et protection temporaire, leurs conditions et leurs différences.

Cette synthèse compare les trois régimes de protection. Les conditions détaillées de chaque statut et le rôle de l'Ofpra sont traités dans les sections suivantes.

L'asile et le rôle de l'Ofpra

L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. En France, deux formes de protection relèvent de l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

L'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est seul compétent pour accorder le statut de réfugié et la protection subsidiaire en France. La protection temporaire est un dispositif particulier, décidé au niveau européen, distinct du régime de l'asile.

Le site de l'Ofpra détaille les modalités de dépôt des demandes d'asile ; l'Ofpra assure également la réception du public sur convocation.

Le statut de réfugié : asile conventionnel et asile constitutionnel

Le statut de réfugié est accordé à l'étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il distingue l'asile conventionnel (Convention de Genève) et l'asile constitutionnel (action en faveur de la liberté).

Le statut de réfugié est accordé aux personnes suivantes : étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays, pour des persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques (asile conventionnel) ; étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté (asile constitutionnel) ; étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies (HCR) mais ne peut plus y rester.

Convention de Genève

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, texte fondateur du droit d'asile international, qui définit le réfugié et les obligations des États contractants.

HCR

Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, organisme international chargé de protéger les réfugiés et de trouver des solutions durables à leur situation.

Le statut de réfugié ouvre droit à un titre de séjour et à un titre de voyage, dans des conditions prévues par le CESEDA.

La protection subsidiaire : les risques ouvrant droit

La protection subsidiaire est l'autre forme de protection par l'asile. Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants.

La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ou exécution ; torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants ; menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

• Vous ne remplissez pas les conditions d'obtention du statut de réfugié.
• Vous prouvez que vous êtes exposé dans votre pays à l'un des trois risques prévus par le droit de l'asile.
• La menace est grave et individuelle (ou résulte d'une situation de conflit armé s'étendant à des personnes sans considération de leur situation personnelle).

• Peine de mort ou exécution.
• Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.
• Menace grave et individuelle contre la vie ou la personne, en raison d'une violence résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

La protection subsidiaire complète le statut de réfugié : elle couvre les situations de danger qui n'entrent pas dans les définitions de la Convention de Genève mais qui justifient néanmoins une protection internationale.

La protection temporaire : un dispositif européen d'exception

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel et temporaire, autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne. Elle concerne les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine.

Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner, en raison notamment d'un conflit armé ou de violences, ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme. La décision du Conseil de l'UE définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.

• Vous êtes étranger non-européen.
• Vous fuyez massivement votre pays ou votre région d'origine.
• Vous ne pouvez pas retourner dans votre pays en raison d'un conflit armé, de violences ou de violations graves des droits de l'homme.
• Une décision du Conseil de l'UE a ouvert droit à la protection temporaire pour votre groupe de personnes déplacées.

La protection temporaire ouvre droit à une autorisation provisoire de séjour permettant d'exercer une activité professionnelle.

La protection temporaire des ressortissants ukrainiens

Depuis le 3 mars 2022, les pays de l'Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 4 mars 2028.

Depuis le 3 mars 2022, les pays de l'Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre. C'est ce que prévoit la proposition de la Commission européenne discutée le 3 mars 2022 et approuvée à l'occasion du Conseil des ministres de l'intérieur des États membres de l'UE.

La décision du Conseil de l'UE du 3 mars 2022 a ouvert le droit à la protection temporaire pour les personnes déplacées d'Ukraine ; les prorogations successives maintiennent ce droit en vigueur.

Protection temporaire et demande d'asile : quel régime ?

L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. Si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire n'est pas accordé, il conserve le bénéfice de la protection temporaire.

L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. Si, à l'issue de l'examen de la demande d'asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n'est pas accordé à l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.

Ce dispositif garantit une protection ininterrompue : le passage de la protection temporaire à l'asile ne crée pas de vide de protection.

Où s'adresser : l'Ofpra

L'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est l'établissement public seul compétent pour accorder le statut de réfugié et la protection subsidiaire en France.

L'Ofpra est seul compétent pour accorder les statuts de réfugié et de protection subsidiaire en France. Son adresse est la suivante : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. La réception du public s'effectue sur convocation.

• L'Ofpra est compétent pour les demandes de statut de réfugié et de protection subsidiaire.
• La réception du public s'effectue sur convocation.
• L'Ofpra peut être contacté par téléphone au 01 58 68 10 10 ou sur internet via son site officiel.

La protection temporaire relève, elle, d'une décision du Conseil de l'Union européenne et se traduit par une autorisation provisoire de séjour délivrée en France par les services de l'immigration.