Recours devant la CNDA contre un refus d'asile de l'Ofpra

Règle

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours. Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal). Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Règle

Si vous avez demandé l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la décision de refus de l'Ofpra, le délai de recours est suspendu jusqu'à ce que la décision accordant l'aide juridictionnelle vous soit notifiée. Cette suspension vous permet de constituer votre recours sans perdre vos droits.

Règle

La demande d'aide juridictionnelle produit un effet important sur le calendrier : elle suspend le délai de recours jusqu'à notification de la décision sur l'aide (voir section dédiée). Formulez donc cette demande dès la notification du refus, dans le délai de 15 jours.

Règle

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'Ofpra ; décision définitive d'extradition prise contre vous ; demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidé par l'Ofpra ; décision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ; une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT), et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.

Règle

Les audiences à la CNDA peuvent être en formation à juge unique (formation de principe) ou en formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial. La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite, adressée de préférence par télécopie ou par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA. La demande doit impérativement mentionner : le nom de l'auteur de la demande, le numéro du recours et la date souhaitée de consultation.

Règle

En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour : carte de résident de 10 ans si vous êtes reconnu réfugié ; carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour, qui vous autorise à travailler.

Règle

Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir de motifs et de pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA : le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement. En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer. Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas déjà été mise en œuvre.