Vue d'ensemble
L'essentiel à retenir sur les trois attestations dématérialisées qui jalonnent l'instruction de votre demande de carte de séjour par voie dématérialisée.
Ce qu'il faut savoir
- L'attestation est uniquement délivrée lors d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne par le téléservice ANEF (Administration numérique des étrangers en France).
- Il existe trois types d'attestation : l'attestation de dépôt (immédiate), l'attestation de prolongation d'instruction (renouvelable) et l'attestation de décision favorable.
- Seules les attestations de prolongation d'instruction et de décision favorable sont des documents provisoires de séjour : elles justifient de la régularité de votre séjour.
- L'attestation de dépôt, elle, n'est pas un document provisoire de séjour : elle ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
- L'attestation de prolongation d'instruction est valable 3 mois maximum et est renouvelée par la préfecture tant qu'aucune décision n'est intervenue.
- Le droit de travailler avec l'attestation dépend du type d'attestation, du type de carte demandée (temporaire, pluriannuelle, carte de résident) et du fait qu'il s'agisse d'une 1ʳᵉ demande ou d'un renouvellement.
- Les bases juridiques sont les articles R.431-15-1 et R.431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Conditions essentielles
- Avoir déposé une demande de carte de séjour par voie dématérialisée via le téléservice ANEF.
- Pour l'attestation de prolongation : avoir déposé un dossier complet dans le délai imposé par la réglementation.
- Pour le droit de travail avec l'attestation de prolongation en 1ʳᵉ demande : que la carte sollicitée figure sur la liste prévue (salarié, talent, vie privée et familiale dans certains motifs, etc.).
- Pour le droit de travail avec l'attestation de décision favorable en renouvellement : que la carte dont le renouvellement est demandé autorise l'exercice d'une activité professionnelle.
Les étapes
- Déposer votre demande de carte de séjour sur le téléservice ANEF : vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
- Compléter votre dossier dans les délais requis : lorsque votre dossier est complet et déposé dans les délais, vous recevez via l'ANEF une attestation de prolongation d'instruction.
- Attendre la décision de la préfecture : tant qu'aucune décision n'est prise, l'attestation de prolongation est renouvelée tous les 3 mois.
- Recevoir la décision : si elle est favorable, la préfecture vous remet une attestation de décision favorable via l'ANEF, qui est un document provisoire de séjour.
- Retirer votre carte de séjour : la carte définitive vous sera remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Les listes des cartes ouvrant droit au travail avec l'attestation sont définies par les articles R.431-15-1 et R.431-15-2 du CESEDA. En cas de doute, contactez la préfecture de votre domicile ou consultez votre espace ANEF.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions générales d'obtention d'une carte de séjour (première demande ou renouvellement), consultez les fiches correspondantes sur demarchesenfrance.fr (catégorie « séjour »). Pour les motifs de refus et les voies de recours, voir les fiches contentieuses.
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
L'attestation de demande de carte de séjour est un document dématérialisé qui vous est délivré automatiquement lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne. Elle accompagne votre demande depuis le dépôt jusqu'à la décision de la préfecture, et matérialise l'avancement de votre dossier dans le téléservice.
L'attestation est émise par le téléservice ANEF (Administration numérique des étrangers en France), accessible depuis le site du ministère de l'Intérieur. Elle n'a pas la même valeur juridique selon son type : certaines attestations constituent un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité du séjour, d'autres ne sont qu'une preuve de dépôt sans valeur de titre.
Règle
Depuis la généralisation de la dématérialisation des demandes de titres de séjour (entrée en vigueur progressive depuis 2021), toute demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour doit être déposée via l'ANEF. Les guichets préfectoraux accueillent uniquement les personnes convoquées ou ne disposant pas d'un accès numérique.
Pour les demandes déposées avant la mise en place du téléservice, ou dans certains cas particuliers maintenus en format papier, les récépissés physiques délivrés par la préfecture restent valables jusqu'à la décision. La présente fiche ne concerne que les demandes effectuées via l'ANEF.
Les trois types d'attestation
Le téléservice ANEF délivre trois types d'attestations au cours de l'instruction de votre demande. Chacune correspond à un moment précis de la procédure et a une valeur juridique différente.
Le premier type, dit de dépôt, est émis automatiquement et instantanément au moment où vous validez votre demande en ligne. Il atteste que vous avez accompli la formalité de dépôt, sans préjuger de la suite donnée à votre dossier.
Le deuxième type, dit de prolongation d'instruction, est délivré lorsque votre dossier est complet et que vous l'avez déposé dans le délai réglementaire. Il remplace le récépissé physique utilisé avant la dématérialisation et constitue un vrai document provisoire de séjour.
Règle
Le troisième type, dit de décision favorable, est remis par la préfecture (ou sous-préfecture) lorsque la décision prise sur votre demande est favorable. Il vaut document provisoire de séjour en attendant la fabrication et la remise de votre carte de séjour physique.
- Attestation de dépôt
- Délivrée immédiatement lors de la validation de votre demande en ligne. N'est pas un document provisoire de séjour : ne justifie pas de la régularité du séjour. Ne vous autorise pas à travailler.
- Attestation de prolongation d'instruction
- Délivrée si vous déposez un dossier complet dans le délai réglementaire. Est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité du séjour. Peut ouvrir droit au travail selon la carte demandée. Valable 3 mois maximum, renouvelée.
- Attestation de décision favorable
- Délivrée lorsque la préfecture prend une décision favorable. Est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité du séjour. Peut ouvrir droit au travail selon la carte délivrée et le motif (1ʳᵉ demande ou renouvellement).
Attestation de dépôt
L'attestation de dépôt est le premier document que vous recevez après avoir validé votre demande en ligne sur l'ANEF.
Elle est délivrée automatiquement et immédiatement par le téléservice ANEF au moment de la finalisation du dépôt en ligne. Elle vous est remise dans votre espace personnel sur le téléservice, sans déplacement en préfecture.
L'attestation de dépôt est un accusé de réception dématérialisé : elle prouve que vous avez accompli la formalité du dépôt à la date et à l'heure indiquées. Elle porte un numéro de demande qui vous suivra tout au long de l'instruction.
Règle
L'attestation de dépôt n'est pas un document provisoire de séjour. Elle ne justifie pas de la régularité de votre séjour. Si vous n'avez pas de titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette attestation pour justifier d'un séjour régulier en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour entre le dépôt et la décision, vous devez attendre la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction (dossier complet et déposé dans les délais) ou conserver votre titre de séjour précédent s'il est encore valide.
Attestation de prolongation d'instruction
L'attestation de prolongation d'instruction succède à l'attestation de dépôt lorsque votre dossier est complet et que vous l'avez déposé dans les délais.
Elle est émise par l'ANEF lorsque votre dossier est complet et que vous avez déposé votre demande dans le délai qui vous est imposé par la réglementation (en règle générale, 2 mois avant la fin de validité de votre précédent titre).
C'est un vrai document provisoire de séjour : depuis le décret n° 2021-313 du 19 mars 2021, l'attestation de prolongation d'instruction remplace l'ancien récépissé physique et justifie de la régularité de votre séjour en France pendant toute sa durée de validité.
Règle
Elle est valable 3 mois maximum. Elle est renouvelée automatiquement par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'aucune décision favorable ou défavorable n'est intervenue sur votre demande. À l'approche de l'échéance, le téléservice vous délivre une nouvelle attestation.
- Valeur juridique : vaut titre de séjour pendant sa durée de validité. Vous pouvez voyager, travailler, accéder aux droits sociaux selon les conditions exposées plus bas.
- Durée : 3 mois maximum par attestation, renouvelée tant que la préfecture n'a pas statué.
- Délivrance : émise par le téléservice ANEF, dès que votre dossier est complet et que vous avez déposé dans les délais.
- Renouvellement : automatique, sans démarche de votre part. Une nouvelle attestation remplace la précédente à l'échéance des 3 mois.
Si la préfecture vous notifie une décision de refus avant l'échéance de votre attestation de prolongation, celle-ci cesse d'être valable à la date de la notification. Vous disposez alors des délais de recours contentieux (48 heures, 15 jours ou 30 jours selon la nature de la décision).
Attestation de décision favorable
L'attestation de décision favorable est le dernier document remis par l'ANEF avant la délivrance matérielle de votre carte de séjour.
Elle est émise par le téléservice ANEF lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable sur votre demande de carte de séjour. Elle vaut document provisoire de séjour dans l'attente de la fabrication de votre carte.
Cette attestation matérialise votre droit au séjour dès la décision favorable. Elle vous permet de justifier de la régularité de votre séjour auprès des administrations, de votre employeur, des établissements bancaires et des services publics (CPAM, CAF, etc.).
Règle
L'attestation de décision favorable est valable jusqu'à la remise effective de votre carte de séjour. Elle est valable pour une durée limitée (généralement quelques semaines à quelques mois selon le délai de fabrication par l'imprimerie nationale).
La carte de séjour physique est ensuite remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous pour la retirer. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée des attestations
La durée de validité varie fortement selon le type d'attestation. Voici les règles applicables.
L'attestation de dépôt en ligne n'a pas de durée de validité au sens d'un titre : elle n'est qu'une preuve de dépôt. Elle ne tient pas lieu de document provisoire de séjour.
L'attestation de prolongation d'instruction est valable 3 mois maximum. Elle est renouvelée par la préfecture tant qu'aucune décision n'est prise sur votre demande. Ce renouvellement est automatique : vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Règle
L'attestation de décision favorable est valable jusqu'à la remise de la carte de séjour physique. La durée exacte dépend du délai de fabrication et du délai de prise de rendez-vous en préfecture pour le retrait.
| Type d'attestation | Durée de validité | Renouvellement |
|---|---|---|
| Dépôt | Sans durée | Non concerné (accusé instantané) |
| Prolongation d'instruction | 3 mois maximum | Automatique tant qu'aucune décision n'est prise |
| Décision favorable | Jusqu'au retrait de la carte | Non concerné |
Dépôt
- Durée de validité
- Sans durée
- Renouvellement
- Non concerné (accusé instantané)
Prolongation d'instruction
- Durée de validité
- 3 mois maximum
- Renouvellement
- Automatique tant qu'aucune décision n'est prise
Décision favorable
- Durée de validité
- Jusqu'au retrait de la carte
- Renouvellement
- Non concerné
Si vous quittez le territoire français, vérifiez que vous êtes en possession d'un document de retour Schengen valable. Les trois attestations ne vous autorisent pas toutes à franchir la frontière : l'attestation de dépôt ne suffit pas, l'attestation de prolongation figure sur la liste des documents acceptés au retour, l'attestation de décision favorable également.
Droit de travailler avec l'attestation
Le droit de travailler avec une attestation dépend de plusieurs critères cumulatifs : le type d'attestation (dépôt, prolongation, décision favorable), le type de carte sollicitée (temporaire, pluriannuelle, carte de résident) et le fait qu'il s'agisse d'une 1ʳᵉ demande ou d'un renouvellement.
Le principe général posé par les articles R.431-15-1 et R.431-15-2 du CESEDA est que l'attestation n'ouvre pas automatiquement droit au travail. Seules certaines combinaisons (type d'attestation × type de carte × 1ʳᵉ demande / renouvellement) y donnent accès.
L'attestation de dépôt ne vous autorise jamais à travailler, quelles que soient la carte demandée et la situation. L'attestation de prolongation d'instruction ou de décision favorable peut ouvrir ce droit, mais uniquement dans les cas limitativement énumérés par la réglementation.
Règle
Les listes qui suivent sont strictes : si votre situation ne correspond pas exactement à l'un des cas prévus, l'attestation ne vous donne pas accès au travail. Vous devez alors attendre la délivrance physique de votre carte de séjour.
Les listes ci-dessous sont issues directement des articles R.431-15-1 et R.431-15-2 du CESEDA. Toute modification réglementaire ultérieure peut modifier ces listes. En cas de doute, contactez la préfecture de votre domicile ou consultez votre espace ANEF.
Attestation de dépôt et travail
L'attestation de dépôt ne vous autorise jamais à travailler, quelle que soit votre situation.
Règle
Cette règle est absolue : l'attestation de dépôt est un simple accusé de réception dématérialisé, sans valeur de document provisoire de séjour. Elle ne peut fonder aucun droit au travail.
Si vous aviez un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt, ce titre continue à produire ses effets jusqu'à son échéance. Si vous n'aviez pas de titre, vous êtes en situation irrégulière jusqu'à l'attestation de prolongation ou la décision favorable.
Attestation de prolongation et travail (1ʳᵉ demande)
L'attestation de prolongation d'instruction peut vous autoriser à travailler si elle fait suite à une 1ʳᵉ demande de certaines cartes limitativement énumérées.
Le droit au travail dépend du type de carte sollicitée. Les cartes sont classées en trois catégories : carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle et carte de résident.
Pour la carte de séjour temporaire, l'attestation vous permet de travailler uniquement si elle fait suite à une 1ʳᵉ demande de l'une des cartes suivantes :
- « Salarié »
- « Travailleur temporaire »
- « Vie privée et familiale » délivrée au parent d'un enfant français
- « Recherche d'emploi et création d'entreprise »
- « Vie privée et familiale » délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française
- « Vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France ayant résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
- « Vie privée et familiale » délivrée dans le cadre du regroupement familial
- « Vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
- « Vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- « Vie privée et familiale » délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Règle
Pour la carte de séjour pluriannuelle, l'attestation vous permet de travailler uniquement si elle fait suite à une 1ʳᵉ demande de l'une des cartes suivantes :
- « Talent » ou « talent (famille) »
- « Travailleur saisonnier »
- « Salarié détaché ICT » ou « membre de famille d'un salarié détaché ICT »
- « Salarié détaché mobile ICT » ou « membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT »
- « Bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
- « Bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
Pour la carte de résident, l'attestation vous permet de travailler uniquement si elle fait suite à une 1ʳᵉ demande de carte de résident aux motifs suivants :
- Époux ou épouse d'un français ou d'une française
- Ascendant à charge d'un français ou d'une française
- Enfant étranger d'un français ou d'une française
- Regroupement familial
- Réfugié ou membre de famille d'un réfugié
- Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Bénéficiaire du statut d'apatride
- Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
- Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
- Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
- Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
- Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Attestation de décision favorable et travail (1ʳᵉ demande)
L'attestation de décision favorable suit les mêmes règles que l'attestation de prolongation d'instruction en 1ʳᵉ demande.
Si vous êtes en 1ʳᵉ demande, votre attestation de décision favorable vous autorise à travailler aux mêmes conditions que celles détaillées dans la section précédente (carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident, dans les motifs limitativement énumérés).
Les trois listes (temporaire, pluriannuelle, résident) sont strictement identiques à celles qui ouvrent droit au travail avec l'attestation de prolongation. Le passage de l'attestation de prolongation à l'attestation de décision favorable ne modifie pas la liste des cartes éligibles au travail.
Concrètement : tant que la carte physique ne vous a pas été remise, vous pouvez justifier de votre droit au travail avec votre attestation de décision favorable, sous réserve que la carte sollicitée figure sur l'une des trois listes. Lors du contrôle employeur ou de l'inspection du travail, l'attestation de décision favorable fait foi.
Cas particulier du renouvellement
En renouvellement de carte de séjour, le droit au travail avec l'attestation est traité différemment.
Que vous soyez en renouvellement avec une attestation de prolongation d'instruction ou avec une attestation de décision favorable, la règle est la même : l'attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.
Cette règle renvoie à la nature de votre précédente carte de séjour : si celle-ci portait la mention « autorisé à exercer une activité professionnelle » (cas de la majorité des cartes de séjour, sauf exceptions comme la « vie privée et familiale » délivrée au parent d'un enfant français sous certaines conditions), vous conservez ce droit pendant l'instruction du renouvellement.
Règle
Le motif n'a pas besoin d'être vérifié en détail : il suffit que votre précédente carte vous autorisait à travailler. Les trois listes précédentes (temporaire, pluriannuelle, résident) ne s'appliquent pas au renouvellement : seule la nature de votre précédente carte compte.
Si vous demandez le renouvellement d'une carte qui ne vous autorisait pas à travailler, votre attestation ne vous donnera pas accès au travail, même en renouvellement. Vous devrez attendre la délivrance de votre nouvelle carte.
Renseignements et recours en cas de refus
Pour toute question sur votre demande ou votre attestation, votre espace personnel ANEF est le canal de référence : vous y retrouvez vos trois attestations, l'historique de vos échanges et la notification de la décision finale.
Pour une question générale sur la procédure, contactez la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Les coordonnées sont disponibles sur le site internet de chaque préfecture. Pour une difficulté technique avec le téléservice ANEF, une assistance téléphonique et un formulaire de contact sont accessibles depuis le portail du ministère de l'Intérieur.
Règle
En cas de refus de votre demande de carte de séjour, les voies de recours et les délais applicables sont les mêmes que pour une demande effectuée en format papier. Vous pouvez notamment :
- Recevoir une décision explicite : la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays de renvoi.
- Former un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF.
- En cas de refus implicite : si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, vous pouvez former dans un délai de 2 mois un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique) et/ou un recours contentieux.
- Demander l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat pris en charge par l'État, sous conditions de ressources.
Cette fiche décrit uniquement les attestations dématérialisées délivrées par l'ANEF. Pour les questions relatives au contenu de votre dossier, aux motifs de refus spécifiques à votre situation ou aux catégories de carte que vous pouvez solliciter, consultez les fiches détaillées de la catégorie « séjour » sur demarchesenfrance.fr.
Textes applicables
- Code CESEDA — articles R.431-15-1 à R.431-15-2 (Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne)Texte de référence Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- demarchesenfrance.fr — catégorie « séjour » : fiches détaillées par type de carte (temporaire, pluriannuelle, carte de résident, vie privée et familiale, salarié, talent, etc.).
- demarchesenfrance.fr — catégorie « justice » : voies de recours en cas de refus de titre de séjour (recours gracieux, hiérarchique, contentieux).
Les trois types d'attestation et les conditions d'ouverture du droit au travail sont strictement encadrés par les articles R.431-15-1 et R.431-15-2 du CESEDA. En cas de doute sur votre situation personnelle, contactez la préfecture de votre domicile ou consultez votre espace personnel sur le téléservice ANEF.
