Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une première demande de titre de séjour : public concerné, conditions cumulatives, démarche en ligne ANEF, coût et délais.
Ce qu'il faut savoir
- Le titre de séjour est délivré par la préfecture aux ressortissants étrangers non européens qui souhaitent séjourner en France plus de 90 jours avec un motif légal.
- Il existe différents types de titres selon le motif : vie privée et familiale, travail, études, professionnel, visiteur, humanitaire, carte de résident.
- La première demande se fait exclusivement en ligne sur la plateforme ANEF (administration-numerique-etrangers-france.fr) ; aucune démarche papier n'est acceptée en première demande, sauf force majeure.
- Le coût standard est de 225 euros de timbre fiscal, avec une réduction à 50 euros pour la première demande d'un étudiant et des exemptions pour certaines catégories (réfugiés, protection subsidiaire, apatrides...).
- Le délai total entre le dépôt et le retrait du titre est en moyenne de 3 à 6 mois selon la préfecture.
- Pour un renouvellement, il faut déposer la demande 2 à 4 mois avant l'expiration du titre : le titre reste valide pendant l'instruction si la demande est faite dans les délais.
- En cas de refus, trois recours sont possibles : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Être ressortissant d'un pays hors UE/EEE/Suisse et disposer d'un visa de long séjour valide ou d'un VLS-TS validé (sauf exemptions : Andorre, Monaco, Saint-Marin, Algérie selon l'accord de 1968).
- Justifier d'un motif légitime de séjour : travail, études, famille, visiteur, motif professionnel ou humanitaire.
- Avoir un casier judiciaire compatible et ne pas constituer une menace pour l'ordre public.
- Fournir une identité vérifiable (passeport, actes d'état civil) et une adresse stable en France.
- Disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble du séjour.
Les étapes
- S'inscrire ou se connecter sur la plateforme ANEF (administration-numerique-etrangers-france.fr).
- Compléter le formulaire en ligne correspondant au motif de séjour (travail, études, famille...).
- Joindre les justificatifs au format demandé (PDF, JPEG).
- Payer le timbre fiscal en ligne (225 euros, sauf exemptions), valider la demande et conserver le récépissé.
- Prendre rendez-vous en préfecture (convocation automatique ou démarche personnelle).
- Se présenter au rendez-vous avec le dossier papier et le passeport pour la prise d'empreintes biométriques.
- Réceptionner la décision (notification par SMS ou courriel) puis retirer le titre en préfecture sur présentation du récépissé.
Les délais, frais et documents peuvent varier selon la préfecture et le motif de séjour. Vérifier les informations sur ANEF et Service-Public avant toute démarche.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions spécifiques à chaque motif de séjour (salarié, étudiant, visiteur, passeport talent...), pour la liste des documents et pour les voies de recours, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?
Le titre de séjour est un document officiel délivré par la préfecture autorisant un ressortissant étranger à séjourner en France au-delà de 90 jours.
Le titre de séjour matérialise le droit au séjour de l'étranger en France pour une durée et un motif déterminés. Il est généralement matérialisé par une carte plastifiée de couleur différente selon le type (rose, verte, bleue selon le cas). Chaque titre correspond à un motif de séjour précis et fixe l'étendue des droits de son titulaire (droit de travailler ou non, durée de validité, possibilité de renouvellement).
- Vie privée et familiale : regroupement familial, mariage avec un Français, parent d'enfant français, PACS.
- Travail : salarié, travailleur temporaire, travailleur saisonnier.
- Études : étudiant, élève, chercheur.
- Professionnel : entrepreneur, investisseur, passeport talent.
- Visiteur : ressortissant justifiant de ressources suffisantes, sans activité professionnelle.
- Humanitaire : réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride.
- Carte de résident : 10 ans, titre de longue durée.
Les informations présentées sur cette fiche sont issues de sources officielles (Service-Public.gouv.fr, Légifrance). En cas de doute, contacter l'organisme compétent pour confirmation.
Qui peut demander un titre de séjour ?
La première demande de titre de séjour s'adresse aux ressortissants étrangers non européens (hors UE/EEE/Suisse) souhaitant séjourner en France plus de 90 jours et disposant d'un motif légal de séjour.
Les titres les plus courants sont la carte de séjour « vie privée et familiale » (1 an renouvelable), la carte de séjour « travailleur » (1 an ou pluriannuelle selon l'ancienneté), la carte de séjour « étudiant » (1 an renouvelable), la carte de séjour pluriannuelle (2 ou 4 ans, délivrée après une première carte annuelle) et la carte de résident (10 ans renouvelable, délivrée après 5 ans de séjour régulier en règle générale).
Deux catégories de personnes ne relèvent pas de cette procédure. D'une part, les ressortissants UE/EEE/Suisse bénéficient de la libre circulation et ne sont pas tenus d'obtenir un titre de séjour. D'autre part, les mineurs étrangers peuvent faire l'objet d'un titre spécifique ou d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Les demandeurs d'asile relèvent d'une procédure distincte (Ofpra puis CNDA) ; les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte propre après reconnaissance de leur statut.
Les conditions de la demande
La première demande de titre de séjour suppose la réunion de conditions cumulatives : condition de visa ou d'exemption, conditions générales et conditions spécifiques au motif de séjour.
La première condition concerne le visa. Un ressortissant non européen d'un pays soumis à visa doit être entré en France avec un visa de long séjour valide ou un VLS-TS (Visa Long Séjour valant Titre de Séjour) validé. Les ressortissants UE/EEE/Suisse ne sont pas soumis à visa (libre circulation). Les ressortissants algériens relèvent d'un visa de long séjour en application de l'accord franco-algérien de 1968. Les Andorrans, Monégasques et les personnes relevant de la République de Saint-Marin sont dispensés de visa.
- Motif légitime de séjour : travail, études, famille, visiteur, etc.
- Casier judiciaire compatible : pas de condamnation pour crimes ou délits graves.
- Pas de menace pour l'ordre public : comportement respectueux des lois.
- Identité vérifiable : passeport, actes d'état civil.
- Adresse stable en France : logement ou hébergement.
- Assurance maladie : couverture durant tout le séjour.
Règle
Les conditions d'ordre public et de moralité impliquent notamment qu'il n'y ait pas de condamnation pour crimes ou délits graves, pas d'inscription au fichier des personnes recherchées, pas de mesure d'éloignement en cours (OQTF, ITF), et un comportement respectueux de l'ordre public.
Certains cas font l'objet de procédures dédiées : le mineur étranger isolé (MNA) relève de l'ASE ou de l'Ofpra, le conjoint de Français d'une procédure de mariage, le regroupement familial d'une procédure OFII préalable, le détaché ICT de conditions spécifiques ICT.
Les conditions selon le motif de séjour
Chaque motif de séjour emporte ses propres justificatifs et exigences, en sus des conditions générales.
- Salarié / travailleur temporaire : contrat de travail ou promesse d'embauche, autorisation de travail délivrée par la DREETS (sauf dispense), métier en lien avec les besoins du marché selon le titre.
- Étudiant : inscription dans un établissement d'enseignement supérieur agréé, justificatifs de ressources suffisantes (au moins 615 euros par mois en 2026), frais de scolarité acquittés.
- Vie privée et familiale : lien familial avéré (mariage, filiation, PACS de plus d'un an), vie commune effective ou lien personnel.
- Visiteur : ressources suffisantes (au moins 1 477,93 euros par mois nets), assurance maladie couvrant tout le séjour, aucune activité professionnelle en France.
- Passeport talent : projet professionnel validé, diplôme, expérience ou investissement selon la catégorie.
- Entrepreneur / profession libérale : création d'entreprise ou exercice d'une activité libérale, justificatifs d'investissement ou de chiffre d'affaires.
Les conditions spécifiques selon le motif de séjour se cumulent aux conditions générales : le motif détermine la nature du titre demandé et les justificatifs à produire.
Règle
En cas de cas de refus obligatoire — visa de long séjour expiré ou invalide, absence de motif légitime de séjour, faux documents ou identité mensongère, menace grave pour l'ordre public, condamnation incompatible — la préfecture ne peut pas délivrer le titre de séjour.
Les montants de ressources exigées (étudiant, visiteur) évoluent chaque année : vérifier les montants à jour sur Service-Public.fr avant de constituer le dossier.
Les documents à fournir
Le dossier de première demande comprend des documents communs à toutes les demandes et des documents spécifiques au motif de séjour.
Les documents communs sont le passeport en cours de validité (validité d'au moins 6 mois au moment de la demande), le visa de long séjour ou le VLS-TS en cours de validité, un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois : bail, quittance, attestation d'hébergement), des photos d'identité récentes (format Schengen 35 x 45 mm), le timbre fiscal de 225 euros (à acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr) et l'acte de naissance traduit par un traducteur assermenté si nécessaire.
- Travail : contrat de travail ou promesse d'embauche, autorisation de travail (si requise), 3 derniers bulletins de salaire pour un renouvellement.
- Études : attestation d'inscription dans un établissement reconnu, justificatif de ressources (au moins 615 euros par mois en 2026).
- Famille : livret de famille ou acte de mariage traduit, justificatif de la communauté de vie (relevé bancaire commun, bail commun...), attestation de ressources stables (au moins le SMIC mensuel pour 1 enfant, majoré selon le nombre d'enfants).
Règle
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté ou habilité par une cour d'appel française.
Constituer les traductions dès le début de la préparation du dossier : elles constituent souvent le point le plus chronophage de la constitution du dossier.
Les étapes de la démarche
La première demande de titre de séjour s'effectue intégralement en ligne sur la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
- S'inscrire ou se connecter sur la plateforme ANEF : administration-numerique-etrangers-france.fr.
- Compléter le formulaire en ligne correspondant au motif (travail, études, famille...).
- Joindre les justificatifs au format demandé (PDF, JPEG).
- Payer le timbre fiscal en ligne (225 euros, sauf exemptions).
- Valider la demande et conserver le récépissé.
- Prendre rendez-vous en préfecture (convocation automatique ou démarche personnelle).
- Se présenter au rendez-vous avec le dossier papier et le passeport pour la prise d'empreintes biométriques.
- Réceptionner la décision : notification par SMS ou courriel.
- Retirer le titre en préfecture sur présentation du récépissé.
L'ANEF est la plateforme officielle du service public numérique pour les étrangers. Toutes les préfectures utilisent l'ANEF depuis 2021. Aucune démarche papier n'est acceptée en première demande, sauf cas de force majeure.
Règle
La demande doit être validée et payée en ligne avant le rendez-vous en préfecture. Le récépissé généré par l'ANEF fait foi pendant l'instruction et doit être présenté lors des démarches en préfecture.
Préparer l'ensemble des justificatifs au format numérique (scans lisibles) avant de commencer le formulaire : la demande doit être déposée en une seule fois.
Où effectuer la démarche ?
La démarche s'effectue en ligne via l'ANEF (administration-numerique-etrangers-france.fr), avec un suivi en préfecture (guichet dédié aux étrangers selon le département) ou en sous-préfecture dans certains départements pour les renouvellements.
Pour les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), des guichets spécifiques avec système de rendez-vous en ligne obligatoire sont en place : la pré-demande doit être faite sur ANEF avant tout déplacement.
Règle
Le choix de la préfecture compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger en France. Vérifier l'adresse du guichet dédié aux étrangers sur le site de la préfecture du département concerné.
Les délais de rendez-vous varient considérablement d'un département à l'autre : déposer la demande tôt, en particulier pour un renouvellement.
Combien cela coûte-t-il ?
Le coût de la première demande est de 225 euros de timbre fiscal, payé en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.
- Timbre fiscal : 225 euros (à payer en ligne sur timbres.impots.gouv.fr).
- Gratuit pour certaines catégories : réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, titulaires de la carte « passeport talent » pour certains motifs.
- Réduction : la première demande pour un étudiant coûte 50 euros (depuis 2019).
Règle
Le timbre fiscal est non remboursable, y compris en cas de refus de la demande de titre de séjour.
Conserver la preuve de paiement du timbre fiscal : elle sera demandée lors du rendez-vous en préfecture.
Quels délais ?
L'instruction ANEF prend en moyenne 1 à 3 mois selon la complexité du dossier. Le rendez-vous en préfecture est variable, pouvant aller jusqu'à 2 à 3 mois dans certains départements.
Le délai total entre le dépôt de la demande et le retrait du titre est donc de l'ordre de 3 à 6 mois. Certaines préfectures (Paris, Seine-Saint-Denis notamment) peuvent prendre plus de temps en raison du volume de demandes traitées.
Règle
Pour un renouvellement, il est recommandé d'anticiper 2 à 4 mois avant l'expiration du titre. Le titre est considéré comme encore valide pendant l'instruction si la demande est déposée dans les délais.
Le délai d'instruction dépend de la charge de la préfecture et de la complétude du dossier : un dossier incomplet peut rallonger significativement l'instruction.
Le renouvellement du titre
Le titre de séjour doit être renouvelé avant expiration via l'ANEF. Les renouvellements successifs peuvent permettre d'obtenir une carte pluriannuelle (2 ou 4 ans), puis une carte de résident (10 ans).
La carte de résident (10 ans renouvelable) suppose en règle générale 5 ans de séjour régulier en France (sauf exceptions), des ressources stables et suffisantes, et l'intégration républicaine (respect des valeurs de la République, maîtrise du français au niveau A1 minimum).
Règle
Sans renouvellement dans les délais, le titre est considéré comme expiré et l'étranger se retrouve en situation irrégulière : le dépôt de la demande 2 à 4 mois avant l'expiration est donc essentiel pour préserver la régularité du séjour.
Les conditions de la carte pluriannuelle et de la carte de résident évoluent selon les textes en vigueur : vérifier les critères à jour sur Service-Public.fr ou auprès de la préfecture.
En cas de refus
La préfecture peut refuser le titre de séjour pour plusieurs motifs : motif non conforme au droit au séjour, documents frauduleux ou falsifiés, non-respect des conditions d'entrée, menace à l'ordre public, ou condamnation incompatible.
Trois voies de recours sont successivement ouvertes à l'étranger. Le recours gracieux auprès du préfet (recommandé, délai de 2 mois), le recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, et le recours contentieux devant le tribunal administratif (2 mois à compter de la notification de la décision).
Règle
Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
Le GISTI (Groupe d'information et de soutien aux immigrés) propose des ressources juridiques gratuites : gisti.org. Un accompagnement juridique est recommandé pour les recours contentieux.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour obtenir un premier titre de séjour ? Entre 3 et 6 mois en moyenne selon la préfecture ; certaines préfectures (Paris, Seine-Saint-Denis) peuvent prendre plus de temps.
- Puis-je travailler avec un titre de séjour « étudiant » ? Oui, sous conditions : jusqu'à 964 heures par an (environ 60 % d'un temps plein) depuis 2024. Certaines situations (contrat d'alternance) permettent un temps plein.
- Comment renouveler mon titre de séjour ? Via l'ANEF, 2 à 4 mois avant l'expiration. Sans renouvellement dans les délais, le titre est considéré comme expiré et l'étranger se retrouve en situation irrégulière.
- Que faire en cas de perte du titre ? Effectuer une déclaration de perte (commissariat ou gendarmerie) puis demander un duplicata en préfecture via l'ANEF.
Les questions fréquentes portent sur les délais d'obtention, le droit de travailler avec un titre étudiant, le renouvellement et la perte du titre.
En cas de perte, vol ou détérioration du titre, la déclaration est une étape obligatoire avant toute demande de duplicata.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demande de titre de séjour (première demande)
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- Titre de séjour étudiant (étranger non européen)
- Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour
- Apatride : statut, titre de séjour et document de voyage
- Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
- ANEF — Administration Numérique des Étrangers en France
- Paiement du timbre fiscal en ligne
- GISTI — ressources juridiques gratuites
Les conditions de délivrance, les frais et les délais des titres de séjour sont fixés par le CESEDA et peuvent évoluer. Vérifier les montants à jour et les modalités locales sur ANEF, Service-Public.fr ou auprès de la préfecture du lieu de résidence.