Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander un DCEM : conditions, documents, coût, validité et procédure.
Ce qu'il faut savoir
- Le DCEM permet au mineur étranger de voyager hors de France et d'y revenir (ou dans l'espace Schengen).
- Il doit être présenté en plus du passeport.
- Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans (jusqu'à 13 ans) ou jusqu'aux 18 ans.
- Le coût est de 50 €, payable par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
- La demande se fait sur internet via le site de l'ANEF.
- Le retrait se fait en préfecture avec l'enfant bénéficiaire.
Conditions essentielles
- Être parent ou personne exerçant l'autorité parentale sur le mineur.
- Posséder un titre de séjour en cours de validité (sauf parent européen installé en France depuis plus de 3 mois).
- Le mineur doit résider habituellement en France.
- Le mineur doit être étranger (non français).
Les étapes
- Vérifier l'éligibilité du mineur au DCEM.
- Rassembler les documents nécessaires (passeport, titre de séjour, acte de naissance, justificatifs d'autorité parentale, certificat de scolarité, e-photo).
- Acheter le timbre fiscal de 50 € sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Déposer la demande sur internet via le site de l'ANEF.
- Attendre l'instruction de la demande par la préfecture.
- Retirer le DCEM en préfecture accompagné de l'enfant.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents, de la procédure et des cas particuliers, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que le DCEM ?
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger de voyager hors de France et d'y revenir (ou dans l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
Le DCEM est un document de voyage délivré aux enfants étrangers de parents titulaires d'un titre de séjour. Il leur permet de circuler librement entre la France et leur pays d'origine, ou dans l'espace Schengen. Le DCEM n'est pas un titre de séjour : il ne confère pas le droit de séjourner en France, mais permet uniquement de voyager. Le DCEM est indispensable pour les mineurs étrangers qui doivent voyager hors de France, par exemple pour des vacances, des visites familiales ou un séjour scolaire à l'étranger. Le DCEM est un document de voyage officiel, reconnu par les autorités frontalières françaises et schengen.
Règle
Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Si l'enfant a moins de 13 ans, la durée de validité est de 5 ans (renouvelable). Si l'enfant a 13 ans ou plus, le DCEM est valable jusqu'à ses 18 ans.
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte. Il ne permet pas de voyager dans l'espace Schengen.
Qui doit faire la demande ?
La demande doit être faite par l'un au moins des parents ou la personne ayant l'autorité parentale sur le mineur.
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. Il peut donc demander un DCEM pour son enfant étranger sans avoir de titre de séjour. Si l'autorité parentale est exercée par un tiers (par exemple, un grand-parent ou un tuteur), une copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille est nécessaire. La demande se fait sur internet via le site de l'ANEF.
Règle
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers, une copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille est nécessaire.
La demande se fait sur internet via le site de l'ANEF. Le parent ou la personne ayant l'autorité parentale doit créer un compte personnel sur le site. Le parent européen installé en France depuis plus de 3 mois n'a pas besoin de titre de séjour pour faire la demande.
Documents à fournir
Plusieurs documents sont nécessaires pour constituer le dossier de demande de DCEM.
Le dossier doit contenir les documents justifiant de la régularité du séjour du demandeur, de l'identité de l'enfant, de l'autorité parentale et de la résidence habituelle en France de l'enfant.
- Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité.
- Passeport (ou carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant.
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant.
- Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : extrait d'acte de mariage (parents mariés), jugement de divorce (parents divorcés), acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance avant 1 an ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (parents non mariés).
- Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France.
- Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni).
- e-photo de l'enfant : indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée.
Règle
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers, une copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille est nécessaire. Vérifiez la liste exacte des documents auprès de votre préfecture. La e-photo peut être réalisée chez un photographe habilité ou dans une cabine agréée.
Effectuer la demande sur internet
La demande de DCEM se fait obligatoirement sur internet via le site de l'ANEF.
Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet via le site de l'ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d'être réadmis en France ou aux frontières de l'espace Schengen. Un visa est nécessaire pour voyager avant la réception du DCEM. Le dépôt sur internet est obligatoire : les demandes en préfecture ne sont plus acceptées.
Règle
Un service en ligne vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel sur le site de l'ANEF.
La confirmation de dépôt n'est pas un titre de voyage. Elle ne permet pas au mineur de voyager. Attendez la réception du DCEM pour voyager.
Acheter le timbre fiscal
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : un document PDF avec un code 2D ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre. Le timbre peut également être acheté dans un bureau de tabac équipé pour éditer des timbres fiscaux.
Règle
Le paiement sur internet est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le paiement par PayPal ou carte American Express n'est pas accepté.
Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vérifiez qu'il s'agit bien d'un timbre fiscal pour titre de séjour ou DCEM. Le timbre fiscal peut être acheté sur internet avec une carte CB, Visa ou Mastercard, ou dans un bureau de tabac équipé.
Instruction de la demande et délai
La demande est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Votre demande de DCEM est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée. Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Le refus implicite intervient à 2 mois après le dépôt de la demande. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme refusée (silence vaut refus). Vous pouvez alors former un recours.
Règle
Un service en ligne vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel sur le site de l'ANEF.
Les délais de traitement varient considérablement selon les préfectures. Certaines préfectures traitent les demandes en quelques semaines, d'autres en plusieurs mois. Anticipez votre demande avant un voyage. Le refus implicite intervient à 2 mois après le dépôt de la demande. La préfecture peut demander des documents complémentaires, ce qui peut allonger le délai.
Retirer le DCEM
Le retrait du DCEM se fait en préfecture, accompagné de l'enfant bénéficiaire.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait : soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous, soit une convocation. Vous devez vous présenter avec les documents originaux et le timbre fiscal. L'enfant doit être présent pour la prise de la photo et de la signature numériques.
Règle
La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant. L'enfant doit être présent lors du retrait pour la prise de la photo et de la signature numériques.
Préparez tous les documents originaux avant de vous présenter. L'agent de préfecture vérifiera l'identité de l'enfant et de la personne autorisée à retirer le titre. Le timbre fiscal doit être présenté lors du retrait.
Validité et renouvellement du DCEM
La validité du DCEM dépend de l'âge de l'enfant et de la durée du titre de séjour des parents.
Si l'enfant a moins de 13 ans, le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé. Si l'enfant a 13 ans ou plus, le DCEM est valable jusqu'à ses 18 ans.
| Âge de l'enfant | Durée de validité | Conditions |
|---|---|---|
| Moins de 13 ans | 5 ans (renouvelable) | Date de fin alignée sur le titre de séjour des parents (minimum 1 an) |
| 13 ans et plus | Jusqu'aux 18 ans | Date de fin alignée sur le titre de séjour des parents (minimum 1 an) |
Moins de 13 ans
- Durée de validité
- 5 ans (renouvelable)
- Conditions
- Date de fin alignée sur le titre de séjour des parents (minimum 1 an)
13 ans et plus
- Durée de validité
- Jusqu'aux 18 ans
- Conditions
- Date de fin alignée sur le titre de séjour des parents (minimum 1 an)
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant la durée maximale du DCEM, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre du parent. Si les parents ont des titres avec des dates de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte.
Règle
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le renouvellement se fait par la même procédure que la première demande : dépôt sur internet, puis retrait en préfecture. Anticipez le renouvellement avant l'expiration du DCEM. Si les parents ont des titres avec des dates de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte. Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
Cas particuliers
Des règles spécifiques s'appliquent selon la situation du mineur et de ses parents.
- Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté) : visa d'une durée supérieure à 3 mois mention *famille de Français* ou *adoption internationale* + justificatif de la nationalité française du parent.
- Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance : décision du juge judiciaire de placement à l'ASE avant 16 ans.
- Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : décision de l'Ofpra ou de la CNDA.
- Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur : copie du visa mention *visiteur* + justificatifs de résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
- Mineur résidant à Mayotte né en France : carte de séjour en cours de validité de l'un des parents + justificatif de la naissance en France.
- Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger : carte de séjour en cours de validité de l'un des parents + justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
Règle
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte. Il ne permet pas de voyager dans l'espace Schengen.
Pour les mineurs reconnus réfugiés, la décision de l'Ofpra ou de la CNDA remplace le titre de séjour des parents. Vérifiez les documents spécifiques à votre situation auprès de votre préfecture. Pour les mineurs confiés à l'ASE, la décision du juge judiciaire de placement fait foi. Pour les mineurs entrés avec un visa visiteur, les justificatifs de résidence habituelle sont indispensables.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Légifrance
- Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membresLégifrance
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Connexion à votre compte personnel ANEF
Les délais de traitement varient selon les préfectures. Anticipez votre demande avant un voyage. Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte. Vérifier les informations à jour auprès de votre préfecture ou du site de l'ANEF.
