Un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un titre autre que l'asile. Il ne est pas enfermé dans la seule procédure d'asile : s'il remplit les conditions d'un autre titre de séjour, il peut déposer une demande. Cette possibilité est toutefois encadrée par des délais stricts et par des conditions de recevabilité.
La demande doit être présentée dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande d'asile. Ce délai est porté à trois mois lorsque la demande porte sur un titre de séjour pour raisons de santé. Passé ce délai, seules des circonstances nouvelles peuvent être invoquées.
La réponse en bref
Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile, ou dans les trois mois pour un titre de séjour pour raisons de santé.
Le dossier doit être complet pour être recevable. Le demandeur peut toutefois être autorisé à déposer son dossier sans présenter les documents prouvant son état civil et sa nationalité, selon les circonstances.
Pour une demande de titre de séjour pour soins, le demandeur doit d'abord déposer sa demande en préfecture, puis adresser à l'OFII le certificat médical rempli par son médecin traitant ou un praticien hospitalier, dans le délai de trois mois.
Le point de départ du délai
Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite remise au moment de l'enregistrement de la demande d'asile. Cette information doit être remise contre signature, dans une langue que le demandeur comprend.
Il est donc essentiel de conserver ce document. La date qui y figure détermine le point de départ du délai. Un document non signé ou non daté peut compliquer la preuve.
Le demandeur doit vérifier la date et la nature de l'information remise. En cas de doute, il peut demander conseil à une association ou à un avocat.
Les délais à respecter
Le délai est de deux mois pour une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile. Il est de trois mois pour une demande de titre de séjour pour raisons de santé.
Ces délais sont courts. Il faut préparer le dossier en amont, réunir les pièces et prendre rendez-vous rapidement.
Un dépôt hors délai n'est pas nécessairement irrecevable. Le demandeur peut invoquer des circonstances nouvelles, notamment la contribution de deux ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou l'apparition d'un problème de santé grave.
Les circonstances nouvelles
En cas de demande déposée hors délai, seules des circonstances nouvelles peuvent être invoquées. Ces circonstances doivent être postérieures à l'enregistrement de la demande d'asile ou à l'expiration du délai.
La contribution de deux ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant est un exemple prévu par les textes. L'apparition d'un problème de santé grave en est un autre.
Les circonstances doivent être établies par des documents. Elles sont appréciées au cas par cas.
La demande de titre pour raisons de santé
Pour une demande de titre de séjour pour soins, le demandeur doit d'abord déposer une demande en préfecture. Il doit ensuite adresser à l'OFII le certificat médical rempli par son médecin traitant ou un praticien hospitalier.
Le certificat médical doit parvenir à l'OFII dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la demande en préfecture. Ce délai est distinct du délai de deux mois pour la demande de titre.
Le certificat médical permet d'évaluer la nécessité des soins et la disponibilité des traitements dans le pays d'origine. Il est examiné par le médecin de l'OFII.
Les documents à préparer
Le dossier comprend généralement une pièce d'identité, les documents relatifs à la demande d'asile, les justificatifs de la situation personnelle et, le cas échéant, le certificat médical.
Le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présenter les documents prouvant son état civil et sa nationalité. Cette tolérance est prévue par les textes, selon les circonstances.
Les documents en langue étrangère doivent être traduits. Les copies doivent être lisibles.
L'attestation de demande d'asile
Le demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ne reçoit pas de récépissé. L'attestation et le récépissé sont deux documents distincts.
L'attestation permet de séjourner régulièrement pendant l'examen de la demande d'asile. Elle ne vaut pas titre de séjour au sens de la carte de séjour.
Il ne faut pas confondre les deux documents. Une attestation de demande d'asile ne permet pas de demander un titre de séjour à un autre titre sans respecter les délais et les conditions.
La procédure
La demande est déposée auprès de la préfecture compétente. Elle peut être déposée en ligne ou sur rendez-vous, selon les modalités prévues.
La préfecture vérifie la recevabilité et la complétude du dossier. Elle peut demander des pièces complémentaires.
Un récépissé peut être délivré pendant l'instruction. Les droits attachés dépendent du type de titre demandé.
Les motifs de refus
La demande peut être refusée si elle est déposée hors délai sans circonstance nouvelle, si le dossier est incomplet, si les conditions du titre ne sont pas remplies ou si le demandeur représente une menace pour l'ordre public.
Le refus doit être motivé. Les voies de recours dépendent de la décision.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que la demande d'asile dispense de respecter les délais pour demander un autre titre. Ce n'est pas le cas.
La deuxième est de confondre l'attestation de demande d'asile et le récépissé. Les deux documents n'ont pas les mêmes effets.
La troisième est de ne pas faire signer le document d'information remis lors de l'enregistrement. Ce document est important pour établir la date de départ du délai.
La quatrième est de ne pas transmettre le certificat médical à l'OFII dans le délai de trois mois pour une demande de titre pour soins.
La cinquième est de déposer un dossier incomplet. La recevabilité en dépend.
Les cas particuliers
Les demandeurs d'asile qui ont un enfant peuvent invoquer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant après deux ans. Cette circonstance peut permettre un dépôt hors délai.
Les demandeurs qui développent une maladie grave peuvent demander un titre pour soins. Le certificat médical est essentiel.
Les demandeurs qui ont un projet professionnel ou une promesse d'embauche peuvent demander un titre salarié, s'ils remplissent les conditions.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander un titre de séjour à un autre titre ?
Deux mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile, ou trois mois pour un titre pour raisons de santé.
Peut-on déposer un dossier incomplet ?
Le dossier doit être complet pour être recevable. Une tolérance existe pour les documents d'état civil et de nationalité, selon les circonstances.
Que faire si le délai est dépassé ?
Invoquer des circonstances nouvelles, par exemple la contribution de deux ans à l'entretien d'un enfant ou l'apparition d'un problème de santé grave.
Où adresser le certificat médical pour une demande de titre pour soins ?
À l'OFII, dans le délai de trois mois à compter de la demande en préfecture.
Un demandeur d'asile reçoit-il un récépissé ?
Non, lorsqu'une attestation de demande d'asile est délivrée, aucun récépissé n'est remis.
Le cadre juridique
La possibilité de demander un titre de séjour à un autre titre que l'asile est prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment aux articles L431-2 et D431-7. Elle est précisée par la circulaire du 28 février 2019.
Le demandeur d'asile conserve la possibilité de demander un titre s'il remplit les conditions d'un autre statut. La demande ne suspend pas nécessairement la procédure d'asile.
Les deux procédures peuvent coexister, mais elles sont distinctes. Une décision dans l'une n'entraîne pas automatiquement une décision dans l'autre.
Les titres visés
Les titres visés sont ceux du droit commun : titre pour raisons de santé, titre « vie privée et familiale », titre « salarié », titre « étudiant », etc.
La demande doit correspondre à la situation réelle du demandeur. Un titre « salarié » suppose un contrat de travail et, le cas échéant, une autorisation de travail.
Le titre pour raisons de santé est l'un des plus fréquents. Il suppose un certificat médical et l'avis du médecin de l'OFII.
La preuve de la situation
Le demandeur doit produire les pièces relatives à son identité, à sa situation familiale, à ses ressources et à son projet. Les documents doivent être récents et cohérents.
L'absence de documents d'état civil peut être compensée par d'autres éléments, selon les circonstances. La bonne foi est prise en compte.
Les autorités peuvent demander des pièces complémentaires. Il faut répondre dans les délais.
Le rôle de l'OFII
L'OFII intervient notamment pour les demandes de titre pour raisons de santé. Il examine le certificat médical et évalue la nécessité des soins.
Le médecin de l'OFII peut demander des examens complémentaires. Son avis est pris en compte par la préfecture.
Le demandeur doit transmettre le certificat dans le délai de trois mois. Un retard peut rendre la demande irrecevable.
Les délais de traitement
Les délais de traitement varient selon les préfectures et la nature du titre. Ils peuvent être longs, surtout pour les titres pour raisons de santé.
Un récépissé peut être délivré pendant l'instruction. Il permet de séjourner régulièrement.
Il est conseillé de suivre le dossier et de conserver les justificatifs de dépôt.
Les recours
Un refus de titre de séjour doit être motivé. Les voies de recours dépendent de la décision.
Le demandeur peut exercer un recours administratif, puis un recours contentieux. Les délais sont courts.
L'assistance d'un avocat est recommandée, notamment pour les recours devant la juridiction administrative.
Les interactions avec la procédure d'asile
Une demande de titre à un autre titre ne met pas fin à la procédure d'asile. Les deux procédures suivent leur cours.
Une décision favorable sur un titre de séjour peut rendre la procédure d'asile sans objet dans certains cas. Une décision défavorable n'empêche pas la procédure d'asile de continuer.
Il est conseillé de coordonner les démarches avec un avocat ou une association.
Questions fréquentes (suite)
Peut-on demander un titre de séjour après un rejet de la demande d'asile ?
Oui, si les conditions d'un autre titre sont remplies. Les délais et les circonstances doivent être vérifiés.
La demande de titre suspend-elle l'éloignement ?
Elle peut avoir un effet suspensif dans certains cas. La situation doit être vérifiée.
Peut-on demander un titre pour raisons de santé sans certificat médical ?
Non, le certificat est nécessaire. Il doit être établi par un médecin traitant ou un praticien hospitalier.
Le titre pour raisons de santé permet-il de travailler ?
Les droits dépendent du titre délivré. Certains titres autorisent le travail, d'autres non.
Que faire si le dossier est incomplet ?
Demander les pièces manquantes et compléter le dossier. Un accompagnement peut aider.
Le déroulement concret d'une demande
Un demandeur d'asile qui souhaite obtenir un titre à un autre titre commence par identifier la catégorie correspondant à sa situation : santé, vie privée et familiale, travail, études. Il vérifie ensuite les conditions et les pièces nécessaires.
Il prépare son dossier et le dépose dans les délais. Pour une demande de titre pour soins, il dépose d'abord en préfecture, puis transmet le certificat médical à l'OFII dans les trois mois.
La préfecture instruit la demande et peut demander des pièces complémentaires. Un récépissé peut être délivré. La décision est notifiée.
Les motifs de refus les plus fréquents
Le refus peut être fondé sur le dépôt hors délai, l'absence de circonstance nouvelle, un dossier incomplet, des conditions non remplies ou une menace pour l'ordre public.
Le refus peut aussi être fondé sur l'absence de preuve de la situation. Les documents doivent être cohérents et récents.
Il est conseillé de demander les motifs précis et de consulter un avocat avant d'exercer un recours.
Les recours et les délais
Les délais de recours sont indiqués dans la décision. Ils sont souvent courts. Un recours administratif peut précéder un recours contentieux.
Le recours peut être fondé sur une erreur de droit, une erreur d'appréciation ou un vice de procédure. Des pièces nouvelles peuvent être produites.
L'assistance d'un avocat est recommandée. Les associations peuvent aider à comprendre la décision et à préparer les documents.
Les conséquences sur la procédure d'asile
Une demande de titre à un autre titre ne met pas fin à la procédure d'asile. Les deux procédures peuvent suivre leur cours.
Une décision favorable sur un titre peut rendre la demande d'asile sans objet. Une décision défavorable n'empêche pas la procédure d'asile de continuer.
Il est important de coordonner les démarches et de ne pas laisser expirer les délais.
Questions fréquentes (complément)
Peut-on déposer une demande de titre après l'expiration du délai de deux mois ?
Oui, mais il faut invoquer des circonstances nouvelles. Le dépôt hors délai peut être irrecevable.
Le titre pour soins permet-il de travailler ?
Les droits dépendent du titre délivré. Le titre pour soins ne permet pas nécessairement de travailler.
Peut-on demander un titre « vie privée et familiale » pendant l'asile ?
Oui, si les conditions sont remplies. La demande est examinée selon les règles applicables.
La demande de titre est-elle suspensive d'éloignement ?
Elle peut avoir un effet suspensif dans certains cas. La situation doit être vérifiée.
Les titres pour raisons médicales en détail
Le titre de séjour pour raisons de santé est destiné aux personnes qui ont besoin de soins en France et qui ne peuvent pas les recevoir dans leur pays d'origine. Il suppose un certificat médical établi par un médecin traitant ou un praticien hospitalier.
Le certificat est transmis à l'OFII, qui le examine. Le médecin de l'OFII évalue la nécessité des soins et la disponibilité des traitements dans le pays d'origine. Son avis est transmis à la préfecture.
La demande doit être déposée en préfecture avant la transmission du certificat. Le délai de trois mois court à compter de l'enregistrement de la demande en préfecture.
Le rôle de la préfecture
La préfecture vérifie la recevabilité et la complétude du dossier. Elle examine la situation personnelle et familiale, les ressources et le logement.
Elle peut demander des pièces complémentaires et convoquer le demandeur. Elle peut également consulter l'OFII et les autorités sanitaires.
La décision est notifiée. En cas de refus, les motifs sont indiqués.
Les erreurs de procédure
Une demande déposée hors délai sans circonstance nouvelle peut être irrecevable. Un dossier incomplet peut être rejeté.
Un certificat médical transmis trop tard à l'OFII peut rendre la demande irrecevable. Il faut respecter le délai de trois mois.
Une confusion entre l'attestation de demande d'asile et le récépissé peut entraîner des erreurs dans les démarches.
Questions fréquentes (complément)
Peut-on demander un titre pour soins si l'on est déjà suivi en France ?
Oui, si les conditions sont remplies. Le certificat médical doit être établi par un médecin traitant ou un praticien hospitalier.
Le titre pour soins est-il renouvelable ?
Oui, sous conditions. La situation médicale est réévaluée.
Peut-on travailler avec un titre pour soins ?
Le titre pour soins ne permet pas nécessairement de travailler. Les droits dépendent du titre délivré.
Le rôle des associations
Les associations spécialisées peuvent aider le demandeur à comprendre les délais, à préparer les pièces et à exercer les recours.
Elles peuvent également orienter vers un avocat et accompagner les démarches médicales.
Il est conseillé de les contacter tôt, sans attendre l'expiration des délais.
Les titres « vie privée et familiale »
Un demandeur d'asile peut demander un titre « vie privée et familiale » s'il justifie de liens personnels et familiaux en France.
Les conditions dépendent de la durée du séjour, de l'intégration et de la situation familiale. Les liens avec le pays d'origine sont également pris en compte.
La demande est examinée au cas par cas. Elle peut être déposée dans les deux mois.
Les titres « salarié » et « étudiant »
Un demandeur d'asile peut demander un titre « salarié » s'il dispose d'un contrat de travail et d'une autorisation de travail. La demande est examinée au regard de la situation de l'emploi et des conditions du contrat.
Un titre « étudiant » peut être demandé s'il est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et s'il justifie de ressources suffisantes. Les conditions sont celles du titre étudiant.
Ces demandes ne sont pas automatiques. Elles supposent que le demandeur remplisse les conditions et que le dossier soit complet.
Le rôle de l'employeur
L'employeur doit demander une autorisation de travail et fournir les pièces relatives au contrat et à l'entreprise.
Il doit respecter le droit du travail et les obligations sociales.
Un employeur qui embauche sans autorisation s'expose à des sanctions.
Les preuves de l'intégration
Les preuves de l'intégration peuvent inclure la maîtrise du français, la scolarisation des enfants, l'engagement associatif, le logement stable et les liens personnels.
Elles sont appréciées au cas par cas.
Il est conseillé de conserver les justificatifs.
Les délais et l'organisation
Les délais de traitement varient selon les préfectures. Il faut anticiper et suivre le dossier.
Un récépissé peut être délivré.
Les demandes de pièces complémentaires doivent être traitées rapidement.
Le rôle des services sociaux
Les services sociaux peuvent aider le demandeur à accéder aux droits et à préparer son dossier.
Ils peuvent orienter vers les associations et les organismes compétents.
Il est conseillé de demander de l'aide dès le début de la procédure.
La préparation des justificatifs
Les justificatifs doivent être récents, lisibles et cohérents.
Les documents étrangers doivent être traduits.
Il est conseillé de conserver une copie de tout le dossier.
Le rôle de l'avocat
Un avocat peut aider à préparer la demande et à exercer les recours.
Il peut également aider à comprendre les décisions et à respecter les délais.
L'aide juridictionnelle peut être demandée.
La vérification des délais
Le demandeur doit vérifier la date d'enregistrement de sa demande d'asile et la date de l'information écrite.
Ces dates déterminent le délai de deux ou trois mois.
Un retard peut rendre la demande irrecevable, sauf circonstance nouvelle.
Le rôle de l'OFII
L'OFII peut informer sur les dispositifs d'accueil et d'intégration.
Il intervient notamment pour les demandes de titre pour soins.
La vérification des informations
Les règles applicables peuvent évoluer. Il est conseillé de vérifier les délais et les conditions auprès de la préfecture et de l'OFII.
Les sites officiels et les associations spécialisées sont des sources fiables.
Questions fréquentes (fin)
Peut-on demander un titre si la demande d'asile est en cours ?
Oui, dans les délais et conditions prévus.
Le titre met-il fin à la procédure d'asile ?
Non, les deux procédures sont distinctes.
Peut-on demander un titre après un rejet définitif ?
Oui, si les conditions d'un autre titre sont remplies.
Remarque
Les informations sont données à titre indicatif.
Il est recommandé de conserver une copie de tous les courriers et de noter les dates de dépôt et de convocation.
Les informations présentées ici sont générales et doivent être vérifiées auprès de la préfecture et de l OFII.