Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le retrait d'un titre de séjour en cours de validité : possibilité, motifs selon le type de titre, procédure et conséquence.

Cette synthèse présente les principaux motifs de retrait. La liste des cas est donnée à titre indicatif (« notamment ») et n'est pas limitative. Le détail par type de titre figure dans les sections suivantes.

Principe du retrait du titre de séjour

Le retrait n'est pas automatique : il suppose que l'étranger se trouve dans l'un des cas prévus par la réglementation, et suit une procédure.

Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez.

Le retrait entraîne l'obligation de quitter la France. La préfecture vous en informe et vous disposez d'un délai pour présenter vos observations.

Retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Pendant sa durée de validité, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle doit ou peut être retirée dans plusieurs cas.

• Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre.
• Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales).
• Vous vivez en état de polygamie en France.
• Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...).
• Vous avez employé illégalement un travailleur étranger.
• Vous travaillez sans autorisation.
• Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance.
• Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF).
• Vous constituez une menace pour l'ordre public.
• Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude.
• Vous avez commis des faits de faux et usage de faux.
• Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public.
• Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.

Cette énumération s'applique à la carte de séjour temporaire et à la carte de séjour pluriannuelle. La liste est donnée à titre indicatif : elle commence par « notamment ».

Plusieurs de ces motifs renvoient à des comportements pénalement sanctionnés ou à des manquements au séjour (travail sans autorisation, emploi illégal d'un étranger, non-respect des convocations préfectorales).

Retrait de la carte de résident

Pendant sa durée de validité, la carte de résident doit ou peut être retirée dans des cas partiellement différents de ceux applicables aux cartes temporaires.

• Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales).
• Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
• Vous vivez en état de polygamie en France.
• Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci.
• Vous avez employé illégalement un travailleur étranger.
• Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident.
• Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF).
• Vous constituez une menace pour l'ordre public.
• Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
• Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude.
• Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.

Certains motifs sont propres à la carte de résident, notamment la rupture de vie commune dans les 4 années suivant un mariage avec un Français, ou le fait d'avoir quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Comme pour la carte temporaire ou pluriannuelle, la préfecture informe l'étranger de son intention de retirer le titre et lui laisse un délai pour présenter ses observations.

La protection en cas de chômage involontaire

Une protection spécifique est prévue pour les titulaires de certaines cartes en cas de perte involontaire d'emploi.

Votre carte de séjour salarié ou talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

Cette protection est rappelée par la fiche officielle à deux reprises, tant pour la carte temporaire ou pluriannuelle que dans l'encadré « À savoir ».

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Le non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République figure parmi les motifs de retrait.

Le titre peut être retiré si vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.

Le retrait suppose que l'étranger ait préalablement signé ce contrat d'engagement.

La procédure devant la préfecture

Le retrait suit une procédure au cours de laquelle l'étranger est informé et peut présenter ses observations.

La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.

Le non-respect des convocations de la préfecture pour vérifier les conditions de délivrance figure par ailleurs parmi les motifs de retrait.

Conséquence : l'obligation de quitter la France

Le retrait du titre de séjour produit une conséquence directe sur le droit au séjour de l'étranger.

Lorsque votre titre de séjour vous est retiré, vous êtes alors obligé de quitter la France.

La possibilité de présenter des observations avant le retrait vise précisément à tenter d'éviter cette conséquence.

Récapitulatif des motifs selon le type de titre

Le tableau suivant récapitule les motifs les plus caractéristiques applicables selon le type de titre.

Certains motifs sont communs aux deux catégories de titres, d'autres sont propres à la carte de résident (rupture de vie commune dans les 4 ans suivant un mariage avec un Français, absence de la France pendant plus de 3 ans).

Ce récapitulatif synthétise la fiche officielle ; il ne remplace pas l'examen d'une situation concrète par la préfecture.

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes sur le retrait du titre de séjour en cours de validité.

Ces réponses reprennent les points de la fiche officielle les plus souvent soulevés.

Pour une situation particulière, il convient de se rapprocher de la préfecture compétente.

Où s'adresser

L'autorité compétente pour le retrait du titre de séjour est la préfecture.

La préfecture est l'administration compétente pour informer l'étranger de son intention de retirer le titre et pour recueillir ses observations.

Les informations de cette fiche proviennent de la fiche officielle Service-Public.gouv.fr. Pour toute situation particulière, il convient de se rapprocher de l'organisme compétent.