Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Ce qu'il faut savoir
- L'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois sans détachement préalable.
- Elle est ouverte dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), y compris entre fonctions publiques différentes.
- Les corps comportant des attributions juridictionnelles (conseillers de tribunaux administratifs, membres du Conseil d'État, conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes) ne sont pas accessibles.
- Les corps accessibles par le tour extérieur ne sont pas non plus accessibles par intégration directe.
- Les corps d'origine et d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
- L'administration d'accueil prononce l'intégration après accord de l'administration d'origine, qui dispose de 2 mois pour répondre.
- L'agent est classé à un grade équivalent dans son nouveau corps, avec conservation de son ancienneté dans certaines conditions.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire en position d'activité.
- Le corps ou cadre d'emplois d'origine et celui d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
- Si le corps d'accueil exige un titre ou diplôme, l'agent doit le posséder.
- Les corps juridictionnels et ceux accessibles par le tour extérieur sont exclus.
Les étapes
- Vérifier que le corps ou cadre d'emplois d'accueil est accessible par intégration directe.
- S'assurer de la comparabilité des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
- Adresser une demande écrite (recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé) à l'administration d'accueil et à l'administration d'origine.
- Attendre la réponse de l'administration d'origine (2 mois, silence vaut acceptation).
- L'administration d'accueil prononce l'intégration directe.
- L'administration d'origine prononce la radiation des effectifs.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les conditions de comparabilité et les modalités de reclassement sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de comparabilité, voir les sections « Conditions de recrutement comparables » et « Nature des missions ». Pour les modalités de la demande, voir « Comment demander une intégration directe ? ».
En quoi consiste l'intégration directe ?
L'intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire en position d'activité de changer de corps ou de cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre, sans passer par un détachement préalable.
L'intégration directe est une mobilité statutaire qui permet à un fonctionnaire titulaire en position d'activité de changer de corps ou de cadre d'emplois sans passer par un détachement préalable.
Lorsqu'un fonctionnaire souhaite évoluer vers un autre corps ou cadre d'emplois, soit dans la même fonction publique, soit dans une autre fonction publique, il dispose de deux voies : soit demander un détachement dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit demander une intégration directe dans ce corps. La particularité de l'intégration directe est qu'elle intervient sans détachement préalable : le fonctionnaire change directement de statut, sans passer par une période à titre détaché. Le détachement, à l'inverse, permet de conserver le statut d'origine tout en exerçant des fonctions dans un autre corps.
Règle
L'intégration directe est une voie de mobilité externe (changement d'administration ou de fonction publique) ou interne (changement de corps dans la même administration), qui implique une nouvelle nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Le choix entre détachement et intégration directe dépend des objectifs du fonctionnaire : le détachement permet de conserver une porte de retour vers le corps d'origine, tandis que l'intégration directe constitue un changement définitif de statut. Par exemple, un enseignant d'État qui souhaite rejoindre la fonction publique territoriale peut choisir entre un détachement (il conserve son statut d'enseignant) ou une intégration directe (il devient fonctionnaire territorial à part entière).
Quels corps et cadres d'emplois sont accessibles par intégration directe ?
Tous les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques sont accessibles, sauf les corps juridictionnels (tribunaux administratifs, Conseil d'État, Cour des comptes) et ceux accessibles par le tour extérieur.
Tous les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe, même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.
L'intégration directe peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, un fonctionnaire d'État peut être intégré directement dans la fonction publique territoriale, ou un fonctionnaire hospitalier dans la fonction publique d'État. L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice des fonctions est soumis à la possession d'un titre ou diplôme est possible à condition de posséder ce titre ou ce diplôme. C'est notamment le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Règle
Deux catégories de corps sont exclues de l'intégration directe : (1) les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles, (2) les corps de l'État et hospitaliers accessibles par le tour extérieur.
- Corps juridictionnels exclus : corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ; membres du Conseil d'État ; corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.
- Corps accessibles par le tour extérieur exclus : le tour extérieur est une voie d'accès par promotion interne aux grades d'avancement de certains corps de catégorie A+.
- Titre ou diplôme exigé : si le corps d'accueil impose un titre ou diplôme (infirmier, médecin, éducateur), l'agent doit le posséder.
Le tour extérieur est une voie de promotion interne permettant d'accéder aux grades supérieurs de certains corps de catégorie A+. Les corps qui en relèvent sont exclus de l'intégration directe pour préserver cette voie d'accès.
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
Les corps d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable, apprécié selon les conditions de recrutement ou la nature des missions définies par les statuts particuliers.
Le corps ou cadre d'emplois d'origine et le corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d'emplois sont considérés comme étant de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers. L'intégration directe peut être prononcée dès lors qu'au moins un de ces deux critères est rempli : soit les conditions de recrutement sont comparables, soit les missions sont comparables. C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps d'origine et d'accueil, en liaison avec l'administration d'origine.
Règle
La comparabilité s'apprécie au niveau des statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, et non des postes effectivement occupés par l'agent. L'administration d'accueil vérifie que les deux corps satisfont aux mêmes conditions de comparabilité avant de prononcer l'intégration.
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps d'origine. Par exemple, un fonctionnaire recrutant à bac + 5 peut être intégré dans un corps recrutant à bac + 3. Ce n'est pas l'inverse qui est possible : une intégration vers un corps exigeant un niveau de qualification supérieur n'est pas ouverte par cette voie.
Conditions de recrutement comparables
Les conditions de recrutement comprennent le niveau de qualification requis, le mode de recrutement (concours, recrutement direct, stage) et les viviers de promotion interne ; elles sont comparées entre les statuts particuliers des deux corps.
Les conditions de recrutement regroupent le niveau de qualification ou de formation requis, le mode de recrutement et les viviers de promotion interne.
Le niveau de qualification ou de formation correspond au diplôme exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois (par exemple, licence, master, diplôme d'État). Le mode de recrutement désigne la procédure d'accès : concours, recrutement direct, période de stage, etc. Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne englobent les catégories d'agents pouvant être promus dans le corps et la période de formation avant titularisation. Ces trois éléments sont comparés entre le corps d'origine et le corps d'accueil pour déterminer s'ils sont de niveau comparable.
Règle
Un fonctionnaire peut être intégré dans un corps dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps d'origine, à sa demande ou avec son accord.
- Niveau de qualification : diplôme requis pour l'accès au corps (bac + 3, bac + 5, etc.).
- Mode de recrutement : concours, recrutement direct, période de stage, etc.
- Vivier et promotion interne : catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation.
L'exemple type d'une intégration par conditions de recrutement comparables est celui d'un fonctionnaire appartenant à un corps recrutant à bac + 5 intégré dans un corps recrutant à bac + 3.
Nature des missions
Les missions sont comparées selon leur nature (direction, encadrement, gestion, expertise, contrôle, exécution) telles que définies par les statuts particuliers, et non selon les fonctions effectivement exercées.
Les missions sont comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès et du type d'activités ou de responsabilités qui les sous-tendent.
Les missions comparent le type d'activités : direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution. Ce sont les missions définies par les statuts particuliers du corps ou cadre d'emplois, et non celles effectivement accomplies par un agent dans un poste donné. La comparabilité des missions constitue le second critère permettant de justifier une intégration directe, en alternative ou en complément de la comparabilité des conditions de recrutement.
Règle
L'intégration directe peut être prononcée dès lors qu'au moins un des deux critères — conditions de recrutement ou nature des missions — est rempli.
La distinction entre missions statutaires et fonctions exercées est essentielle : c'est le contenu général du corps ou cadre d'emplois qui est comparé, pas l'emploi particulier occupé par l'agent.
Comment demander une intégration directe ?
La demande s'adresse par courrier recommandé ou remise en mains propres contre récépissé à l'administration d'accueil et à l'administration d'origine ; l'administration d'origine dispose de 2 mois pour répondre (silence vaut acceptation).
La demande d'intégration directe s'adresse par courrier écrit à votre administration d'accueil et à votre administration d'origine.
Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé. L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine. Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ, sauf en cas de nécessités de service. Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Règle
Votre administration d'origine dispose de 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l'absence de réponse pendant ce délai, votre demande est considérée comme acceptée (silence vaut acceptation). Une fois l'intégration prononcée par l'administration d'accueil, votre administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.
Si vous êtes fonctionnaire d'État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.
- Rédiger un courrier de demande d'intégration directe.
- L'adresser en recommandé avec accusé de réception (ou remise en mains propres contre récépissé) à l'administration d'accueil et à l'administration d'origine.
- Attendre la réponse de l'administration d'origine (2 mois, silence vaut acceptation).
- L'administration d'accueil prononce l'intégration directe.
- L'administration d'origine prononce la radiation des effectifs.
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ?
L'agent est classé à un grade équivalent dans son nouveau corps ; à défaut, dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche, à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur.
Vous êtes classé dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois à un grade équivalent à votre grade antérieur.
En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.
Règle
Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine. Si vous étiez au dernier échelon de votre grade d'origine, vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement est inférieure ou égale à celle obtenue lors de cet avancement.
Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, ce qui préserve vos droits à l'avancement et à la retraite. Par exemple, si vous étiez au 3e échelon de votre grade d'origine et que l'intégration vous place à un échelon dont l'indice brut correspond, vous conservez votre ancienneté d'accumulée.
- Grade équivalent : classement à l'échelon correspondant.
- Pas de grade équivalent : classement dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche.
- Échelon : indice brut égal ou immédiatement supérieur à l'ancien indice brut.
- Conservation de l'ancienneté d'échelon sous conditions d'augmentation de traitement.
- Services d'origine assimilés à des services dans le nouveau corps.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L511-4Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles D442-29 à D442-38Légifrance
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTLégifrance
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHLégifrance
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publiqueLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
L'intégration directe est soumise à des conditions de comparabilité entre les corps d'origine et d'accueil, examinées par l'administration d'accueil en liaison avec l'administration d'origine. Vérifiez les statuts particuliers des corps concernés pour connaître les conditions exactes : catégorie hiérarchique, niveau de qualification requis, mode de recrutement et nature des missions.
