Stage et titularisation du fonctionnaire

Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique d'État à la suite d'un concours ou d'une procédure de recrutement sans concours.

Vous pouvez être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne.

Des dispenses de stage sont prévues, par exemple pour les agents admis à un concours interne d'accès à un corps de l'État de catégorie C sauf disposition contraire du statut particulier. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.

Vous pouvez demander le report si votre nomination n'est pas possible en raison de votre état de santé. Vous devez fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. En cas de contestation par l'autorité de nomination, la demande est soumise à l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander le report si vous êtes enceinte. Le report ne peut pas dépasser 1 an.

Vous pouvez demander le report si les 3 conditions suivantes sont réunies : vous résidez dans un territoire d'outre-mer à la date de votre admission, vous devez débuter en métropole dans un délai de moins de 2 mois une période probatoire ou de formation, et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.

Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et êtes en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant au moment de votre nomination, votre nomination peut être reportée à la fin de votre congé.

Si le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'école. Si l'école n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires (la méthode est fixée par arrêté ministériel).

À la fin de la formation, le jury examine si vos absences empêchent l'appréciation de votre aptitude. Si le jury estime que votre aptitude ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.

Lorsque le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation et que vous informez l'établissement de votre état de grossesse, l'établissement vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits et vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.

Vous avez droit à des congés annuels de même durée et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire. Vous avez droit également aux autorisations d'absence (motif familial, garde d'enfant ou enfant malade, mariage ou Pacs, décès d'un proche) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.

Vous pouvez bénéficier, selon votre état de santé, d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de longue durée (CLD) ou d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans si vous n'êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois). Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois (après avis du conseil médical). En cas d'inaptitude définitive reconnue à la fin d'un congé, vous êtes licencié (sauf si vous étiez titulaire dans un autre corps : il est alors mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine). Vous pouvez aussi être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire (sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou se déroule dans une école ou institut de formation).

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré d'1 an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants : donner des soins à votre époux ou partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; élever un enfant de moins de 12 ans ; suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles en un lieu éloigné. Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours. Vous pouvez aussi bénéficier du congé de maternité ou d'adoption, du congé de 3 jours pour naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé parental, du congé de solidarité familiale, du congé de présence parentale ou du congé de proche aidant.

Vous pouvez être placé, à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum. Ce congé n'est pas rémunéré.

Vous pouvez demander à bénéficier d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique (nationale, internationale, parlementaire, magistrats ou militaires), dans un établissement de formation par lequel s'effectue le recrutement des fonctionnaires, magistrats et militaires, ou à un tel concours. Le congé prend fin à la fin du stage, de la scolarité ou du cycle préparatoire pour lequel le congé vous a été accordé. Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément de plusieurs congés pour ces différents motifs.

À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. Votre administration établit un arrêté de titularisation. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade. Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié des cadres dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.

Si votre administration juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage. Pour pouvoir vous licencier en cours de stage, vous devez avoir effectué au moins la moitié de votre stage. Pour prononcer votre licenciement, votre administration doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire (sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury) : la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP), vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.