En bref : deux voies, le licenciement en cours de stage ou le refus de titularisation en fin de stage
Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser.
Deux situations doivent être distinguées.
En cours de stage. L'administration peut décider de ne pas titulariser le stagiaire avant la fin du stage. Le stagiaire doit toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage, soit au moins six mois s'il est soumis à un stage d'un an. La décision prend la forme d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.
En fin de stage. L'administration peut décider de ne pas titulariser le stagiaire à la fin de la période de stage, qu'elle ait été prolongée ou non. La décision prend la forme d'un refus de titularisation.
Dans les deux cas, la décision est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP), sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.
Le stagiaire doit être informé de son droit à consulter son dossier individuel. L'avis de la CAP est un avis simple : il ne s'impose pas à l'administration.
La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Si le stagiaire était déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant d'être nommé stagiaire, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il n'a droit à aucune indemnité de licenciement ou de fin de stage.
Contexte : le stage, une période probatoire
Le stage est une période probatoire. Il permet à l'administration de vérifier que le fonctionnaire stagiaire dispose des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à son grade.
Le stage concerne les personnes recrutées par concours, mais aussi les fonctionnaires promus par voie de promotion interne. Dans ce second cas, le stagiaire est déjà fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Le stage n'est pas une simple formalité. Il permet d'évaluer le stagiaire dans l'exercice réel de ses fonctions. Il peut être prolongé si l'administration juge ses aptitudes insuffisantes pour permettre une titularisation à la fin de la période initiale.
La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel le stagiaire est nommé.
La titularisation n'est donc pas automatique. Elle dépend de l'évaluation des aptitudes.
Le refus de titularisation est une décision grave. Il met fin à la relation de travail ou, si le stagiaire était déjà titulaire, il met fin au détachement et entraîne sa réintégration dans son corps d'origine.
Qui est concerné ?
La procédure concerne les fonctionnaires stagiaires.
Elle s'applique dans les trois versants de la fonction publique :
- la fonction publique d'État ;
- la fonction publique territoriale ;
- la fonction publique hospitalière.
Elle concerne notamment :
- les lauréats de concours nommés stagiaires ;
- les fonctionnaires promus par promotion interne ;
- les fonctionnaires détachés pour stage dans un autre corps ;
- les stagiaires dont la période de stage est prolongée.
Elle ne concerne pas les agents contractuels, qui relèvent d'un autre régime. Elle ne concerne pas non plus les salariés de droit privé.
Le cadre juridique
Le stage et la titularisation sont encadrés par le code général de la fonction publique.
Les articles L327-1 à L327-12 fixent le cadre général. Les articles L327-4 et L327-11 portent plus spécifiquement sur le stage et la titularisation.
Les articles R327-66 à R327-69 encadrent le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois précise la durée du stage et les modalités de prolongation.
La commission administrative paritaire est consultée sur les décisions de non-titularisation. Elle rend un avis simple.
Le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions de licenciement ou de refus de titularisation.
Le déroulement du stage
La nomination
Le stagiaire est nommé dans le corps ou le cadre d'emplois. Il est placé en position de stage.
L'affectation
Le stagiaire est affecté à un poste. Il exerce les fonctions correspondant à son grade.
L'évaluation
L'administration évalue les aptitudes professionnelles du stagiaire. Elle peut s'appuyer sur des rapports, des entretiens, des observations.
La prolongation
Si l'administration juge les aptitudes insuffisantes pour permettre la titularisation à la fin de la période initiale, elle peut prolonger le stage.
La durée de la prolongation est fixée par le statut particulier.
La titularisation
Si les aptitudes sont jugées suffisantes, le stagiaire est titularisé. Il devient fonctionnaire titulaire du corps ou du cadre d'emplois.
La non-titularisation
Si les aptitudes sont jugées insuffisantes, l'administration peut décider de ne pas titulariser le stagiaire. La décision peut intervenir en cours de stage ou en fin de stage.
La non-titularisation en cours de stage
La condition de durée
L'administration peut décider de ne pas titulariser le stagiaire au cours de la période de stage. Le stagiaire doit toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage.
Si le stage est d'un an, le stagiaire doit avoir accompli au moins six mois.
Cette condition protège le stagiaire. Elle empêche une décision prématurée, avant que le stagiaire ait eu le temps de démontrer ses aptitudes.
La qualification de la décision
La décision de l'administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.
L'insuffisance professionnelle est l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade, par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Elle ne se confond pas avec une faute disciplinaire. Elle concerne l'aptitude professionnelle, pas le comportement fautif.
La consultation de la CAP
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
Exception : dans la fonction publique d'État, la consultation n'est pas requise si l'aptitude professionnelle du stagiaire doit être appréciée par un jury.
L'information du stagiaire
L'administration doit informer le stagiaire de son droit à consulter son dossier individuel.
Le stagiaire peut prendre connaissance des pièces et préparer ses observations.
La portée de l'avis
L'avis de la CAP est un avis simple. Il ne s'impose pas à l'administration.
Autrement dit, même si la CAP rend un avis défavorable au licenciement, l'administration peut prononcer le licenciement.
Le recours
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La situation du stagiaire déjà titulaire
Si, avant d'être nommé stagiaire, le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Il n'a droit à aucune indemnité de licenciement.
La non-titularisation en fin de stage
La condition
L'administration peut décider de ne pas titulariser le stagiaire à la fin de sa période de stage, que celle-ci ait été prolongée ou non.
La qualification de la décision
La décision consiste en un refus de titularisation.
Elle se distingue du licenciement en cours de stage par son moment et par sa qualification. Mais elle produit des effets proches : le stagiaire n'est pas titularisé.
La consultation de la CAP
La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
L'information du stagiaire
Le stagiaire a le droit de demander la communication de son dossier individuel.
La portée de l'avis
L'avis de la CAP est un avis simple. Il ne s'impose pas à l'administration.
Le recours
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La situation du stagiaire déjà titulaire
Si le stagiaire était déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Il n'a droit à aucune indemnité de fin de stage.
Les conséquences de la non-titularisation
Les conséquences dépendent de la situation du stagiaire.
Le stagiaire qui n'était pas fonctionnaire
Il n'est pas titularisé. La relation de travail prend fin. Il ne bénéficie pas d'une indemnité de licenciement ou de fin de stage.
Il peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Le stagiaire déjà fonctionnaire titulaire
Il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il conserve son statut de titulaire dans ce corps.
Il n'a droit à aucune indemnité.
Le stagiaire qui conteste
Il peut exercer un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification.
Il peut aussi demander la communication de son dossier et préparer ses observations avant la décision.
La démarche du stagiaire
Préparer le stage
Le stagiaire doit connaître les missions, les objectifs et les critères d'évaluation. Il peut demander un entretien de suivi.
Conserver les preuves
Il doit conserver les rapports, les évaluations, les échanges et les documents relatifs à son stage.
Demander le dossier
En cas de procédure de non-titularisation, il peut demander la communication de son dossier individuel.
Présenter des observations
Il peut présenter des observations devant la CAP ou à l'administration.
Exercer un recours
Il peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification.
Demander conseil
Il peut se rapprocher d'un représentant du personnel, d'un syndicat ou d'un avocat.
Les documents à préparer
Le stagiaire peut préparer :
- la décision de nomination ;
- le contrat ou l'arrêté de stage ;
- les rapports d'évaluation ;
- les échanges avec l'administration ;
- les preuves de ses réalisations ;
- la notification de la décision ;
- les pièces du dossier individuel.
Ces documents permettent de préparer les observations et le recours.
Coûts et délais
La procédure de non-titularisation n'entraîne pas de frais administratifs pour le stagiaire.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision.
La durée du stage et de la prolongation est fixée par le statut particulier.
Le contenu de l'insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle n'est pas définie par une liste de comportements. Elle s'apprécie au cas par cas.
Elle peut résulter de plusieurs éléments :
- une maîtrise insuffisante des connaissances techniques ;
- une difficulté à exercer les missions du grade ;
- une incapacité à s'organiser ;
- une difficulté à travailler en équipe ;
- une absence d'autonomie ;
- une difficulté à respecter les consignes ;
- une production insuffisante ou de mauvaise qualité.
L'insuffisance professionnelle doit être distinguée de la faute disciplinaire. Un stagiaire peut commettre une faute et être sanctionné disciplinairement. Il peut aussi être licencié pour insuffisance professionnelle, sans faute.
La frontière est parfois ténue. Un comportement peut révéler à la fois une faute et une insuffisance. L'administration doit choisir la qualification appropriée.
L'insuffisance doit être établie par des faits. Des rapports, des évaluations, des observations et des entretiens peuvent la documenter.
La procédure devant la CAP
La commission administrative paritaire est une instance paritaire. Elle comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elle est consultée sur les décisions de non-titularisation. Elle rend un avis.
La procédure suppose que le stagiaire soit informé et puisse présenter ses observations. Il peut consulter son dossier.
L'avis de la CAP est simple. Il ne lie pas l'administration. Mais il éclaire la décision et permet un débat contradictoire.
Le stagiaire peut se faire assister par un représentant du personnel ou un défenseur syndical, dans les conditions prévues.
La CAP ne juge pas l'opportunité de la décision. Elle apprécie la régularité de la procédure et les éléments du dossier.
Le recours contentieux
Le stagiaire peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Le juge administratif contrôle :
- la compétence de l'auteur de la décision ;
- la régularité de la procédure ;
- le respect du contradictoire ;
- la motivation ;
- l'exactitude matérielle des faits ;
- l'erreur manifeste d'appréciation.
Le juge ne se substitue pas à l'administration pour apprécier l'aptitude professionnelle. Il vérifie que la décision n'est pas entachée d'illégalité.
Le stagiaire peut demander l'annulation de la décision et, le cas échéant, une indemnisation.
Le rôle du statut particulier
Le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois fixe les règles applicables au stage.
Il précise notamment :
- la durée du stage ;
- les conditions de prolongation ;
- les modalités d'évaluation ;
- les conditions de titularisation ;
- les cas de dispense ou d'aménagement.
Il faut donc consulter le statut particulier avant d'engager une procédure. Les règles ne sont pas identiques dans tous les corps.
La suspension du stage et ses effets
Le stage peut être suspendu dans certaines situations : congé maladie, congé maternité, congé parental, disponibilité, etc.
La suspension ne met pas fin au stage. Elle en suspend le déroulement. À l'issue de la suspension, le stage reprend.
La durée de la suspension peut avoir une incidence sur la date de titularisation. Le statut particulier peut prévoir une prolongation.
Le stagiaire doit informer l'administration de sa situation et produire les justificatifs nécessaires.
Les droits du stagiaire pendant la procédure
Pendant la procédure, le stagiaire conserve des droits.
Il a droit à l'information. L'administration doit lui indiquer les faits qui lui sont reprochés et la décision envisagée.
Il a droit à la communication de son dossier individuel.
Il a droit à un débat contradictoire. Il peut présenter des observations, oralement ou par écrit.
Il peut se faire assister, dans les conditions prévues.
Il peut contester la décision devant le juge administratif.
Ces droits garantissent l'équité de la procédure. Ils permettent au stagiaire de comprendre la décision et de la contester.
La réintégration dans le corps d'origine
Le stagiaire qui était déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois bénéficie d'une réintégration.
Il est mis fin à son détachement pour stage. Il retrouve son corps ou cadre d'emplois d'origine.
La réintégration intervient dans les conditions prévues par son statut. Elle peut nécessiter une affectation.
Le stagiaire conserve son grade et son ancienneté dans son corps d'origine, dans les conditions prévues.
Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement ou de fin de stage.
Cas particuliers
La prolongation du stage
L'administration peut prolonger le stage si elle juge les aptitudes insuffisantes pour permettre la titularisation à la fin de la période initiale. La prolongation n'est pas une sanction. Elle permet de donner une chance supplémentaire au stagiaire.
Le stagiaire en congé maladie
Le stage peut être suspendu ou prolongé en cas de congé maladie. Les règles dépendent du statut particulier.
Le stagiaire en congé maternité
Le congé maternité peut avoir une incidence sur la durée du stage. Les règles dépendent du statut particulier.
Le stagiaire en situation de handicap
Le stage doit être aménagé si nécessaire. L'administration doit prendre les mesures appropriées.
Le stagiaire qui relève d'un jury
Dans la fonction publique d'État, l'aptitude professionnelle peut être appréciée par un jury. Dans ce cas, la consultation de la CAP n'est pas requise.
Le stagiaire promu par promotion interne
Il est déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps. En cas de non-titularisation, il est réintégré dans son corps d'origine.
Le stagiaire contractuel
Les agents contractuels ne relèvent pas du stage statutaire. Leur situation est régie par leur contrat.
Erreurs fréquentes
Croire que la titularisation est automatique. Elle dépend de l'évaluation des aptitudes.
Confondre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire. Les deux notions sont distinctes.
Contester sans demander le dossier. Le dossier individuel est essentiel pour préparer les observations.
Agir après le délai de deux mois. Le recours contentieux doit être exercé dans le délai.
Croire que l'avis de la CAP s'impose à l'administration. L'avis est simple.
Oublier la réintégration du stagiaire déjà titulaire. Il retrouve son corps d'origine.
Attendre la fin du stage pour préparer un recours. La décision peut intervenir en cours de stage.
Négliger les preuves. Les réalisations et les évaluations peuvent appuyer la position du stagiaire.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Il peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage, ou faire l'objet d'un refus de titularisation en fin de stage.
Quand la décision peut-elle intervenir en cours de stage ?
Le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage, soit au moins six mois pour un stage d'un an.
La CAP est-elle consultée ?
Oui, sauf dans la fonction publique d'État si l'aptitude professionnelle est appréciée par un jury.
L'avis de la CAP s'impose-t-il à l'administration ?
Non. L'avis est simple.
Le stagiaire peut-il consulter son dossier ?
Oui. L'administration doit l'informer de son droit à consulter son dossier individuel.
Quel est le délai de recours ?
Le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être exercé dans les deux mois suivant la notification.
Le stagiaire déjà titulaire est-il réintégré ?
Oui. Il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le stagiaire a-t-il droit à une indemnité ?
Non. Il n'a droit à aucune indemnité de licenciement ou de fin de stage.
Le stage peut-il être prolongé ?
Oui. L'administration peut prolonger le stage si elle juge les aptitudes insuffisantes pour permettre la titularisation à la fin de la période initiale.
La décision doit-elle être motivée ?
La décision de licenciement ou de refus de titularisation doit être motivée. Le stagiaire doit pouvoir comprendre les faits qui lui sont reprochés et les raisons de la décision.
Le stagiaire peut-il se faire assister ?
Oui. Le stagiaire peut se faire assister par un représentant du personnel ou un défenseur syndical, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le refus de titularisation est-il une sanction disciplinaire ?
Non. Le refus de titularisation et le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sont pas des sanctions disciplinaires. Ils reposent sur l'appréciation des aptitudes professionnelles, et non sur une faute. La procédure disciplinaire est distincte.
Le stagiaire peut-il demander une prolongation de stage ?
La prolongation est décidée par l'administration. Le stagiaire peut formuler une demande, mais l'administration n'est pas tenue de l'accorder. La prolongation vise à donner une chance supplémentaire lorsque les aptitudes sont jugées insuffisantes.
Le stagiaire conserve-t-il ses droits à la retraite pendant le stage ?
Le stage est une période d'activité. Les droits à la retraite et les cotisations dépendent du régime applicable et de la situation du stagiaire. Il est prudent de se renseigner auprès de l'administration.
Le stagiaire peut-il contester la décision devant le juge avant la fin de la procédure ?
Le recours contentieux intervient après la notification de la décision. Le stagiaire peut toutefois présenter des observations et demander la communication de son dossier avant que la décision soit prise.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1564
- Code général de la fonction publique, articles L327-1 à L327-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421816
- Code général de la fonction publique, articles R327-66 à R327-69 (licenciement pour insuffisance professionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962454
- Ministère chargé de la fonction publique, portail de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr
