Récupération des points du permis de conduire

L'infraction est établie (et le délai commence à courir) par le paiement de la dernière amende forfaitaire, ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale, ou par une condamnation définitive. La récupération peut intervenir à différents délais : 6 mois si vous perdez 1 seul point (par exemple, excès de vitesse inférieur à 20 km/h) ; 2 ans si vous perdez plusieurs points sans délit ni infraction grave (par exemple, changement de direction sans clignotant — contraventions de 2ᵉ ou 3ᵉ classe) ; 3 ans si votre dossier contient un délit ou une infraction grave (4ᵉ ou 5ᵉ classe — par exemple, arrêt au feu rouge non respecté) ; 10 ans en cas de ré-attribution automatique (sous conditions).

Le stage de sensibilisation est une formation qui vise à rappeler les règles de sécurité routière et les conséquences des infractions. Il est organisé par des organismes agréés et dure généralement une journée (2 jours en cas de récidive). Le stage est ouvert à tout titulaire de permis de conduire dont le permis n'est pas invalidé (c'est-à-dire que le solde n'est pas à zéro). La participation au stage donne droit à la récupération de points automatiquement, après enregistrement de la participation par l'organisme.

Si vous perdez 1 seul point en période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois, à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période. Si vous perdez 2 points, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation pour les récupérer. Si vous perdez 3 points, vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation pour récupérer vos points. Si vous perdez 6 points au cours de la 1ʳᵉ année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer : votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire, ni suivre de stage.

En cas de retrait de 1 ou 2 points, vous êtes informé par lettre simple (lettre 48). Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde). En cas de retrait de 3 points ou plus, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48N). Cette lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation. Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

Pour accéder au téléservice, vous devez vous connecter via FranceConnect ou avec votre compte sur le portail dédié. Si vous n'avez pas de compte, il vous est proposé d'en créer un. Le téléservice permet également de télécharger votre relevé d'information intégral, votre attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) et d'autres documents relatifs à votre permis de conduire.

Un téléservice permet de faire un recours en ligne concernant le permis de conduire et indique comment faire une réclamation selon votre situation (erreur d'immatriculation, contestation de l'infraction, etc.). La lettre vous informant du retrait de points indique également les modalités de recours. Deux types de recours sont possibles : le recours administratif (auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur) et le recours contentieux devant le juge administratif.

Le téléservice Mes points Permis (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr) permet de consulter gratuitement votre solde de points, votre relevé d'information intégral et de télécharger vos documents. Le téléservice de recours en ligne (recours.permisdeconduire.gouv.fr) permet de contester un retrait de points. Pour une question générale, vous pouvez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00 (numéro non surtaxé) ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, ou via le formulaire de contact sur le site de l'ANTS.