Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le cumul d'emplois dans la fonction publique : activités libres, autorisation, déclaration et création d'entreprise.
Ce qu'il faut savoir
- Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non.
- Certaines activités peuvent être exercées librement (bénévolat, art, agent recenseur, contrat vendanges, syndic bénévole).
- D'autres activités nécessitent une autorisation préalable de l'administration employeur.
- Certaines activités sont soumises à une simple déclaration écrite à l'autorité hiérarchique.
- La création ou la reprise d'une entreprise est soumise à des conditions spécifiques, dont le passage obligatoire à temps partiel (au minimum mi-temps) si l'agent est à temps complet.
- L'activité accessoire ne doit jamais porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
- Les activités libres ne peuvent être exercées qu'en dehors des heures de service.
Conditions essentielles
- L'activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
- L'activité ne doit pas placer l'agent dans une situation de conflit d'intérêts.
- Pour les activités soumises à autorisation, une demande écrite doit être adressée avant le début de l'activité.
- Pour les activités soumises à déclaration, une déclaration écrite doit être présentée avant le début de l'activité.
Les étapes
- Identifier la nature de l'activité envisagée (libre, soumise à autorisation, soumise à déclaration, création d'entreprise).
- Vérifier la compatibilité de l'activité avec les obligations déontologiques et le fonctionnement du service.
- Le cas échéant, adresser une demande écrite ou une déclaration à l'autorité hiérarchique.
- Attendre la décision de l'administration (délai d'un mois pour l'autorisation d'activité accessoire, deux mois pour le temps partiel création d'entreprise).
- Exercer l'activité en dehors des heures de service.
- Déclarer tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste des activités par catégorie, procédure d'autorisation, conditions de la création d'entreprise — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la création d'entreprise et à l'avis du référent déontologue et de la HATVP, voir les sections « Création ou reprise d'entreprise » et « Avis du référent déontologue et de la HATVP ».
Activités librement exercables
Un agent public peut exercer librement certaines activités, sans avoir à effectuer de démarche auprès de son administration employeur.
Les activités suivantes peuvent être exercées librement en dehors des heures de service : activité bénévole, activité artistique ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole.
Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. L'ensemble de ces activités est ouvert à tout agent public, quelle que soit sa catégorie statutaire ou sa position.
Règle
Toutefois, votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique (impartialité, intégrité, probité, neutralité, secret professionnel). L'administration peut sanctionner un agent qui exercerait une activité libre contraire à ces principes.
Les activités libres s'exercent strictement en dehors des heures de service. Tout exercice pendant le temps de travail constituerait un abandon de poste ou un emploi du temps irrégulier, susceptible de sanctions disciplinaires.
Activité bénévole
Un agent public peut exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.
L'activité bénévole est une activité exercée sans rémunération, au profit d'un organisme public (collectivité territoriale, établissement public) ou d'un organisme privé à but non lucratif (association, fondation).
Le bénévolat couvre une grande variété d'engagements : bénévolat associatif, bénévolat dans des structures d'intérêt général, bénévolat au sein de collectivités territoriales, participation à des actions de solidarité, etc. L'essentiel est que l'activité soit exercée sans contrepartie financière directe et pour un organisme qui n'a pas de but lucratif.
Règle
L'activité bénévole ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit s'exercer en dehors des heures de service.
Le bénévolat au sein d'une association loi 1901 à but non lucratif est libre. En revanche, si l'association verse une indemnité de fonction à ses dirigeants, l'activité peut être requalifiée en activité rémunérée et devenir soumise à autorisation.
Activité artistique ou de création
Un agent public peut exercer librement une activité artistique ou de création.
Les œuvres suivantes peuvent être créées librement : livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes ; compositions musicales avec ou sans paroles ; œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ; œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; œuvres graphiques et typographiques ; œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues ; œuvres des arts appliqués ; illustrations, cartes géographiques ; plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Comme tout artiste, vous devez respecter les règles concernant les droits d'auteur. L'activité artistique couvre la création originale : c'est la création de l'œuvre elle-même qui est libre, indépendamment de sa diffusion ou de sa commercialisation.
Règle
L'activité artistique s'exerce en dehors des heures de service et ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
La création logicielle est expressément visée : un agent public peut créer des logiciels en dehors de ses heures de service, y compris du matériel de conception préparatoire. Les droits d'auteur éventuellement perçus relèvent du régime des droits d'auteur et non d'un salaire.
Activités soumises à autorisation préalable
Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes : enseignant associé à mi-temps dans certains établissements d'enseignement supérieur ; expertise et consultation (pas limitées à votre seul domaine de compétence, mais interdites dans les litiges impliquant une personne publique, sauf au profit d'une personne publique non concurrentielle) ; enseignement et formation (matière sans lien nécessaire avec votre activité principale) ; activité à caractère sportif ou culturel (entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, animateur, etc.) ; activité agricole dans une exploitation (sans fonctions de gérant ou de directeur général si société, sauf gestion du patrimoine personnel) ; activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ; aide à domicile à un ascendant, un descendant, votre époux, partenaire de PACS ou concubin (permettant de percevoir les allocations correspondantes, telles que l'Apa ou la PCH) ; travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (tâches ménagères, petits travaux de jardinage) ; activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif (sans pourvoir un emploi vacant) ; mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général internationaux ; services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères à domicile — statut de micro-entrepreneur obligatoire) ; vente de biens produits personnellement (statut de micro-entrepreneur obligatoire) ; conduite d'un véhicule de transport scolaire ou de transport à la demande d'élèves et d'étudiants en situation de handicap.
Règle
Beaucoup de ces activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. La décision de votre autorité hiérarchique peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilé à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Procédure d'autorisation
Avant de débuter une activité soumise à autorisation, vous devez adresser une demande écrite à votre autorité hiérarchique.
Votre demande doit comprendre au moins les informations suivantes : identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous envisagez d'exercer votre activité accessoire ; nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.
Votre autorité hiérarchique accuse réception de votre demande. Si elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de répondre, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours à partir de la réception de sa demande. Votre autorité hiérarchique vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. Si votre administration vous a demandé des informations supplémentaires, ce délai de réponse est porté à 2 mois.
Règle
En l'absence de décision écrite dans le délai imparti, votre demande d'autorisation est considérée comme refusée. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande ou s'opposer à la poursuite de votre activité pour les motifs suivants : l'intérêt du service le justifie ; les informations fournies sont inexactes ; ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte tenu de vos obligations déontologiques.
La décision d'autorisation est personnelle et liée aux conditions d'exercice déclarées. Tout changement substantiel de ces conditions (par exemple une augmentation significative de la rémunération ou un changement d'employeur) nécessite une nouvelle demande.
Activités soumises à déclaration
Certaines activités ne nécessitent pas d'autorisation mais sont soumises à une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique.
Si vous êtes admis à un concours d'accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement dans la fonction publique. Cela s'applique aussi si vous êtes recruté en tant que contractuel.
Vous devez présenter une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat. Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.
Règle
La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques. Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
La période de tolérance d'un an (renouvelable une fois) permet à l'agent nouvellement recruté de s'organiser pour céder ses fonctions de dirigeant ou les adapter à sa nouvelle situation statutaire.
Agent à temps non complet
Un agent public occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet peut exercer une activité privée rémunérée sous conditions.
Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une ou plusieurs autres activités professionnelles rémunérées dans le secteur privé.
Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions. Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité. Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique, mentionnant la nature de la ou des activités privées envisagées et, s'il y a lieu, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Règle
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet au sein de différentes administrations employeurs, vous devez informer chaque administration de vos autres emplois. Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si un modèle de déclaration a été mis en place.
Le seuil de 24 heures 30 par semaine correspond à la durée maximale d'un temps non complet ouvert au cumul avec une activité privée. Au-delà de ce seuil, l'agent est considéré comme occupant un emploi à temps complet et le cumul avec une activité privée relève des règles de création d'entreprise (passage à temps partiel obligatoire).
Création ou reprise d'entreprise
La création ou la reprise d'une entreprise par un agent public est soumise à des conditions spécifiques, dont le passage obligatoire à temps partiel si l'agent occupe un emploi à temps complet.
Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise. Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale. Votre dossier doit comporter les documents suivants : courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ; description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées ; statuts ou projet de statuts de l'entreprise ; copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Règle
Si votre autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours. Votre autorité hiérarchique vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans, à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d'un an, en présentant votre demande au moins 1 mois avant la fin de la période initiale. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut refus. Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.
Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d'une disponibilité si vous êtes fonctionnaire, ou d'un congé non rémunéré si vous êtes contractuel. Ces alternatives au temps partiel permettent une suspension complète de l'activité publique pendant la phase de création.
Avis du référent déontologue et de la HATVP
Dans certains cas, l'autorité hiérarchique doit solliciter l'avis du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant de statuer sur une demande de temps partiel pour création d'entreprise.
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande, elle saisit le référent déontologue pour avis. Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois de réponse.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre autorité hiérarchique saisit pour avis la HATVP. Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois de réponse. La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration, toute information ou document nécessaire ; elle peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information utile ; elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
Règle
La HATVP rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité, dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. Un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur. Votre autorité hiérarchique rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP, ou au maximum 2 mois après la saisine en l'absence d'avis dans le délai de 2 mois.
Des règles spécifiques de cumul d'activités existent pour certaines catégories d'agents : architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L121-3Texte législatif
- Code général de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10Texte législatif
- Code général de la fonction publique : article L121-4Légifrance
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37Légifrance
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publiqueLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
- Disponibilité du fonctionnaire
- Devenir micro-entrepreneur
Les règles de cumul d'activités dans la fonction publique ont été réformées par l'ordonnance du 30 janvier 2020 et la loi du 6 août 2019 (loi PACTE). Vérifier les dernières évolutions auprès de votre DRH ou d'un conseiller en droit de la fonction publique.