Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le départ d'un agent public vers le secteur privé : obligation d'accord préalable, conditions de compatibilité, instruction et saisine éventuelle du référent déontologue puis de la HATVP.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
- Votre activité dans le secteur privé doit être compatible avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.
- Si vous avez cessé vos fonctions depuis moins de 3 ans, vous devez recueillir au préalable l'accord de votre dernière administration employeur.
- Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois ; l'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
- La décision peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
- En cas de doute sérieux, l'administration saisit le référent déontologue, puis, si le doute persiste, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Conditions essentielles
- Vous cessez ou avez cessé définitivement ou temporairement votre activité dans la fonction publique depuis moins de 3 ans.
- L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes.
- L'activité envisagée ne doit pas compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public.
- L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique ni conduire à une prise illégale d'intérêts.
Les étapes
- Vérifier que vous avez cessé vos fonctions depuis moins de 3 ans, temporairement ou définitivement.
- Constituer un dossier comportant le courrier, la description du projet d'activité et les pièces justificatives demandées.
- Adresser ce dossier à votre dernière administration employeur.
- Compléter votre demande si l'administration vous y invite, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du dossier.
- Attendre la réponse de l'administration, qui intervient dans les 2 mois ; l'absence de réponse vaut refus.
- En cas de doute sérieux, laisser l'administration saisir le référent déontologue puis, si nécessaire, la HATVP.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des conditions de compatibilité, de la composition du dossier et des délais de saisine du référent déontologue et de la HATVP sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de l'instruction, voir les sections « Comment l'administration instruit-elle la demande ? », « Le rôle du référent déontologue » et « Le rôle de la HATVP ».
Quel est le principe ?
Oui, vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Votre activité dans le secteur privé doit être compatible avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. C'est cette compatibilité que l'administration examine.
Le contrôle porte sur le lien entre les fonctions précédentes exercées dans le secteur public et l'activité envisagée dans le secteur privé. Il ne s'agit pas d'une autorisation générale de travailler dans le privé, mais d'un examen au cas par cas.
Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez recueillir l'accord préalable de votre administration de rattachement.
À quelles situations l'obligation s'applique-t-elle ?
L'obligation d'accord préalable s'applique si vous cessez ou avez cessé définitivement ou temporairement votre activité dans la fonction publique depuis moins de 3 ans et envisagez de travailler dans le secteur privé.
- Fonctionnaire en disponibilité
- Si vous êtes fonctionnaire, l'obligation s'applique lorsque vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité, notamment pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint.
- Contractuel en CDI
- Si vous êtes contractuel en CDI, l'obligation s'applique lorsque vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'un congé pour convenances personnelles.
- Cessation définitive
- L'obligation s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite, notamment, de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement ou d'une rupture conventionnelle.
- Nature de l'activité envisagée
- Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.
Le point de départ est la cessation de fonctions, temporaire ou définitive. Tant que vous êtes dans la fenêtre de 3 ans, l'accord préalable de votre dernière administration employeur est requis.
Quelles conditions de compatibilité ?
Votre administration employeur examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Quatre exigences se dégagent.
- L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique.
- L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public.
- L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.
- L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.
Ces exigences s'apprécient au regard de vos fonctions passées. Par exemple, porter atteinte à la dignité des fonctions précédentes pourrait être le cas d'un agent qui souhaiterait exercer une activité proche d'une profession réglementée sans en remplir les conditions, notamment de diplômes.
Le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public pourrait être compromis, par exemple, lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique.
Ces conditions se cumulent : une seule d'entre elles suffit à faire obstacle à la compatibilité de l'activité envisagée.
Quel dossier adresser à l'administration ?
Vous devez adresser à votre dernière administration employeur un dossier comportant les documents suivants.
- Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions.
- Description du projet d'activité envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande.
- Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre, ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
- Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.
La description du projet d'activité doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'apprécier la compatibilité avec vos fonctions antérieures.
Comment l'administration instruit-elle la demande ?
Une fois votre dossier reçu, l'administration examine la compatibilité et rend une décision dans un délai encadré.
Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus. La décision peut comporter des réserves visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Les réserves sont des conditions assortissant la décision : l'activité privée est possible, mais sous réserve du respect de certaines obligations. Elles visent à concilier la liberté d'exercer une activité privée et la préservation des exigences déontologiques.
En cas de doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, l'administration peut saisir le référent déontologue, puis la HATVP.
Le rôle du référent déontologue
Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Le fait que le référent déontologue soit saisi ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.
Le référent déontologue est l'interlocuteur chargé de conseiller et d'éclairer l'administration sur les questions déontologiques. Son avis porte sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions antérieures.
Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le rôle de la HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est saisie lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute.
Le fait que la HATVP soit saisie suspend le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande. La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre dernière administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
- Avis de compatibilité.
- Avis de compatibilité avec réserves, pour 3 ans maximum.
- Avis d'incompatibilité.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité. Un avis de compatibilité avec réserves et/ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.
Changement d'activité dans les 3 ans
La décision de votre administration employeur intervient dans un cadre temporel précis après la saisine de la HATVP.
Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP, ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis dans les 2 mois suivant sa saisine.
Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration de rattachement. Chaque changement d'activité dans cette fenêtre repasse donc par un accord préalable.
La fenêtre de 3 ans structure l'ensemble du dispositif : elle s'applique au moment de la cessation de fonctions comme à tout changement d'activité ultérieur.
Récapitulatif des délais
Les délais encadrent chaque étape de la procédure. Le tableau ci-dessous les rassemble.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Complément de demande si l'administration manque d'informations | Délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier |
| Réponse de l'administration employeur | 2 mois ; l'absence de réponse vaut refus |
| Saisine du référent déontologue | Ne suspend pas le délai de 2 mois |
| Avis de la HATVP | 2 mois suivant sa saisine ; l'absence d'avis vaut compatibilité |
| Décision de l'administration après l'avis HATVP | 15 jours suivant la réception de l'avis, ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis |
| Obligation d'accord préalable | Cessation de fonctions depuis moins de 3 ans, temporaire ou définitive |
La saisine de la HATVP suspend le délai de 2 mois, tandis que la saisine du référent déontologue ne le suspend pas.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes sur le départ d'un agent public vers le secteur privé.
Puis-je travailler dans le privé après avoir quitté la fonction publique ?
Oui, temporairement ou définitivement, en tant que fonctionnaire ou contractuel, à condition que l'activité soit compatible avec vos précédentes fonctions.
Dans quel délai dois-je demander l'accord ?
Si vous avez cessé vos fonctions depuis moins de 3 ans, vous devez recueillir au préalable l'accord de votre dernière administration employeur.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut refus.
Que puis-je faire si l'administration a un doute ?
Elle saisit pour avis le référent déontologue ; si le doute persiste, elle saisit la HATVP.
Quels sont les avis possibles de la HATVP ?
Compatibilité, compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou incompatibilité.
Ces réponses reprennent les éléments de la fiche officielle. Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre administration employeur.
Définitions utiles
Quelques notions employées dans cette fiche, pour lire le raisonnement sans ambiguïté.
- Référent déontologue
- Interlocuteur saisi pour avis par l'administration lorsqu'elle a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions antérieures.
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Autorité saisie lorsque l'avis du référent déontologue ne lève pas le doute ; elle rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité.
- Disponibilité
- Position du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer ses fonctions, notamment pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint.
- Congé pour convenances personnelles
- Situation du contractuel en CDI qui cesse temporairement ses fonctions, équivalente à la disponibilité pour l'application du contrôle de compatibilité.
- Registre national des entreprises (RNE)
- Registre dont un extrait d'immatriculation peut être joint au dossier pour décrire l'organisme ou l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre ou créer.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L121-4Textes légaux
- Code général de la fonction publique : articles L124-9 à L124-23Textes légaux
- Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16Textes légaux
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publiqueTextes réglementaires
- Code général de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.