Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- La mise à disposition permet à un agent public de travailler auprès d'un autre employeur tout en restant rattaché à son administration d'origine pour sa carrière et sa rémunération.
- Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires en position d'activité et aux contractuels en CDI, dans les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH).
- Elle donne lieu à une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
- La durée varie selon la situation : 3 ans maximum, renouvelable, pour le cas général ; 18 mois maximum, dans la limite de 3 ans au total, pour le mécénat de compétences (jusqu'au 28 décembre 2027) ; 3 ans maximum, dans la limite de 10 ans au total, pour les contractuels en CDI.
- Au-delà de 3 ans en cas de mise à disposition pour la totalité du service et dans un corps d'accueil comparable, il est proposé à l'agent d'être détaché ou intégré directement dans l'organisme d'accueil.
- L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine ; un complément de rémunération peut être versé par l'organisme d'accueil, selon les règles qui lui sont applicables.
- À la fin de la mise à disposition, l'agent est réaffecté sur son emploi antérieur ou, à défaut, sur un emploi correspondant à son grade.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire en position d'activité ou contractuel en CDI dans l'une des trois fonctions publiques (FPE, FPT ou FPH).
- Avoir donné son accord à la mise à disposition.
- Pour la FPT : l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement de rattachement doit en avoir été informée.
- Signer une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, puis prendre un arrêté individuel.
- Pour le mécénat de compétences (FPE, FPT sous conditions) : l'activité envisagée doit être compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 dernières années.
Les étapes
- Vérifier votre éligibilité selon votre fonction publique (FPE, FPT ou FPH) et votre statut (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI).
- Identifier l'organisme d'accueil qui correspond à votre situation parmi la liste des employeurs éligibles.
- Confirmer votre accord (et, pour la FPT, l'information préalable de l'assemblée délibérante de votre collectivité).
- Rédiger et signer la convention de mise à disposition entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil.
- Prendre l'arrêté de mise à disposition indiquant le ou les organismes d'accueil et la durée de travail dans chacun.
- Exercer vos fonctions dans l'organisme d'accueil, sous l'autorité de son responsable, dans le cadre fixé par la convention.
- À l'approche du terme : demander le renouvellement ou votre réintégration dans l'administration d'origine (ou la fin anticipée selon les règles prévues).
Trois fonctionnaires publiques (FPE, FPT, FPH), deux statuts (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI), un même mécanisme : la mise à disposition (MAD) suspend l'affectation de l'agent sans rompre son lien avec son administration d'origine. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place dans la section qui l'explique.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente le régime commun de la mise à disposition. Pour les règles propres à votre fonction publique (FPE, FPT ou FPH) ou à votre statut (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI), reportez-vous à la section « Spécificités selon la fonction publique ». La liste des employeurs éligibles figure dans la section « Auprès de quels employeurs ? ».
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition est une forme de mobilité qui permet à un agent public de travailler auprès d'un autre employeur sans rompre tout lien avec son administration d'origine. L'agent y reste rattaché pour sa carrière (avancements d'échelon et de grade, promotion interne) et pour sa rémunération principale.
La mise à disposition suspend l'affectation de l'agent dans son administration d'origine sans rompre le lien statutaire ni le contrat. L'agent conserve les droits à avancement dans son corps ou cadre d'emplois d'appartenance et continue d'y être géré.
La mise à disposition suppose l'accord de l'agent. Elle ne peut pas lui être imposée par son administration d'origine ou par l'organisme d'accueil.
Qui peut être mis à disposition ?
La mise à disposition est ouverte aux fonctionnaires titulaires en position d'activité et aux contractuels en CDI, dans les trois fonctions publiques. Quelques exceptions existent pour les fonctionnaires stagiaires.
- Fonctionnaire titulaire (FPE, FPT, FPH)
- Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes titulaire et en position d'activité. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage (FPE, FPH).
- Fonctionnaire stagiaire (FPE, FPH)
- Vous ne pouvez pas être mis à disposition pendant votre période de stage.
- Fonctionnaire stagiaire (FPT)
- Vous ne pouvez pas être mis à disposition pendant votre période de stage, sauf si vous êtes garde-champêtre ou policier municipal stagiaire.
- Contractuel en CDI (FPE, FPT, FPH)
- Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes lié par un contrat à durée indéterminée (CDI) à votre administration employeur. Les contractuels en CDD ne sont pas concernés.
Auprès de quels employeurs ?
La liste des employeurs auprès desquels un agent peut être mis à disposition varie selon sa fonction publique d'appartenance. Pour les contractuels en CDI de la FPT, l'employeur d'accueil dépend aussi de l'employeur d'origine (voir tableau ci-dessous).
FPE — Fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État, d'une collectivité ou établissement public territorial, d'un établissement public de santé, d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique (pour des missions de service public), d'un groupement d'intérêt public, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un État étranger ou d'un organisme public relevant de cet État (à condition de conserver un lien fonctionnel avec votre administration d'origine), ou d'une fondation, association reconnue d'utilité publique ou œuvre d'intérêt général dans le cadre du mécénat de compétences.
FPT — Fonctionnaire titulaire
Vous pouvez être mis à disposition auprès des mêmes employeurs qu'en FPE, plus le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le mécénat de compétences est ouvert aux agents d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre.
FPT — Contractuel en CDI : tableau des employeurs d'accueil
L'employeur d'accueil dépend de votre employeur d'origine : voir le tableau ci-dessous. Cette grille est propre à la FPT et n'a pas d'équivalent en FPE ou en FPH.
Exemple
Un contractuel en CDI d'une commune peut être mis à disposition d'un établissement public qui dépend de cette commune, d'un EPCI dont la commune est membre, d'un établissement public rattaché à cet EPCI, d'une administration ou d'un établissement public de l'État, ou d'un établissement public de santé.
FPH — Fonctionnaire titulaire
Vous pouvez être mis à disposition auprès des employeurs communs aux trois fonctions publiques, plus une entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public.
FPH — Contractuel en CDI
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un établissement public de santé, d'une administration ou d'un établissement public de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public territorial, d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un État étranger ou d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public ou une délégation de service public.
| Employeur d'origine | Employeur(s) d'accueil possible(s) |
|---|---|
| Collectivité territoriale | Établissement public dépendant de la collectivité ; EPCI dont la collectivité est membre ; établissement public rattaché à cet EPCI ; administration ou établissement public de l'État ; établissement public de santé |
| Établissement public | Commune dont dépend l'établissement ; administration ou établissement public de l'État ; établissement public de santé |
| EPCI | Commune membre de l'EPCI ; établissement public rattaché à une commune membre |
| Métropole de Lyon | Commune située sur le territoire de la métropole ; établissement public rattaché à une commune du territoire ; établissement public dont une commune du territoire est membre |
À noter
- Pour les missions à l'étranger (UE, organisation internationale, État étranger ou organisme public relevant), la mise à disposition donne lieu à une lettre de mission qui tient lieu de convention (FPE, FPT, FPH).
Convention et arrêté de mise à disposition
La mise à disposition est formalisée par deux documents : une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, puis un arrêté individuel pris par l'administration d'origine. Si l'agent est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue avec chacun d'eux.
Contenu de la convention de mise à disposition
- Nature des activités confiées à l'agent dans l'organisme d'accueil.
- Conditions d'emploi (notamment le lieu et la durée de travail).
- Conditions de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent.
- Si l'organisme d'accueil est un acteur public ou privé mettant en œuvre une politique publique : missions de service public confiées à l'agent.
- Pour les contractuels en CDI : durée et conditions de renouvellement de la mise à disposition.
Règle
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels l'agent accomplit son service et la durée de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux. Toute modification ultérieure d'un élément constitutif de la convention donne lieu à un avenant, suivi d'un nouvel arrêté. La convention et ses avenants sont transmis à l'agent avant signature, pour qu'il donne son accord sur la nature des activités et sur ses conditions d'emploi.
Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition varie selon l'organisme d'accueil et, pour les contractuels en CDI, selon un plafond global. Dans tous les cas, la durée est fixée par l'arrêté prononçant la mise à disposition.
| Situation | Durée maximale | Renouvellement / plafond |
|---|---|---|
| Fonctionnaire — mise à disposition d'une administration ou d'un établissement public (FPE, FPT) | Pas de durée maximale fixée | Au-delà de 3 ans, en cas de mise à disposition pour la totalité du service : proposition de détachement ou d'intégration directe dans l'organisme d'accueil (si corps ou cadre d'emplois comparable). |
| Fonctionnaire — mise à disposition d'un établissement public hospitalier (FPH) | Pas de durée maximale fixée | Au-delà de 3 ans, en cas de mise à disposition pour la totalité du service : intégration dans l'établissement d'accueil par changement d'établissement (si corps de niveau comparable). |
| Fonctionnaire — mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences (FPE, FPT) | 18 mois maximum | Renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. La mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027. |
| Fonctionnaire — autres cas | 3 ans maximum | Renouvelable par périodes de 3 ans maximum. |
| Contractuel en CDI (FPE, FPT, FPH) | 3 ans maximum | Renouvelable par périodes de 3 ans maximum, dans la limite de 10 ans au total. Pour les contractuels FPH auprès d'une entreprise liée par marché public ou DSP, la durée peut être conclue jusqu'à la fin du marché ou de la délégation. |
Fonctionnaire — mise à disposition d'une administration ou d'un établissement public (FPE, FPT)
- Durée maximale
- Pas de durée maximale fixée
- Renouvellement / plafond
- Au-delà de 3 ans, en cas de mise à disposition pour la totalité du service : proposition de détachement ou d'intégration directe dans l'organisme d'accueil (si corps ou cadre d'emplois comparable).
Fonctionnaire — mise à disposition d'un établissement public hospitalier (FPH)
- Durée maximale
- Pas de durée maximale fixée
- Renouvellement / plafond
- Au-delà de 3 ans, en cas de mise à disposition pour la totalité du service : intégration dans l'établissement d'accueil par changement d'établissement (si corps de niveau comparable).
Fonctionnaire — mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences (FPE, FPT)
- Durée maximale
- 18 mois maximum
- Renouvellement / plafond
- Renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. La mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Fonctionnaire — autres cas
- Durée maximale
- 3 ans maximum
- Renouvellement / plafond
- Renouvelable par périodes de 3 ans maximum.
Contractuel en CDI (FPE, FPT, FPH)
- Durée maximale
- 3 ans maximum
- Renouvellement / plafond
- Renouvelable par périodes de 3 ans maximum, dans la limite de 10 ans au total. Pour les contractuels FPH auprès d'une entreprise liée par marché public ou DSP, la durée peut être conclue jusqu'à la fin du marché ou de la délégation.
Pour les fonctionnaires en position d'activité mis à disposition pour la totalité de leur service depuis plus de 3 ans auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'un établissement public hospitalier, la proposition de détachement ou d'intégration directe est ouverte si l'organisme d'accueil dispose d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. Si l'agent accepte, il continue d'exercer les mêmes fonctions ; s'il est détaché, la durée de la mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à l'issue desquelles l'intégration dans le corps d'accueil peut être proposée.
Rémunération et conditions de travail
Pendant la mise à disposition, l'agent reste sous l'autorité de son administration d'origine pour ce qui concerne sa rémunération et sa carrière. Il est en revanche soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'organisme d'accueil pour l'exercice quotidien de ses fonctions.
Règle
L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine. Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme ; ce complément est, s'il y a lieu, précisé dans la convention de mise à disposition.
Encadré
- L'agent peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions, selon les règles en vigueur dans cet organisme.
- L'agent est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil. Son supérieur hiérarchique direct au sein de l'organisme d'accueil établit un rapport sur sa manière de servir, rédigé après un entretien individuel et transmis à l'administration d'origine, qui l'utilise pour évaluer sa valeur professionnelle.
Les conditions de travail de l'agent (horaires, locaux, outils) sont celles applicables dans son service d'accueil. L'agent reste couvert par son administration d'origine pour les actes de gestion de carrière (avancement, évaluation).
Congés pendant la mise à disposition
L'agent mis à disposition a droit aux mêmes congés que s'il exerçait dans son administration d'origine. La gestion de ces congés est partagée entre l'administration d'accueil et l'administration d'origine selon leur nature et la quotité de temps de travail.
Congés annuels (et bonifiés) et congés de maladie
Ces congés sont en principe accordés par l'administration ou l'organisme d'accueil. Toutefois, l'administration d'origine les accorde si l'agent est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, ou s'il est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public. Pour les contractuels en CDI, le même partage s'applique selon la durée et l'organisme.
Exemple
Un fonctionnaire FPE mis à disposition d'une administration pour 80 % de son temps reste géré par l'administration d'accueil pour ses congés annuels. S'il est mis à disposition pour 50 % de son temps (mi-temps), c'est son administration d'origine qui lui accorde ses congés annuels.
Congés de longue maladie (CLM), longue durée (CLD), invalidité imputable au service (Citis), maternité, adoption, naissance, paternité, formation professionnelle, VAE, bilan de compétences, formation syndicale, formation à l'hygiène et à la sécurité (2 jours maximum pour les représentants du personnel), activités de jeunesse, solidarité familiale, proche aidant, représentation, présence parentale
Ces congés sont accordés par l'administration d'origine, après avis de l'organisme d'accueil. La rémunération, les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident sont pris en charge par l'administration d'origine en cas de Citis. L'allocation temporaire d'invalidité (Ati) est versée par l'administration d'origine.
Exemple
Une mise à disposition d'un fonctionnaire FPE en congé de longue durée reste gérée par son administration d'origine, qui verse sa rémunération et ses droits à avancement.
Formations dans le cadre du CPF
Les formations au titre du compte personnel de formation (CPF) sont accordées par l'administration d'origine, qui verse l'allocation de formation correspondante.
Exemple
Un fonctionnaire territorial mis à disposition qui souhaite mobiliser son CPF s'adresse à sa collectivité d'origine, après avis de l'organisme d'accueil.
Temps partiel
L'autorisation de temps partiel est accordée par l'administration d'origine, après avis du ou des organismes d'accueil.
Fin de la mise à disposition et réintégration
La mise à disposition peut prendre fin à la date prévue par l'arrêté ou avant cette date, à la demande de l'agent, de son administration d'origine ou de l'organisme d'accueil. À l'issue, l'agent est réaffecté dans son administration d'origine.
À la fin de la mise à disposition, l'agent est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine. Si cela n'est pas possible, il est réaffecté sur un emploi correspondant à son grade (fonctionnaire) ou sur un poste équivalent (contractuel en CDI).
À savoir
- La convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis en cas de fin anticipée.
- Si l'agent est mis à disposition de plusieurs organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux ; les autres organismes en sont alors informés.
- En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Spécificités selon la fonction publique
Le régime commun de la mise à disposition s'applique aux trois fonctions publiques, avec quelques règles spécifiques à chacune d'elles. Cette section récapitule les principaux écarts entre FPE, FPT et FPH.
FPT — Information de l'assemblée délibérante
Pour les fonctionnaires territoriaux, la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'après que l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement de rattachement en a été informée. Cette information préalable est une condition de validité de la mise à disposition, distincte de l'accord de l'agent.
Exemple
Une commune qui met à disposition l'un de ses agents auprès d'un EPCI doit informer son conseil municipal avant que la convention ne soit signée.
FPT — Fonctionnaire stagiaire
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être mis à disposition, sauf s'il est garde-champêtre ou policier municipal stagiaire. Cette exception est propre à la FPT et ne s'applique ni à la FPE ni à la FPH.
Exemple
Un policier municipal stagiaire d'une commune peut être mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre d'une mission de police intercommunale.
FPT — Mise à disposition sur un emploi à temps non complet
Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement public territorial sur un emploi à temps non complet. Cette possibilité n'a pas d'équivalent dans les autres fonctions publiques.
Exemple
Un fonctionnaire territorial à temps complet peut être mis à disposition d'une commune pour occuper un emploi à temps non complet (par exemple 17 h 30 hebdomadaires).
FPT — Entretiens professionnels multiples
Si le fonctionnaire territorial est mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil. Les comptes rendus sont transmis à la collectivité d'origine et pris en compte pour l'appréciation de sa valeur professionnelle.
Exemple
Un fonctionnaire territorial mis à disposition à 60 % d'une commune A et 40 % d'un EPCI B a deux entretiens professionnels, dont les synthèses alimentent l'évaluation finale par sa collectivité d'origine.
FPH — Entreprise liée par marché public ou délégation de service public
Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI hospitalier peut être mis à disposition d'une entreprise liée à son établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public. Pour les contractuels en CDI, la durée de la mise à disposition peut alors être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Exemple
Un contractuel en CDI d'un centre hospitalier universitaire (CHU) peut être mis à disposition d'une société privée titulaire d'un marché public d'exploitation de la restauration hospitalière, jusqu'au terme de ce marché.
Encadré
- Pour les missions à l'étranger (UE, organisation internationale, État étranger), la mise à disposition donne lieu à une lettre de mission qui tient lieu de convention, dans les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH).
Textes applicables
- Mise à disposition d'un agent public
- Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L516-1Légifrance
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209Légifrance
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locauxLégifrance
- Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétencesLégifrance
- Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'ÉtatLégifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mise à disposition d'un agent public
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.