Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- La rupture conventionnelle s'applique aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
- Le dispositif ne nécessite pas de délibération préalable de la collectivité employeur dans la fonction publique territoriale.
- Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- En cas de recrutement dans la fonction publique dans les 6 ans suivant la rupture, l'indemnité doit être remboursée à l'administration d'origine dans les 2 ans suivant le recrutement.
Conditions essentielles
- Vous êtes fonctionnaire titulaire (les stagiaires sont exclus) OU contractuel en CDI (les CDD sont exclus).
- Vous n'avez pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite et ne justifiez pas encore du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.
- Vous n'êtes pas fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
- Pour les contractuels : vous n'êtes ni en période d'essai, ni en cours de licenciement, ni en démission.
Les étapes
- L'une des deux parties (vous ou votre administration) envoie une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
- Un entretien préalable est organisé entre 10 jours francs et 1 mois après réception du courrier.
- Vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical lors du ou des entretiens (information préalable de l'administration requise).
- En cas d'accord, vous signez une convention de rupture selon un modèle fixé par arrêté ministériel.
- La convention est signée au moins 15 jours francs après le dernier entretien ; un délai de rétractation de 15 jours francs s'applique ensuite.
- La cessation définitive des fonctions intervient au moins 1 jour franc après la fin du délai de rétractation.
La rupture conventionnelle est un dispositif d'accord volontaire entre l'agent public et son administration. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties et ouvre droit à une indemnité spécifique calculée selon l'ancienneté, dans les trois fonctions publiques.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les montants et seuils exacts, reportez-vous à la section Indemnité. Pour la convention, utilisez le modèle fixé par arrêté ministériel (voir Modèles de convention).
Principe général et champ d'application
La rupture conventionnelle est un mode de cessation du lien de travail d'un commun accord entre l'agent public et son administration employeur. Elle se distingue du licenciement (à l'initiative de l'administration), de la démission (à l'initiative de l'agent) et de l'admission à la retraite.
À noter
Si vous avez signé un engagement à servir l'État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier d'une rupture conventionnelle.
Conditions d'éligibilité
Les conditions différent légèrement selon votre statut. Les trois conditions communes concernent votre lien de service, votre situation vis-à-vis de la retraite et l'absence de détachement en tant que contractuel.
| Statut | Conditions | Situation de retrait |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | 3 conditions cumulatives : être titulaire (stagiaire exclu), ne pas avoir atteint l'âge minimum de retraite et ne pas justifier des trimestres à taux plein, ne pas être détaché en tant qu'agent contractuel. | Pas de retrait possible pendant les périodes où vous êtes stagiaire, en disponibilité sans activité, ou détaché en tant que contractuel. |
| Contractuel en CDI | 3 conditions cumulatives : être en CDI (CDD exclu), ne pas avoir atteint l'âge minimum de retraite et ne pas justifier des trimestres à taux plein, ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel. | Pas de retrait possible pendant une période d'essai, en cas de licenciement ou de démission. |
Fonctionnaire titulaire
- Conditions
- 3 conditions cumulatives : être titulaire (stagiaire exclu), ne pas avoir atteint l'âge minimum de retraite et ne pas justifier des trimestres à taux plein, ne pas être détaché en tant qu'agent contractuel.
- Situation de retrait
- Pas de retrait possible pendant les périodes où vous êtes stagiaire, en disponibilité sans activité, ou détaché en tant que contractuel.
Contractuel en CDI
- Conditions
- 3 conditions cumulatives : être en CDI (CDD exclu), ne pas avoir atteint l'âge minimum de retraite et ne pas justifier des trimestres à taux plein, ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
- Situation de retrait
- Pas de retrait possible pendant une période d'essai, en cas de licenciement ou de démission.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Procédure : entretien et convention
La procédure associe un échange écrit (courrier de l'une des parties) puis un ou plusieurs entretiens avant la signature d'une convention. Chaque étape est encadrée par des délais stricts.
- Initiative : la procédure peut être engagée à votre initiative ou à celle de votre administration employeur.
- Courrier initial : la partie qui souhaite conclure une rupture conventionnelle informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
- Destinataire du courrier : si vous êtes à l'initiative, vous adressez votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination (pour les fonctionnaires) ou à l'autorité de recrutement (pour les contractuels).
- Entretien préalable : un entretien est organisé au moins 10 jours francs et au plus tard 1 mois après la réception du courrier.
- Conduite de l'entretien : par un responsable hiérarchique ou l'autorité investie du pouvoir de nomination (fonctionnaires). D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
- Assistance : vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix ; vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
- Points abordés : motifs de la demande, principe de la rupture, fixation de la date de cessation définitive des fonctions, montant envisagé de l'indemnité, conséquences de la cessation.
- Convention de rupture : en cas d'accord, vous signez une convention selon un modèle fixé par arrêté ministériel, adaptable aux spécificités de l'administration.
- Contenu obligatoire : montant de l'indemnité spécifique + date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord.
- Signature : la date est fixée par l'employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Un exemplaire vous est remis.
- Délai de rétractation : à partir du lendemain de la signature, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours francs pour se rétracter par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Cessation des fonctions : la date est fixée au moins 1 jour franc après la fin du délai de rétractation. La convention est conservée dans votre dossier individuel.
Montant de l'indemnité spécifique
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par des montants minimums (selon l'ancienneté) et un plafond (24 fois la rémunération brute annuelle). Elle est calculée sur la rémunération brute annuelle perçue auprès d'employeurs publics lors de l'année civile précédant la rupture.
| Ancienneté | Montant minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/6ᵉ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
| De 11 à 15 ans | 1/5ᵉ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
Plafond de l'indemnité
Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur au 1/24ᵉ de votre rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
Éléments de rémunération exclus de l'assiette
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Pour les bénéficiaires d'un logement de fonction, le montant pris en compte est celui qui aurait été perçu sans ce logement
Fiscalité : CSG et impôt sur le revenu
L'indemnité spécifique est soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée) selon des seuils, et peut être exonérée en tout ou partie d'impôt sur le revenu selon des règles alternatives.
| Montant de l'indemnité | Traitement CSG |
|---|---|
| Inférieur à 96 120 € | Exonéré de CSG |
| Entre 96 120 € et 480 600 € | La partie supérieure à 96 120 € est soumise à la CSG à hauteur de 98,25 % de son montant |
| Supérieur à 480 600 € | L'indemnité est intégralement soumise à CSG |
Effets de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle emporte des effets distincts selon votre statut, mais ouvre dans tous les cas des droits communs (assurance chômage, prise en compte pour la retraite) ainsi qu'une obligation de remboursement en cas de retour rapide dans la fonction publique.
| Statut | Effets principaux |
|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Radiation des cadres et perte du statut de fonctionnaire à la date de cessation définitive des fonctions définie dans la convention. Radiation prononcée à cette même date. |
| Contractuel en CDI | Radiation des effectifs à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. |
Droits communs ouverts par la rupture conventionnelle
- Allocations chômage : vous y avez droit si vous en remplissez les conditions d'attribution.
- Retraite : les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- Pas de remboursement : l'indemnité perçue n'est pas soumise à remboursement, sauf en cas de retour dans la fonction publique dans les 6 ans (voir ci-dessous).
Cas particuliers et exceptions
Plusieurs situations spécifiques dérogent au schéma général : fonctionnaires en détachement, agents mis à disposition, agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, contractuels en CDD ou en période d'essai.
À savoir
Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération préalable de votre collectivité employeur.
Modèles de convention
La convention de rupture conventionnelle doit être établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté aux spécificités des administrations, mais il doit obligatoirement contenir deux mentions : le montant de l'indemnité spécifique et la date de cessation définitive des fonctions.
- Modèle applicable au fonctionnaire : convention-type conforme au statut de fonctionnaire titulaire.
- Modèle applicable au contractuel public : convention-type conforme au statut de contractuel en CDI.
- Contenu obligatoire : montant de l'indemnité spécifique de rupture + date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord.
- Conservation : la convention signée est conservée dans votre dossier individuel.
À savoir
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis lors de la signature. Cet exemplaire fait preuve des engagements réciproques de l'administration et de l'agent en cas de contestation ultérieure.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L552-1 à L552-5Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2Légifrance
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72Légifrance
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterLégifrance
- Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5Légifrance
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLégifrance
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLégifrance
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publiqueAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Démission d'un fonctionnaire
- Licenciement d'un fonctionnaire
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
