Rupture conventionnelle collective

Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission : la rupture résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, formalisé dans une convention individuelle de rupture. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Le dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.

L'employeur informe la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

Les éléments obligatoires sont : le formalisme et les conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe ; le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord ; les conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier ; les conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés ; les conditions de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; les critères de départage entre les candidats au départ ; le mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement) ; les mesures d'accompagnement et de reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience) ; les clauses de suivi de l'accord.

Trois issues sont possibles : validation — la décision de validation par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés (par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine) ; refus de validation — un nouvel accord peut être négocié, le CSE est informé de la reprise des négociations, le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets et il est transmis dans les mêmes conditions que le 1ᵉʳ accord ; absence de réponse — l'absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation. La copie de la demande de l'accord et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.

Cas général : l'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties. Le salarié dont la candidature est acceptée signe une convention individuelle de rupture (modèle disponible sur code.travail.gouv.fr). Salarié protégé : la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé (représentant du personnel) qui adresse sa candidature est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé. La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.

Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord (ancienneté, catégorie, site concerné, etc.). Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l'accord, les candidats seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.

Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié ; l'accord précise les règles de calcul. Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture (salaire, primes…). Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture. Fiscalité et cotisations : l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 96 120 € ; elle est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Documents de fin de contrat : l'employeur remet les documents suivants au salarié : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), reçu pour solde de tout compte. Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Le droit de rétractation s'exerce après la signature de la convention individuelle de rupture, dans les conditions (délai, formalisme) fixées par l'accord collectif. Chômage : si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Recours : le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la rupture.