Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

Vue d'ensemble

Une procédure en quatre temps — entretien, convention, rétractation, homologation — avec un régime distinct pour le salarié protégé. Le montant de l'indemnité n'est pas chiffré ici, pas plus que les conditions d'ouverture de l'allocation de France Travail.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.

Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. Aucune des deux parties ne peut imposer la rupture : les deux consentements doivent être librement donnés et en connaissance de cause.

• Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
• Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage.
• Elle est possible quelle que soit l'ancienneté du salarié, y compris pendant une période de suspension du contrat de travail.

Faire la demande

Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. Elle peut être formulée par l'un comme par l'autre des deux parties.

Un modèle de lettre est mis à disposition par le ministère chargé du travail pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle.

Dans quelles situations ?

Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non.

• Dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé.
• Pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, congé parental, congé sabbatique.
• Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques — mais la rupture ne doit alors pas servir à contourner la procédure de licenciement économique, par exemple en se substituant à une recherche de reclassement.

L'entretien préalable obligatoire

L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. La convention peut être signée lors de cet entretien : aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture.

• L'entretien (ou les entretiens) sert à définir les conditions de la rupture : date de fin de contrat et montant de l'indemnité versée par l'employeur. Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention.
• Aucune forme particulière n'est imposée pour la convocation du salarié à cet entretien ; un écrit reste préférable, afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture.

L'assistance du salarié

La réglementation de l'assistance varie selon la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

L'assistance de l'employeur

L'assistance de l'employeur varie selon l'effectif de l'entreprise et selon que le salarié se fait ou non assister.

Rédiger et signer la convention

La convention de rupture est établie sur un formulaire qui précise les conditions de la rupture. Deux voies sont possibles selon la procédure suivie.

Le cas du salarié protégé

La convention de rupture concernant un salarié protégé n'est pas soumise à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.

• Le CSE doit être consulté pour les salariés protégés suivants : membres élus du CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité, salariés investis de certains mandats particuliers.
• Une fois l'avis du CSE obtenu — favorable ou défavorable — l'employeur et le salarié en CDI peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
• La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, à laquelle est joint le procès-verbal de la réunion du CSE.
• L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté du consentement des parties et de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé.
• En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
• La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail.

Le formulaire du salarié protégé peut également être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence.

Le droit de rétractation et l'absence de préavis

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation — droit de changer d'avis sur leur décision — après la signature de la convention de rupture.

• La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
• Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.

Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation, et la date minimale de fin de contrat qui en découle.

La procédure d'homologation

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation.

Pour un salarié protégé, la procédure n'est pas l'homologation mais une autorisation de l'inspection du travail, obéissant à des délais différents.

Les indemnités dues après l'homologation

Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. Le calcul varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.

La formule de calcul n'est pas détaillée sur cette fiche : le montant dépend de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, et un simulateur dédié permet de l'estimer.

Les documents remis par l'employeur

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail.
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
• Reçu pour solde de tout compte.

L'indemnisation par France Travail

Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans des conditions particulières.

Les conditions et les montants de cette allocation ne sont pas détaillés sur cette fiche.

Les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi relèvent d'un texte propre, distinct de la rupture conventionnelle elle-même.

Contester la rupture conventionnelle

Tout recours concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes.

• La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.
• Par exemple : rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral ; employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
• Lorsque la rupture conventionnelle est annulée, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

Glossaire

Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Consentement libre et éclairé

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause.

Salarié protégé

Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières, notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Jour chômé

Jour non travaillé.

Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied).