CERFA 14599*01
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé.
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- L’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Employeur
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Compléter le formulaire
- 3Joindre les documents demandés
- 4Transmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation
- 5Attendre la réponse de l’inspection du travail
Documents à joindre
- Demande d'autorisation de rupture conventionnelle
- Avis du CSE lorsqu’il est nécessaire
Où s'adresser
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.