Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : montant minimum, régime social et fiscal, contribution patronale et plafonds d'exonération.
Ce qu'il faut savoir
- L'indemnité de rupture conventionnelle est due au salarié qui rompt son CDI d'un commun accord avec l'employeur, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
- Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement ; ce minimum peut être négocié et fixé dans la convention de rupture.
- L'indemnité est en partie exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, dans les limites prévues par la loi.
- Une contribution patronale de 40 % est due par l'employeur sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
- Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse ; le salarié perçoit alors l'indemnité la plus élevée.
Conditions essentielles
- La rupture doit prendre la forme d'une rupture conventionnelle d'un CDI, décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
- Le montant minimal de l'indemnité correspond à l'indemnité légale de licenciement, sans condition d'ancienneté.
- L'exonération de cotisations sociales suppose que le montant de l'indemnité reste dans les limites fixées par la loi.
- Le régime d'imposition sur le revenu dépend de la situation du salarié au jour de la rupture : bénéficiaire ou non d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Les étapes
- Négocier le montant de l'indemnité avec l'employeur, au minimum égal à l'indemnité légale de licenciement.
- Fixer le montant retenu dans la convention de rupture signée par les deux parties.
- Estimer le montant à l'aide du simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.
- Déterminer, au jour de la rupture, si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
- Vérifier le régime social et fiscal de l'indemnité au regard des plafonds d'exonération applicables.
- Le cas échéant, comparer avec la formule conventionnelle et retenir l'indemnité la plus élevée.
Cette synthèse présente les règles générales de calcul, d'imposition et d'exonération. Les plafonds détaillés et les exemples chiffrés sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des plafonds d'exonération, des exemples chiffrés et du régime fiscal selon la situation du salarié, voir les sections « Quelle est l'exonération de cotisations sociales ? », « Comment l'indemnité est-elle imposée ? » et « Les plafonds d'exonération ».
Principe et absence de condition d'ancienneté
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture, dont le montant varie selon le salaire et l'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié et fixé dans la convention de rupture.
À savoir
- Un salarié peut percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
- Le montant minimum de l'indemnité correspond à l'indemnité légale de licenciement.
- Le montant de l'indemnité peut être soumis à l'impôt ou à cotisations sociales selon les cas.
L'absence de condition d'ancienneté signifie qu'un salarié récemment embauché peut percevoir l'indemnité. Le montant minimal reste toutefois adossé à l'indemnité légale de licenciement, dont le calcul tient compte de l'ancienneté.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié.
Règle
Le montant minimum est fixé dans la convention de rupture. Il correspond à l'indemnité légale de licenciement, socle commun à toute rupture conventionnelle d'un CDI.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle mis à disposition par le Code du travail. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié.
- Montant plancher : l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Négociation : le montant minimum peut être négocié à la hausse entre l'employeur et le salarié.
- Convention de rupture : le montant retenu y est fixé, ce qui en fait la référence en cas de contrôle ou de litige.
Comment l'indemnité est-elle imposée ?
Les règles d'imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non. Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
Règle
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée en partie d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité. Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture, ou la moitié du montant de l'indemnité.
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro.
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité est en partie exonérée d'impôt sur le revenu : le montant de l'indemnité minimale est exonéré en totalité ; au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité.
Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture est de 40 000 €. L'indemnité est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle (80 000 €). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de 80 000 € ; le surplus de 40 000 € est imposable.
L'exonération de CSG et de CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS selon la plus petite des deux limites suivantes : le montant de l'indemnité prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.
Règle
L'exonération de CSG et de CRDS retient donc le montant le moins élevé des deux références : celui fixé par les textes applicables à l'indemnité, et celui déjà exonéré de cotisations sociales (plafonné à 96 120 €).
Cette règle évite qu'une indemnité soit exonérée de CSG et de CRDS sur une assiette supérieure à celle retenue pour les cotisations sociales. Elle s'applique à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
La contribution patronale spécifique
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle porte sur la part exonérée de cotisations sociales et non sur le montant total de l'indemnité.
Règle
La contribution patronale de 40 % s'ajoute au régime social de l'indemnité ; elle est due par l'employeur et non par le salarié.
Le financement de cette contribution par l'employeur est distinct des cotisations salariales et patronales classiques prélevées sur les éléments de rémunération soumis à cotisations.
Les plafonds d'exonération
L'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle est encadrée par plusieurs plafonds, qui diffèrent selon le régime concerné (impôt sur le revenu, cotisations sociales).
Règle
L'exonération d'impôt sur le revenu est limitée à un maximum de 288 360 €. L'exonération de cotisations sociales est, pour sa part, plafonnée à 96 120 €. Si l'indemnité versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement : aucune exonération n'est applicable.
| Régime | Plafond d'exonération |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 288 360 € au maximum |
| Cotisations sociales | 96 120 € au maximum |
| Indemnité supérieure à 480 600 € | Cotisations dues intégralement, aucune exonération |
Ces plafonds s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Le montant exact d'exonération dépend de la comparaison entre l'indemnité perçue, l'indemnité minimale prévue par les textes et la rémunération annuelle brute de référence.
Une formule conventionnelle plus avantageuse
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée entre le résultat de la formule légale et celui de la formule conventionnelle, contractuelle ou issue de l'usage.
Règle
La comparaison se fait entre les montants résultant de chaque formule ; la plus favorable au salarié est retenue.
Cette règle vaut également pour la détermination du montant minimum de l'indemnité : la convention collective, le contrat ou l'usage peuvent prévoir un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.
Estimer le montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle mis à disposition par le Code du travail.
Le simulateur officiel est accessible à l'adresse https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle. Il permet d'obtenir une estimation du montant de l'indemnité selon le salaire et l'ancienneté du salarié.
L'estimation issue du simulateur porte sur le montant de l'indemnité. Le régime social et fiscal (imposition, cotisations, CSG-CRDS, contribution patronale) s'apprécie ensuite selon les règles et les plafonds décrits dans les sections précédentes.
Textes applicables
- Code du travail — articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle)Textes légaux
- Code général des impôts — article 80 duodeciesTextes légaux
- Code de la sécurité sociale — article L136-1-1Textes légaux
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) — régime social de l'indemnité de rupture conventionnelleDoctrine administrative
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 — imposition de l'indemnité de rupture conventionnelleDoctrine administrative
- Code du travail : article L3123-5Légifrance
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5Légifrance
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDItravail-emploi.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale : article L242-1Légifrance
- Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelleurssaf.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
