Vue d'ensemble
L'essentiel de la procédure disciplinaire dans la fonction publique : conditions, droits de l'agent, sanctions applicables et recours possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Les règles applicables varient selon votre fonction publique (FPE, FPT, FPH) et selon votre statut (titulaire, stagiaire ou contractuel).
- Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
- Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
- La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant la connaissance effective des faits par l'administration ; ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales.
- La décision de sanction peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification par un recours gracieux et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Conditions essentielles
- Vous êtes fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel d'une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
- Vous avez commis une faute dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions.
- L'administration employeur engage une procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant la connaissance effective des faits passibles de sanction.
- Pour les sanctions autres que les plus légères (avertissement, blâme), consultation préalable d'une instance paritaire selon votre statut : CAP (titulaires et stagiaires) ou CCP (contractuels).
Les étapes
- L'administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire et vous précise les faits reprochés.
- Selon la nature et la gravité des faits, l'administration peut décider de vous suspendre de vos fonctions.
- Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la réunion du conseil de discipline.
- Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
- Le conseil de discipline délibère à huis clos et propose une sanction à la majorité des membres présents.
- L'administration employeur prononce la sanction ; la décision est motivée et immédiatement applicable, même en cas de recours.
Cette synthèse reprend les principes communs aux trois fonctions publiques. Le détail des sanctions applicables, des délais de décision du conseil de discipline et des conditions d'inscription au dossier varie selon votre fonction publique et votre statut : voir les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître les sanctions spécifiques applicables dans votre situation, reportez-vous aux sections « Fonctionnaire titulaire », « Fonctionnaire stagiaire » ou « Contractuel » de votre fonction publique d'appartenance.
Conflits du travail dans la fonction publique
Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre.
Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel.
Le conseil de discipline est l'instance paritaire consultée avant le prononcé de certaines sanctions. Il est saisi par un rapport de votre administration employeur qui précise les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Les mêmes faits peuvent donner lieu à la fois à une procédure disciplinaire et à des poursuites pénales si les faits constituent une infraction. Les deux procédures sont indépendantes.
Dans quelle fonction publique travaillez-vous ?
Les sanctions disciplinaires, les délais de procédure et la composition du conseil de discipline diffèrent selon les trois fonctions publiques.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Vous travaillez pour l'État, ses établissements publics ou les EPA. Le conseil de discipline est une CAP ; le délai de décision est d'1 mois (2 mois en cas d'enquête).
- Fonction publique territoriale (FPT)
- Vous travaillez pour une région, un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de discipline est une CAP ; le délai de décision est de 2 mois, ramené à 1 mois si vous êtes suspendu de fonctions.
- Fonction publique hospitalière (FPH)
- Vous travaillez dans un établissement public de santé (hôpital, centre hospitalier). Le conseil de discipline est une CAP ; le délai de décision est d'1 mois (2 mois en cas d'enquête).
Fonction publique d'État (FPE)
Vous travaillez dans la fonction publique d'État (FPE).
La procédure disciplinaire dans la FPE est engagée dans les 3 ans suivant la connaissance effective des faits par l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine, délai porté à 2 mois en cas d'enquête.
L'instance paritaire consultée est la Commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline. Elle est saisie par un rapport motivé de votre administration employeur.
Règle
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fonction publique territoriale (FPT)
Vous travaillez dans la fonction publique territoriale (FPT).
La procédure disciplinaire dans la FPT est engagée dans les 3 ans suivant la connaissance effective des faits par l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine ; ce délai est ramené à 1 mois si vous êtes suspendu de fonctions.
L'instance paritaire consultée est la Commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline. Elle est saisie par un rapport motivé de votre administration employeur.
Règle
Vous et votre défenseur, ainsi que votre administration employeur, pouvez demander à tout moment au président du conseil l'autorisation d'intervenir pour présenter des observations orales.
Fonction publique hospitalière (FPH)
Vous travaillez dans la fonction publique hospitalière (FPH).
La procédure disciplinaire dans la FPH est engagée dans les 3 ans suivant la connaissance effective des faits par l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine, délai porté à 2 mois en cas d'enquête.
L'instance paritaire consultée est la Commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline. Elle est saisie par un rapport motivé de votre administration employeur.
Règle
Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.
Quel est votre statut ?
Le statut dont vous relevez détermine l'échelle des sanctions encourues, l'instance paritaire consultée et les conditions d'inscription au dossier.
- Fonctionnaire titulaire
- Vous êtes fonctionnaire titularisé dans un corps de la fonction publique. Les sanctions sont réparties en 4 groupes, de l'avertissement à la révocation. L'instance consultée est la CAP.
- Fonctionnaire stagiaire
- Vous êtes en période de stage avant titularisation. L'échelle des sanctions est propre au statut de stagiaire et plus limitée. L'instance consultée est la CAP.
- Contractuel
- Vous êtes agent contractuel en CDD ou en CDI de droit public. L'échelle des sanctions va de l'avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. L'instance consultée est la CCP.
Fonctionnaire titulaire
Vous êtes fonctionnaire titulaire. Les sanctions disciplinaires applicables sont classées en 4 groupes, de la plus légère à la plus sévère.
| Groupe | Sanctions encourues |
|---|---|
| 1er groupe | Avertissement ; Blâme ; Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours |
| 2e groupe | Radiation du tableau d'avancement ; Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur ; Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ; Déplacement d'office (FPE uniquement) |
| 3e groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur ; Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
| 4e groupe | Mise à la retraite d'office ; Révocation |
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2e et 3e groupes. Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel sur l'exclusion temporaire de fonctions ; toutefois, en cas d'exclusion du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Règle
Aucune sanction autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline. L'avis du conseil et la décision de l'administration doivent être motivés.
Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction couverte par le sursis si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans (3 ans en cas d'exclusion du 1er groupe de 1 à 3 jours) qui suivent le prononcé de l'exclusion.
Fonctionnaire stagiaire
Vous êtes fonctionnaire stagiaire. L'échelle des sanctions est propre à votre statut.
- Avertissement (non inscrit au dossier).
- Blâme (inscrit au dossier, effacement automatique au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'intervient).
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum.
- Déplacement d'office (FPE uniquement).
- Exclusion définitive du service.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline. Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et que vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps d'origine.
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte comme période de stage et ne compte pas pour la retraite puisque vous ne cotisez plus.
Règle
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'échelle des sanctions diffère selon votre fonction publique : en FPE, le stagiaire peut faire l'objet d'un avertissement, d'un blâme, d'une exclusion temporaire de 2 mois maximum, d'un déplacement d'office ou d'une exclusion définitive ; en FPT et FPH, l'échelle est identique mais sans le déplacement d'office et avec une exclusion définitive du service.
Contractuel
Vous êtes agent contractuel en CDD ou en CDI de droit public.
| Type de contrat | Sanctions encourues |
|---|---|
| CDD ou CDI | Avertissement (non inscrit) ; Blâme ; Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum |
| CDD | Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum |
| CDI | Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 1 an maximum, avec sursis total ou partiel d'une durée maximale d'1 mois |
| CDD ou CDI | Licenciement sans préavis, ni indemnité |
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la Commission consultative paritaire (CCP) siégeant en conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.
Règle
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué : la 1re période d'exclusion est appliquée. Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions sont identiques dans les trois fonctions publiques pour les contractuels : l'avertissement n'est pas inscrit, le blâme et l'exclusion de 3 jours maximum sont effacés automatiquement au bout de 3 ans, les exclusions de plus de 3 jours peuvent être effacées sur demande après 10 ans de services effectifs.
Les faits qui vous sont reprochés donnent-ils lieu également à des poursuites pénales ?
Les faits qui vous sont reprochés constituent une infraction pénale dans certains cas. La procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes mais interagissent dans leurs délais.
Si les faits qui vous sont reprochés constituent une infraction, ils peuvent donner lieu à des poursuites pénales (classement sans suite, non-lieu, acquittement, relaxe ou condamnation). En cas de poursuites pénales, le délai de 3 ans pour engager la procédure disciplinaire est interrompu jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. Passé ce délai, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
La même faute peut engager votre responsabilité à deux titres distincts : la responsabilité disciplinaire (sanctionnée par votre administration employeur) et la responsabilité pénale (sanctionnée par une juridiction pénale si les faits constituent une infraction). Les deux procédures sont indépendantes : le classement sans suite, le non-lieu, l'acquittement ou la relaxe ne préjugent pas du bien-fondé d'une sanction disciplinaire.
Règle
Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L125-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R327-21 à R327-28Légifrance
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'ÉtatLégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPHLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les sanctions, les délais et les conditions d'inscription au dossier sont fixés par les statuts de la fonction publique. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration employeur ou d'un conseiller juridique.
