En bref : une faute disciplinaire, avec des conséquences possibles sur l'indemnisation
Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité établies par l'employeur commet une faute susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions peuvent aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
En cas d'accident du travail résultant de son propre manquement, le salarié peut être partiellement ou totalement déchu de son indemnisation par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le non-respect des consignes peut aussi entraîner des poursuites pénales si le manquement a causé des blessures ou un décès à autrui.
Trois niveaux de responsabilité doivent donc être distingués.
La responsabilité disciplinaire. L'employeur peut sanctionner le salarié. La sanction doit respecter la procédure et être proportionnée.
La responsabilité en matière d'accident du travail. La CPAM peut réduire ou supprimer l'indemnisation si l'accident résulte d'une faute intentionnelle ou inexcusable du salarié.
La responsabilité pénale. Le salarié peut être poursuivi si son manquement a causé des blessures ou un décès.
L'employeur, de son côté, doit garantir la santé et la sécurité des salariés. C'est lui qui fixe les consignes, après avoir évalué les risques. Il doit informer et former les salariés.
Contexte : la sécurité, une obligation partagée
La sécurité au travail repose sur une obligation principale de l'employeur : garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette obligation ne signifie pas que le salarié est passif. Il doit respecter les consignes, utiliser les équipements de protection, signaler les dangers et ne pas exposer sa santé ou celle des autres.
Le non-respect des consignes est donc une faute. Il peut être sanctionné, mais la sanction n'est pas automatique. Elle dépend de la gravité du manquement, de ses conséquences et du contexte.
La sécurité est un enjeu collectif. Un salarié qui ne porte pas ses chaussures de sécurité s'expose lui-même, mais il expose aussi ses collègues et l'entreprise. Un manquement peut entraîner un accident, une incapacité, un arrêt de production, une responsabilité pénale.
Le droit du travail organise donc une double obligation : l'employeur doit prévenir, le salarié doit respecter.
Qui est concerné ?
La règle concerne tous les salariés soumis aux consignes de sécurité de leur employeur.
Elle concerne notamment :
- les salariés exposés à des risques physiques ;
- les salariés qui utilisent des équipements de travail ;
- les salariés qui manipulent des substances dangereuses ;
- les salariés qui travaillent en hauteur ;
- les salariés qui conduisent des engins ;
- les salariés des entreprises de plus de 50 salariés, où les consignes figurent au règlement intérieur.
Elle concerne aussi les salariés intérimaires, les apprentis, les stagiaires et les salariés mis à disposition, dans les conditions prévues par les textes.
Le cadre juridique
L'obligation de l'employeur
Les articles L4122-1 et L4122-2 du code du travail posent l'obligation de sécurité de l'employeur.
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il doit notamment :
- évaluer les risques ;
- mettre en place des mesures de prévention ;
- donner des instructions ;
- informer et former les salariés ;
- organiser le travail de manière sûre.
Les consignes de sécurité
Les articles R4141-1 à R4143-2 du code du travail encadrent l'information et la formation des travailleurs.
L'employeur donne les instructions en matière de sécurité et les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et des préparations dangereuses.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe ces consignes.
Dans tous les cas, les consignes tiennent compte de l'évaluation des risques et de la nature des tâches à accomplir.
Elles ont pour but d'informer les salariés sur l'existence de risques pour leur santé et leur sécurité et de leur permettre d'adapter leur comportement pour prévenir ces risques.
La faute inexcusable ou intentionnelle
L'article L453-1 du code de la sécurité sociale concerne la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime d'un accident du travail.
Il permet à la CPAM de réduire ou de supprimer l'indemnisation dans certains cas.
Le règlement intérieur
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur est obligatoire. Il fixe les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.
Il peut prévoir les consignes de sécurité et les sanctions applicables.
Les consignes que l'employeur doit donner
L'employeur doit donner des consignes adaptées aux risques.
Ces consignes peuvent porter sur :
- l'utilisation des équipements de travail ;
- le port des équipements de protection individuelle ;
- la manipulation des substances dangereuses ;
- les procédures d'urgence ;
- l'accès à certaines zones ;
- la circulation dans l'entreprise ;
- le rangement et l'évacuation.
Les consignes doivent être compréhensibles. Elles doivent être adaptées à la nature des tâches et à l'évaluation des risques.
Elles ne doivent pas être purement formelles. L'employeur doit vérifier qu'elles sont appliquées et les mettre à jour si nécessaire.
Les sanctions disciplinaires
Le manquement aux consignes de sécurité est une faute qui peut entraîner des sanctions disciplinaires.
L'avertissement
Un salarié qui vient une journée sans ses chaussures de sécurité, alors qu'elles sont rendues obligatoires par le règlement intérieur, peut recevoir un avertissement.
L'avertissement est une sanction écrite. Il rappelle la règle et le manquement.
La mise à pied
La mise à pied suspend temporairement le contrat de travail et la rémunération. Elle peut être prononcée pour un manquement plus grave.
Le licenciement
Un licenciement pour faute grave peut être prononcé contre un salarié qui refuse de manière répétée de porter ses équipements de protection lorsqu'il manipule des produits dangereux.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle doit être démontrée.
La procédure
La sanction doit respecter la procédure disciplinaire.
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien, lui exposer les faits et recueillir ses explications. La sanction doit être notifiée par écrit et motivée.
La sanction doit être proportionnée. Un manquement isolé ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un refus répété peut justifier une sanction plus lourde.
L'accident du travail et l'indemnisation
En cas d'accident du travail, le salarié fautif peut perdre tout ou partie de son indemnisation par la CPAM.
La réduction ou la suppression de l'indemnisation suppose une faute intentionnelle ou une faute inexcusable.
La faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage. Elle est rare.
La faute inexcusable suppose une conscience du danger et l'absence de mesures de protection. Elle est appréciée par les juges.
Le salarié qui a simplement commis une maladresse ne perd pas nécessairement son indemnisation. La faute doit être caractérisée.
La CPAM peut réduire l'indemnisation complémentaire. Les conséquences exactes dépendent de la situation et des décisions de justice.
La responsabilité pénale
Le manquement aux obligations de sécurité du salarié peut être pénalement sanctionné si sa faute a causé à autrui des blessures ou un décès.
Le salarié peut être poursuivi pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ou pour homicide involontaire.
La responsabilité pénale suppose un lien entre le manquement et le dommage. Elle est appréciée par le juge pénal.
L'employeur peut également être poursuivi s'il n'a pas respecté son obligation de sécurité.
La démarche de l'employeur
Évaluer les risques
L'employeur doit évaluer les risques professionnels. Cette évaluation est la base de la prévention.
Rédiger les consignes
Les consignes doivent être écrites, claires et adaptées. Elles doivent être portées à la connaissance des salariés.
Informer et former
L'employeur doit informer et former les salariés sur les risques et les consignes.
Fournir les équipements
L'employeur doit fournir les équipements de protection nécessaires et veiller à leur utilisation.
Contrôler l'application
L'employeur doit vérifier que les consignes sont respectées. Il peut déléguer ce contrôle à l'encadrement.
Sanctionner si nécessaire
En cas de manquement, l'employeur peut engager la procédure disciplinaire.
Analyser les accidents
En cas d'accident, l'employeur doit analyser les causes et prendre des mesures correctives.
La démarche du salarié
Respecter les consignes
Le salarié doit respecter les consignes de sécurité. Il doit utiliser les équipements prévus.
Signaler les dangers
Le salarié doit signaler les situations dangereuses. Il peut alerter l'employeur ou le représentant du personnel.
Exercer le droit de retrait
Le salarié peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Conserver les preuves
En cas de litige, le salarié doit conserver les consignes, les échanges et les justificatifs.
Coûts et délais
La procédure disciplinaire n'entraîne pas de frais administratifs.
Les délais doivent être raisonnables. L'employeur doit sanctionner dans un délai proche des faits.
En cas d'accident, les délais de déclaration et de traitement dépendent de la CPAM et de l'assurance.
La faute inexcusable : définition et conséquences
La faute inexcusable est une notion centrale en matière d'accident du travail.
Elle suppose que le salarié avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'en protéger.
Elle se distingue de la faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer le dommage.
La faute inexcusable peut être retenue lorsque le salarié a accompli un acte dangereux en connaissance de cause, sans respecter les consignes, alors qu'il disposait des moyens de se protéger.
Elle peut aussi être retenue lorsque le salarié a omis volontairement d'utiliser un équipement de protection obligatoire.
La conséquence est une réduction ou une suppression de l'indemnisation complémentaire versée par la CPAM.
La faute inexcusable n'est pas automatique. Elle est appréciée par les juges au regard des circonstances.
Le droit de retrait
Le droit de retrait permet au salarié de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Il ne s'agit pas d'un abandon de poste. Le salarié exerce un droit reconnu par la loi.
Le droit de retrait suppose une situation de danger grave et imminent. Il ne permet pas de refuser toute tâche pénible ou désagréable.
Le salarié doit alerter l'employeur. Il doit expliquer la situation et les raisons de son retrait.
L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce légitimement son droit de retrait.
Le droit de retrait est donc l'inverse du non-respect des consignes : il protège le salarié qui refuse une situation dangereuse.
La responsabilité de l'employeur en cas d'accident
L'employeur a une obligation de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés.
En cas d'accident, l'employeur peut être tenu responsable s'il n'a pas respecté son obligation.
Il peut être poursuivi devant le conseil de prud'hommes pour manquement à son obligation de sécurité. Il peut aussi être poursuivi pénalement.
La responsabilité de l'employeur n'exonère pas le salarié de sa propre responsabilité. Les deux responsabilités peuvent coexister.
L'employeur doit donc documenter sa prévention : évaluation des risques, consignes, formation, équipements, contrôles.
Le rôle du CSE et des représentants du personnel
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il peut formuler des avis et des propositions. Il peut demander des enquêtes après un accident.
Les représentants du personnel peuvent relayer les alertes des salariés. Ils peuvent contribuer à l'amélioration des consignes.
Le CSE ne se substitue pas à l'employeur. Il ne décide pas des sanctions. Mais il participe à la prévention.
La preuve du manquement
L'employeur qui sanctionne un salarié doit prouver le manquement.
Les preuves peuvent être :
- les constats d'huissier ;
- les rapports d'incident ;
- les témoignages ;
- les photographies ;
- les vidéos, dans le respect des règles applicables ;
- les échanges écrits ;
- les pointages ;
- les rapports de contrôle.
La preuve doit être loyale. L'employeur ne peut pas utiliser des moyens déloyaux, comme une surveillance clandestine.
Le salarié peut contester les preuves devant le conseil de prud'hommes.
La formation et l'information : une obligation préalable
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour un manquement à des consignes qu'il n'a pas portées à sa connaissance.
L'information et la formation sont donc des préalables.
L'employeur doit informer les salariés sur les risques existants et sur les mesures de prévention. Il doit leur expliquer les consignes et les modalités d'utilisation des équipements.
La formation doit être adaptée au poste et aux risques. Elle doit être renouvelée lorsque les conditions de travail changent.
L'employeur doit conserver la trace des formations suivies : attestations, feuilles de présence, supports.
En cas de litige, ces documents permettent de démontrer que le salarié connaissait les consignes.
Les équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle sont des dispositifs destinés à protéger le salarié contre les risques.
Ils peuvent prendre la forme de chaussures de sécurité, de gants, de lunettes, de casques, de protections auditives, de masques ou de vêtements adaptés.
L'employeur doit fournir les équipements nécessaires. Il doit vérifier leur adéquation aux risques et leur état.
Le salarié doit utiliser les équipements conformément aux consignes. Il doit signaler les équipements défectueux.
Le refus de porter un équipement obligatoire peut constituer une faute. Le refus répété peut justifier une sanction grave.
La proportionnalité de la sanction
La sanction doit être proportionnée à la faute.
Plusieurs facteurs sont pris en compte :
- la gravité du manquement ;
- ses conséquences ;
- la répétition ;
- l'ancienneté du salarié ;
- les circonstances ;
- les explications du salarié.
Un manquement isolé, sans conséquence, peut justifier un avertissement. Un refus répété, malgré les rappels, peut justifier une mise à pied ou un licenciement.
La sanction doit être motivée. L'employeur doit expliquer les faits et la sanction choisie.
Le juge peut annuler une sanction disproportionnée.
L'analyse des accidents et le retour d'expérience
Après un accident, l'employeur doit analyser les causes. Cette analyse ne se limite pas à la recherche d'un responsable. Elle vise à comprendre ce qui s'est passé et à éviter que cela se reproduise.
L'analyse peut porter sur :
- les circonstances de l'accident ;
- les consignes applicables ;
- la formation du salarié ;
- l'état des équipements ;
- l'organisation du travail ;
- les facteurs humains.
Les conclusions peuvent conduire à modifier les consignes, renforcer la formation, remplacer un équipement ou réorganiser le travail.
Le retour d'expérience est un outil de prévention. Il complète la sanction disciplinaire, qui ne suffit pas à corriger les causes profondes.
La sécurité des salariés extérieurs
Les salariés extérieurs, notamment les intérimaires, les sous-traitants et les prestataires, sont exposés aux risques de l'entreprise d'accueil.
L'employeur doit les informer des risques et des consignes. Il doit veiller à leur intégration dans le dispositif de prévention.
Le salarié intérimaire est soumis aux consignes de l'entreprise utilisatrice. Il bénéficie de la formation et de l'information nécessaires.
La coordination entre les employeurs est essentielle. Elle permet d'éviter les zones de risque non couvertes.
Cas particuliers
Le refus répété de porter un équipement
Le refus répété de porter un équipement de protection peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le manquement isolé
Un manquement isolé peut justifier un avertissement. Il ne justifie pas nécessairement un licenciement.
Le salarié intérimaire
Le salarié intérimaire est soumis aux consignes de l'entreprise utilisatrice. Il bénéficie de la formation et de l'information nécessaires.
Le salarié jeune
Les jeunes travailleurs bénéficient de règles spécifiques de protection. L'employeur doit adapter les consignes et la surveillance.
Le salarié en télétravail
Le télétravail ne dispense pas du respect des consignes de sécurité. L'employeur doit informer le salarié des risques liés à son poste.
Le salarié qui signale un danger
Le salarié qui signale un danger ne commet pas une faute. Il exerce un droit.
Le salarié protégé
Les salariés protégés bénéficient d'une procédure spécifique en cas de sanction. L'employeur doit respecter les règles applicables.
Erreurs fréquentes
Sanctionner sans procédure. L'employeur doit convoquer le salarié et recueillir ses explications.
Sanctionner un manquement non prouvé. L'employeur doit établir les faits.
Prononcer une sanction disproportionnée. La sanction doit être proportionnée à la faute.
Négliger l'information et la formation. L'employeur doit informer et former les salariés avant de sanctionner.
Confondre sanction disciplinaire et poursuite pénale. Les deux procédures sont distinctes.
Croire que l'accident supprime automatiquement l'indemnisation. La faute doit être caractérisée.
Oublier le règlement intérieur. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les consignes doivent y figurer.
Ne pas mettre à jour les consignes. Les consignes doivent être adaptées aux risques actuels.
Questions fréquentes
Quelles consignes l'employeur doit-il imposer en matière de sécurité ?
L'employeur fixe les instructions relatives à l'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection et des substances dangereuses, en tenant compte de l'évaluation des risques et de la nature des tâches. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ces consignes sont formalisées au règlement intérieur.
Quel type de sanction peut être appliqué au salarié récalcitrant ?
Les sanctions peuvent varier de l'avertissement au licenciement pour faute grave, notamment en cas de refus répété de porter les équipements de protection obligatoires.
Un salarié ayant causé un accident par non-respect des consignes peut-il recevoir une indemnisation ?
La CPAM peut réduire ou supprimer l'indemnisation de l'accident du travail si celui-ci résulte d'une faute intentionnelle ou inexcusable du salarié.
Le non-respect des consignes de sécurité peut-il entraîner des poursuites pénales ?
Oui, si le manquement a causé des blessures ou un décès à autrui, le salarié peut être poursuivi pénalement.
L'employeur peut-il imposer des consignes sans les justifier ?
Non. L'employeur doit adapter les consignes à l'évaluation des risques et à la nature des tâches. Elles doivent informer le salarié et lui permettre d'adapter son comportement.
Le salarié peut-il refuser une consigne dangereuse ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L'employeur doit-il former les salariés ?
Oui. L'employeur doit informer et former les salariés sur les risques et les consignes de sécurité.
Le salarié peut-il être licencié pour un premier manquement ?
Un premier manquement peut justifier une sanction, mais le licenciement doit être proportionné. La gravité des faits, leurs conséquences et les circonstances sont prises en compte. Un manquement isolé et sans conséquence justifie rarement un licenciement pour faute grave.
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui signale un danger ?
Non. Le salarié qui signale un danger ou exerce légitimement son droit de retrait ne commet pas une faute. L'employeur ne peut pas le sanctionner pour ce motif. Une sanction fondée sur un signalement légitime serait contestable.
Les consignes doivent-elles être écrites ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les consignes figurent au règlement intérieur. Dans les autres entreprises, elles peuvent être communiquées par note de service, affichage ou formation. Un écrit facilite la preuve et la compréhension.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l'entreprise ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2342
- Code du travail, articles L4122-1 et L4122-2 (obligation de sécurité des travailleurs) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828
- Code du travail, articles R4141-1 à R4143-2 (information et formation des travailleurs) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178066
- Code de la sécurité sociale, article L453-1 (faute inexcusable ou intentionnelle de la victime d'accident du travail) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740595
- Institut national de recherche et de sécurité : https://www.inrs.fr
