Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les risques encourus en cas de fraude au baccalauréat : faits constitutifs, sanctions disciplinaires, sanctions pénales et procédure applicable.
Ce qu'il faut savoir
- Tricher pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac constitue une fraude.
- Les faits de fraude incluent : substitution d'identité, utilisation de faux documents, utilisation d'appareils électroniques, plagiat, communication avec d'autres candidats, utilisation d'une calculatrice sans autorisation.
- La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves, notamment par la manipulation des outils de remontée des notes.
- Les sanctions disciplinaires vont du blâme à l'interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum.
- La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation (note de 0) et peut entraîner la nullité de la totalité de l'examen.
- Les sanctions pénales vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour faux et usage de faux, et jusqu'à 10 ans et 1 000 000 € pour substitution d'identité.
- Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
- Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.
Conditions essentielles
- Avoir commis ou tenté de commettre un fait constitutif de fraude pendant une évaluation ou une épreuve du bac.
- Avoir été surpris en flagrant délit ou avoir fait l'objet d'un rapport d'incident.
- Pour les sanctions pénales : que les faits soient qualifiés de délit par la loi du 23 décembre 1901.
Les étapes
- Intervention du surveillant de salle en cas de flagrant délit (saisie des pièces, rédaction du procès-verbal).
- Transmission du procès-verbal ou du rapport d'incident au recteur.
- Décision du recteur : abandon des poursuites, saisine de la commission de discipline, ou convocation personnelle.
- Convocation par lettre recommandée au moins 10 jours à l'avance.
- Audience devant la commission de discipline (non publique, peut avoir lieu même en votre absence).
- Décision de la commission académique de discipline.
- Possibilité de faire appel devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — faits constitutifs, sanctions disciplinaires et pénales, procédure, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux sanctions disciplinaires, aux sanctions pénales et à la procédure, voir les sections « Sanctions disciplinaires », « Sanctions pénales » et « Procédure à l'occasion de l'épreuve ».
Définition de la fraude
La fraude au baccalauréat est un acte de tricherie commis pendant une évaluation ou une épreuve.
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
La fraude désigne tout acte de tricherie ayant pour objet de modifier artificiellement le résultat d'une évaluation ou d'une épreuve. Elle peut être commise par le candidat lui-même ou par un complice. La loi du 23 décembre 1901 réprime les fraudes dans les examens et concours publics.
Règle
La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation. Dans les deux cas, les sanctions peuvent être sévères et avoir des conséquences durables sur votre parcours scolaire et universitaire.
Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude, même en l'absence de tricherie caractérisée. Il est donc essentiel de connaître et respecter les consignes du surveillant.
Faits constitutifs de fraude
La loi définit de nombreux faits constitutifs de fraude pendant les évaluations et épreuves.
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l'une des manières suivantes :
- Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve.
- Se faire passer pour quelqu'un d'autre (substitution d'identité).
- Utiliser de faux documents (faux diplômes, faux papiers d'identité par exemple).
- Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple).
- Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio.
- Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve.
- Utiliser une calculatrice sans autorisation.
- Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration.
- Commettre un plagiat.
Règle
Ces faits sont sanctionnés qu'ils soient commis en flagrant délit ou découverts ultérieurement (par exemple, lors de la correction des copies). Le plagiat, qui consiste à reproduire des travaux d'autrui sans en indiquer la source, est explicitement visé par la réglementation.
La caractérisation de la fraude ne nécessite pas toujours un flagrant délit. Un rapport d'incident du correcteur ou du chef d'établissement suffit à déclencher la procédure disciplinaire.
Fraude en dehors des épreuves
La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations.
La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.
Si vous utilisez les identifiants d'un enseignant sur l'application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude. Cette manipulation est constituée même si elle est commise en dehors des heures d'épreuve, dans la mesure où elle affecte le résultat de l'examen.
Règle
La procédure applicable en cas de fraude hors épreuve est différente de celle applicable en cas de fraude à l'occasion de l'épreuve. Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident (et non un procès-verbal), qui est transmis au recteur.
La fraude sur les outils de remontée des notes est un phénomène croissant avec la dématérialisation des examens. Les systèmes de traçabilité permettent généralement d'identifier les modifications non autorisées.
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires en cas de fraude au bac vont du blâme à l'interdiction d'examen pendant 5 ans.
Vous risquez une sanction disciplinaire. Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme. Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
- Blâme.
- Privation de toute mention au diplôme.
- Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac).
- Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.
Règle
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire, ce qui peut avoir des conséquences sur votre parcours scolaire ultérieur.
Annulation des épreuves et du diplôme
Les sanctions disciplinaires s'accompagnent de conséquences sur les résultats de l'examen.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'évaluation pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
L'annulation de l'évaluation signifie que la note de cette épreuve est remplacée par 0, ce qui affecte la moyenne générale. La nullité de la totalité de l'examen est une sanction plus grave : l'ensemble des épreuves est annulé, et vous devez tout repasser pour obtenir le diplôme.
Règle
La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury. Si le jury avait accordé des points de bienveillance ou des points bonus, ceux-ci sont retirés en plus de l'annulation de l'évaluation frauduleuse.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire. Cette inscription peut avoir des conséquences sur votre parcours scolaire, notamment pour l'inscription dans des établissements sélectifs.
Sanctions pénales
La fraude au bac est un délit puni par la loi du 23 décembre 1901.
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Si vous communiquez le sujet de l'épreuve à l'avance ou si vous vous faites remplacer pendant l'épreuve, vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
- 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour faux et usage de faux.
- 3 ans de prison et 50 000 € d'amende pour falsification de documents.
- 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende pour substitution d'identité lors des épreuves.
Règle
Les sanctions pénales sont indépendantes des sanctions disciplinaires : vous pouvez être poursuivi à la fois devant la commission académique de discipline et devant le tribunal correctionnel. Les peines mentionnées sont des peines maximales, que le juge apprécie en fonction des circonstances.
La qualification pénale des faits dépend de leur nature : communication du sujet à l'avance, substitution d'identité, faux et usage de faux, falsification de documents. Chacune de ces infractions est réprimée par un texte spécifique.
Procédure à l'occasion de l'épreuve
La procédure disciplinaire débute par l'intervention du surveillant de salle en cas de flagrant délit.
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (documents, papiers, etc.). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Le procès-verbal est un document officiel qui décrit les faits de fraude constatés. Il vous est soumis pour signature. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal. Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve.
Règle
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes : abandonner les poursuites, saisir la commission de discipline du bac, ou vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Si la fraude est découverte pendant la correction des copies, le correcteur rédige un rapport d'incident (et non un procès-verbal), qui est transmis au recteur. La procédure est alors similaire à celle de la fraude hors épreuve.
Procédure en dehors de l'épreuve
En cas de fraude commise en dehors du cadre de l'épreuve, la procédure est initiée par le chef d'établissement.
Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés. Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident. Le rapport d'incident est transmis au recteur.
Le rapport d'incident est l'équivalent du procès-verbal pour les faits commis en dehors des épreuves. Il est rédigé par le chef d'établissement et décrit les faits de fraude constatés (par exemple, la manipulation des identifiants d'un enseignant sur l'application de remontée des notes).
Règle
Le recteur peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac. Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure hors épreuve est moins formelle que la procédure à l'occasion de l'épreuve (rapport d'incident au lieu de procès-verbal), mais les sanctions encourues sont identiques.
Convocation et droits de la défense
La convocation devant la commission de discipline respecte des garanties procédurales précises.
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
Le délai de 10 jours entre la réception de la convocation et l'audience vous permet de préparer votre défense : rassembler des éléments, consulter un avocat, rédiger des observations écrites. L'assistance peut être assurée par un avocat, un parent, un enseignant ou toute personne de votre choix.
Règle
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent. C'est pourquoi il est essentiel de vous présenter ou de vous faire représenter : en cas d'absence non justifiée, la commission peut statuer sans entendre votre défense.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Ces restrictions sont levées à compter de la décision.
Recours contre la sanction
Une décision de la commission académique de discipline peut être contestée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.
Le recours devant le tribunal administratif est un recours gracieux qui permet de contester la légalité de la sanction et, le cas échéant, d'obtenir son annulation. Le tribunal examine la procédure suivie (respect des droits de la défense, motivation de la décision) et la proportionnalité de la sanction.
Règle
Le délai de 2 mois est un délai de déchéance : passé ce délai, le recours n'est plus recevable. Ce délai court à compter de la réception de la décision (et non de sa date). Il est donc important de conserver l'accusé de réception de la lettre recommandée.
En parallèle du recours administratif, des sanctions pénales peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel. Ces deux procédures sont indépendantes et peuvent se dérouler simultanément.
Textes applicables
- Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35Texte réglementaire (Légifrance)
- Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publicsTexte législatif (Légifrance)
- Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examenCirculaire (Ministère de l'Éducation nationale)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Rectorats — annuaire officiel (Éducation nationale)
- Trouver votre rectorat près de chez vous (Service-Public)
Les sanctions disciplinaires et pénales en cas de fraude au bac sont fixées par le code de l'éducation et la loi du 23 décembre 1901. En cas de doute sur vos droits ou sur la procédure, il est conseillé de consulter un avocat ou de contacter votre rectorat.
