Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les sanctions en cas de fraude fiscale : définition, sanctions fiscales et pénales, aggravations et peines complémentaires.
Ce qu'il faut savoir
- La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen, et elle est punie par des sanctions fiscales et pénales.
- La fraude suppose l'usage délibéré de certains procédés, par exemple ne pas déclarer dans les délais, cacher des biens ou revenus imposables, ou se rendre insolvable.
- Les sanctions pénales encourues sont 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
- En cas de circonstances aggravantes, les peines encourues sont portées à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement.
- Les peines d'emprisonnement sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
- La personne condamnée peut être privée de ses droits civiques, civils et de famille, ce qui entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.
- En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Conditions essentielles
- L'administration fiscale doit détecter la fraude pour engager des poursuites pénales, après avis de la Commission des infractions fiscales.
- Une majoration au titre d'une déclaration volontairement incomplète suppose un oubli volontaire, un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses.
- Une majoration de 80 % au titre d'une activité occulte suppose que l'administration fiscale découvre l'existence de cette activité.
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose que la personne reconnaisse les faits.
Les étapes
- Identifier si l'on est en présence d'une fraude fiscale, c'est-à-dire d'un usage délibéré d'un procédé pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
- Distinguer les sanctions fiscales (majorations et intérêts de retard) des sanctions pénales.
- En cas de déclaration volontairement incomplète, mesurer la majoration applicable selon la situation.
- Conserver les documents comptables pendant 10 ans lorsque l'on tient soi-même sa comptabilité.
- En cas de reconnaissance des faits, envisager la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité proposée par le procureur de la République.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des majorations et des circonstances aggravantes est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des majorations, des circonstances aggravantes et des peines accessoires, voir les sections correspondantes.
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
- Ne pas déclarer dans les délais.
- Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt.
- Vous rendre insolvable.
Règle
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
À savoir
- La fraude suppose un usage délibéré de certains procédés.
- Ne pas déclarer dans les délais, cacher des biens ou revenus, se rendre insolvable en sont des exemples.
- La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Les sanctions fiscales
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Les sanctions fiscales prennent principalement la forme de majorations et d'intérêts de retard, dont le taux dépend de la situation.
Règle
Une déclaration est qualifiée de volontairement incomplète lorsque, par exemple, vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
À savoir
- Les sanctions fiscales prennent la forme de majorations.
- Des intérêts de retard peuvent s'y ajouter.
- Elles peuvent se cumuler avec des sanctions pénales.
Les sanctions fiscales peuvent se cumuler avec des sanctions pénales lorsque l'administration engage des poursuites.
Majorations et intérêts de retard
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Selon votre situation, cette majoration prend l'une des valeurs suivantes.
- 40 % en cas d'oubli volontaire.
- 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire.
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Règle
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % sur 1 an.
À savoir
- La majoration de 40 % s'applique en cas d'oubli volontaire.
- La majoration de 80 % s'applique en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
- Les intérêts de retard s'élèvent à 0,20 % par mois.
Le taux de la majoration dépend donc de la nature du manquement : oubli volontaire, abus de droit ou manœuvres frauduleuses.
Déclaration en retard et activité occulte
Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.
Règle
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 %.
À savoir
- Le défaut de déclaration dans les délais expose à des sanctions.
- Une activité occulte découverte par l'administration entraîne une majoration de 80 %.
Le défaut de déclaration dans les délais et l'activité occulte sont deux situations distinctes de manquement, sanctionnées selon les règles qui leur sont propres.
Les sanctions pénales
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
- 500 000 € d'amende.
- 5 ans d'emprisonnement.
Règle
La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et le droit d'être tuteur.
À savoir
- Les poursuites pénales sont engagées après avis de la Commission des infractions fiscales.
- L'amende encourue est de 500 000 €.
- L'emprisonnement encouru est de 5 ans.
Ces peines s'ajoutent aux sanctions fiscales éventuellement appliquées.
Les sanctions aggravées
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants.
- Faits commis en bande organisée.
- Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
- Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger.
- Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification).
- Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.
Règle
En cas de sanction aggravée, vous risquez les deux peines suivantes : 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement.
À savoir
- Les circonstances aggravantes incluent notamment la bande organisée.
- Elles incluent l'usage d'une fausse identité ou de faux documents.
- Les peines sont portées à 3 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
La peine complémentaire de privation de droits
À ces sanctions peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
- Fraude fiscale aggravée.
- Recel de fraude fiscale aggravée.
- Blanchiment de fraude fiscale aggravée.
Règle
Cette peine peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
À savoir
- La peine complémentaire peut être infligée en cas de fraude fiscale aggravée.
- Elle concerne aussi le recel et le blanchiment de fraude fiscale aggravée.
- Elle prive des réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus de 2026 (déclarés en 2027), de 2027 (déclarés en 2028) et de 2028 (déclarés en 2029).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du *plaider coupable*).
Cette procédure suppose la reconnaissance des faits par la personne concernée.
À savoir
- La procédure est proposée par le procureur de la République.
- Elle suppose que la personne reconnaisse les faits.
- Elle est parfois appelée procédure du plaider coupable.
Elle est proposée par le procureur de la République.
Contrôle comptable et délai de prescription
Dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale, l'administration peut exiger de contrôler les documents comptables sur 10 ans.
Règle
Si vous êtes un particulier et que vous tenez vous-même votre comptabilité (par exemple, pour une location meublée), vous êtes concerné : vous devez donc conserver vos documents comptables pendant 10 ans.
À savoir
- L'administration peut contrôler les documents comptables sur 10 ans.
- Un particulier tenant lui-même sa comptabilité est concerné.
- Les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Récapitulatif des sanctions
Le tableau ci-dessous récapitule les principales sanctions encourues, telles qu'indiquées dans la fiche source officielle.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Fraude fiscale (cas général) | 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement |
| Fraude fiscale aggravée | 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement |
| Déclaration volontairement incomplète : oubli volontaire | Majoration de 40 % |
| Déclaration volontairement incomplète : abus de droit ou manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % |
| Activité occulte découverte par l'administration | Majoration de 80 % |
| Retard de paiement | Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % sur 1 an) |
Les majorations fiscales et les peines pénales peuvent se cumuler. La réduction de moitié des peines d'emprisonnement s'applique en cas de participation à l'identification des autres auteurs ou complices.
Déroulement en pratique
Les points ci-dessous résument les grandes étapes de l'analyse et du traitement d'une situation de fraude fiscale.
- 1
Qualifier la situation
La fraude fiscale suppose l'usage délibéré de procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt, par exemple ne pas déclarer dans les délais, cacher des biens ou revenus, ou se rendre insolvable.
- 2
Distinguer les sanctions
Les sanctions fiscales prennent la forme de majorations et d'intérêts de retard ; les sanctions pénales consistent en une amende et un emprisonnement, prononcés après avis de la Commission des infractions fiscales.
- 3
Évaluer les aggravations
Certaines circonstances (bande organisée, comptes ou organismes à l'étranger, fausse identité, acte fictif à l'étranger) portent les peines à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement.
- 4
Conserver ses documents
L'administration peut contrôler les documents comptables sur 10 ans. Un particulier qui tient lui-même sa comptabilité doit conserver ses documents pendant 10 ans.
- 5
Envisager la reconnaissance des faits
Si la personne reconnaît les faits, le procureur de la République peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Qui peut vous aider ?
Le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) est l'interlocuteur compétent pour les questions relatives à la fiscalité.
- Service en charge des impôts : trésorerie ou service des impôts dont dépend le contribuable.
- Administration fiscale : elle constate la fraude et peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En cas de doute sur sa situation, il convient de se rapprocher du service des impôts compétent ou d'un conseil spécialisé en droit fiscal.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 ATextes légaux
- Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis BTextes légaux
- Livre des procédures fiscales : article L64Textes légaux
- Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233Textes légaux
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109Légifrance
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
