Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de déclarer un don manuel : définition, imposition, calcul des droits, modalités et délais de déclaration.
Ce qu'il faut savoir
- Le don manuel est une forme de donation sans acte notarié : il consiste à remettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent, valeurs mobilières).
- Le don manuel est irrévocable : il ne peut pas être annulé.
- Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier : la donation immobilière nécessite un acte devant notaire.
- La déclaration doit être faite par le donataire (celui qui reçoit le don), sauf s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé dont le donateur est le représentant légal.
- La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, sauf exceptions (pas d'accès internet, situations spécifiques).
- Pour un don inférieur ou égal à 15 000 €, la déclaration et le paiement des droits sont simultanés ; pour un don supérieur, la déclaration peut être différée jusqu'au décès du donateur.
- Si le don est révélé à l'administration fiscale (demande ou contrôle), la déclaration doit être faite au plus tard 1 mois après la révélation.
- Les droits de donation sont calculés après application des abattements liés au lien de parenté avec le donateur.
Conditions essentielles
- Avoir bénéficié d'un don manuel (biens, sommes d'argent, valeurs mobilières) d'un donateur.
- Le don ne constitue pas un présent d'usage (cadeau pour une occasion particulière de valeur raisonnable).
- Déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits (pour faire courir le délai d'abattement).
Les étapes
- Déterminer la valeur du bien donné et le lien de parenté avec le donateur.
- Vérifier si le don est exonéré (présent d'usage, abattement lié au lien de parenté, exonération pour logement).
- Se connecter à son espace Finances publiques sur impots.gouv.fr (identifiant fiscal ou FranceConnect + double authentification).
- Cliquer sur « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Compléter la déclaration en ligne (le calcul des droits est automatique).
- Payer les droits de donation en ligne si le don n'est pas exonéré.
- En cas de don déclaré papier (exception), adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal départemental.
- Conserver le récépissé ou la preuve de la déclaration en ligne.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition, présent d'usage, imposition, calcul des droits, déclaration et consultation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul des droits et aux abattements, voir les sections « Le don manuel est-il imposable ? » et « Comment le montant des droits est-il calculé ? ».
Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent. Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel se distingue de la donation par acte notarié en ce qu'il ne nécessite aucun formalisme préalable : la remise du bien suffit. C'est précisément cette simplicité qui justifie une réglementation fiscale spécifique, fondée sur la révélation du don à l'administration.
Règle
Le don manuel est irrévocable : une fois le bien remis, le donateur ne peut pas l'annuler. Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel. Toutefois, le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier : la donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.
Le don peut porter sur des biens meubles corporels (bijou, tableau, véhicule), des sommes d'argent (remises en espèces, par chèque ou par virement) ou des valeurs mobilières (actions, parts sociales).
Un cadeau occasionnel est-il un don manuel ?
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage. Toutefois, 2 conditions doivent être remplies cumulativement.
Condition 1 — occasion particulière : le cadeau doit être reçu pour une occasion particulière, par exemple un anniversaire, un mariage, une naissance, une réussite à un examen, Noël, etc. Condition 2 — valeur raisonnable : le cadeau doit d'une valeur raisonnable. Ce second critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments : le patrimoine de celui qui offre le cadeau, l'occasion fêtée et la personne à laquelle le cadeau est offert.
Règle
Si les 2 conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer et aucun droit de donation n'est dû.
La qualification de présent d'usage relève de l'appréciation de l'administration fiscale : un cadeau d'une valeur disproportionnée par rapport au patrimoine du donateur ou à l'occasion peut être requalifié en don manuel taxable.
Le don manuel est-il imposable ?
Le don manuel est imposable. L'impôt s'appelle droits de donation. Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration) ; vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure) ; le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice ; le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
Règle
Le donateur peut décider de payer les droits lui-même. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Même si le don est exonéré de droits (par exemple en raison de l'abattement lié au lien de parenté), vous devez quand même le déclarer. La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
Comment le montant des droits est-il calculé ?
Il faut d'abord déterminer la valeur du bien donné, puis appliquer les abattements et le barème des droits de donation en fonction du lien de parenté avec le donateur.
Le calcul des droits dépend de la date du don. Depuis août 2011, les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes : le jour de la déclaration du don ou le jour où le don est effectué ; c'est la valeur la plus élevée qui est retenue. Avant août 2011, les droits sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Règle
Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Le barème des droits de donation qui s'applique tient également compte de ce lien de parenté. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Les abattements liés au lien de parenté (par exemple entre parent et enfant, entre époux) sont réinitialisés tous les 15 ans. La règle du rappel fiscal prend en compte les donations antérieures entre les mêmes personnes.
Faut-il déclarer un don manuel ?
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux (on parle de révélation). La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).
Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don, dans les cas suivants : enfant mineur ou majeur protégé. Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits : la déclaration permet notamment de faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement fiscal.
Règle
Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (révélation par le donataire) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (révélation subie, par exemple à la suite d'un contrôle fiscal). En cas de révélation subie, vous devez déclarer le don au plus tard 1 mois après la révélation à l'administration fiscale.
La déclaration en ligne est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Si vous ne respectez pas l'obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction : majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €.
Comment déclarer un don manuel ?
La démarche varie selon la valeur du don (inférieure ou égale à 15 000 €, ou supérieure) et selon que vous déclarez spontanément ou à la suite d'une demande de l'administration.
Déclaration en ligne (règle générale) — vous devez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : connexion avec votre identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis double authentification avec réception d'un code à 6 chiffres par mail. Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel : si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint, car le montant des droits dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cliquez sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le calcul des droits est automatique et le paiement s'effectue en même temps que la déclaration, en ligne.
Don inférieur ou égal à 15 000 € — la déclaration et le paiement des droits sont simultanés, qu'il s'agisse d'une déclaration spontanée ou d'une réponse à une demande de l'administration. Don supérieur à 15 000 € — vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits : la déclaration immédiate suit les mêmes modalités que ci-dessus ; la déclaration différée vous permet d'attendre le décès du donateur (voir ci-dessous). Don fait à un mineur ou un majeur protégé — si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel ; si vous n'êtes pas le représentant légal, vous ne pouvez pas déclarer le don : le représentant devra le faire avec un formulaire papier.
Règle
Déclaration papier (exceptions) — vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent si vous êtes dans l'un des cas suivants : votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ; vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration par voie électronique ; vous êtes dans l'une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d'argent pour acquisition d'un logement ou travaux de rénovation énergétique. Le formulaire doit être adressé en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé. Déclaration différée (don > 15 000 €) — vous pouvez déclarer le don et payer les droits jusqu'au décès du donateur, en utilisant le formulaire de déclaration différée (adressé en double exemplaire au service fiscal départemental). La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal. Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devez déclarer le don et payer les droits : les droits sont alors calculés sur la valeur du don au jour de la déclaration.
Si vous faites un don en faveur d'une personne mineure ou d'un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières liées à la représentation légale.
Récapitulatif des démarches
- au maximum 15 000 €, déclaration spontanée : déclaration en ligne + paiement simultanés.
- au maximum 15 000 €, révélation subie : déclaration au plus tard 1 mois après la révélation.
- > 15 000 €, déclaration immédiate : déclaration en ligne + paiement simultanés.
- > 15 000 €, déclaration différée : formulaire papier ; déclaration et paiement dans le mois suivant le décès du donateur.
- Déclaration papier : formulaire en double exemplaire au service fiscal départemental (cas d'exception).
Consulter et corriger une déclaration de don manuel
Selon le mode de déclaration utilisé, la consultation et la correction de la déclaration de don manuel obéissent à des modalités différentes.
Don déclaré en ligne (depuis le 30 juin 2021) — vous pouvez retrouver la déclaration dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », puis « Je souhaite consulter mes déclarations ». Don déclaré avec un formulaire papier — vous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l'enregistrement, un récépissé de votre déclaration.
Règle
Déclaration rectificative en ligne — vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1ᵉʳ janvier 2024). Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier. Pour des dons effectués par un même donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée. La déclaration rectificative doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant celle de la déclaration initiale (par exemple : déclaration déposée le 15 janvier 2026 → rectificative possible jusqu'au 31 décembre 2028).
Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment l'identité (nom, prénom, numéro fiscal, etc.) et la nature du bien donné.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 635 à 637Texte législatif
- Code général des impôts : article 757Texte législatif
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C (abattements)Texte législatif
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 (déclaration et paiement dématérialisés des dons manuels)Texte réglementaire
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 (dons manuels)Doctrine fiscale
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 MLégifrance
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamationLégifrance
- Code civil : articles 893 à 900-8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques (impots.gouv.fr)
- Mode d'emploi : déclarer un don en ligne (PDF impots.gouv.fr)
- Droits de donation : don d'une somme d'argent
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Droits de donation : calcul et paiement
- Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
- Contacts impots.gouv.fr
Les tarifs, abattements et réductions applicables aux droits de donation sont fixés par le Code général des impôts et peuvent évoluer. Vérifier les montants en vigueur au jour de la déclaration du don auprès du service des impôts ou sur impots.gouv.fr.
