En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le plafonnement global des niches fiscales : principe, plafonds applicables, avantages concernés et exclusions.

Cette synthèse reprend les plafonds et le principe. Elle ne reproduit pas la liste complète des avantages concernés, disponible dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Le principe du plafonnement global

Le plafonnement global des avantages fiscaux (*niches fiscales*) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez. Autrement dit, il n'existe pas un plafond unique mais des plafonds selon la nature des avantages.

Le mécanisme s'inscrit dans le calcul de l'impôt sur le revenu : il borne la diminution d'impôt que l'ensemble des avantages concernés peut procurer.

Qu'appelle-t-on « niche fiscale » ?

L'expression niches fiscales désigne les avantages fiscaux dont le plafonnement global encadre le cumul annuel.

Le plafonnement global consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez.

Le plafond du cas général

Dans le cas général, pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Le plafond ne dépend donc pas de la composition du foyer.

Le plafond du cas général est de 10 000 €. Il s'applique sauf lorsque des avantages relevant de l'investissement outre-mer ou de l'investissement Sofica font jouer un plafond spécifique de 18 000 €.

Le plafond pour l'investissement outre-mer

Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

Comme dans le cas général, le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

L'investissement outre-mer ouvre un plafond spécifique de 18 000 €, distinct du plafond de 10 000 € du cas général.

Le plafond pour l'investissement Sofica (cinéma)

Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

Le plafonnement est identique pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

L'investissement Sofica bénéficie, comme l'investissement outre-mer, d'un plafond spécifique de 18 000 €.

Sous quelles formes se présentent les avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux concernés par le plafonnement global peuvent prendre l'une des formes suivantes.

• Déduction de votre revenu imposable.
• Réduction d'impôt.
• Crédit d'impôt.

La distinction entre déduction, réduction et crédit d'impôt fait l'objet d'une fiche dédiée citée par la source. Le plafonnement peut concerner chacune de ces trois formes.

Les avantages concernés par le plafonnement

Le tableau suivant présente, à titre non exhaustif, des avantages fiscaux et l'application du plafonnement global.

Cette liste est non exhaustive. Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu, qui informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Les avantages non concernés

Le plafonnement global ne s'applique pas à certains avantages fiscaux.

• Les avantages liés à votre situation personnelle.
• Les avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Le tableau des avantages non concernés comprend, à titre d'exemple, les frais d'établissement pour personnes dépendantes, les dons aux organismes d'intérêt général, les effets du quotient familial, les frais de scolarité des enfants et l'aide aux personnes âgées ou handicapées.

Liste exhaustive et calcul du plafonnement

La fiche officielle renvoie à la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour la liste exhaustive des avantages concernés et le détail du calcul.

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. La brochure permet de vérifier, avantage par avantage, l'entrée dans le champ du plafonnement.

Un exemple de plafonnement

La fiche officielle illustre le plafonnement par un exemple de foyer fiscal.

Prenons un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

Cet exemple montre le mécanisme : le total des avantages est calculé, puis comparé au plafond applicable ; lorsque le total dépasse le plafond, c'est le plafond qui s'applique.

Le vocabulaire utile

Quelques termes employés par la fiche officielle aident à comprendre le mécanisme du plafonnement.

Niches fiscales

Avantages fiscaux dont le cumul annuel est encadré par le plafonnement global pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Déduction

L'une des formes que peut prendre un avantage fiscal concerné par le plafonnement : elle porte sur le revenu imposable.

Réduction d'impôt

L'une des formes possibles d'un avantage fiscal plafonné, qui diminue le montant de l'impôt.

Crédit d'impôt

L'une des formes possibles d'un avantage fiscal plafonné, qui peut donner lieu à restitution s'il excède l'impôt.

Contrepartie

Critère d'entrée dans le plafonnement : l'avantage doit être accordé en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Plafonnement global

Limitation du montant total des avantages fiscaux pour le calcul de l'impôt, avec un plafond de 10 000 € en cas général et de 18 000 € pour l'outre-mer ou Sofica.

Ces définitions reprennent les notions de la fiche officielle et n'ajoutent aucune règle qui ne s'y trouve déjà.

Où s'adresser ?

Pour toute question sur l'application du plafonnement à votre situation, votre interlocuteur est le service en charge des impôts.

• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts, etc.) : le contact pour vérifier l'application du plafonnement à votre situation.
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu : le document de référence pour la liste exhaustive des avantages concernés et le calcul du plafonnement.

La brochure pratique de l'impôt sur le revenu informe sur l'application et le calcul du plafonnement, en complément des informations générales de cette fiche.