Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de recevoir ou de consentir une donation : assiette imposable, principales exonérations, plafonds et délais de renouvellement.
Ce qu'il faut savoir
- La donation est l'acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant un bien ou une somme d'argent à une autre personne (le donataire), sans contrepartie réelle.
- Les droits de donation sont les impôts que le donataire doit acquitter à l'administration fiscale sur la valeur des biens reçus, sauf exonération prévue par la loi.
- Les règles d'imposition diffèrent selon la nature du bien transmis (somme d'argent, immeuble, bien professionnel, objet d'art) et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
- Plusieurs exonérations s'appliquent sous conditions strictes : dons familiaux de sommes d'argent plafonnés et renouvelables, dons aux victimes d'actes de terrorisme, dons aux forces de l'ordre blessées, monuments historiques, biens professionnels, etc.
- Un présent d'usage (cadeau lié à un événement familial) n'est pas imposable, à condition que la somme offerte reste raisonnable et proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
- L'imposition des non-résidents dépend à la fois de la résidence fiscale du donateur et de celle du donataire : les biens situés à l'étranger ne sont imposables que sous certaines conditions.
- Les dons doivent être déclarés à l'administration fiscale : acte notarié pour les biens immeubles, déclaration de don manuel pour les sommes d'argent et les meubles.
Conditions essentielles
- Recevoir effectivement un bien ou une somme d'argent du donateur (donation manuelle, donation entre vifs, donation-partage).
- Que le donateur soit domicilié fiscalement en France (règles spécifiques aux non-résidents décrites ci-après).
- Que le donataire soit majeur ou mineur émancipé pour bénéficier de certaines exonérations (notamment le don familial de 31 865 €).
- Respecter les plafonds d'exonération lorsqu'ils existent (31 865 € renouvelable tous les 15 ans, 100 000 € pour un même donateur à un même donataire pour le dispositif logement).
- Respecter les délais de déclaration et de dépôt de l'acte selon la nature du bien transmis.
Les étapes
- Identifier la nature du bien transmis : somme d'argent, immeuble, bien professionnel, meuble, objet d'art.
- Vérifier le lien de parenté entre le donateur et le donataire (enfant, petit-enfant, neveu, nièce, etc.).
- Déterminer la résidence fiscale du donateur et du donataire au jour de la donation.
- Consulter la liste des exonérations applicables (dons familiaux, victimes de terrorisme, forces de l'ordre, monuments historiques, etc.).
- Faire intervenir un notaire pour les donations de biens immeubles (acte authentique obligatoire) ou pour les dons manuels d'un montant élevé.
- Déclarer le don à l'administration fiscale dans les délais requis (un mois pour les dons manuels, six mois pour les actes notariés).
- Procéder au paiement des droits de donation s'ils sont dus, après application des abattements et réductions éventuelles.
Cette synthèse reprend les principes directeurs des droits de donation en France. Le barème des droits, les abattements liés au lien de parenté et les modalités de paiement sont détaillés dans la fiche connexe F14205 « Droits de donation - Calcul et paiement ».
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux dons de sommes d'argent, voir la section « Sommes d'argent ». Pour les biens immeubles, voir la section « Biens immeubles ». Pour les non-résidents, voir la section « Donateur non résident ».
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié fiscalement en France, le donataire doit payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Des règles particulières s'appliquent toutefois pour certains biens, sous de strictes conditions.
Le donateur est la personne qui consent la donation. Le donataire est la personne qui la reçoit. Les droits de donation sont à la charge du donataire, mais l'acte de donation peut prévoir une clause de paiement par le donateur (c'est-à-dire que le donateur prend à sa charge le montant des droits dus).
Règle
La donation peut prendre trois formes principales : la donation manuelle (somme d'argent ou meuble, sans acte notarié), la donation entre vifs (acte notarié obligatoire pour les immeubles) et la donation-partage (acte notarié par lequel le donateur répartit ses biens entre ses héritiers présomptifs).
Pour le calcul et le paiement des droits, consulter la fiche connexe F14205 « Droits de donation - Calcul et paiement ». Le barème applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent sont en principe soumis aux droits de donation. Toutefois, plusieurs dispositifs d'exonération existent, sous conditions strictes.
Le donataire doit payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent qu'il reçoit. L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, sauf si l'on souhaite donner une date certaine à l'acte.
Un don manuel est une donation de somme d'argent ou de meuble (objet, bijou, véhicule, etc.) effectuée sans écrit. Le donataire doit déclarer le don à l'administration fiscale dans le mois suivant sa réception (formulaire de déclaration de don manuel).
Règle
Le paiement des droits s'effectue au moment de la déclaration du don, sur la base de la valeur déclarée par le donataire et du lien de parenté avec le donateur. Un contrôle de l'administration fiscale peut intervenir dans les trois ans suivant la déclaration.
- Présent d'usage : somme offerte à l'occasion d'un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen) qui n'est pas imposable si son montant reste raisonnable.
- Don familial de somme d'argent : jusqu'à 31 865 € sans droits, sous conditions d'âge du donateur et de lien avec le bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
- Don familial pour logement ou rénovation énergétique : jusqu'à 100 000 € par donateur et par donataire, ouvert du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
- Don aux victimes d'actes de terrorisme : exonération totale des dons reçus dans l'année suivant l'acte ou le décès.
- Don aux forces de l'ordre blessées : exonération totale pour les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération.
Présents d'usage
Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement familial, qui n'est pas imposable à condition que la somme reste raisonnable.
Les sommes d'argent reçues pour une occasion particulière — anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc. — ne sont pas soumises aux droits de donation lorsqu'elles constituent un présent d'usage.
Le présent d'usage se distingue de la véritable donation par son caractère occasionnel et par le fait que la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre (le donateur).
Règle
L'administration fiscale apprécie le caractère raisonnable du présent en fonction de plusieurs critères : revenus et patrimoine du donateur, événement occasionnant le don, tradition familiale ou culturelle, montant habituellement offert pour ce type d'événement dans l'entourage.
À défaut de qualification en présent d'usage, le don est soumis aux droits de donation. En cas de contrôle fiscal, il appartient au donataire de démontrer que la somme reçue constitue bien un présent d'usage (factures, témoignages, antécédents familiaux).
Don familial de somme d'argent : 31 865 €
Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'une exonération de droits de donation jusqu'à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, sous conditions.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Pour être bénéficiaire du don, le donataire doit être majeur (ou émancipé) et appartenir à l'une des catégories familiales prévues par la loi.
Le lien familial ouvrant droit à l'exonération est strictement encadré : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces (en l'absence de descendants directs), petits-neveux et petites-nièces (en cas de décès du parent intermédiaire). Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Règle
Le donataire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015. Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué en numéraire (espèces), par virement bancaire, par chèque ou par tout autre moyen de paiement traçable. La déclaration de don manuel doit être déposée dans le mois suivant la réception.
Don familial pour logement ou rénovation énergétique
Un nouveau dispositif d'exonération permet aux donataires de recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, sans payer de droits.
Le dispositif s'applique aux sommes versées à partir du 15 février 2025. Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. Le donateur n'est soumis à aucune condition d'âge. Le donataire doit appartenir à l'une des catégories familiales prévues (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce en l'absence de descendants).
Les sommes reçues doivent être utilisées pour : acquérir un logement (résidence principale ou autre, neuf ou ancien), ou financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement dont le donataire est propriétaire.
Règle
Les dons sont doublement limités : 100 000 € pour un même donateur à un même donataire, et 300 000 € pour un même donataire tous donateurs confondus.
Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père pour l'acquisition d'un logement. Votre grand-mère peut également vous verser 100 000 € à ce titre, dans la limite du plafond global de 300 000 €.
À l'expiration du dispositif (31 décembre 2026), les dons de sommes d'argent relèvent du droit commun des donations, sous réserve des autres dispositifs d'exonération (présent d'usage, don familial 31 865 €).
Don aux victimes d'actes de terrorisme
Les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, sous conditions.
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de la victime. Elle porte sur les dons reçus en numéraire, y compris ceux issus d'une collecte en ligne.
Les proches de la victime ouvrant droit à l'exonération sont : la personne qui vivait en couple avec elle, les personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide), les descendants et les ascendants.
Règle
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Le donataire doit déclarer le don à l'administration fiscale. L'exonération est totale : aucun droit de donation n'est dû, quelle que soit la valeur du don reçu.
Don aux forces de l'ordre blessées
Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus, ainsi que leurs proches en cas de décès.
L'exonération concerne les personnels blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions. Le dispositif s'applique également aux proches des militaires « morts pour la France » ou « morts pour le service de la nation ».
Les proches du défunt sont les mêmes que pour les victimes de terrorisme : personne qui vivait en couple avec lui, personnes à sa charge, descendants, ascendants.
Règle
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou le décès dans les autres situations. Aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Le don doit être déclaré à l'administration fiscale. L'exonération est totale, comme pour les dons aux victimes d'actes de terrorisme.
Biens immeubles
La donation de biens immeubles peut bénéficier d'exonérations totales ou partielles dans certains cas prévus par la loi : monuments historiques, logements acquis à certaines périodes, biens forestiers ou agricoles.
En principe, la donation d'un immeuble est soumise aux droits de donation selon le barème applicable au lien de parenté entre le donateur et le donataire. Toutefois, le législateur a prévu plusieurs dispositifs d'exonération pour encourager la transmission du patrimoine culturel, environnemental et agricole.
Les biens immeubles comprennent les bâtiments, les terrains, les appartements, les locaux professionnels, ainsi que les droits attachés à ces biens (usufruit, nue-propriété). Leur donation requiert un acte authentique notarié.
Règle
Les exonérations prévues en matière de donation d'immeubles sont soit totales (cas des monuments historiques), soit partielles (cas des logements neufs et des biens forestiers ou agricoles). L'exonération partielle signifie que le donataire paie des droits réduits, et non nuls.
- Monument historique : exonération totale sous conditions (classement ou inscription à l'inventaire supplémentaire).
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 : exonération partielle pour la première transmission.
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) : exonération partielle pour la première transmission.
- Bien forestier ou agricole : exonération partielle sous conditions d'exploitation et d'engagement de long terme.
Monument historique
La donation d'un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est exonérée de droits de donation sous certaines conditions.
L'exonération vise à encourager la préservation du patrimoine architectural et historique. Elle s'applique à l'immeuble lui-même, ainsi qu'aux biens mobiliers qui en sont le complément historique ou artistique (meubles, objets d'art, tableaux, etc.).
Le classement est une procédure administrative conduite par le ministère de la Culture, qui protège les immeubles présentant un intérêt patrimonial majeur. L'inscription à l'inventaire supplémentaire protège les immeubles d'intérêt régional ou local.
Règle
Pour bénéficier de l'exonération, le donataire doit s'engager à conserver l'immeuble et à le transmettre dans les mêmes conditions pendant une durée minimale (généralement quinze ans). En cas de manquement à cet engagement, les droits de donation sont rétroactivement dus.
L'exonération s'étend aux biens mobiliers qui constituent le complément historique ou artistique de l'immeuble : meubles anciens, tableaux, sculptures, objets d'art. Le donataire doit en dresser l'inventaire.
Logements neufs ou locatifs acquis entre 1993 et 1996
Les logements acquis neufs ou locatifs à certaines périodes (1993-1996) bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation lors de leur première transmission.
Ces exonérations partielles visaient à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété à des périodes où le marché immobilier connaissait des déséquilibres. Elles sont aujourd'hui applicables aux donations de logements acquis dans les fenêtres de temps définies par la loi.
L'exonération partielle signifie que le donataire paie des droits de donation réduits, sur une fraction seulement de la valeur du bien (généralement 50 %, 75 % ou autre pourcentage fixé par la loi selon la période d'acquisition).
Règle
Les périodes ouvrant droit à l'exonération partielle sont les suivantes : logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 ; logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995). Pour chaque cas, l'exonération s'applique à la première transmission du bien.
Les conditions précises (montant de l'exonération, durée d'engagement de location, plafonds de loyers) sont définies par le bulletin officiel des impôts (BOI). Consulter le Bofip-Impôts pour le détail des dispositions applicables.
Bien forestier ou agricole
La donation d'un bien forestier ou agricole bénéficie d'une exonération partielle de droits de donation, sous conditions d'exploitation et d'engagement de long terme.
Ces exonérations visent à favoriser la transmission des exploitations agricoles et forestières dans un contexte de vieillissement des exploitants et de concentration foncière. Elles s'appliquent aux donations de terrains boisés, de terres agricoles et d'exploitations dans leur ensemble.
Le bien forestier est un terrain boisé géré dans le cadre d'un plan simple de gestion ou d'un régime spécial. Le bien agricole est une terre cultivée ou une exploitation agricole au sens du code rural.
Règle
L'exonération partielle est subordonnée à l'engagement du donataire de conserver l'exploitation pendant un délai minimal (généralement dix ans) et de poursuivre l'activité agricole ou forestière. En cas de manquement, les droits sont rétroactivement dus.
Les conditions précises sont définies par le bulletin officiel des impôts (BOI). Le donataire doit en outre respecter les engagements pris en matière d'environnement, de sylviculture ou de pratiques culturales.
Biens liés à l'activité économique
La donation de biens liés à l'activité économique (entreprise individuelle, parts ou actions de société) est partiellement exonérée de droits, sous certaines conditions.
Le donataire est partiellement exonéré de droits sur la donation d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société. L'exonération vise à faciliter la transmission d'entreprise, enjeu économique majeur en France.
L'entreprise individuelle est une entreprise exercée en nom propre, sans création de personne morale (par opposition à la société). Les parts ou actions de société représentent la participation du donateur au capital social d'une personne morale.
Règle
L'exonération partielle s'applique sous trois conditions cumulatives : (1) le donataire s'engage à conserver les biens pendant un délai minimal (généralement trois ou quatre ans), (2) le donataire poursuit l'activité effectivement, (3) la donation porte sur une entreprise ou des parts représentatives d'une activité économique réelle.
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent également bénéficier d'exonérations partielles spécifiques. Les conditions précises (pourcentage d'exonération, durée d'engagement) sont définies par le code général des impôts et précisées par le Bofip-Impôts.
Donateur non résident
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation lorsque le donateur ne réside pas en France. L'imposition dépend à la fois de la résidence du donateur et de celle du donataire au jour de la donation.
Le donateur non résident est une personne dont le domicile fiscal est situé hors de France au jour de la donation. Le donataire doit néanmoins s'informer de ses propres obligations fiscales, qui varient selon sa propre résidence.
Règle
La résidence fiscale du donateur détermine le champ d'application des droits français de donation. Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut toutefois prévoir des règles différentes (exonération, taux réduit, partage d'imposition).
En cas de doute sur la résidence fiscale du donateur ou du donataire, consulter l'administration fiscale française et, le cas échéant, les autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Déterminer sa résidence fiscale
Que l'on soit français ou non, l'administration fiscale considère que le domicile fiscal est en France si l'un des quatre critères suivants est rempli.
La résidence fiscale est définie par le code général des impôts. Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France si elle remplit au moins l'un des critères cumulatifs énoncés ci-après.
Le foyer désigne la famille du contribuable (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, enfants). Le séjour principal est le lieu où la personne réside de manière habituelle, plus de six mois par an. L'activité principale est l'activité à laquelle le contribuable consacre le plus de temps ou qui lui procure l'essentiel de ses revenus. Le centre des intérêts économiques est le lieu où se trouvent les principaux investissements et le siège des affaires.
- Le foyer est en France : la résidence habituelle du foyer (famille) est en France.
- Le lieu de séjour principal est en France : la personne y séjourne au moins 183 jours au cours de l'année (plus de six mois).
- L'activité principale est exercée en France : c'est l'activité à laquelle la personne consacre le plus de temps effectif ou qui lui procure l'essentiel de ses revenus.
- Le centre des intérêts économiques se trouve en France : la personne y a effectué ses principaux investissements, ou le siège de ses affaires (d'où elle administre ses biens) y est situé.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse ; départements d'outre-mer (avec des particularités). Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut toutefois prévoir des règles différentes.
Quel service fiscal contacter
Selon que l'on réside en France ou à l'étranger, le service fiscal compétent pour s'informer sur sa situation diffère.
Le service des impôts des particuliers (SIP) est compétent pour les contribuables résidant en France. Le service des impôts des non-résidents est compétent pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Le SIP est l'interlocuteur fiscal de proximité. Il est joignable par téléphone, par messagerie sécurisée via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, ou en se présentant à l'accueil. Le service des non-résidents est une structure nationale située à Noisy-le-Grand.
- Vous êtes encore en France
- Consultez votre service des impôts des particuliers (SIP). Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne sur impots.gouv.fr (connexion avec l'identifiant fiscal ou via FranceConnect, double authentification par code à 6 chiffres).
- Vous êtes à l'étranger
- Renseignez-vous auprès du service des impôts des non-résidents : par téléphone au +33 (0) 1 72 95 20 42 (du lundi au vendredi de 9h à 16h), par messagerie sécurisée sur votre compte personnel, ou par courrier au 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.
Avant de contacter l'administration fiscale, préparer les éléments suivants : pièce d'identité, justificatif de domicile, lien de parenté avec le donateur, valeur des biens reçus, date de la donation.
Règles d'imposition selon la résidence du bénéficiaire
Le donataire doit payer des droits de donation selon sa propre situation au jour de la donation. Trois cas se présentent.
Le champ d'imposition dépend de la résidence fiscale du donataire au jour de la donation et de son historique de résidence au cours des dix années précédentes. Ces règles s'appliquent lorsque le donateur n'est pas résident fiscal de France.
La règle des six ans sur dix est une clause anti-évasion fiscale : les Français ou anciens résidents français qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la donation ne sont imposables que sur les biens situés en France.
- Vous résidez en France au jour de la donation ET vous y avez résidé au moins 6 ans pendant les 10 années précédentes
- Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (imposition sur l'actif mondial).
- Vous résidez en France au jour de la donation MAIS vous n'y avez pas résidé au moins 6 ans pendant les 10 années précédentes
- Vous êtes soumis au paiement de droits de donation uniquement pour les biens situés en France. Les biens situés à l'étranger ne sont pas imposables.
- Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
- Vous êtes soumis au paiement de droits de donation uniquement pour les biens situés en France. Les biens situés à l'étranger ne sont pas imposables en France.
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes (exonération, taux réduit, partage d'imposition). Si nécessaire, vérifier aussi sa situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Textes applicables
- Code général des impôts — articles 777 et suivantsTexte législatif de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 CLégifrance
- Code général des impôts : articles 790 à 791 terLégifrance
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 ALégifrance
- Code général des impôts : article 1131Légifrance
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argentLégifrance
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donationsbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donationbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donationbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuitbofip.impots.gouv.fr
- Code civil : articles 893 à 900-8Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Droits de donation - Calcul et paiement
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
Les règles de plafonds, de délais et de conditions applicables aux dons exonérés sont fixées par le code général des impôts et la loi de finances pour 2025. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des non-résidents.