Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de calculer les droits de donation : abattements, barèmes, lien de parenté et dispositifs d'exonération.
Ce qu'il faut savoir
- Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation restant après déduction du ou des abattements.
- L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
- L'abattement le plus élevé est celui de l'enfant et de l'ascendant : 100 000 €.
- Une personne en situation de handicap bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 €, qui se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté.
- Le don familial de somme d'argent peut être exonéré jusqu'à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans), sous conditions d'âge du donateur et de lien de parenté.
- Les barèmes dépendent du lien de parenté : ligne directe (enfants, petits-enfants, ascendants), époux ou partenaire de Pacs, frères et sœurs, neveux et nièces, ou autre situation.
- Les tarifs des droits de donation sont régis par le code général des impôts (articles 777 à 790 G).
Conditions essentielles
- Avoir reçu une donation d'un donateur (transmission gratuite et anticipée d'un bien).
- Déterminer votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur.
- Appliquer l'abattement correspondant à votre lien, sur la période de 15 ans.
- Soustraire l'abattement du montant de la donation pour obtenir la part taxable.
Les étapes
- Identifier votre lien avec le donateur (enfant, petit-enfant, époux, frère, neveu, etc.).
- Déterminer si vous êtes en situation de handicap (cumul possible de l'abattement spécifique).
- Déduire du montant reçu l'abattement prévu pour votre lien de parenté.
- Soustraire, le cas échéant, l'abattement spécifique de handicap (159 325 €).
- Appliquer le barème progressif correspondant à votre lien sur la part taxable restante.
- Le cas échéant, cumuler avec l'exonération du don familial de somme d'argent (31 865 €) si les conditions d'âge et de lien sont remplies.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les barèmes détaillés par tranche de part taxable et les exemples de calcul sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque lien de parenté et les barèmes applicables, voir les sections « L'abattement pour l'enfant », « Les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants », « L'abattement pour l'époux et le partenaire de Pacs » et « Autre situation : absence d'abattement ».
Les principes des droits de donation
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont un impôt sur les transmissions gratuites et anticipées réalisées du vivant du donateur. L'administration fiscale applique des abattements et des tarifs en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Elle tient compte des donations déjà consenties sur une période de 15 ans. Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.
Règle
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier. Il existe 2 dispositifs : (1) un abattement et un barème appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur ; (2) un abattement spécifique accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent.
Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Le lien de parenté et son incidence sur les droits
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Ce lien détermine à la fois le montant de l'abattement et le barème d'imposition applicable.
Le lien de parenté classe le donataire dans une catégorie fiscale déterminant le traitement de la donation : ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ascendant), époux ou partenaire de Pacs, frère ou sœur, neveu ou nièce, ou autre situation (parents jusqu'au 4ᵉ degré ou non-parents). Chaque catégorie dispose de son propre abattement et de son propre barème. Les barèmes de la ligne directe et ceux entre époux ou partenaires de Pacs sont des barèmes progressifs à plusieurs tranches ; les barèmes entre frères et sœurs et entre non-parents comportent moins de tranches mais des taux plus élevés.
Règle
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Par exemple, un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € s'il reçoit la donation à la place de son parent (décédé ou renonçant). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont il peut bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
- Enfant : abattement de 100 000 €, barème progressif de la ligne directe.
- Petit-enfant : abattement de 31 865 €, barème de la ligne directe.
- Arrière-petit-enfant : abattement de 5 310 €, barème de la ligne directe.
- Époux ou partenaire de Pacs : abattement de 80 724 €, barème spécifique.
- Ascendant (mère, père, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère, arrière-grand-père) : abattement de 100 000 €, barème de la ligne directe.
- Frère ou sœur : abattement de 15 932 €, barème à deux tranches (35 % puis 45 %).
- Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €, barème de 55 %.
- Autre situation : aucun abattement, barème de 55 % (parents jusqu'au 4ᵉ degré) ou 60 % (au-delà ou non-parents).
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. L'abattement de 15 932 € pour les frères et sœurs s'applique à la donation entre frères et sœurs ; le barème est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà.
L'abattement pour l'enfant
L'enfant qui reçoit une donation de l'un de ses parents bénéficie d'un abattement de 100 000 €.
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents. Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant. L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière. Il s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1ᵉʳ mariage de l'époux ou épouse.
Règle
Barème sur le montant restant (ligne directe) : jusqu'à 8 072 € : 5 % ; de 8 073 € à 12 109 € : 10 % ; de 12 110 € à 15 932 € : 15 % ; de 15 933 € à 552 324 € : 20 % ; de 552 325 € à 902 838 € : 30 % ; de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 % ; plus de 1 805 677 € : 45 %.
Exemple : une donation de 200 000 € avec un abattement de 100 000 € donne une part taxable de 100 000 €. Le calcul des droits est le suivant : jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € × 5 %) ; de 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € × 10 %) ; de 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € × 15 %) ; de 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € × 20 %). Soit un total de droits de 18 194 €.
Les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants
Le petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 € et l'arrière-petit-enfant d'un abattement de 5 310 € pour les donations reçues de leurs grands-parents ou arrière-grands-parents.
Le petit-enfant reçoit un abattement de 31 865 €. Exemple : une donation de 100 000 € avec un abattement de 31 865 € donne une part taxable de 68 135 €. L'arrière-petit-enfant reçoit un abattement de 5 310 €. Exemple : une donation de 20 000 € avec un abattement de 5 310 € donne une part taxable de 14 690 €. Pour les deux, le barème de la ligne directe s'applique sur le montant restant.
Règle
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € s'il reçoit la donation à la place de son parent (décédé ou renonçant) ; un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € s'il reçoit la donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont il peut bénéficier directement en tant que petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur.
Le barème de la ligne directe est identique pour l'enfant, le petit-enfant et l'arrière-petit-enfant ; seuls les montants d'abattement diffèrent (100 000 €, 31 865 € et 5 310 € respectivement).
L'abattement pour l'époux et le partenaire de Pacs
L'époux et le partenaire de Pacs bénéficient d'un abattement de 80 724 € pour les donations reçues de leur conjoint ou partenaire.
L'abattement est identique pour l'époux et le partenaire de Pacs : 80 724 €. Exemple pour un époux : une donation de 200 000 € avec un abattement de 80 724 € donne une part taxable de 119 276 €. Le barème spécifique entre époux ou partenaires de Pacs est : jusqu'à 8 072 € : 5 % ; de 8 073 € à 15 932 € : 10 % ; de 15 933 € à 31 865 € : 15 % ; de 31 866 € à 552 324 € : 20 % ; de 552 325 € à 902 838 € : 30 % ; de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 % ; plus de 1 805 677 € : 45 %.
Règle
Pour le partenaire de Pacs, l'abattement est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante. Toutefois, l'abattement est maintenu si le Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes : mariage avec le partenaire, ou décès de l'un des partenaires.
Exemple pour un époux : sur une part taxable de 119 276 €, le calcul des droits est le suivant : jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ; de 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € × 10 %) ; de 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € × 15 %) ; de 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € × 20 %). Soit un total de droits de 21 061 €.
L'abattement pour l'ascendant
L'ascendant du donateur — mère, père, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère ou arrière-grand-père — bénéficie d'un abattement de 100 000 €.
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes : mère ou père, grand-mère ou grand-père, arrière-grand-mère ou arrière-grand-père. L'abattement est de 100 000 €, identique à celui de l'enfant. Le barème de la ligne directe s'applique sur le montant restant.
Règle
Exemple : une donation de 200 000 € avec un abattement de 100 000 € donne une part taxable de 100 000 €. Le calcul des droits est le suivant : jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ; de 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ; de 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ; de 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 €. Soit un total de droits de 18 194 €.
L'ascendant est distingué du descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) qui bénéficie du même abattement de 100 000 € pour l'enfant.
Les abattements entre frères et sœurs, neveux et nièces
Le frère ou la sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 €, et le neveu ou la nièce d'un abattement de 7 967 €.
Entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € et le barème comporte deux tranches : jusqu'à 24 430 € : 35 % ; plus de 24 430 € : 45 %. Exemple : une donation de 50 000 € avec un abattement de 15 932 € donne une part taxable de 34 068 € ; le calcul est : jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € × 35 %) ; de 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € × 45 %), soit un total de 12 887 €. Pour le neveu ou la nièce, au sens fiscal, vous êtes considéré comme tel uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. L'abattement est de 7 967 € et le barème est de 55 % sur le montant restant. Exemple : une donation de 20 000 € avec un abattement de 7 967 € donne une part taxable de 12 033 € ; le calcul est 12 033 € × 55 % = 6 618 €.
Règle
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 € s'il reçoit la donation à la place de son parent (décédé ou renonçant). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont il peut bénéficier directement en tant que neveu ou nièce du donateur.
Les barèmes entre frères et sœurs et entre neveux et nièces sont nettement plus élevés que ceux de la ligne directe, ce qui reflète un lien familial plus éloigné au sens fiscal.
Autre situation : absence d'abattement
Dans les autres situations (donation entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus, ou au-delà, ou entre personnes non parentes), vous n'avez droit à aucun abattement.
Le barème est le suivant : donation entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus : 55 % ; donation entre parents au-delà du 4ᵉ degré ou entre personnes non parentes : 60 %. Exemple avec un cousin germain (parent au 4ᵉ degré) : une donation de 20 000 € × 55 % = 11 000 € de droits. Exemple avec un ami (non parent) : une donation de 20 000 € × 60 % = 12 000 € de droits.
Règle
Le cousin germain est un parent au 4ᵉ degré : il partage une grand-mère ou un grand-père avec le donateur. Au-delà du 4ᵉ degré, ou en l'absence de tout lien de parenté, le taux de 60 % s'applique.
Le degré de parenté se calcule à partir du nombre de générations séparant les deux personnes, en remontant jusqu'à l'ascendant commun.
L'abattement spécifique pour les personnes en situation de handicap
Une personne en situation de handicap bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec l'abattement lié à son lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement spécifique s'applique quelle que soit la catégorie de parenté (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, époux, partenaire de Pacs, ascendant, frère ou sœur, neveu ou nièce, ou autre situation). Il peut s'appliquer en une seule fois ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Règle
Exemples de cumul : un enfant en situation de handicap recevant 300 000 € bénéficie de 2 abattements de 100 000 € et de 159 325 €, et paie des droits sur la somme de 40 675 €. Un petit-enfant en situation de handicap recevant 200 000 € bénéficie de 2 abattements de 31 865 € et de 159 325 €, et paie des droits sur 8 810 €. Un époux en situation de handicap recevant 300 000 € bénéficie de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 €, et paie des droits sur 59 951 €.
Dans le cas d'une autre situation (non-parent), la personne handicapée a droit à l'abattement spécifique de 159 325 € seul. Exemple : une donation de 200 000 € avec cet abattement donne une part taxable de 40 675 €.
L'abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent
En plus de l'abattement lié au lien de parenté, un don familial de somme d'argent peut être exonéré de droits jusqu'à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, sous conditions.
Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, plusieurs conditions doivent être remplies. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur, neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants, ou petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Règle
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial et l'abattement lié à votre lien de parenté. Exemple 1 : un enfant majeur dont le parent a moins de 80 ans peut recevoir 31 865 € (don familial) + 100 000 € (lien de parenté) = 131 865 € exonérés sur 15 ans. Si l'enfant est handicapé, il bénéficie en plus de l'abattement de 159 325 €, soit 291 190 € exonérés. Exemple 2 : un enfant majeur dont le parent a plus de 80 ans ne peut bénéficier que de l'abattement de 100 000 € (259 325 € si handicapé). Exemple 3 : un petit-enfant majeur dont le grand-parent a moins de 80 ans peut recevoir 31 865 € + 31 865 € = 63 730 € exonérés (223 055 € si handicapé).
L'exonération du don familial est indépendante de l'abattement de droit commun liée au lien de parenté. Elle constitue un dispositif complémentaire visant à faciliter les transmissions familiales de sommes d'argent.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 779 à 787 CLégifrance
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bisLégifrance
- Code général des impôts : articles 790 à 791 terLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donationsbofip.impots.gouv.fr
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationbofip.impots.gouv.fr
- Code civil : articles 893 à 900-8Légifrance
- Code civil : articles 741 à 745Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les montants d'abattements et les barèmes des droits de donation sont fixés par le code général des impôts et peuvent évoluer. Vérifier les derniers barèmes auprès du service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) ou d'un notaire.