Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la fiscalité d'une donation de bien immobilier : les droits de donation, le rôle du notaire, les critères d'imposition selon le domicile et les exonérations possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation.
- Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur et, en tant que bénéficiaire de la donation, de votre propre domicile fiscal.
- Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
- C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : déclaration de la donation, droits de donation et publicité foncière.
- Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
- Des exonérations existent dans certains cas : monument historique, bien forestier ou agricole, et certains logements acquis sur des périodes déterminées.
- Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.
Conditions essentielles
- Vous recevez un bien immobilier par donation.
- La donation porte sur un bien immobilier, ce qui nécessite l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
- Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur et, le cas échéant, de votre durée de résidence en France.
- Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une exonération (monument historique, bien forestier ou agricole, logements acquis sur certaines périodes).
Les étapes
- Identifier si le donateur est domicilié en France ou non.
- Si vous résidez en France, déterminer votre durée de résidence (au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation, ou non).
- Recourir à un notaire pour l'acte authentique.
- Laisser le notaire accomplir les démarches fiscales : déclaration de la donation, droits de donation et publicité foncière.
- Vérifier si une exonération s'applique (monument historique, bien forestier ou agricole, logements).
- Vérifier l'existence éventuelle d'une convention internationale.
Cette synthèse présente le principe, le rôle du notaire et les grandes catégories d'exonération. Le détail des critères selon le domicile et la nature du bien est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître l'étendue des biens imposables selon votre situation, voir les sections « Vous résidez en France au jour de la donation » et « Vous ne résidez pas en France au jour de la donation ».
Le principe : les droits de donation
Le point de départ est simple : la donation d'un bien immobilier entraîne le paiement de droits de donation.
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas.
Les droits de donation sont l'imposition due à l'occasion d'une donation. Leur application dépend notamment du domicile du donateur et, pour le bénéficiaire, de son propre domicile fiscal.
Règle
La règle de principe est l'imposition, mais elle s'accompagne d'exonérations dans certains cas : c'est pourquoi il convient de distinguer les situations selon le domicile et la nature du bien.
La fiche source officielle indique que les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique : c'est le notaire qui se charge des démarches fiscales.
Le rôle du notaire
Les donations de biens immobiliers supposent l'intervention d'un notaire, qui prend en charge les démarches fiscales.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : déclaration de la donation, droits de donation et publicité foncière.
- Déclaration de la donation.
- Droits de donation.
- Publicité foncière.
L'acte authentique est l'acte établi par un officier public, ici le notaire. La publicité foncière est la formalité qui rend la mutation opposable aux tiers en matière immobilière.
Le notaire concentre donc les démarches fiscales : le bénéficiaire de la donation n'a pas à les accomplir lui-même, elles relèvent de l'office notarial.
Le cas d'un donateur domicilié en France
Le domicile du donateur est déterminant : lorsqu'il est domicilié en France, l'étendue des biens soumis aux droits est plus large.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Le domicile du donateur est le critère qui détermine la portée de l'imposition : un donateur domicilié en France conduit à imposer les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Règle
La portée de l'imposition est donc définie par le domicile du donateur : ce n'est pas seulement le lieu de situation du bien qui compte.
La fiche source officielle indique que des règles particulières s'appliquent pour certains biens, ce qui justifie de distinguer les situations de résidence du bénéficiaire (sections suivantes).
Vous résidez en France au jour de la donation
Lorsque vous résidez en France au jour de la donation, les règles varient selon la durée de votre résidence en France.
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation : les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation : les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
La durée de résidence s'apprécie sur les 10 années précédant la donation. La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Règle
Le seuil est donc de 6 ans de résidence sur les 10 dernières années : au-delà, les biens situés en France et à l'étranger sont soumis aux droits ; en deçà, seuls les biens situés en France le sont.
Le caractère discontinu de la période de 6 ans permet de cumuler des périodes de résidence séparées sur les 10 années précédant la donation.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Lorsque vous ne résidez pas en France au jour de la donation, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation : les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation : c'est ce domicile qui, combiné au lieu de situation des biens, détermine l'étendue de l'imposition.
Règle
Dans cette situation, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de donation.
Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières : c'est l'objet de la section dédiée.
L'exonération pour monument historique
La première exonération mentionnée par la fiche source officielle concerne les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Règle
Cette exonération est subordonnée à certaines conditions, que la fiche source officielle ne détaille pas : elle vaut également pour les biens mobiliers formant le complément de l'immeuble.
Le bénéfice de l'exonération suppose donc à la fois que l'immeuble soit protégé (classé ou inscrit) et que les conditions applicables soient remplies.
L'exonération pour bien forestier ou agricole
Une deuxième exonération concerne les biens forestiers ou agricoles.
La donation d'un bien forestier ou agricole bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
L'exonération est partielle : elle ne porte pas sur l'intégralité des droits, mais s'applique sous certaines conditions que la fiche source officielle ne détaille pas.
Règle
Comme pour les autres exonérations, le bénéfice dépend du respect des conditions prévues.
Cette exonération se distingue de celle du monument historique par son caractère partiel.
Les exonérations liées à certains logements
Deux exonérations partielles concernent des logements acquis sur des périodes déterminées, pour la première transmission du bien.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) : pour la 1ʳᵉ transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions. Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 : pour la 1ʳᵉ transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Ces exonérations sont réservées à la 1ʳᵉ transmission du bien et s'appliquent à des logements acquis sur des périodes historiques précises.
Règle
Ces deux exonérations sont partielles et subordonnées à certaines conditions, et elles ne valent que pour la première transmission du bien.
Les périodes concernées sont explicitement mentionnées par la fiche source officielle : juin 1993 à décembre 1994, août à décembre 1995, et août 1995 à décembre 1996 selon qu'il s'agit d'un logement neuf ou locatif.
La convention internationale
Lorsque la situation présente un élément d'extranéité, une convention internationale peut intervenir.
Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.
Une convention internationale est un accord entre États pouvant répartir ou adapter les règles d'imposition, notamment lorsque le donateur ou le bénéficiaire réside hors de France.
Règle
La convention internationale peut donc s'ajouter ou se substituer aux règles exposées : il convient de vérifier son existence et son contenu.
Cette mention de la fiche source officielle invite à examiner, au cas par cas, si une convention s'applique à la situation.
Récapitulatif selon votre situation
Le tableau suivant rassemble les règles décrites par la fiche source officielle selon le domicile du donateur et la situation du bénéficiaire.
| Situation | Biens soumis aux droits de donation |
|---|---|
| Donateur domicilié en France | Biens reçus situés en France ou à l'étranger (des règles particulières s'appliquent pour certains biens) |
| Vous résidez en France et avez résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années | Biens situés en France et à l'étranger (la période de 6 ans peut être discontinue) |
| Vous résidez en France mais n'avez pas résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années | Biens situés en France |
| Vous ne résidez pas en France au jour de la donation | Biens situés en France |
Dans tous les cas, l'imposition dépend du domicile du donateur et du bénéficiaire, et le notaire se charge des démarches fiscales.
Cas particuliers et points d'attention
Plusieurs points d'attention complètent les règles fiscales de la donation d'un bien immobilier.
- Exonération monument historique
- Immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques : exonération sous certaines conditions, étendue aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble.
- Exonération bien forestier ou agricole
- Exonération partielle sous certaines conditions.
- Exonérations logements
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) et logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 : exonération partielle pour la 1ʳᵉ transmission.
- Règle des 6 ans sur 10
- Pour un bénéficiaire résidant en France, la période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
- Convention internationale
- Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.
- Publicité foncière
- Parmi les démarches fiscales assurées par le notaire figure la publicité foncière.
Ces points rappellent que la fiscalité de la donation dépend de plusieurs paramètres (domicile, durée de résidence, nature du bien) et que le notaire centralise les démarches fiscales.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 750 terTextes légaux
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donationsDoctrine fiscale
- Code général des impôts : article 795 ALégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donationbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmisbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.