Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de calculer et de payer les droits de donation : estimation des biens, abattements, barème et modalités de paiement.
Ce qu'il faut savoir
- Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
- C'est au bénéficiaire (donataire) de payer les droits, sauf en cas d'exonération — mais le donateur peut prendre les droits à sa charge.
- L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
- Une personne handicapée bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
- Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
- L'intervention d'un notaire est obligatoire pour une donation immobilière, une donation-partage ou une donation entre époux (au dernier vivant).
Conditions essentielles
- Avoir reçu une donation d'un proche (don manuel ou don notarié).
- Estimer la valeur de chaque bien donné (l'administration peut contrôler la déclaration).
- Identifier votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur pour déterminer l'abattement et le barème applicables.
Les étapes
- Estimer la valeur des biens donnés (bijoux, objets d'art, nue-propriété…).
- Déduire les abattements correspondant à votre lien de parenté (enfant : 100 000 €, époux : 80 724 €, etc.).
- Obtenir la somme nette taxable (montant restant après abattement).
- Appliquer le taux du barème en fonction du lien de parenté.
- Retrancher une éventuelle réduction des droits (mutilé de guerre, donation d'entreprise).
- Déclarer et payer les droits (en ligne pour un don manuel, via le notaire pour un don notarié).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les montants d'abattements, les barèmes détaillés et les modalités de paiement sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des abattements par lien de parenté, voir la section « Déduire les abattements ». Pour les tarifs, voir « Appliquer le barème des droits de donation ». Pour les modalités de règlement, voir « Payer les droits de donation ».
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés. L'administration pourra contrôler votre déclaration. Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les bijoux, les objets d'art ou de collection et les biens donnés en nue-propriété.
L'estimation de la valeur du bien constitue l'assiette sur laquelle seront calculés les droits de donation après déduction des abattements. Si la valeur déclarée paraît trop faible à l'administration, celle-ci peut redresser la déclaration et exiger le paiement de droits complémentaires assortis de majorations.
Règle
Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent. Dans ce cas, l'estimation de la valeur n'est pas requise puisque le bien donné est une somme d'argent dont le montant est connu.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. Pour les biens donnés en nue-propriété, un simulateur officiel permet de connaître les valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété.
Bijou, objet d'art ou de collection
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Cette règle vise à éviter que la valeur déclarée ne soit artificiellement minimisée par rapport à la valeur réelle du bien. Le contrat d'assurance joue ici de rôle de référence pour l'administration fiscale.
Règle
En pratique, vous devez consulter votre contrat d'assurance pour connaître la valeur assurée du bien, puis appliquer le coefficient de 60 % comme minimum de valeur fiscale.
Si le bien n'est pas assuré, il convient de se référer à une expertise ou à une estimation de marché, sous réserve du contrôle de l'administration.
Bien donné en nue-propriété
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
L'usufruit est le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits (loyers, dividendes…) sans en être propriétaire. La nue-propriété est la propriété du bien dégarnie de ce droit d'usage. Quand le donateur se réserve l'usufruit, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Règle
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur officiel « Connaître les valeurs fiscales d'un usufruit et d'une nue-propriété » accessible sur le site service-public.gouv.fr.
Le barème fiscal de l'usufruit prévoit des pourcentages décroissants avec l'âge du donateur : plus le donateur est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée (et inversement).
Déduire les abattements
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements. L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
L'abattement représente la part de la donation qui n'est pas soumise aux droits. Il déduit du montant total de la donation une franchise fixe, dont le montant dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Si vous avez reçu de votre parent un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030. Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2ᵉ don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030. Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait. Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents, soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.
Règle
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (appelé somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Vous bénéficiez notamment d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Abattements en ligne directe
Les abattements en ligne directe concernent les donations entre ascendants et descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents).
- Enfant : abattement de 100 000 €. L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions (par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d'un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale : 5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
- Petit-enfant : abattement de 31 865 €. Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € s'il reçoit la donation à la place de son parent (décédé ou ayant renoncé). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
- Arrière-petit-enfant : abattement de 5 310 €. Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € s'il reçoit la donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
- Époux : abattement de 80 724 €.
- Partenaire de Pacs : abattement de 80 724 €. L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante. Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes : mariage avec votre partenaire, ou décès de l'un des partenaires.
- Ascendant (mère, père, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère, arrière-grand-père) : abattement de 100 000 €.
Règle
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Ces montants d'abattements sont ceux en vigueur au moment de la dernière vérification de la fiche source. Ils peuvent faire l'objet de mises à jour dans le cadre de la loi de finances. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts ou d'un notaire.
Abattements en ligne collatérale
Les abattements en ligne collatérale concernent les donations entre frères et sœurs, neveux et nièces, et autres parents éloignés.
- Frère ou sœur : abattement de 15 932 €.
- Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €.
Règle
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement, sous les conditions décrites précédemment.
En ligne collatérale, les abattements sont nettement moins élevés qu'en ligne directe, ce qui reflète la moindre proximité du lien de parenté au regard du droit fiscal.
Autres abattements spécifiques
Certaines situations ouvrent droit à des abattements ou réductions spécifiques en sus des abattements de droit commun.
- Personne handicapée : abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement (conditions : handicap survenu au cours de la jeunesse ou de la vie active, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité ; si moins de 18 ans, incapable d'acquérir une instruction ou formation professionnelle d'un niveau normal).
- Donation d'entreprise : des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits si la donation est faite en pleine propriété.
- Mutilé de guerre : si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Règle
Renseignez-vous auprès d'un notaire pour connaître les conditions exactes de bénéfice de ces abattements et réductions spécifiques.
Ces dispositions particilières ne se cumulent pas nécessairement entre elles. Leur application dépend de la situation personnelle du donataire et des caractéristiques du bien donné.
Appliquer le barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement. Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Le barème est progressif : plus le montant taxable est élevé, plus le taux applicable est élevé.
Le barème des droits de donation est un barème par tranches, comparable au barème de l'impôt sur le revenu. Chaque tranche de la somme nette taxable est soumise au taux correspondant. Les taux vont de 5 % jusqu'à 60 % selon le lien de parenté et le montant.
Règle
Le barème applicable est déterminé par le lien de parenté : ligne directe (enfants, petits-enfants, ascendants), entre époux ou partenaires de Pacs, entre frères et sœurs, entre neveux et nièces, ou entre non-parents.
Les montants des tranches du barème sont actualisés périodiquement. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts.
Barème en ligne directe
Le barème en ligne directe s'applique aux donations entre enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents), époux et partenaires de Pacs.
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème s'applique à l'ensemble des donations en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants) ainsi qu'aux donations entre époux et entre partenaires de Pacs.
Règle
Le barème est appliqué sur la somme nette taxable, c'est-à-dire le montant de la donation diminué de l'abattement applicable.
Pour les donations entre époux ou partenaires de Pacs, le deuxième tranche du barème est légèrement différent : de 8 073 € à 15 932 € à 10 % (au lieu de 12 109 € en ligne directe stricte), puis de 15 933 € à 31 865 € à 15 %.
Barème en ligne collatérale et entre non-parents
Le barème en ligne collatérale s'applique aux donations entre frères et sœurs, neveux et nièces, et entre personnes non parentes.
| Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre frères et sœurs — jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Donation entre frères et sœurs — plus de 24 430 € | 45 % |
| Donation entre neveux et nièces | 55 % |
| Donation entre parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4ᵉ degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
En ligne collatérale, les taux sont nettement plus élevés qu'en ligne directe. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d'imposition est élevé.
Règle
Le barème entre frères et sœurs comporte deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 € de part taxable, puis 45 % au-delà. Pour les neveux et nièces, le taux est de 55 %. Pour les parents éloignés (au-delà du 4ᵉ degré) et les non-parents, le taux est de 60 %.
Aucun abattement n'est prévu en ligne collatérale au-delà de ceux mentionnés précédemment (frère/sœur : 15 932 €, neveu/nièce : 7 967 €). Pour les autres parents éloignés et non-parents, il n'y a aucun abattement.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas, notamment en cas de mutilation de guerre ou de donation d'entreprise.
Les réductions de droits s'appliquent après calcul des droits selon le barème. Elles viennent en déduction du montant des droits calculés.
- Mutilé de guerre : invalidité d'au moins 50 % → réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
- Donation d'entreprise : si le donateur a moins de 70 ans, réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété d'une entreprise ou de titres de sociétés.
Règle
Renseignez-vous auprès d'un notaire pour connaître les conditions exactes de bénéfice de ces réductions et les pièces justificatives à fournir.
Ces réductions sont distinctes des abattements : les abattements réduisent le montant imposable, tandis que les réductions diminuent directement le montant des droits calculés.
Payer les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don : don manuel ou don notarié.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Si le donateur paie les droits à la place du donataire, il ne s'agit pas d'une seconde donation soumise à de nouveaux droits.
Règle
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux (au dernier vivant).
Don manuel
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Le don manuel est un don qui ne fait pas l'objet d'un acte notarié. Il peut porter sur une somme d'argent ou sur un bien mobilier (bijoux, meubles, tableaux…). La déclaration en ligne se fait via l'espace particulier du site impots.gouv.fr, en se connectant avec l'identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect, puis avec une double authentification (réception d'un code à 6 chiffres par mail).
Règle
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration, et doit être effectué en ligne.
Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous devez utiliser le formulaire papier de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent, adressé en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Votre déclaration papier ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Don notarié
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Dans le cadre d'un don notarié, le notaire reçoit les fonds correspondant aux droits de donation et les reverse à l'administration fiscale. Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par valeurs du Trésor ou par dation.
Règle
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement. Elle est possible pour les droits de donation, les droits de succession et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €. La dation peut porter sur les biens suivants : œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel ; immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral ; bois, forêts ou espaces naturels.
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don. Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus) vous est communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Textes applicables
- Code civil : articles 751 à 755Texte légal
- Code général des impôts : article 776Texte légal
- Bofip-Impôts — Assiette des droits de donationDoctrine fiscale
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bisLégifrance
- Code général des impôts : articles 779 à 787 CLégifrance
- Code général des impôts : articles 790 à 791 terLégifrance
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrementLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donationsbofip.impots.gouv.fr
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationbofip.impots.gouv.fr
- Code civil : articles 893 à 900-8Légifrance
- Code civil : articles 741 à 745Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droits de donation - Calcul et paiement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Connaître les valeurs fiscales d'un usufruit et d'une nue-propriété
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Accéder au service de paiement de l'impôt en ligne
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
- Notaires de France — annuaire
- Contacts impôts.gouv.fr
Les montants d'abattements et les tranches du barème sont fixés par le code général des impôts et peuvent être actualisés par la loi de finances. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts ou d'un notaire.