Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la déclaration des comptes ouverts à l'étranger : personnes concernées, comptes visés, modalités de déclaration et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Doivent déclarer leurs comptes à l'étranger les particuliers domiciliés en France, les associations établies en France et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale établies en France et soumises à l'impôt sur le revenu.
- L'obligation s'applique au titulaire d'un compte à l'étranger comme au bénéficiaire d'une procuration.
- Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d'imposition doivent être déclarés.
- Un IBAN qui ne commence pas par FR correspond à un compte étranger à déclarer chaque année.
- Les comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés.
- La non-déclaration expose à des amendes forfaitaires et à une majoration de 80 % des droits dus.
Conditions essentielles
- Être un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société non commerciale établie en France et soumise à l'impôt sur le revenu.
- Être considéré comme fiscalement domicilié en France (situation en métropole ou dans les Drom), ou être de nationalité française avec résidence habituelle à Monaco.
- Être titulaire du compte à l'étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour l'utiliser.
Les étapes
- Repérer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger dans l'année d'imposition.
- Vérifier le code IBAN de chaque compte : un IBAN ne commençant pas par FR est un compte étranger.
- Déclarer les comptes en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
- Cocher la ou les cases correspondant aux comptes concernés.
- Remplir, dater et signer une déclaration pour chaque compte et la joindre à la déclaration de revenus.
- Pour les associations et sociétés non commerciales, faire remplir le formulaire par le représentant légal ou un mandataire.
Cette synthèse présente les règles générales de déclaration. Le détail des comptes visés, de la dispense et des sanctions est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des comptes à déclarer, de la dispense de déclaration et des sanctions, voir les sections « Quels comptes doit-on déclarer ? », « Les comptes dispensés de déclaration » et « Les sanctions pour les comptes bancaires ».
Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Doivent déclarer leurs comptes à l'étranger les particuliers domiciliés en France, les associations établies en France et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale établies en France et soumises à l'impôt sur le revenu.
Règle
Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).
À savoir
- L'obligation vise les particuliers domiciliés en France.
- Elle vise les associations établies en France.
- Elle vise les sociétés n'ayant pas la forme commerciale établies en France et soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les personnes de nationalité française résidant habituellement à Monaco sont aussi concernées.
- L'obligation s'applique au titulaire comme au bénéficiaire d'une procuration.
Le domicile fiscal s'apprécie notamment selon la situation en métropole ou dans les Drom ; les personnes de nationalité française ayant établi leur résidence habituelle à Monaco sont également soumises à l'obligation.
- Particulier : personne physique domiciliée en France.
- Association : association établie en France.
- Société non commerciale : société n'ayant pas la forme commerciale, établie en France et soumise à l'impôt sur le revenu.
- Monaco : personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle à Monaco.
- Qualité : titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Quels comptes doit-on déclarer ?
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l'étranger s'ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d'imposition.
Règle
Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d'un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).
- Comptes bancaires : comptes domiciliés hors de France auprès d'un établissement bancaire.
- Prestataires de services financiers : comptes détenus auprès d'un notaire, d'un agent de change, etc.
- Comptes d'actifs numériques : comptes détenus sur des plateformes étrangères.
- Contrats d'assurance-vie : contrats ouverts à l'étranger.
À savoir
- Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année doivent être déclarés.
- La déclaration porte sur les comptes domiciliés hors de France.
- Les comptes d'actifs numériques étrangers sont concernés.
- Les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger sont concernés.
Les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés, au même titre que les comptes bancaires étrangers.
La dispense applicable à certains comptes est décrite dans la section « Les comptes dispensés de déclaration ».
Comment savoir si un compte est étranger ?
Pour savoir où sont domiciliés les comptes ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes.
Règle
Un IBAN français commence par FR. Si ce n'est pas le cas, le compte doit être déclaré chaque année en tant que compte étranger.
À savoir
- Le code IBAN permet d'identifier le pays de domiciliation du compte.
- Un IBAN commençant par FR correspond à un compte français.
- Un IBAN ne commençant pas par FR correspond à un compte étranger.
- Un compte étranger doit être déclaré chaque année.
- IBAN français : commence par FR, compte non concerné par la déclaration au titre de l'étranger.
- IBAN étranger : ne commence pas par FR, compte à déclarer chaque année.
- Banques en ligne : vérifier le code IBAN pour déterminer la domiciliation.
- Périodicité : la déclaration d'un compte étranger est annuelle.
La vérification du code IBAN est particulièrement utile pour les comptes ouverts auprès de banques en ligne, dont l'implantation peut ne pas être française.
Certains comptes sont toutefois dispensés de déclaration, dans les conditions décrites dans la section « Les comptes dispensés de déclaration ».
Les comptes dispensés de déclaration
Vous n'avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s'il remplit les 3 conditions suivantes.
- Usage : le compte sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens.
- Lien avec un compte en France : le compte est lié à un compte que vous avez déjà en France.
- Montant encaissé : vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l'année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Règle
La dispense suppose que les trois conditions soient réunies cumulativement : usage d'achat ou de vente, lien avec un compte français, et montant encaissé limité à 10 000 € dans l'année.
À savoir
- La dispense suppose trois conditions cumulatives.
- Le compte sert à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens.
- Le compte est lié à un compte détenu en France.
- La somme encaissée dans l'année ne doit pas dépasser 10 000 €.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le compte reste soumis à l'obligation de déclaration annuelle des comptes ouverts à l'étranger.
Les modalités concrètes de déclaration sont décrites dans la section « Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? ».
Les sanctions pour les comptes bancaires
Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d'actifs numériques à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné.
| Manquement | Sanction applicable |
|---|---|
| Compte non déclaré | Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré |
| Compte non déclaré situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales | Amende forfaitaire de 10 000 € par compte non déclaré |
| Sommes figurant sur les comptes non déclarés | Majoration de 80 % des droits dus, qui remplace l'amende de 1 500 € ou de 10 000 € |
La majoration de 80 % des droits dus remplace alors l'amende forfaitaire de 1 500 € ou de 10 000 € selon le cas.
À savoir
- L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré.
- Elle est portée à 10 000 € par compte si le compte est situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Une majoration de 80 % des droits dus s'applique aux sommes figurant sur les comptes non déclarés.
- Cette majoration remplace l'amende forfaitaire de 1 500 € ou de 10 000 €.
Les comptes d'actifs numériques non déclarés font l'objet de sanctions spécifiques, décrites dans la section suivante.
Les sanctions pour les comptes d'actifs numériques
Les comptes d'actifs numériques à l'étranger non déclarés font l'objet de sanctions spécifiques.
| Manquement | Sanction applicable |
|---|---|
| Compte d'actifs numériques non déclaré | Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré |
| Compte d'actifs numériques non déclaré dont la valeur dépasse 50 000 € à un moment de l'année | Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré |
| Rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger | Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt |
Le seuil de 50 000 € s'apprécie à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation de déclaration.
À savoir
- L'amende est de 750 € par compte d'actifs numériques non déclaré.
- Elle est portée à 1 500 € si la valeur du compte dépasse 50 000 € à un moment de l'année.
- Une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration.
- Le seuil de 50 000 € s'apprécie à un moment quelconque de l'année concernée.
Les comptes bancaires non déclarés relèvent, quant à eux, des sanctions décrites dans la section précédente, sans préjudice des autres majorations prévues par la loi.
Textes applicables
- Code général des impôts — articles 1649 A à 1649 AHTextes légaux
- Code général des impôts — article 1649 bis C (comptes d'actifs numériques)Textes légaux
- Code général des impôts — article 1736Textes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-CF-CPF-30-20 — déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de FranceDoctrine administrative
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 ALégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Les comptes ouverts à l'étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Règle
Pour les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l'étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Le formulaire disponible permet de déclarer les comptes bancaires à l'étranger, les comptes d'actifs numériques étrangers et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.
À savoir
Le défaut de déclaration expose aux sanctions décrites dans les sections « Les sanctions pour les comptes bancaires » et « Les sanctions pour les comptes d'actifs numériques ».