Recours amiables en matière d'impôt

Ces trois voies sont successives et hiérarchisées : (1) la réclamation auprès du centre des impôts (première étape obligatoire) ; (2) le conciliateur fiscal départemental (si la réclamation n'a pas été traitée de manière satisfaisante) ; (3) le médiateur des ministères économiques et financiers (si la décision du conciliateur ne satisfait pas). Chaque étape est conditionnée à l'obtenance d'une réponse défavorable à l'étape précédente. Les recours amiables peuvent être engagés en parallèle d'un recours en justice, mais ne se substituent pas à celui-ci.

La réclamation est la première étape de toute contestation fiscale. Elle doit contenir les informations suivantes : nom et adresse du contribuable ; nom et caractéristique de l'impôt concerné ; motifs de la réclamation ; justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par courrier : adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Le courrier doit comporter votre signature manuscrite. En cas d'erreur sur le service destinataire, la réclamation est transmise au service compétent. Au guichet : rendez-vous à votre centre des finances publiques avec votre dossier de justificatifs. Par téléphone : contactez directement votre centre des finances publiques. Vous pouvez également utiliser votre espace Finances publiques en ligne pour suivre l'état de votre demande et consulter la réponse.

Ce délai de 6 mois est le délai maximal dont dispose l'administration pour statuer sur votre réclamation. L'état d'avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques. Vous serez averti par mail du traitement de votre demande, et vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques. Si l'administration ne répond pas dans le délai de 6 mois, le silence gardé vaut rejet implicite, ce qui vous permet de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur fiscal départemental est un intermédiaire indépendant chargé de faciliter le dialogue entre le contribuable et l'administration fiscale. Il peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal. La saisine est possible dans les situations suivantes : rejet ou admission partielle d'une réclamation ; rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités ; refus d'un délai de paiement. Le conciliateur est compétent pour les problèmes fiscaux et les réclamations sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes : procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle ; litige concernant la publicité foncière ; demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local. Ces exclusions visent les situations où une autre instance est déjà compétente, ou où la saisine du conciliateur serait redondante.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1ʳᵉ démarche sans avoir obtenu satisfaction (réclamation, puis conciliateur fiscal). Le médiateur est compétent pour aider à résoudre les litiges avec les administrations suivantes : administration fiscale, service des retraites de l'État (calcul et paiement), Anah (versement des aides), Douanes. Il est compétent notamment si le litige porte sur : le calcul ou le paiement de l'impôt, les rectifications à la suite d'un contrôle fiscal, le paiement d'amendes, les frais de douane.

Pensez à indiquer les coordonnées du service qui a pris la décision qui vous conduit à saisir le médiateur. Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable. Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances, qui décidera des suites à donner.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt concerné. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. De même, si vous saisissez le conciliateur fiscal ou le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que l'administration fiscale vous réclame. Le délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision) n'est pas interrompu par la saisine du conciliateur ou du médiateur. Toutefois, vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur : les deux procédures peuvent coexister.

Le centre des finances publiques est le service qui gère votre imposition et reçoit vos réclamations. Le conciliateur fiscal départemental est un intermédiaire indépendant. Le médiateur des ministères économiques et financiers est une autorité indépendante chargée de résoudre les litiges persistants. L'espace Finances publiques permet de suivre l'état de vos demandes en ligne.