Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les délais de réclamation en matière d'impôts : le point de départ, les délais par impôt et la prolongation en cas de procédure de reprise.

Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des délais par impôt et du régime des logements vacants à compter de 2027 est traité dans les sections suivantes.

Principe : des délais selon l'impôt concerné

Le délai de réclamation n'est pas unique : il dépend de l'impôt en cause et de la date de mise en recouvrement.

Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Le point de départ des délais est la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

• Délais variables selon l'impôt.
• Existence de cas particuliers.
• Point de départ : la mise en recouvrement indiquée sur l'avis d'imposition.

La mention de la mise en recouvrement sur l'avis d'imposition est donc essentielle pour déterminer le délai applicable.

Les termes clés

Plusieurs notions permettent de comprendre les délais de réclamation en matière d'impôts.

Réclamation

Démarche par laquelle un contribuable conteste ou demande la correction d'une imposition, dans un délai déterminé selon l'impôt.

Mise en recouvrement

Étape à laquelle l'impôt est mis en recouvrement ; sa date, indiquée sur l'avis d'imposition, constitue le point de départ des délais.

Avis d'imposition

Document sur lequel figure la date de mise en recouvrement, utilisée pour calculer le délai de réclamation.

Procédure de reprise

Procédure de l'administration des impôts qui prolonge le délai de réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la mise en recouvrement, pour les taxes concernées.

Impôts locaux

Catégorie d'impôts (dont la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière) soumise à un délai d'un an suivant la mise en recouvrement.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôt dont le délai de réclamation suit le décompte biennal (31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement).

Taxe sur la vacance des locaux d'habitation

Taxe qui remplace, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Le calcul du délai repose toujours sur la date de mise en recouvrement portée sur l'avis d'imposition, la prolongation liée à la procédure de reprise ne s'appliquant qu'aux taxes concernées.

L'impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de réclamation est de deux années suivant celle de la mise en recouvrement.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

• Délai : avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.
• Exemple : mise en recouvrement en 2026 → délai jusqu'au 31 décembre 2028.

Le décompte se fait en années : la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement détermine l'échéance du 31 décembre.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le délai est d'une année, prolongé en cas de procédure de reprise.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement. Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

• Délai de droit commun : avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
• Procédure de reprise : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la mise en recouvrement.

La prolongation liée à la procédure de reprise vaut pour les taxes concernées, dont la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

La taxe sur les logements vacants (jusqu'au 31 décembre 2026)

Jusqu'au 31 décembre 2026, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants suivent un délai d'un an, prolongeable en cas de procédure de reprise.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise, votre réclamation peut intervenir jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement. Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

• Délai : avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
• Procédure de reprise : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la mise en recouvrement.
• Application jusqu'au 31 décembre 2026.

Ce régime s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 ; il est remplacé à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, comme indiqué dans la section suivante.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la fiscalité des logements vacants est modifiée.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées. Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise, votre réclamation peut intervenir jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement. Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

• Suppression de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
• Remplacement par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
• Délai : avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
• Procédure de reprise : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la mise en recouvrement.

L'exemple donné porte sur une mise en recouvrement en 2027 : le délai s'achève le 31 décembre 2028, ou le 31 décembre 2030 en cas de procédure de reprise.

Les autres impôts locaux

Pour les autres impôts locaux, le délai est d'une année suivant celle de la mise en recouvrement.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

• Délai : avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
• Exemple : taxe foncière mise en recouvrement en 2026 → jusqu'au 31 décembre 2027.

Ce délai d'un an s'applique aux autres impôts locaux, distincts de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune immobilière.

L'impôt sur la fortune immobilière

Pour l'impôt sur la fortune immobilière, le délai suit le même décompte que pour l'impôt sur le revenu.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour une mise en recouvrement en 2026.

• Délai : avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.
• Exemple : mise en recouvrement en 2026 → jusqu'au 31 décembre 2028.

L'impôt sur la fortune immobilière partage ainsi le décompte biennal applicable à l'impôt sur le revenu.

Tableau récapitulatif des délais

Le tableau suivant récapitule les délais de réclamation selon l'impôt concerné.

Le délai biennal concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière ; le délai annuel concerne les impôts locaux, avec prolongation en cas de procédure de reprise pour les taxes concernées.

Où s'adresser

L'interlocuteur pour une réclamation est le service en charge des impôts.

Vous pouvez vous adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…).

• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) : site officiel et contacts.

Ce service est l'interlocuteur pour présenter une réclamation et obtenir des informations sur les délais applicables à votre situation.