Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la déclaration d'un prêt d'argent entre particuliers : seuil de 5 000 €, obligations de l'emprunteur, du prêteur et formulaires à utiliser.

Cette synthèse ne détaille pas les sanctions applicables en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

Une obligation liée au montant prêté

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.

Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale. L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.

• Vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € : vous n'avez pas de déclaration à faire.
• Vous avez emprunté, sur l'année, un montant total qui dépasse 5 000 €, en un seul ou en plusieurs prêts : vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
• La démarche est gratuite dans tous les cas.
• Le prêt n'est pas soumis à impôt : ce sont les intérêts éventuellement perçus par le prêteur qui sont imposables.

Le seuil de 5 000 € s'apprécie sur le total de l'année, que la somme ait été empruntée en un seul prêt ou en plusieurs.

Le détail des obligations propres à l'emprunteur et au prêteur est traité dans les deux sections suivantes.

Vous êtes l'emprunteur

La déclaration du prêt vous incombe en priorité en tant qu'emprunteur. Elle est obligatoire lorsque le montant total emprunté sur l'année dépasse 5 000 €.

Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

• La démarche est gratuite.
• Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
• Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
• Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
• La déclaration s'applique même si le prêt a été consenti sans intérêts.

Le montant à prendre en compte est le total des sommes empruntées sur l'année, et non le seul solde restant dû à la fin de l'année.

Les informations à renseigner pour chaque prêt et le dépôt de la déclaration sont détaillés dans la section « Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A ».

Vous êtes le prêteur

En tant que prêteur, vous n'avez pas de déclaration à faire si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez être concerné si l'emprunteur ne fait pas la déclaration.

Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.

• La démarche est gratuite.
• Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
• Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
• Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous devez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Le traitement des intérêts perçus et la formalité facultative d'enregistrement du contrat sont traités dans la section « Intérêts perçus et enregistrement du contrat ».

Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A

La déclaration de contrat de prêt se fait au moyen du formulaire n°2062. Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». La déclaration en ligne permet de saisir l'annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

• La connexion se fait avec l'identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect, suivie d'une double authentification avec réception d'un code à 6 chiffres par mail.
• Pour chaque prêt, vous devez indiquer la date et le montant du prêt.
• Vous devez également préciser les conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.) ainsi que le nom et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur.
• En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l'échéancier, y compris si le prêt est consenti sans intérêts.
• Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
• Le formulaire annexe 2062 A est aussi utilisé en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
• Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

Le formulaire n°2062 et son annexe 2062 A servent à déclarer le contrat de prêt, indépendamment de l'imposition éventuelle des intérêts perçus.

Les modalités de dépôt et les destinataires figurent dans la section « Où et comment déposer la déclaration ».

Intérêts perçus et enregistrement du contrat

Le prêt n'est pas en lui-même soumis à impôt, mais il ouvre des obligations déclaratives particulières pour le prêteur qui perçoit des intérêts, ainsi qu'une formalité facultative d'enregistrement.

Le prêt n'est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.

• Le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
• Vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement : cela permet de lui donner une date certaine.
• Cette formalité d'enregistrement est facultative et coûte 125 €.
• Pour mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dette.
• La reconnaissance de dette peut être rédigée par acte sous signature privée ou établie devant un notaire.

L'enregistrement du contrat auprès du service fiscal ne dispense pas de la déclaration de contrat de prêt lorsqu'elle est obligatoire.

L'obligation de déclarer les intérêts perçus complète l'obligation, pour l'emprunteur ou le prêteur, de déclarer le contrat de prêt (section « Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A »).

Prêts dispensés de déclaration

Certains prêts échappent à l'obligation de déclaration du contrat de prêt.

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

• Les prêts bancaires sont notamment dispensés de la déclaration de contrat de prêt.
• L'obligation de déclaration vise les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.).
• L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.

Vérifiez, pour votre situation particulière, si le prêt relève d'une dispense de déclaration avant toute démarche.

Le seuil de déclaration et le calcul du montant à retenir sont exposés dans la section « Une obligation liée au montant prêté ».

Où et comment déposer la déclaration

La déclaration de contrat de prêt est à adresser au service des impôts avec votre déclaration de revenus. Une téléprocédure est également disponible pour la déclaration en ligne.

• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...).
• Service fiscal en charge de l'enregistrement, pour la formalité facultative d'enregistrement du contrat.
• Téléprocédure disponible pour accéder à votre espace Finances publiques et saisir la déclaration de contrat de prêt.
• Le dépôt se fait en même temps que la déclaration de revenus.

Les prêts dispensés de déclaration sont notamment les prêts bancaires.

Les formulaires à préparer avant le dépôt sont décrits dans la section « Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A ».

Défaut, retard ou erreur de déclaration

Le respect de l'obligation déclarative est contrôlé par l'administration fiscale.

Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

• L'absence de déclaration peut être sanctionnée.
• Une déclaration tardive peut être sanctionnée.
• Une déclaration erronée peut être sanctionnée.

Pour connaître la sanction applicable à votre situation, adressez-vous au service des impôts compétent.

Les obligations déclaratives elles-mêmes sont détaillées dans les sections « Vous êtes l'emprunteur », « Vous êtes le prêteur » et « Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A ».

Déclarer sur papier

Outre la déclaration en ligne, la déclaration de contrat de prêt peut être déposée sur papier avec la déclaration de revenus.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus, au moyen du formulaire n°2062.

• Remplissez le formulaire n°2062 en utilisant un formulaire pour chaque prêt.
• Joignez, le cas échéant, le formulaire annexe 2062 A pour plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour plusieurs prêteurs ou emprunteurs.
• Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
• Conservez une copie du contrat et des formulaires déposés.

La déclaration en ligne permet de saisir l'annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

Le détail des informations à renseigner figure dans la section « Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A ».

Questions fréquentes

Quelques réponses aux questions les plus courantes sur la déclaration des prêts entre particuliers.

• Doit-on déclarer un prêt de moins de 5 000 € ? Non : si la somme empruntée ne dépasse pas 5 000 €, aucune déclaration n'est à faire.
• Un prêt sans intérêts doit-il être déclaré ? Oui : l'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
• Le prêt est-il imposé ? Non : le prêt n'est pas soumis à impôt. Seuls les intérêts perçus par le prêteur sont à déclarer, avec ses revenus.
• Quel formulaire utiliser ? Le formulaire n°2062, un formulaire pour chaque prêt, et l'annexe 2062 A dans les cas de plusieurs prêts inférieurs à 5 000 € ou de plusieurs prêteurs ou emprunteurs.
• Qui doit déclarer ? La déclaration incombe en priorité à l'emprunteur ; le prêteur doit la faire si l'emprunteur ne le fait pas.
• Quand déclarer ? Lors de la déclaration de revenus, au printemps suivant l'année du prêt.

Pour un cas particulier, se rapprocher du service des impôts compétent.

Les règles détaillées sont exposées dans les sections « Une obligation liée au montant prêté » et « Déclarer le prêt : formulaire 2062 et annexe 2062 A ».